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PLU - Annexes - Sup grt gaz
Arrêté - SUP Gaz le Tréport
Arrêté - arrete Modif2 PLU 2
PLU - Annexes - Sup canalisations transports gaz
PLU - Annexes - Sup gaz modif2
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup gaz modif2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EN
É
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
d
liti
bli
del
à
ftorial
DE
LA
LOIRE-
es
politiques
publiques
et
de
l'appui
territoria
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2021/BPEF/020
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
Commune
de
Cordemais
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,R.
555-30,
R.
555-30-1
et
R.
555-31
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L. 101-2,
L. 132-1,
L.
132-2,
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-60,
L. 161-1
et
suivants,
L. 163-10,
R.
431-16
;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R. 122-22
et
R. 123-46;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/BPUP/211
du
23
décembre
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
la
société
GRTgaz
sur
la
commune
de
Cordemais;
Vu
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRTgaz
en
date
du
3 septembre
2014 ;
Vu
les
études
de
dangers
du
transporteur
Air Liquide
France
Industrie
en
date
du
1er
décembre
2009,
du
27
décembre
2016
et
du
15
novembre
2019;
Vu
le rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
18
décembre
2020;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le 19 janvier
2021
;
Considérant
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent; Considérant
que
selon
l'article
R. 555-301
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
dont
les
caractéristiques
dépassent
l'un
ou
l'autre
des
seuils
mentionnés
au
2° du
II de
l'article
R. 554-41
du
code
de
l'environnement
et
qui
ont
été
mises
en
service
avant
le
1er
juillet
2012,
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l‘urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L. 55516,
trois
périmètres
à
l'intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
sont
définis
;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; ARRÊTE
Article
1“ :
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
(au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA :
Dans
les
tableaux
ci-dessous :
*__
PMS :
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
* __
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
car-
tographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: CORDEMAIS
Code
INSEE
: 44045
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR:
GRTgaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92270
BOIS-COLOMBES
Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la canalisation
PMS
DN
Longueur
Implantatio
Distances
S.U.P.
(bar
(en
km)
n
(en
mètres
de
part
)
et d'autre
de la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
DN200-1961-SAINT-HERBLAIN
167,7
200
2,350
ENTERRÉ
155
5
5
R MAURICE
LA CHAPELLE-
LAUNAY DN200-1961-SAINT-HERBLAIN
167,7
200
0,693
ENTERRÉ
55
5
5
R MAURICE
LA CHAPELLE-
i
LAUNAY DN100-1995-BRT
CORDEMAIS
67,7
100
0,017
ENTERRÉ
25
5
5
CI
°
DN100-1995-BRT
CORDEMAIS
67,7
150
0,001
ENTERRÉ
45
5 .
5
ci
‘
|
DN100-1995-BRT
CORDEMAIS
67,7
100
0,781
ENTERRÉ
25
5
5
ci DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
1,907
ENTERRÉ
165
5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU
DN450-1980-1981-1988-PONT-
67,7
450
2,351
ENTERRÉ
165
5
5
SAINT-MARTIN
PRINQUIAU Installations
annexes
situées
sur
la commune :
Type
d'installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à
partir
de
l'installation) SUP1
SUP2
SUP3
|Sectionnement
/
CORDEMAIS
35
6
6
Détente Sectionnement
/
CORDEMAIS
CI
35
6
6
Livraison NOTA
: Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c'est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'AZOTE
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
Air
Liquide
France
Industrie
(ALFI)
dont
le siège
est
situé
6,
rue
Cognacq
Jay
- 75007
PARIS
dont
la gestion
est
confiée
à :
Air
Liquide
France
Industrie
La
Barillais
44550
MONTOIR-DE-BRETAGNE
Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom
de
la canalisation
PMS
DN
Longueur
Implantatio
Distances
S.U.P.
(bar
(en
km)
n
(en
mètres
de
part
)
et
d'autre
de
la
canalisation)
|SUP1
| SUP2
| SUP3
273-
DONGES-CORDEMAIS-
64
100
0,097
JENTERRÉ
(5
5.
5
CHEVIRE 273-DONGES-CORDEMAIS-
64
200
3,601
ENTERRÉ
|5
5
5
CHEVIRE
|
273 -DONGES-CORDEMAIS-
64
300
1,057
ENTERRÉ
5
5
5
CHEVIRE Installations
annexes
situées
sur
la commune
:
Non
concerné.
