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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 06 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
C- 21-06-2025
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 23 juin 2025
GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE - CONSTATATION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉTUDE, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VALLÉE DE LA COURANCE, (SIEPDEP) AU PROFIT DE LA CAN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET pouvoir à Nicolas ROBIN, Jacques BILLY pouvoir à Johann SPITZ, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Aurore NADAL, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Eric PERSAIS, Patricia DOUEZ pouvoir à Franck PORTZ, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Philippe LEYSSENE pouvoir à Nadia JAUZELON, Elmano MARTINS pouvoir à Dominique SIX, Michel PAILLEY pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Florent SIMMONET pouvoir à François GUYON, Nicolas VIDEAU pouvoir à Rose-Marie NIETO.
Titulaire absent suppléé :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY.
Titulaires absents :
Cédric BOUCHET, Gérard EPOULET, Florent JARRIAULT, Bastien MARCHIVE.
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Christophe GUINOT.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 21-06-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 23 JUIN 2025
GESTION ADMINISTRATIVE DU PATRIMOINE - CONSTATATION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉTUDE, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VALLÉE DE LA COURANCE, (SIEPDEP) AU PROFIT DE LA CAN
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1984 portant création du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable dénommé Syndicat d’Eau de la Basse Vallée de la Courance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1995 portant extension des attributions, transfert du siège social, changement de dénomination en Syndicat mixte d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau potable de la Vallée de la Courance ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance en date du 3 mars 2016 portant sur la modification statutaire. Le Syndicat Mixte devenant ainsi le Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 constatant la modification statutaire du Syndicat Mixte d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance avec transfert des compétences au Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 66 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence « eau et assainissement » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.5216-5 ;
Vu la délibération du 27 mai 2019 portant sur la modification statutaire, la régularisation législative et la prise de la compétence « EAU » au 1er janvier 2020 par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant sur la modification des statuts de la CAN, a intégré l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales aux compétences obligatoires de la CAN ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 constatant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance à compter du 1er janvier 2020 et emportant transfert des biens au profit de la CAN ;
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a engagé un processus de renforcement et de développement des compétences des communautés d’agglomération en faisant figurer à compter du 1er janvier 2020 au titre des compétences obligatoires l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ;
Considérant également que l’alimentation en eau potable, était effectuée par le Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance pour une partie des administrés de la CAN et qu’à ce jour ledit Syndicat est dissout ;
La substitution de la CAN au Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-41, alinéa 2 du CGCT, à savoir que l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance sont transférés à la CAN qui est substituée de plein droit au dudit syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1er janvier 2020.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le transfert des biens du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Vallée de la Courance (entité dissoute) au profit de la CAN ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’acte administratif à intervenir, tous les frais liés à cette attestation de transfert étant pris en charge par la CAN.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claire RICHECOEUR
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué