Ordre du Jour - compte+rendu+12.01

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Ordre du Jour - compte+rendu+12.01 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Ordre du Jour - compte+rendu+12.01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, P a g e 1 | 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 12 janvier à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents : Mme CAPRON – JULIA - MM. CARTEYRADE - GELÉ – PRADET - TILLOLES – VERGÉ - VIGNES.

Excusés : MM KAMINSKI (procuration à M. VERGÉ) – NOIROT (procuration à M. VIGNES).

Secrétaire de séance : M. PRADET.

Ordre du jour :

 Recensement de la population : nomination coordonnateur communal et agent recenseur,  Urbanisme : position sur les nouvelles autorisations à venir,

 Avis sur le SCOT modifié,

 CCPVG : règlement de collecte,

 Questions diverses.

* - * - *

NOMINATION COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 20

janvier 2022 au 19 février 2022 inclus.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Julie MARCOU coordonnateur communal.

Après délibération, le conseil municipal NOMME, à l’unanimité des membres présents, Madame Julie

MARCOU en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population 2022.

NOMINATION AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement de la population 2022.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire :

Vu le code général des collectivités locales, Vu la loi 51-711 du 07/06/1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi 78-17 du 06/01/1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés Vu la loi 2002-276 du 27/022002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en conseil d’état 2003-485 du 05/06/2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi 2002-276,

Vu le décret 2003-561 du 23/06/2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l’arrêté ministériel du 05/08/2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 05/06/2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :P a g e 2 | 5

 La création d’un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur pour la période

du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 inclus,

 Désigne Madame Sonia ANTHIAN, domiciliée à Arcizans-Avant, en qualité d’agent recenseur

pour le recensement de la population 2022, qui sera rémunérée sur les bases du SMIC,  L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants, de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE,  Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recenseur et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2022 de la collectivité aux comptes prévus à cet effet.

URBANISME : POSITION SUR LES NOUVELLES AUTORISATIONS A VENIR

Monsieur Le Maire revient sur le sujet de la crise connue lors de l’été 2021 sur la distribution d’eau.

Au-delà de cette question, le débat s’ouvre pour se positionner par rapport aux autorisations d’urbanisme actuelles. Le bureau d’étude Artelia réalise un travail pour améliorer les performances du réseau et également avoir des projections sur les besoins futurs en eau et de la capacité à supporter le développement foncier par rapport à la ressource en eau.

Or , régulièrement, des demandes d’autorisation d’urbanisme sont déposées pour des constructions nouvelles.

Les réponses données comportent donc des incertitudes sur la capacité de la commune à pouvoir supporter ces nouveaux branchements.

Le débat s’ouvre. Chacun convient que la crise traversée cet été doit conduire à une position de prudence sur le sujet des nouvelles autorisations qui génèrent des besoins de distribution en eau complémentaires.

Les actions déjà entreprises de recherche des fuites et l’étude en cours du bureau Artelia devrait donner une partie de l’éclairage à la situation.

Au terme du débat qui a permis à chacun de s’exprimer la délibération suivante a été prise (9 pour et 1 contre) :

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.111-11 ;

Monsieur le Maire rappelle les difficultés auxquelles la commune d’Arcizans-Avant doit faire face en matière d’eau potable :

La commune est alimentée par trois sources : Artigaou, Miau, et Cot (cot 1 et cot2). Depuis de nombreuses années, la performance du réseau est insuffisante avec un niveau de pertes conséquentes. Sur la base de ce constat, la commune a décidé en 2020 de lancer un diagnostic du réseau en vue d'établir un schéma directeur d'eau potable.

Celui-ci est en cours d'établissement par la société ARTELIA qui a été retenue pour le mener. Cette étude porte notamment sur l'amélioration de la performance du réseau, par la recherche des fuites principalement. Mais elle a également pour objet d’étudier la capacité des sources à répondre aux besoins actuels et futurs en eau, avec la projection de scénarios de développement urbain. A l'été 2021, la commune a connu une crise dans la distribution liée à une baisse significative de la production de la source de Cot. Sur cette période où le pic de population est à son maximum (résidents, résidents secondaires et tourisme), la production a permis un équilibre précaire, assuré vraisemblablement grâce à des restrictions mise en place et respectées par les usagers. Depuis, les travaux sur les recherches de fuites ont permis de réparer une fuite conséquente etP a g e 3 | 5

importante. Si la résolution des fuites constitue la clé à court terme des problématiques, il n'en reste pas moins que l'incertitude sur la production des sources demeure. A ce stade, il n’est pas possible d’affirmer la capacité des sources de la commune à couvrir des besoins supérieurs aux besoins actuels.

Dans ce contexte, Le Conseil Municipal le Maire souhaite appliquer un principe de précaution en limitant au maximum le développement urbain, tant que la commune ne disposera pas de données fiables permettant de déterminer le volume de constructions nouvelles qui pourront être desservies par le réseau d’eau communal.

L’article L111-11 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau (…) sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés... ».

Il apparait clairement que la commune d’Arcizans-Avant se trouve dans ce contexte, et par conséquent qu’elle ne peut autoriser de nouveau permis de construire en l’état. En toute logique, ce principe à vocation à s’appliquer à toute construction à vocation d’habitation, touristique (dont chalets et mobil-homes) ou d’activité et qui engendrerait un nouveau besoin en consommation d’eau (les piscines sont concernées), ainsi qu’aux changements de destination.

Il ne doit pas s’appliquer à la construction d’annexes de type garage, abris de jardin (…), ni aux projets d’extension limitée des constructions existantes.

Après délibération, le conseil municipal VALIDE, à la majorité des membres présents (9 voix pour et 1 contre) la mise en place de ce principe de précaution jusqu’au 28 février 2023. Une évaluation de la situation sera effectuée avant cette date.

AVIS SUR LE SCOT

Monsieur le Maire rappelle que les documents de présentation de ce SCOT avaient été transmis aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance avant la séance.

Le débat s’ouvre sur les diverses composantes de ces documents.

Au terme du débat, le conseil municipal PREND ACTE des modifications des documents mais s’interroge sur le développement démographique attendu qui, à notre avis, doit être en adéquation avec les ressources naturelles du territoire (par exemple les ressources en eau) et fonction également des infrastructures existantes.

Le conseil insiste également sur l’importance de préserver les terres agricoles ainsi que respecter les milieux naturels.

APPROBATION REGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETSP a g e 4 | 5

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il est invité à se prononcer sur le règlement qui organise les collectes des déchets sur le territoire de la CCPVG mais également la gestion des déchetteries.

Même si le service est assuré par la communauté de communes, la réglementation reste de la compétence de chaque commune.

Le règlement proposé est donc un règlement commun à l’ensemble des communes du territoire de la CCPVG.

Après discussion, le conseil municipal VALIDE, à l’unanimité des membres présents, ce règlement et autorise Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires et prend la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215- 1, L.2224-13 et suivants, L.2333-78, L.5214-16, R.2224-23 et suivants, et R. 4251-7,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 4 du Livre 5, relatif aux déchets,

Vu les dispositions du code pénal, notamment les articles R.610-1 à R.610-5 relatifs aux contraventions, les articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées modifié,

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Occitanie du 14 novembre 2019,

Vu le règlement de redevance spéciale approuvé par délibération du conseil communautaire du 6 février 2018,

Vu le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) approuvé par délibération du conseil communautaire du 9 février 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2021 portant instauration de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire communautaire à compter de l’année 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 portant approbation du règlement de service de collecte,

Vu la recommandation R.437 de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,

Vu les normes NF-EN 840.1, 840.2, 840.3, 840.4, 840.5, 840.6 relatives aux conteneurs roulants à déchets,

Vu les normes NR-EN 1501-1, 1501-2, 1501-3 relatives aux bennes à ordures ménagères et aux lève- conteneurs,

Considérant qu’aux termes des dispositions :

 de l’article L.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il revient aux communes ou à leur groupement de fixer l’étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L.2224.13 et L.2224.14 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des plans d’éli- mination des déchets ménagers prévus ;

 de l’article L.2224.16 du code général des collectivités territoriales, et en l’absence du transfert du pouvoir de police spécial en matière de collecte des déchets ménagers, il revient au Maire de dé- finir les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques ;P a g e 5 | 5

 des articles L.2122.24, L.2212.1, L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, il revient au Maire d’exercer le pouvoir de police dans le souci de préserver la propreté, l’hygiène et la salu- brité publique.

Considérant qu’il est nécessaire, pour préserver la sécurité des agents de collecte, la propreté, l’hygiène et la salubrité publiques et pour respecter la réglementation relative à la gestion des déchets, de réglementer les conditions dans lesquelles il est procédé à la gestion des déchets des ménages et des déchets assimilés, notamment à leur présentation à la collecte et à leur collecte.

Afin :

 d’assurer la continuité du service public de gestion des déchets, son fonctionnement régulier et cohérent sur l’ensemble du territoire communautaire, sauf cas de force majeure ;

 de définir la nature des déchets collectés, des déchets refusés, par type de collecte et par type d’usager (ménages / non-ménages) ;

 de préciser les modalités de présentation à la collecte et les conditions d’exécution du service.

 de permettre aux agents de collecte de la CCPVG d’effectuer leur mission dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité ;

 d’informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect des consignes de collecte et préciser le rôle des Maires, en l’absence de transfert au président de l’EPCI du pouvoir de police adminis- trative spéciale en matière de collecte des déchets ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement de collecte des déchets prescrit par le conseil communautaire, tel qu’il est annexé, applicable par arrêté municipal.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE D’APPROUVER le règlement de collecte tel que figurant en annexe et applicable par arrêté municipal.