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Convocation - 17 12 2021+
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Convocation - 17 12 2021+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE
- RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2021
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix-sept
de
décembre,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
s'est
réuni
à
la
salle
socio-culturelle
Guy
LARTIGUE,
sous
la
Présidence
de
Mme
Florence
LEGRAND,
Maire.
‘
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: Lundi
13
décembre
2021
PRESENTS
:
Mme
Florence
LEGRAND,
M.
Laurent
BELLIARD,
Mme
Julie
BEZIES,
M.
Frédéric
QUILLET,
Mme
Annick
CHOLLET,
M.
Jacky
NICAISE,
M.
JOUANDEAU
Jean-François,
M.
Frédéric
MERLIN,
Mme
Béatrice
CHARRIER,
M.
Alain
BOUCHON,
Mme
Murielle
DUCAZEAUX,
Mme
TRUCOLLO-PENTSCHEFF
Brigitte,
M.
Bernard
SUDREAU
EXCUSES
: M.
DEMOUGEOT
Christophe
(pouvoir
à M.
BELLIARD
Laurent),
Mme
Marie-Noëlle
FRERE
(pouvoir
à
Mme
CHARRIER
Béatrice)
SECRETAIRES
DE
SEANCE
: M.
BELLIARD
Laurent RRREREE
Madame
la
Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
18
octobre
2021.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
RERRREX Madame
la
Maire
présente
l'ordre
du
jour :
DECISIONS
DE
LA
MAIRE
RESSOURCES
HUMAINES
1.
Modification
du
tableau
des
effectifs
2.
Autorisation
de
recrutements
d'agents
contractuels
de
projet
(décret
du
27 février 2020 relatif au
contact
de
projet
dans la fonction
publique)
— RETIRÉ
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
SUBVENTIONS
3.
Demande
de
subvention
de
fonctionnement
au
conseil
départemental
pour
le nettoyage
des
plages
en
2022
FINANCES
4.
Décision
modificative
de
crédits
n°2
du
budget
camping
5.
Créances
irrecouvrables
— effacement
de
dettes
FORET
6.
Plan
de
gestion
ONF
2021-2035
URBANISME
7.
Inscription
sur
les
listes
des
communes
soumises
à
l'érosion
du
trait
de
côte
(projet
de
décret-loi
climat
et
résilience)
8.
Autorisation
de
dénonciation
d’une
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public
RÉRRERE
1.
DECISIONS
DE
LA
MAIRE
Rapporteur
: Mme
LEGRAND
Florence
Décision
n°
2021-17
du
10/11/2021
(conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
Avril
2018
et
notamment
son
article
R
2122-8)
: l'attribution
du
marché
de
la
mission
d'assistance
et
d'études
pour
la
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Grayan-
et-l'Hôpital,
prestation
confiée
à
METROPOLIS
(BEGLES)
pour
un
montant
H.T.
s'élevant
à
56
050,00
€
(B.P.
«
Commune
»,
Si,
202).
2.
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur: M.
QUILLET
Fred
2021/081
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
:
CRÉATION
D'EMPLOIS
PERMANENTS Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
58,
Rue
des
Goëlands
— 33
590
GRAYAN ET
L'HOPITAL
- ÆF
05.56.09.43.01
— Æ
: 05.56.09.54.73
mail
: accueil@grayanetlhopital.fr Considérant
l'accroissement
continu
de
l'activité
d'accueil
et d'urbanisme
de
la commune,
La
Maire
propose
à
l'assemblée
:
- la
création
de
deux
emplois
d'adjoints
administratifs
en
catégorie
C
à
temps
complet
à
compter
du
20
décembre
2021
- l'adoption
du
tableau
modificatif
des
emplois
sur
le
pôle
administratif
et
pôle
technique
ci-après
:
EFFECTIF
Effectivement
pourvu
CADRES OU ENPEOIS
CATEGORIE | BUDGETAIRES |
titulaire (TC ou TNC)
FILIERE
Administrative
Adjoint
administratif
C
9
7
Adjoint
admin
Pal
2ème
ciasse
C
1
1
Adjoint
admin
Pal
1ère
classe
C
0
0
Rédacteur
B
1
0
Rédacteur
Pal
1ère
classe
B
2
2
Attaché
principal
A
1
0
Attaché
territorial
A
1
0
TOTAL
15
10
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
Par
9
voix
POUR
dont
1
pouvoir
et
6
voix
CONTRE
doit
1
pouvoir
DECIDE
d'adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
20
décembre
2021.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
2021
de
la
Commune,
chapitre
012,
article
6411.
