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Déliberation - db01s tampon
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - db01s tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
SE Reçu enpréfecture/leci 1/06/2024 re n d _ Département de l'Eure | Ed
Arrondissement des ANDELYS Publié le Canton de LOUVIERS = NORD ID : 027-212705982-20240604-DB01BIS240604-DE
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 31 mai 2024
Date d'affichage : le 31 mai 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'an deux mil vingt-quatre 4 juin 2024 à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEÉBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Céline RECHER Pouvoirs de : Madame Chantal QUERNIARD à Monsieur Pascal SCHWARTZ Absentes excusées : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Anne BERICHI
DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°08 DU 21/11/2023 :
SORTIE DU BIEN DIT « le Val Liard » DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE DU TERRAIN- RUE DE
PARIS - PARCELLE B1044
Madame le Maire rappelle :
— que la commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section B1044 ;
— la délibération du conseil municipal du 09/11/2022 concernant la vente de la parcelle anciennement cadastrée B630 sans avoir au préalable consacré la désaffectation et le déclassement ;
— _-la délibération 08 du Conseil Municipal du 21 novembre 2023 concernant la vente de ladite parcelle B630, sans avoir au préalable consacrés la désaffectation ;
— que la parcelle était équipée d’une noue d'infiltration d'eaux pluviales dont l'utilité n'est plus avérée, étant précisé, par ailleurs, que la Communauté d'Agglomération Seine-Eure ne répertorie plus cet ouvrage, dans le cadre de sa compétence déléguée ;
— que son ancien usage a constitué les critères de la domanialité par affectation ; — qu'un projet de division parcellaire a été réalisée par la société EUCLYD divisant la parcelle B630 en 3 parcelles B1042 ,1043, 1044 ;
VU l’article L.2241-1 du C.G.C.T.
VU l'article L.2111-1 du C.G.C.T. ;
Vu l'article L.2141-1 du C.G.C.T.,
Vu l'article L.3211-14 du C.G.C.T.
Vu l'article L.3221-1 du C.G.C.T.
Et Vu l'article L.1212-1 du C.G.C.T.
Et considérant que la parcelle dont la vente est projetée n'est plus utilisée à des fins d'intérêt public, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 PLAN DE MASSE
Echelle : 1/250
Coœconnées OC) RGFSS CC49
Le Nivollomnent n'eu po ttoché ou NGF L=
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1370.300+ Publié le S L O7
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Après délibération, le conseil municipal décide :
— de constater la désaffectation de la parcelle B1044 comme indiqué sur le plan ci-dessus ;
— de prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;
— de valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan ci-dessus ;
— de vendre la parcelle B1044 à Monsieur Laurent VENEU, gérant de société et Madame Véronique Georgette Yvonne JUNCA, assistante d'enseignement artistique, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), 27 rue de Paris, Le Val Liard, moyennant la somme de 7 644€ ;
— dit que les frais d'achat sont à la charge de l'acquéreur ;
— ditque les frais de géomètre ont été réglés par la commune ;
— et autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l'acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL décide avec 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 Abstentions.
VALIDE La sortie du bien du domaine public, son transfert vers le domaine privé communal, la nouvelle division parcellaire et la vente de la parcelle B1044 à Monsieur Laurent VENEU
Et AUTORISE Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien.
TA
æa sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
La Maire certifie que la présente délibération a été
la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :