Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 06 003 du 5 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 06 003 du 5 juin 2018 Document publié le Mardi 5 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 06 003 du 5 juin 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-06-003

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à

M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à

l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité

propre des informations en matière de taxes directes locales (1 page) Page 3

41-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à

M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en

matière domaniale (2 pages) Page 5

41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

2PREFECTURE PAIE

41-2018-06-05-002

Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de

signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de

communiquer annuellement aux collectivités territoriales et

EPCI à fiscalité propre des informations en matière de

taxes directes locales

PREFECTURE PAIE - 41-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre des informations en 3EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUIN 2019

donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

à l’effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de taxes directes locales

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1* juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°: Délégation est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 5 JUIN 2018 Le Préfet,

AT

Jea-Piérre CONDEMINE

TT

PREFECTURE PAIE - 41-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre des informations en 4PREFECTURE PAIE

41-2018-06-05-001

Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de

signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental

des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière

domaniale

PREFECTURE PAIE - 41-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 5EX % ET dé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JUIN ?018

donnant délégation de signature

à M. Alain CHAPON,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

en matière domaniale

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d’installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1° juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départe- mental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, dans la limite de ses at- tributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux ques- tions, affaires ou matières suivantes :

PREFECTURE PAIE - 41-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 6—212-

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la! Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R. passation et à la signature au nom de | 2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222- l'Etat des actes de gestion, | 9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3, d'utilisation et de cession des biens | R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7,

domaniaux, à l'exclusion des| R.3211-25, R.3226, R.3211-39,

cessions supérieures en valeur à R.3211-44 et R 3212-1 du code

général de la propriété des personnes

200 000 €. publiques ; art. A.116 du code du domaine de l'Etat ; art. R.322-8-1 du

code de l'environnement

2 Passation, au nom de lEtat des actes] A4 R1212-1 et R4111-8 du code

d’acquisition, de prise en location général de la propriété des personnes d’immeubles et de droits publiques

immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

3 |Autorisation d’incorporation au! A# R2111-1 du code général de la

domaine public des biens du | hropriété des personnes publiques

domaine privé de l’Etat.

4 Attribution des concessions de Aït. R. 2124-67, R.2222-18 et R.4121-

logements 3 du code général de la propriété des

personnes publiques

5 Instances domaniales de toute | At R2331-1-1° et 2°, R2331-2 à nature autres que celles qui se [R2331-6 R3231-1 et R.3231-2,

rapportent à l’assiette et au |R 4111-11 du code général de la

recouvrement des droits, | propriété des personnes publiques

redevances et produits domaniaux

Article 2.-En application de l'article 44-T du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3.-Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 5 JUIN 2018 Le Préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 7PREFECTURE PAIE

41-2018-05-31-001

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs

PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8Agence

nationale Añh

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DÉCISION n°

Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE, délégué de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

Madame Estelle RONDREUX titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— {tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— {tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

1) Délégation est donnée à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires adjointe et Monsieur Didier BRILL, chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :

} des rapports d'activités ;

) des programmes d'actions ;

} des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;

)

)

)

des conventions OIR ;

1

2

3

4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;

5

6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 102) Délégation est donnée à Monsieur Didier BRAMBILLA, chef d'unité en charge du parc privé au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :

) des rapports d'activités ;

) des programmes d'actions ;

) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;

) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;

) des conventions OIR ;

) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;

7) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

1

2

3

4

5

6

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Christine PRÉGEANT, Mme Odile RANTOANISON et M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeurs, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision abrogeant la décision n° 41-2017-08-04-007 du 04 août 2017 prend effet à compter de sa date de signature et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux subdélégataires précités.

ee" <

Jean-Pierre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11PREFECTURE PAIE - 41-2018-05-31-001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12