Rapporteur
: M.
DEMOUGEOT
Christophe
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENTS
D’AGENTS
CONTRACTUELS
DE
PROJET
(DECRET
DU
27
FEVRIER
2020
RELATIF
AU
CONTACT
DE
PROJET
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
>
Retiré
de
l'ordre
du
jour.
3.
SUBVENTIONS
Rapporteur:
M,
BELLIARD
Laurent
2021
—
082
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
LE
NETTOYAGE
DES
PLAGES
EN
2022
Depuis
l'année
2010,
le
Conseil
Départemental
s'est
engagé
dans
un
dispositif
d'aide
aux
communes
pour
le
nettoyage
des
plages
(manuel
et/ou
mécanique)
avec
comme
priorité
la
préservation
du
milieu
naturel.
Ainsi
le
littoral
girondin
est
découpé
en
2
zones
distinctes
:
>
Zones
naturelles
préservées
correspondant
à
des
zones
de
préservation
du
milieu
naturel
sans
nettoyage
>
Zones
d'intervention
sélective
correspondant
au
linéaire
de
plage
ou
une
intervention
manuelle
permet
de
concilier
préservation
des
milieux
et
propreté
du
site
La
subvention
du
Conseil
Départemental
porte
donc
exclusivement
sur
le
nettoyage
manuel
de
ces
dernières
zones
soit
3,5
kilomètres
de
plages
sur
le
territoire
de
notre
commune.
Monsieur
le
Premier
adjoint
donne
connaissance
du
montant
estimatif
des
travaux
de
nettoyage
manuel
des
plages
pour
2022
comme
suit
:
58,
Rue
des
Goëlands
— 33
590
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
-
#7
05.56.09.43.01
—
&
:05.56.09.54.73
mail
:accueil@
grayanetlhopital.fr Nettoyage
manuel
Période
d'intervention
12
juin
au
30
septembre
2022
Linéaire
concerné
(en
km)
3,500
kilomètres
Nombre
d'agents
ayant
participé
aux
travaux
quatre
Collecte
sélective
des
déchets
(O/N)
oui
Charges
totales
des
moyens
en
personnel
12150,20
€
Charges
totales
des
moyens
en
matériels
(sacs,
2420,20
€
piques,
gants,
vêtements
de
sécurité,
carburant...)
Coût
de
l'évacuation
et
du
traitement
des
déchets
triés
|
13
794,60
€
Autres
charges
(préciser)
néant
Coût
total
des
travaux
de
nettoyage
manuel
28365.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
*
Emet
un
avis
favorable
à
ce
projet,
* Approuve
le
plan
de
financement
suivant:
- Coût
total
:
28365.00
€
- Subvention
du
Conseil
Départemental
:
22692.00
€
- Autofinancement
5673.00
€
* Sollicite
une
aide
du
Département.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Le
Conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ces
travaux
pour
lesquels
il sollicite
l'aide
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde.
4.
FINANCES
Rapporteur
: Mme
BEZIES
Julie
2021
—
083- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
CAMPING
ET
ACTIVITES
TOURISTIQUES Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
D.
23-42-2
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
14,
Vu
la
délibération
n°2021-051
du
2
avril
2021
adoptant
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2021,
Considérant
que
le
contenu
du
Budget
Primitif
fait
l'objet,
en
cours
d'année,
de
modifications
visant
à
adapter
les
crédits
ouverts
à
la
réalité
des
informations
financières
successives
et
aux
besoins
effectifs
de
crédits.
Aussi,
le
conseil
municipal
est-il
appelé,
chaque
année,
à
voter
plusieurs
décisions
modificatives. Cette
décision
modificative
permet
d'ajuster
les
besoins
en
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement :
-
Chapitre
011
—- 6168
: Diminution
de
12000
€
les
charges
à
caractère
général
-_
Chapitre
012
—- 6411
: Augmentation
de
12000
€
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
58,
Rue
des
Goëlands
— 33
590
GRAYAN ET
L'HOPITAL
- SF
05.56.09.43.01
— &
: 05.56.09.54.73
mail
: accueil@gravanetlhopital.fr Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
9
voix
POUR
dont
1
pouvoir,
5
voix
CONTRE
dont
1
pouvoir,
1 ABSTENTION
Emet
un
avis
favorable,
Rapporteur
: Mme
BEZIES
Julie
2021
— 084
- CREANCES
IRRECOUVRABLES
— EFFACEMENT
DE
DETTES
Il'est
exposé
au
Conseil
municipal
que
Depuis
2012,
l'instruction
comptable
M14
fait
la
distinction
entre
des
créances
éteintes
suite
à
une
procédure
de
rétablissement
personnel
ou
de
liquidation
judiciaire
ne
pouvant
plus
faire
l'objet
de
poursuites,
ni de
recouvrement
et
les
autres
créances
à
admettre
en
non-valeur.
L'effacement
de
la
dette
(créance
éteinte),
prononcé
par
le juge,
s'impose
à
la
collectivité
créancière,
qui
est
tenue
de
le constater.
Fin
octobre
2021,
la
trésorerie
a
informé
la
commune
de
la
décision
du
juge
et
sollicite
l'adoption
d’une
délibération
constatant
l'effacement
de
ces
dettes
de
Madame
SERVANT
Vanessa
pour
un
montant
de
304.85€. Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
au
vu
des
demandes
d'effacement
de
dettes
ordonnées
par
le
juge,
de
bien
vouloir
accepter
l'effacement
de
dettes
suivant l’état
joint
pour
un
montant
de
304.85€
Sur
la
base
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal :
- de
constater
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
304.85
€.
- de
dire
que
la
dépense
correspondante
sera
constatée
sur
le
budget
2021
au
compte
6542
: créances
éteintes,
chapitre
65.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la Maire
à effectuer
toutes
les
procédures
nécessaires
à
l'effacement
de
la dette.
5.
FORET
Rapporteur
: M.
BELLIARD
Laurent
2021
—
085
- PLAN
DE
GESTION
ONF
2021-2035
Il est
exposé
au
Conseil
municipal
que
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
révision
d'aménagement
forestier
de
la
forêt
communale
d’une
contenance
de
1 636,40
ha,
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
pour
la
période
2021
- 2035
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.212-1
du
code
forestier.
Il expose
les
grandes
lignes
du
projet
qui
comprend
:
-
Un
ensemble
d'analyses
sur
l’état
de
la
forêt,
-
Une
partie
technique
qui
rassemble
des
renseignements
généraux
sur
la
forêt,
la
présentation
des
objectifs
de
gestion
durable
poursuivis
ainsi
que
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
les
atteindre,
la
programmation
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
(la
régénération
est
privilégiée)
58,
Rue
des
Goëlands
—
33
590
GRAYAN ET
L'HOPITAL
- ÀF
05.56.09.43.01
—
&
: 05.56,09.54,73
mail
: accueil@grayanetlhopital.fr -
Une
partie
économique,
qui
comprend
le
bilan
financier
prévisionnel
des
programmes
d'actions
envisagées. L'estimation
de
la
recette
bois
annuelle
est
la suivante :
o
Quantité
: En
moyenne
5705
m3/an
avec
coupe
rase,
éclaircie
(1,2,8,4)
o
Financier
: En
moyenne
109
000€/an
(sans
compter
les
impôts
fonciers,
les
cotisations
et
travaux
réalisées
par
la
commune)
cette
recette
est
également
soumise
à
la
variation
du
prix
de
vente
du
bois
selon
les
années.
Qui
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
émet
à
l'unanimité,
Un
avis
favorable
au
projet
d'aménagement
proposé
et
demande
aux
services
de
l'Etat
l'application
des
dispositions
du
2°
de
l'article
L.122-7
du
Code
forestier
pour
cet
aménagement,
au
titre
de
la
législation
propre
à
Natura
2000
conformément
aux
dispositions
des
articles
R122-23
et
R
122-24
du
code
forestier.
6.
URBANISME
Rapporteur
: Mme
LEGRAND
Florence
2021
— 086
- INSCRIPTION
SUR
LA
LISTE
DU
DECRET
DES
COMMUNES
SOUMISES
A
L'EROSION
DU
TRAIT
DE
COTE
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
Loi
«
Climat
et
Résilience
»
sur
le
recul
du
trait
de
côte
et
notamment
son
article
L.239
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
Vu
l'article
L.321-15
du
code
de
l'Environnement
prévoyant
que
les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro
sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret
:
Considérant
que
l'Etat
souhaite
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
décret
d'application
de
la
loi
n°2021-
1104
consulter
les
communes
avant
leur
inscription
sur
la
liste
;
Considérant
que
l'Etat
a
d'emblée
inscrit
à
titre
prioritaire
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Médoc
Atlantique,
à
savoir
Lacanau,
Soulac-Sur-Mer
et
Vendays-Montalivet
;
Considérant
que
lors
de
la
réunion
du
13
décembre
2021
organisée
par
la
Préfecture,
Monsieur
le sous-
Préfet
a
confirmé
que
certaines
communes,
telle
Grayan-et-l'Hôpital,
sont
considérées
comme
non
prioritaires,
en
raison
du
caractère
moins
urgent
du
recul
du
trait
de
côte
qui
à
ce
stade
ne
menace
pas
les
bâtis
;
:
Considérant
que
l'Etat
demande
une
consultation
rapide
de
la
commune
sans
pouvoir
apporter
de
réponses,
à
ce
jour,
aux
questions
stratégiques
avant
le
15
janvier
2022 :
Considérant
que
le
risque
environnemental
du
recul
du
trait
de
côte
de
la
commune
de
Grayan-et-
l'Hôpital
est
d'ores
et
déjà
défini
et
couvert
par
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
;
Considérant
que
l'article
L.321-15
du
code
de
l’environnement
précise
que
cette
liste
peut
être
à
tout
moment
être
complétée
à
la
demande
d'une
commune
volontaire
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
s’aligner
sur
la
position
de
l'Etat
et
de
ne
pas
demander
son
inscription
sur
la
liste
des
communes
du
décret
précité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
Par
12
voix
POUR
dont
2
pouvoirs
et
3 ABSTENTIONS
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
non-inscription
de
la
commune
sur
la
liste
du
décret.
58,
Rue
des
Goëlands
— 33
590
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
- ÆF
05.56.09.43.01
-
&
: 05.56.09.54,73
mail
: accueil@grayanetlhopital.fr Rapporteur
: Mme
LEGRAND
Florence
2021
—
087
-
AUTORISATION
DE
DENONCIATION
D’UNE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
la
délibération
02/06/2020
—
1
portant
sur
les
délégations
consenties
au
maire
de
la
commune
par
le
conseil
municipal
pour
les
missions
définies
à
l'article
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
qui
mentionne
la
délégation
suivante
n°5
: «
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»
Vu
l'arrêté
n°
30/2019
en
date
du
16 juin
2019
portant
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
et
Monsieur
Gilles
Ortega,
Considérant
que
la
parcelle
concernée
est
une
composante
du
domaine
privé
de
la
commune
qui
fait
l'objet
d'un
bail
à
construction
consenti
à
la
société
Euronat
depuis
1975
et
que
par
conséquent
la
commune
n'avait
plus
la
possibilité,
le
temps
de
ce
bail,
d'accorder
un
autre
titre
d'occupation
sur
cette
même
parcelle
;
Considérant
par
ailleurs
qu'en
vertu
de
l'article
2
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
la durée
de
cette
convention
est
d'un
an
avec
possible
reconduction
sur
six
ans
(soit
au
maximum
cinq
reconductions)
et
qu'en
conséquence
une
faculté
de
non-reconduction
est
ouverte
aux
parties
au
terme
de
chaque
période
d'un
an;
Considérant
enfin
qu'en
raison
du
caractère
précaire
et
révocable
de
toute
autorisation
ou
convention
d'occupation
du
domaine
public,
ces
titres
d'occupation
«
ne
sont
pas
créateurs
de
droit
au
profit
des
bénéficiaires
; (...)
leur
titulaire
n’a
droit
ni
à
leur
maintien,
ni
à
leur
renouvellement
»
(voir
notamment
Conseil
d'Etat,
Section,
24
novembre
1993,
req
n°
124933)
et
ce,
même
si
les
parties
se
sont
entendues
pour
y
insérer
un
mécanisme
de
reconduction
tacite,
ce
qui
du
reste
n'est
pas
prévu
par
la
convention
;
et
enfin
que
la
circonstance
que
cette
occupation
existe
depuis
plusieurs
années
n'est
pas
de
nature
à
rendre
pérenne
une
telle
occupation
qui
est
par
définition
précaire
et
révocable
;
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
la
Maire
à
résilier
la
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
formalisée
par
l'arrêté
n°
30/2019
et délivrée
le
16 juin
2019
à
Monsieur
Gilles
Ortega.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
POUR
dont
2
pouvoirs
et
3
CONTRE
AUTORISE
Madame
la Maire
à résilier la convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
CEELESES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18h30
58,
Rue
des
Goëlands
— 33
590
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
-
À
05.56.09.43.01
— &
: 05.56.09.54.73
mail
: accueil@grayanetlhopital.fr