Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB01 projet
Déliberation - DB01
Déliberation - DB01
Déliberation - DB01
Déliberation - DB01
Déliberation - db01
Déliberation - 99 DE DB01
Déliberation - 99 DE db01
Déliberation - db01s tampon
Déliberation - DB01 190325
Déliberation - DB01 projet
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB01 projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1/3
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 04/06/2025– DB01 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 27 mai 2025
Date d'affichage : le 27 mai 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 4 JUIN A 20 HEURES 31, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE. ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER , ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ .
POUVOIRS DE:
CHANTAL QUERNIARD À PASCAL SCHWARTZ
CÉLINE RECHER À SANDRA LEBOURGEOIS
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: FRANÇOISE COHAN, ELODIE DESABAYE, FRANCINE DESABAYE FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
TARIFICATION SERVICE PERISCOLAIRE
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une subvention aux collectivités éligibles d’au moins 3€, versée par l’État pour chaque repas facturé à 1€ ou moins, hors périscolaire, est garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’à fin 2027.
La tarification sociale des cantines scolaires est gérée par l’ASP, Agence de Services et de Paiements, pour le compte du ministère du travail de la santé et des solidarités.
Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1€ maximum pour les familles dont le quotient familial CAF (QF) est inférieur ou égal à 1 000€ depuis juin 2024 ; sans information préalable des communes conventionnées. Jusqu’à cette date, ce quotient familial devait être inférieur ou égal à 1 100€.
Au regard de l’absence d’enjeu économique eu égard aux sommes engagées, la commune propose de ne pas appliquer la rétroactivité de ce critère modifié et de ne pas collecter ces sommes auprès des publics concernés pour la période allant de septembre 2024 à juillet 2025.
Les publics concernés (cinq familles et dix enfants) n’ayant pas été informés des modifications d’attribution de la subvention, il apparaitrait peu approprié d’appliquer une règle moins-disante dont ils n’auraient pas eu connaissance au préalable.
Considérant la pertinence de ne pas pénaliser les familles jusqu’alors éligibles au dispositif avec un QF compris entre 1000 et 1099€, Madame la Maire propose au conseil de modifier la grille tarifaire instaurée par la délibération 7 du conseil municipal du 22/06/2022 avec effet rétroactif au 01/09/2024 jusqu’au 04/07/25 comme suit (en gras) : 2/3
Les tarifs de garderie/étude restent inchangés :
Par ailleurs, Madame la maire propose au conseil qu’à partir du 1er septembre 2025, compte tenu de la modification du critère de Quotient Familial, la nouvelle grille tarifaire suivante s’applique :
L’ensemble des familles sera informé de cette modification par tous moyens. Les tarifs de garderie/étude restent inchangés.
Après en avoir délibéré avec xx voix POUR, xx voix CONTRE et x ABSTENTION le conseil municipal :
- ACCEPTE la grille tarifaire pour l’année scolaire 2024/2025 à effet rétroactif au 01/09/2024 et jusqu’au 04/07/2025
- ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire applicable pour l’année scolaire 2025/2026 à compter du 1er septembre 2025
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
Quotient familial
CAF
Tarif facturé par
repas aux parents
Subvention
dispositif Recette mairie
0 – 1000 € 1,00 € 3,00 € 4,00 €
1001-1099 € 1.01€ 0,00 € 1,01€
1100 – 1399 € 3,00 € 0,00 € 3,00 €
1400 € et + 3,64 € 0,00 € 3,64 €
Cantine adultes 5,78 €/j
(lundi, mardi, jeudi & vendredi) St Pierre du Vauvray Hors St Pierre du Vauvray
Garderie – étude : matin OU soir
Garderie – étude : matin ET soir.
2,84 €/j
3,72 €/j
3,41 €/j
4,35 €/j
Quotient familial
CAF
Tarif facturé par
repas aux parents
Subvention
dispositif Recette mairie
0 – 1000 € 1,00 € 3,00 € 4,00 €
1001 – 1399 € 3,00 € 0,00 € 3,00 €
1400 € et + 3,64 € 0,00 € 3,64 €
Cantine adultes 5,78 €/j 3/3
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :