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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 133 2022 Suppressionrégiedavancesclsh tamponne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 133 2022 Suppressionrégiedavancesclsh tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le nn
ID : 059-200043321-20230105-133_2022DEC-AU
Décision n°133/2022
Objet : Suppression de la régie d’avances n° 30012 « Avances CLSH de Villereau »
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30
juin 2021 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la création
des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Vu la décision n°19/16 du 03/03/2016 instituant une régie d’avances pour le « CLSH de
Villereau »,
Vu la décision n°355/2020 du 12/10/2020 instituant une modification de la décision n°19/16 du
03/03/2016 concernant la régie d’avances pour le « CLSH de Villereau »,
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 19/12/2022,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé la suppression de la régie d’avances « CLSH de Villereau » à compter
du 15/12/2022.
Article 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la
régie. Envoyé en préfecture le 05/01/2023
Reçu en préfecture le 05/01/2023
Publié le Tr ——
ID : 059-200043321-20230105-133_2022DEC-AU
Article 3 : Le président de la Communauté de communes du Pays de Mormal et le comptable
public de Le Quesnoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le eo 1983
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
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