Procès Verbal - 17 12 2021+

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Procès Verbal - 17 12 2021+ Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 12 2021+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE - RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021 GRAYAN-ET-L'HÔPITAL L'an deux mille vingt et un, le dix-sept de décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est réuni à la salle socio-culturelle Guy LARTIGUE, sous la Présidence de Mme Florence LEGRAND, Maire. ‘ DATE DE LA CONVOCATION : Lundi 13 décembre 2021 PRESENTS : Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BEZIES, M. Frédéric QUILLET, Mme Annick CHOLLET, M. Jacky NICAISE, M. JOUANDEAU Jean-François, M. Frédéric MERLIN, Mme Béatrice CHARRIER, M. Alain BOUCHON, Mme Murielle DUCAZEAUX, Mme TRUCOLLO-PENTSCHEFF Brigitte, M. Bernard SUDREAU EXCUSES : M. DEMOUGEOT Christophe (pouvoir à M. BELLIARD Laurent), Mme Marie-Noëlle FRERE (pouvoir à Mme CHARRIER Béatrice) SECRETAIRES DE SEANCE : M. BELLIARD Laurent RRREREE Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 18 octobre 2021. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. RERRREXMadame la Maire présente l'ordre du jour : DECISIONS DE LA MAIRE RESSOURCES HUMAINES 1. Modification du tableau des effectifs 2. Autorisation de recrutements d'agents contractuels de projet (décret du 27 février 2020 relatif au contact de projet dans la fonction publique) — RETIRÉ DE L'ORDRE DU JOUR SUBVENTIONS 3. Demande de subvention de fonctionnement au conseil départemental pour le nettoyage des plages en 2022 FINANCES 4. Décision modificative de crédits n°2 du budget camping 5. Créances irrecouvrables — effacement de dettes FORET 6. Plan de gestion ONF 2021-2035 URBANISME 7. Inscription sur les listes des communes soumises à l'érosion du trait de côte (projet de décret-loi climat et résilience) 8. Autorisation de dénonciation d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public RÉRRERE 1. DECISIONS DE LA MAIRE Rapporteur : Mme LEGRAND Florence Décision n° 2021-17 du 10/11/2021 (conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er Avril 2018 et notamment son article R 2122-8) : l'attribution du marché de la mission d'assistance et d'études pour la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Grayan- et-l'Hôpital, prestation confiée à METROPOLIS (BEGLES) pour un montant H.T. s'élevant à 56 050,00 € (B.P. « Commune », Si, 202). 2. RESSOURCES HUMAINES Rapporteur: M. QUILLET Fred 2021/081 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - ÆF 05.56.09.43.01 — Æ : 05.56.09.54.73 mail : accueil@grayanetlhopital.frConsidérant l'accroissement continu de l'activité d'accueil et d'urbanisme de la commune, La Maire propose à l'assemblée : - la création de deux emplois d'adjoints administratifs en catégorie C à temps complet à compter du 20 décembre 2021 - l'adoption du tableau modificatif des emplois sur le pôle administratif et pôle technique ci-après : EFFECTIF Effectivement pourvu CADRES OU ENPEOIS CATEGORIE | BUDGETAIRES | titulaire (TC ou TNC) FILIERE Administrative Adjoint administratif C 9 7 Adjoint admin Pal 2ème ciasse C 1 1 Adjoint admin Pal 1ère classe C 0 0 Rédacteur B 1 0 Rédacteur Pal 1ère classe B 2 2 Attaché principal A 1 0 Attaché territorial A 1 0 TOTAL 15 10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, — Par 9 voix POUR dont 1 pouvoir et 6 voix CONTRE doit 1 pouvoir DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 20 décembre 2021. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 de la Commune, chapitre 012, article 6411. Rapporteur : M. DEMOUGEOT Christophe AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS DE PROJET (DECRET DU 27 FEVRIER 2020 RELATIF AU CONTACT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE) > Retiré de l'ordre du jour. 3. SUBVENTIONS Rapporteur: M, BELLIARD Laurent 2021 — 082 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE NETTOYAGE DES PLAGES EN 2022 Depuis l'année 2010, le Conseil Départemental s'est engagé dans un dispositif d'aide aux communes pour le nettoyage des plages (manuel et/ou mécanique) avec comme priorité la préservation du milieu naturel. Ainsi le littoral girondin est découpé en 2 zones distinctes : > Zones naturelles préservées correspondant à des zones de préservation du milieu naturel sans nettoyage > Zones d'intervention sélective correspondant au linéaire de plage ou une intervention manuelle permet de concilier préservation des milieux et propreté du site La subvention du Conseil Départemental porte donc exclusivement sur le nettoyage manuel de ces dernières zones soit 3,5 kilomètres de plages sur le territoire de notre commune. Monsieur le Premier adjoint donne connaissance du montant estimatif des travaux de nettoyage manuel des plages pour 2022 comme suit : 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - #7 05.56.09.43.01 — & : 05.56.09.54.73 mail : accueil@ grayanetlhopital.frNettoyage manuel Période d'intervention 12 juin au 30 septembre 2022 Linéaire concerné (en km) 3,500 kilomètres Nombre d'agents ayant participé aux travaux quatre Collecte sélective des déchets (O/N) oui Charges totales des moyens en personnel 12150,20 € Charges totales des moyens en matériels (sacs, 2420,20 € piques, gants, vêtements de sécurité, carburant...) Coût de l'évacuation et du traitement des déchets triés | 13 794,60 € Autres charges (préciser) néant Coût total des travaux de nettoyage manuel 28365.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, * Emet un avis favorable à ce projet, * Approuve le plan de financement suivant: - Coût total : 28365.00 € - Subvention du Conseil Départemental : 22692.00 € - Autofinancement 5673.00 € * Sollicite une aide du Département. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil municipal émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux pour lesquels il sollicite l'aide du Conseil Départemental de la Gironde. 4. FINANCES Rapporteur : Mme BEZIES Julie 2021 — 083- DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET CAMPING ET ACTIVITES TOURISTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23-42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14, Vu la délibération n°2021-051 du 2 avril 2021 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2021, Considérant que le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le conseil municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives. Cette décision modificative permet d'ajuster les besoins en fonctionnement Dépenses de fonctionnement : - Chapitre 011 —- 6168 : Diminution de 12000 € les charges à caractère général -_ Chapitre 012 —- 6411 : Augmentation de 12000 € les charges de personnel et frais assimilés 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - SF 05.56.09.43.01 — & : 05.56.09.54.73 mail : accueil@gravanetlhopital.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, > 9 voix POUR dont 1 pouvoir, 5 voix CONTRE dont 1 pouvoir, 1 ABSTENTION Emet un avis favorable, Rapporteur : Mme BEZIES Julie 2021 — 084 - CREANCES IRRECOUVRABLES — EFFACEMENT DE DETTES Il'est exposé au Conseil municipal que Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Fin octobre 2021, la trésorerie a informé la commune de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de ces dettes de Madame SERVANT Vanessa pour un montant de 304.85€. Il est donc proposé au conseil municipal, au vu des demandes d'effacement de dettes ordonnées par le juge, de bien vouloir accepter l'effacement de dettes suivant l’état joint pour un montant de 304.85€ Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - de constater l'effacement des dettes pour un montant total de 304.85 €. - de dire que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2021 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les procédures nécessaires à l'effacement de la dette. 5. FORET Rapporteur : M. BELLIARD Laurent 2021 — 085 - PLAN DE GESTION ONF 2021-2035 Il est exposé au Conseil municipal que : Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision d'aménagement forestier de la forêt communale d’une contenance de 1 636,40 ha, établi par l'Office National des Forêts pour la période 2021 - 2035 en vertu des dispositions des articles L.212-1 du code forestier. Il expose les grandes lignes du projet qui comprend : - Un ensemble d'analyses sur l’état de la forêt, - Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles (la régénération est privilégiée) 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - ÀF 05.56.09.43.01 — & : 05.56,09.54,73 mail : accueil@grayanetlhopital.fr- Une partie économique, qui comprend le bilan financier prévisionnel des programmes d'actions envisagées.L'estimation de la recette bois annuelle est la suivante : o Quantité : En moyenne 5705 m3/an avec coupe rase, éclaircie (1,2,8,4) o Financier : En moyenne 109 000€/an (sans compter les impôts fonciers, les cotisations et travaux réalisées par la commune) cette recette est également soumise à la variation du prix de vente du bois selon les années. Qui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l'unanimité, Un avis favorable au projet d'aménagement proposé et demande aux services de l'Etat l'application des dispositions du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000 conformément aux dispositions des articles R122-23 et R 122-24 du code forestier. 