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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Vis-en-Artois.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Commune de Vis en Artois
DE_2022_022
Séance du mercredi 26 octobre 2022
Membres en exercice
: 15
Présents : 14
Votants: 15
Pour : 15 - Contre :
0 -
Abstentions : 0
Secrétaire de séance:
Ghislaine ANSELIN
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-six octobre l'assemblée s'est réunie en mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian Thiévet, Maire, en suite de convocation en date du 19 octobre 2022 dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian THIÉVET, Daniel LADRIÈRE, Christian
BOISLEUX, Roger CANDAËS, Ghislaine ANSELIN, Nathalie
BUKOWINSKI, Simon DEGEUSER, Philippe DEGROOTE, Laurence DERON, Franck LAGRENE, Raphaël LALIN, Julien LETERME,
Sébastien ROUSSELLE, Julie VERMEESCH
Procurations: Jean-Pierre SANTY
Absents Excusés:
TRANSFORMATEUR REPARTITEUR PLACE JULES VISEUR
Le projet d'aménagement du centre bourg suite à l'acquisition de la propriété jouxtant la place Jules Viseur nécessite la suppression du transformateur répartiteur de France Télécom qui faisait l'objet d'une convention avec la commune depuis 1969.
En date d'une délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre un terme à cette convention avec un préavis d'un an, conformément à l'article n°3, donne congé à la société Orange qui a repris à son compte l'exploitation de ce transformateur répartiteur sans en avoir informé la commune.
Néanmoins, le conseil Municipal propose d'établir une convention d'occupation temporaire pendant un délai de 3 ans. Les modalités d'indemnités et d'assurances seront à négocier.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à créer la convention d'occupation et signer tout document relatif à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
A Vis en Artois, le 26 octobre 2022
Le Maire,
Christian THIEVET
Acte notifié et/ou mis en ligne le 31/10/2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter
de sa notification et/ou de sa mise en ligne/ saisine
possible par l'application informatique "télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr RF
Préfecture du Pas de Calais
Contrôle de légalité
Date de réception de l’AR :28/10/2022
062-216208645-2022102DE_2022_021DE