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Convocation - del 2022 032
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Labastide-de-Lévis.
Lien du pdf (Convocation - del 2022 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Mairie de
LABASTIDE DE LEVIS République Française
13è"e séance du Conseil municipal
18 juillet 2022
DEL N° 2022/032
Le 18 juillet 2022, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des Carrairoles,
en séance ordinaire, sous la présidence de François VERGNES, Maire.
NOMS Présent | Absent | Représenté |Noms Présent | Absent | RePrésenté par par
BASSAT Michel EXCUSE PONS Annie P
BERTRAND Sabine P PUJOL Benjamin EXCUSE
LEBERT Joffrey EXCUSE RIGAL Ludivine EXCUSEE
Etuis EXCUSEE SIE Eric VERGNES Virginie François
MENARD Marjorie] P VERGNES François P
MOSNA Ingrid P VIGUIER Frédéric P
MURIENTE P VIEU Max P Jean-Paul
PAGES Francis P Caroline TICHIT, secrétaire de mairie est présente
Présents 9 Représenté 1 Absents 5
Date de la convocation : 11 juillet 2022
Secrétaire de Séance : Sabine BERTRAND
2022-13-03 Affaires communales
2022-13-03-02 Vente de terrain : acte en la forme administrative
Objet : Délégation de signature d'un acte administratif
Entendu le rapport de M. Le Maire exposant que les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en
la forme administrative dans la mesure où elles sont partie.
Considérant que l'habilitation à recevoir ou à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir
propre du maire qui ne peut être délégué.
Considérant que la mairie, par délibération en date du 18 juillet 2022 envisage de rédiger un acte administratif pour la
vente d’une parcelle de terrain, Considérant qu'il convient de désigner un conseiller municipal qui sera chargé de signer cet acte administratif en même
temps que le co-contractant en présence de Mme MOSNA Ingrid, seule habilitée à procéder à l'authentification.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Accorde délégation de signature à Mme MOSNA Ingrid, adjointe au maire pour signer l'acte qui sera passé en la forme
administrative au nom de la commune
Délibération 2022/D032
Élus présents 9 Élus représentés 1
Pour 10 Abstention 0 Contre 0
Le Maire,