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PLU - Annexes - Sup gaz modif1
Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Bouée.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup gaz modif1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DRE LOIRE Direction de la coordination ATLANTIQUE
des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arêté préfectoral n° 2021/BPEF/017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Bouée
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de lenvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques :;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/BPUP/203 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de la société GRTgaz sur la commune de Bouée :
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu les études de dangers du transporteur Air Liquide France Industrie en date du 1er décembre 2009, du 27 décembre 2016 et du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire- Atlantique le 19 janvier 2021 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 du code de l’environnement et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartogra- phique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.
Nom de la commune : BOUÉE
Code INSEE : 44019
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantatio Distances S.U.P. (bar) (en km) n (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUPI SUP2 SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT- 67,7 450 3,823 ENTERRÉ 165 5 5 SAINT-MARTIN PRINQUIAU
DN450-1980-1981-1988-PONT- 67,7 450 1,078 ENTERRÉ 165 5 5 SAINT-MARTIN PRINQUIAU
Installations annexes situées sur la commune :
Type d’installation Nom de l’instailation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de
l’installation) SUPI SUP2 SUP3
Sectionnement BOUEE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
CANALISATIONS DE TRANSPORT D’AZOTE EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR Air Liquide France
Industrie (ALFT) dont le siège est situé 6, rue Cognacq Jay - 75007 PARIS dont la gestion est confiée à :
Air Liquide France Industrie
La Barillais
44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) (en km) (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUPI SUP2 SUP3
273 - DONGES-CORDEMAIS- 164 300 4,628 ENTERRÉ 5 5 5 CHEVIRE
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des
zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur ou le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un
projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté 2016/BPUP/203 du 23 décembre 2016 susvisé, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de la société GRTgaz sur la commune de Bouée, étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté 2016/BPUP/203 du 23 décembre 2016
est abrogé.
Article 6 :
En application de l’article R.554-50 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique et adressé au maire de la commune de Bouée.
Article 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 1):
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de communauté de communes Estuaire et Sillon ou le maire de la commune de Bouée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire- Atlantique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs généraux de GRTgaz et d’Air Liquide France Industrie.
25 FEV. 2021 Fait à, Nantes le
égation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de la Loire-Atlantique
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire * la communauté de communes Estuaire et Sillon ou la mairie de Bouée EL
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