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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 30 2025 Pacte Pierrerue
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 30 2025 Pacte Pierrerue)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
(CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER:LURE DU 03 AVRIL 2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-30
Thème : BUDGET ET FINANCES 17
Objet : Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)- commune de Pierrerue
L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO; Thomas CHERBAKOVW ;
Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ;
Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ; Lisa MARCEL ; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL : François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER,
Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 VU l'article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;
VU l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en 427 41 78 eantemhre 7016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;
VU la délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d'investissement communaux ;
VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;
VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Pierrerue sollicitant un fonds de
concours en vue du projet de travaux de rénovation de la maison Petrucci ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :
DEPENSES A1 4812
Désignation Montant HT Désignation Montant HT
Acquisition foncière 182 100.00 € | ETAT (DETR/Fonds Vert) 403 849.54 €
, Marché de travaux | 272 964.53 € | Région 200 000.00 €
|extension
| Marché de travaux 352535.47 € Département 31 577.00 € rénovation | de | | Etudes 146 380.00 € | Communauté de 150 000.00 € _ communes (PACTE)
Désamiantage 7 730.00 €
Aménagement _ 37 380.00 €
intérieur/équipement | |
| Autofinancement de la | 213663.46€ |
commune |
| TOTAL HT 999 090.00 € | TOTAL HT 999 090.00 €
Délibération n°2025-30 page 2 sur 3 |
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D'’autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Pierrerue
pour le projet de rénovation de la maison Petrucci ;
EN NNN EL. - De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 1[°
-__ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-armexée;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Présidents, ouier.LURE David GEHANTa0TE 0€ COMMUNES
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (C. FELLER,
N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER)
Acte publié le : 15 AVR. 075
page 3 sur 3 Délibération 120530
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 e FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLAN D'AIDE POUR NOS COMMUNES ET TERRT | )
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONC
ENTRE :
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
représentée par M. David Gehant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d’une part,
ET
La commune de Pierrerue
représentée par M. Didier Derupty en sa qualité de maire,
ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part.
VU les dispositions de l’article L5214-16 V. : «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes
membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours » ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, rappelant cette
possibilité en son article 12 relatif à ses attributions particulières ;
VU les délibérations-cadre n°103/2016 prise en conseil communautaire du 26 septembre 2016 d’aide aux projets d’investissement et n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode
de calcul des fonds de concours attribués aux communes ;
VU la délibération n°52/2021 prise en conseil communautaire du 07 juillet 2021 portant modification des
conditions d’octroi et de calcul du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre
2023 ;
VU la délibération n°48/2024 prise en date du 20 décembre 2024 autorisant Monsieur le Maire de Pierrerue à signer la présente convention et arrêtant le plan de financement du projet de rénovation de la maison
Petrucci ;
VU la délibération n°30-2025 du conseil communautaire du 03 avril 2025 apportant soutien à la commune de
Pierrerue pour l’opération de travaux de rénovation de la maison Petrucci ;
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Pierrerue Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Il est convenu ce qui suit :
| Article 1 Objet de la convention J
La présente convention détermine les conditions d’intervention de la conimmmanté de commnnes nour Îe
soutien financier, à travers le versement d’un fonds de concours, de l’op de la
maison Petrucci dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Piérerue-
| Article 2 Conditions d'intervention | A La commune de Pierrerue s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations du projet communautaire, l’action indiquée à l’article 1 de la présente
convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- description de l’opération, accompagné d’un dossier graphique (esquisse, plans...) : éléments issus
d’un dossier de demande de subvention ;
- budget prévisionnel de l’opération faisant apparaître le détail des dépenses éligibles et des
financements attendus des partenaires autres que la communauté de communes ;
- calendrier prévisionnel de réalisation ;
- la délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours.
Descriptif de l’opération :
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration des bâtiments communaux et de leur utilisation.
Le projet consiste en la création d'une nouvelle restauration scolaire pour des élèves en élémentaire, avec un
effectif maximum de 50 enfants en un seul service ; la création d'une salle de garderie pour un maximum de
30 enfants accueillant les élèves du Regroupement Pédagogique intercommunal, avec un espace extérieur en
relation directe.
L'objectif consiste en la transformation d'une villa acquise par préemption en 2020, située en plein cœur du
village à proximité de l'école et de la mairie, en un bâtiment public dédié à l'enfance. Sa transformation
solutionnera de multiples contraintes (coactivité de la salle de garderie avec le bureau des professeurs, salle
de cantine non adaptable aux contraintes sanitaires et du travail). Ce bâtiment rénové pourra également
recevoir des activités proposées le mercredi par des animateurs du centre socioculturel La Cordelière et
quelques journées pendant les vacances scolaires. Cela sera une plus-value à l'offre éducative existante sur la
commune de Pierrerue.
Le projet a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire enregistré sous le n°04 151 24 00006.
Il est en cours d'instruction par le service d'instructeur de la communauté de communes Pays de Forcalquier-
Montagne de Lure.
Tant la rénovation du bâti existant que son extension sont conçu dans une démarche de construction durable
de l'ouvrage.
Cet appui financier interviendra sous réserve :
- du respect des règles relatives aux financements publics et en particulier des participations minimales
que le maître d’ouvrage doit assurer en matière d’opérations d’investissement ;
- des règles d’intervention indiquées à la délibération-cadre en lien avec les compétences
communautaires.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Pierrerue Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 | Article 3 Durée de la convention |
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
"A FE] s
| Article 4 Conditions de détermination du coûts Fartinn +
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention €ést estimé à 999 090,00 € HT,
conformément à la délibération figurant en annexe.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions
potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la
communauté de communes.
| Article 5 Conditions de détermination du fonds de concours
La communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de
150 000,00 €.
La contribution financière de la communauté de communes est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n’excède pas un plafond fixé à 150 000 € ou 50 % du montant des travaux.
Cette disposition est applicable annuellement pour l’ensemble des communes.
En complément, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants pourront également déposer une demande dont le montant du fonds de concours n’excèdera pas la part de financement assurée avec un plafond fixé à 12 000 € ou 50% du montant des travaux.
Article 6 Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours pourra être versé dans les conditions suivantes :
- 50% au démarrage de l’opération,
- le solde sur justificatifs produits par la commune attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que
d’un bilan afférent à la mise en œuvre de l’action.
| Article 7 Réajustement du fonds de concours
Dans l'hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours
correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours, appliqués sur la part éligible réelle HT.
À défaut de signalement de la mutation, la communauté de communes pourra exiger le remboursement
intégral du fonds versé.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
| Article 8 Restitution éventuelle du fonds de concours
La communauté de communes vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la
présente convention.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Pierrerue
Paqe 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 | Article 9 Montage juridique |
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse
être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à
la réalisation de son projet.
| Article 10 Communication |
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la communauté de communes et dans un souci de
transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la communauté de
communes, et ce dès notification de l’aide de la communauté de communes et dès le début des travaux.
Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la communauté de communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure » et le logo de la communauté de communes. Ce panneau d’affichage devra
être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
La communauté de communes devra être associée à toute manifestation concernant l’opération.
| Article 11 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
Article 12 Résiliation et/ou litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation
des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François LECA à 13002
MARSEILLE est seul compétent pour en connaître.
À Forcalquier, le ....................,.....,,.....
en deux exemplaires originaux,
Pour la communauté communes Pour la commune de Pierrerue
M. David Gehant M. Didier Derupty
Président de la com té de communes Maire
Pays de Forcalg{e- e de Lure
FORCALQUIERWLURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Pierrerue
Pago 4 eur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-30-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025