6. URBANISME Rapporteur : Mme LEGRAND Florence 2021 — 086 - INSCRIPTION SUR LA LISTE DU DECRET DES COMMUNES SOUMISES A L'EROSION DU TRAIT DE COTE Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi « Climat et Résilience » sur le recul du trait de côte et notamment son article L.239 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu l'article L.321-15 du code de l'Environnement prévoyant que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret : Considérant que l'Etat souhaite dans le cadre de l’élaboration du décret d'application de la loi n°2021- 1104 consulter les communes avant leur inscription sur la liste ; Considérant que l'Etat a d'emblée inscrit à titre prioritaire des communes de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, à savoir Lacanau, Soulac-Sur-Mer et Vendays-Montalivet ; Considérant que lors de la réunion du 13 décembre 2021 organisée par la Préfecture, Monsieur le sous- Préfet a confirmé que certaines communes, telle Grayan-et-l'Hôpital, sont considérées comme non prioritaires, en raison du caractère moins urgent du recul du trait de côte qui à ce stade ne menace pas les bâtis ; : Considérant que l'Etat demande une consultation rapide de la commune sans pouvoir apporter de réponses, à ce jour, aux questions stratégiques avant le 15 janvier 2022 : Considérant que le risque environnemental du recul du trait de côte de la commune de Grayan-et- l'Hôpital est d'ores et déjà défini et couvert par le Plan de Prévention des Risques Littoraux ; Considérant que l'article L.321-15 du code de l’environnement précise que cette liste peut être à tout moment être complétée à la demande d'une commune volontaire ; Il'est proposé au conseil municipal de s’aligner sur la position de l'Etat et de ne pas demander son inscription sur la liste des communes du décret précité ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, > Par 12 voix POUR dont 2 pouvoirs et 3 ABSTENTIONS DECIDE d'émettre un avis favorable à la non-inscription de la commune sur la liste du décret. 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - ÆF 05.56.09.43.01 - & : 05.56.09.54,73 mail : accueil@grayanetlhopital.frRapporteur : Mme LEGRAND Florence 2021 — 087 - AUTORISATION DE DENONCIATION D’UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Vu la délibération 02/06/2020 — 1 portant sur les délégations consenties au maire de la commune par le conseil municipal pour les missions définies à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, qui mentionne la délégation suivante n°5 : « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » Vu l'arrêté n° 30/2019 en date du 16 juin 2019 portant convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Grayan-et-l'Hôpital et Monsieur Gilles Ortega, Considérant que la parcelle concernée est une composante du domaine privé de la commune qui fait l'objet d'un bail à construction consenti à la société Euronat depuis 1975 et que par conséquent la commune n'avait plus la possibilité, le temps de ce bail, d'accorder un autre titre d'occupation sur cette même parcelle ; Considérant par ailleurs qu'en vertu de l'article 2 de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, la durée de cette convention est d'un an avec possible reconduction sur six ans (soit au maximum cinq reconductions) et qu'en conséquence une faculté de non-reconduction est ouverte aux parties au terme de chaque période d'un an; Considérant enfin qu'en raison du caractère précaire et révocable de toute autorisation ou convention d'occupation du domaine public, ces titres d'occupation « ne sont pas créateurs de droit au profit des bénéficiaires ; (...) leur titulaire n’a droit ni à leur maintien, ni à leur renouvellement » (voir notamment Conseil d'Etat, Section, 24 novembre 1993, req n° 124933) et ce, même si les parties se sont entendues pour y insérer un mécanisme de reconduction tacite, ce qui du reste n'est pas prévu par la convention ; et enfin que la circonstance que cette occupation existe depuis plusieurs années n'est pas de nature à rendre pérenne une telle occupation qui est par définition précaire et révocable ; Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public formalisée par l'arrêté n° 30/2019 et délivrée le 16 juin 2019 à Monsieur Gilles Ortega. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR dont 2 pouvoirs et 3 CONTRE AUTORISE Madame la Maire à résilier la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. CEELESES L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30 58, Rue des Goëlands — 33 590 GRAYAN ET L'HOPITAL - À 05.56.09.43.01 — & : 05.56.09.54.73 mail : accueil@grayanetlhopital.fr