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l'article
R 555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
: L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3 :
Conformément
à
l’article
R.
555-301
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
ou
le
distributeur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4 :
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L. 151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L.163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
2016/BPUP/211
du
23
décembre
2016
susvisé,
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
la
société
GRTgaz
sur
la
commune
de
Cordemais,
étant
reprises,
et
le
cas
échéant
mises
à jour,
dans
le
présent
arrêté,
l'arrêté
2016/BPUP/211
du
23
décembre
2016
est
abrogé.
Article
6
:
En
application
de
l’article
R.554-50
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Cordemais.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex
1):
1.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et
L. 511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions;
2.
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux1
et
2.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
ou
le
maire
de
la
commune
de
Cordemais,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
directeur
général
de
GRTgaz.
2
5
FEV,
2071
Fait
à,
Nantes
le Le
PRÉFET,
Pour
le
Préfefet
par
délégation,
le
se
éral
Pa
OTHEBUY
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les services
de
:
*
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
+ __
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Pays
de
la
Loire
+
la communauté
de
communes
Estuaire
et Sillon
ou
la mairie
de
Cordemais ASIVONVES ADN IANA 7:
NOI 040108 @.'NOI 52 AVIS ©
D1H
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Gp ed SH id 81 no
“Land p1
lé0è AGE 1202 ‘111 ST o1sowen : np 918118 LOU 8 SxBUUR 812 Inod AA
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| sasnaisGuep saigneuu ap 11odsuen ap suonesijeue sep 1nogne anbijqnd ajAn,p SEpNIASS PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Marianne
KRAEMER/VP
Bureau
des
procédures
REÇU
EN
AN
ST
ETIENNE
DE
MONTLUC
Le |
1 1
MARS
2021
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
pp
N°___
AQU:
2 a
LETTRE
- DOSSTÉR
S$.
SERVICE
PILOTE
4
;
Nantes,
le
—
4 Maps
2021
COPIES :
environnementales
et
foncière$
ELUS
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-
M. le
Maire
-
- Mug
SHOT
SERVICES
:
-DGS
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-SG
Lwer-
Le
Préfet
de
Loire-Atlantique
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|
Le
CE)
À
lie
de
S'_Ekhenne
de
Slont@u
ce
Objet
: Arrêté
SUP
canalisations
gaz
P, J. : 1
arrêté
Vous
voudrez
bien
trouver,
sous
ce
pli,
une
copie
de
mon
arrêté,
en
date
de
ce
jour,
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
distribution
de
gaz
sur
le territoire
de
votre
commune.
Ces
SUP
devront
être
annexées
à
votre
PLU
ou,
à
défaut,
aux
cartes
communales.
En
outre,
et
conformément
a
l'article
R.
555-30-1
du
code
de
l'environnement,
il
vous
appartiendra
d'informer
immédiatement
le
distributeur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
les
zones
précitées.
Cet
arrêté
fait
l'objet
d'une
publication
sur
le Recueil
des
Actes
Administratif
et sur
le site
internet
de
la
préfecture. Té!:
92
55
58
49
76
Mél
: veronique.petiteau@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
- 3P
33535
- 44035
NANTES
Cedex
1
Le PRÉFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le chef
de
bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
Signé
: Marie-Anne
RONCIERE PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
et de
l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2021/BPEF/043
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc
Vu
le code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 555-16,R.
5655-30,
R. 555-30-1
et
R.
555-31;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L. 101-2,
L. 132-1,
L.
132-2,
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-60,
L.
161-
1
et
suivants,
L. 163-10,
R.
431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
KR. 122-22
et
KR. 123-46:
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/BPUP/286
du
23
décembre
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
la
société
GRTgaz
sur
la
commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc
;
Vu
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRTgaz
en
date
du
3
septembre
2014 ;
Vu
les
études
de
dangers
du
transporteur
Air
Liquide
France
Industrie
en
date
du
1er
décembre
2009,
du
27
décembre
2016
et
du
15
novembre
2019;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
18
décembre
2020 ;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Loire-Atlantique
le 19
janvier
2021;
Considérant
que
selon
l'article
L
555-16
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l'article
R.
