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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete MAJ PLU Perignat Pref 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
+ Publié le S LOT
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ID : 063-246300701-20230123-DUMO230123_001-AI
auvergne
métropole Direction de l'Urbanisme Service Études et Programmation Urbaine
Le Président,
ARRÊTÉ PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 152-7, L 153-60 et R 153-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération « Clermont
Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne
Métropole » ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Pérignat lès Sarliève en date du 29 février 2012 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ainsi que la modification n°1 approuvée le 07/02/2013, les mises à jour n°1, 2 et 3 approuvées le
25/10/2013, 16/04/2014 et 03/07/2017 ainsi que les modifications simplifiées n° 2, 3, 4 et 5, approuvées
respectivement le 21/01/2014, 10/11/2017, 02/03/2018 et le 02/10/2020 et la mise en compatibilité n°1 du
25/05/2018 ; |
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°12-01233 du 14 juin 2012 établissant des servitudes légales en vue de la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel et d'un poste de distribution publique sur les communes de Pérignat lès Sarliève et Romagnat ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°13-01140 du 29 mai 2013 instaurant des servitudes de passage sur fonds privés
pour la pose de canalisation de transport d'eaux pluviales et d’eau usées ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°17-00769 du 05 mai 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune de Pérignat les
Sarliève ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille
de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César ;
Vu les plans et documents annexés aux actes susvisés ;
Vu la liste et le plan des servitudes d’utilité publique annexés au PLU de Pérignat lès Sarliève le 25 mai 2018.
Considérant que les servitudes de passage de canalisation d’eau potable ou d'assainissement créées par convention à
l'amiable hors procédure de déclaration d'utilité publique ne constituent pas des servitudes d'utilité publique ;
Considérant que seules les servitudes d’utilité publique annexées au PLU peuvent être opposées aux actes d'urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les annexes du PLU de la commune de Pérignat les Sarliève.
Arrête
ARTICLE 1
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pérignat lès Sarliève fait l’objet d’une mise à jour n°4 à la date du présent
arrêté.
Clermont Auvergne Métropole
MT OA AT 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le SL
ARTICLE 2 ID : 063-246300701-20230123-DUMO230123 001-AI
Le plan et la liste des servitudes d’utilités publiques annexées au Plan Local d'Urbanisme sont mis à jour à la date du
présent arrêté.
A cet effet :
e est supprimée de la liste et du plan des servitudes d’utilité publique annexées au PLU la mention aux servitudes
de type A5 liées aux canalisations d’eau et d'assainissement issues de convention amiable ;
° est ajoutée à la liste et au plan des servitudes d'utilité publique annexées au PLU la mention de la servitude de
passage de canalisation de gaz telle qu’instaurée par l'arrêté préfectoral n°12-01233 ;
e est ajoutée à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique annexées au PLU la mention de la servitude de
passage de canalisation d'assainissement telle qu’instaurée par l'arrêté préfectoral n°13-01140 ;
e est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique annexées au PLU la mention du périmètre relatif à la
maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel et est annexé au PLU l'arrêté préfectoral n°17-
00769 ;
e est ajoutée au plan et à la liste des servitudes d'utilité publique annexées au PLU la mention du site classé de la
bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César.
ARTICLE 3
La mise à jour du PLU de la commune de Pérignat lès Sarliève est effectuée par annexion du plan des servitudes d’utilité
publique ci-joint au dossier mis à disposition du public au siège de la Métropole et à la Mairie de Pérignat lès Sarliève
aux jours et heures habituels.
Le PLU mis à jour est consultable sur le site internet de la Métropole :
https://www.clermontmetropole.eu/habiter-se-deplacer/urbanisme/plu-plan-local-durbanisme/plan-local-durbanisme-
plu-perignat-les-sarlieves/
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Métropole et en Mairie de la commune de Pérignat lès
Sarliève.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan des servitudes, seront adressés à Monsieur le Préfet du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN. 1073
Pour le Président et par délégation
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LTETSS La Vice-Présidente
déléguée à l'urbanisme
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Aerne Arrêté portant mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune Pérignat lès Sarliève Page 2/2 métropole
Tout recours contre le présent acte peut être porté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification PITUDES
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ID : 063-246300701-20280123-DUMO230123 001-AI
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Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2028
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