555-30-1
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
distribution
de
gaz
dont
les
caractéristiques
dépassent
l'un
ou
l'autre
des
seuils
mentionnés
au
2° du
Il de
l'article
R.
554-41
du
code
de
l'environnement
et
qui
ont
été
mises
en
service
avant
le
1er juillet
2012,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l'environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.
555-16,
trois
périmètres
à
l’intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
sont
définis;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; ARRÊTE
Article
1°" :
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
°
___PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
+
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
car-
tographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la commune
: SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC
Code
INSEE
: 44158
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
GRTgaz Immeuble
Bora
6,
rue
Raoul
Nordling
92270
BOIS-COLOMBES
Ouvrages
traversant
la commune :
|
Nom
de
la
canalisation
PMS
| DN
| Longueur
Implantatio
| Distances
S.U.P.
|
|
(bar
|
(en
km)
n
| (en
mètres
de
part
|
|
)
|
etd'autredela
|
|
canalisation)
|
|
SUP1 |SUP2
|SUP3
DN200-1961-SAINT-HERBLAIN
67,7
/200
2,224
lENTERRÉ
|55
5
5
|
R MAURICE
LA
CHAPELLE-
|
LAUNAY
|
|
|
k
—t"—
=
+
=
+
| DN50-1967-BRT
SAINT-
67,7
50
10,013
ENTERRE
15
5
5
|ETIENNE-DE-MONTLUC
|
|
t
1
|
1
DN50-1967-BRT
SAINT-
67,7
80
10,002
ENTERRE
15
5
5
|
ETIENNE-DE-MONTLUC
|
|
DN200-1961-SAINT-HERBLAIN
|67,7
/200
3,802
ENTERRÉ
|55
5
5
R
MAURICE
LA
CHAPELLE-
|
LAUNAY
|
|
-
4
LE —
4
4
4
| DN450-1980-1981-1988-PONT-
167,7
450
11,398
ENTERRÉ
165
|5
5
|SAINT-MARTIN PRINQUIAU
|
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
:
Type
d'installation
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en mètres (à
partir
de
|
j' l'installation)
|
sUP1 |SUP2
|SUP3
|
135
EC
CS
=
Li
Livraison
| SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
NOTA :
Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c'est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'AZOTE
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
Air
Liquide
France
industrie
(ALFI)
dont
le siège
est
situé
6, rue
Cognacq
Jay - 75007
PARIS
dont
lagestion
est confiée
à :
Air
Liquide
France
Industrie
La
Barillais
44550
MONTOIR-DE-BRETAGNE
Ouvrages
traversant
la
commune
:
Nom de
la canalisation
PMS
| DN
| Longueur
|Implantatio
|
Distances
S.U.P.
|
(bar
(en
km)
n
| (en
mètres
de
part
|
)
l:
|
et
d'autre
de
la
|
canalisation)
|
|SUP1 |SUP2 |SUPS
273 -
DONGES-CORDEMAIS-
|64 ue
8,498
ENTERRÉ
5
CHEVIRE
|
L—
k-
1_
installations
annexes
situées
sur
la commune
:
Non
concerné.
Article
2 :
Conformément
à
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUPT1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.S55-39
du
code
de
l’environnement :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
Un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
II! de
l'article
R
555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
R.
555-301
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
ou
le
distributeur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2. Article
4 :
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.
151-43,
L.
153-60,
L.
161-1
et
L.
163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5 :
Les
dispositions
de
l'arrêté
2016/BPUP/286
du
23
décembre
2016
susvisé,
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
la
société
GRTgaz
sur
la commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc,
étant
reprises,
et
le
cas
échéant
mises
à jour,
dans
le
présent
arrêté,
l’arrêté
2016/BPUP/286
du
23
décembre
2016
est
abrogé.
Article 6 : En
application
de
l'article
R.554-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex
1) :
1.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L. 511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2.
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le :
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1 et
2.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
ou
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Étienne-de-Montluc,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'aux
directeurs
généraux
de
GRTgaz
et
d'Air
Liquide
France
Industrie.
= k MARS
2021
Fait
à,
Nantes
le
(1)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de :
+
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
+
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Pays
de
la
Loire
+
la
communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
ou
la
mairie
de
Saint-Étienne-de-Montiuc Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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C7 GRTgaz
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0.5 1 km
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