Procès Verbal - CM 18.01.24 PV

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Procès Verbal - CM 18.01.24 PV Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 18.01.24 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Grandes et moyennes entreprises, %e#7,& a vd

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COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

Département de Maine-et-Loire

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

| ____ SÉANCE DU 18 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du Conseil Municipal de la Mairie), sous la présidence de Monsieur AMIOT Romain, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs AMIOT Romain — CHUPIN Christophe — LE GALL Claire — MILLET Pierre-Jean - VILLAIN Monique — ERTZSCHELD jack - MORINIERE Olivier - GAUTIER Philippe — LEFILLATRE Jean-Christophe - GRELLIER-POTAY Sylvie - PONCET MENARD Chrystelle - POTARD Claudine - MOCQ Christophe - LASNE Véronique et COICAUD Thomas.

Absente excusée : Madame LEROY Monique.

Pouvoir : De Madame LEROY Monique à Madame LE GALL Claire.

Il est précisé que Monsieur GAUTIER Philippe a pris part aux débats et aux votes à 21h00 (à partir de la délibération n° 2024-01-04 - Urbanisme / Projet de mise à disposition de la salle des Iris à la SCI RBH : autorisation de dépôt d’une déclaration préalable et, autorisation du preneur à réaliser les démarches administratives permettant l'ouverture de l'établissement au public, avant la signature du bail). Jusqu’à son arrivée, Monsieur GAUTIER Philippe a donné pouvoir à Monsieur LEFILLATRE Jean-Christophe.

Convocation du 12 janvier 2024.

Secrétaire de séance : Madame LASNE Véronique.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 14 puis 15 à partir de 21h00

Ordre du jour de la séance :

Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 ;

Finances — budget communal : autorisation de dépenses d’investissement ;

Projet d'aménagement et de végétalisation de l’aire de jeux située rue de la Liberté : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

Urbanisme / Projet de mise à disposition de la salle des Iris à la SCI RBH : autorisation de dépôt d’une déclaration préalable et, autorisation du preneur à réaliser les démarches administratives permettant l’ouverture de l’établissement au public, avant la signature du bail ;

Ressources Humaines :

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d'activités — école ;6)

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- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour accroissement temporaire d’activités — services techniques ;

Forêt communale : liste des coupes de bois et destination des coupes de bois — exercice 2024 et validation du programme d’actions pour 2024 ;

Atlas de la biodiversité intercommunal d’ Angers Loire Métropole — Convention de partenariat et de financement ;

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Questions diverses.

Délibération 2024-01-01 Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’au vu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1° juillet 2022, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires » (article L2121-15 du CGCT).

Il précise que : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».

Il propose donc aux membres de l’Assemblée d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.

Délibération 2024-01-02 Finances — budget communal: autorisation de dépenses d’investissement

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Des

projets étant en cours mais non finalisés au 31 décembre dernier, Monsieur le Maire propose d’utiliser

la faculté offerte par cet article :

Dépenses d’investissement 2023 (sans remboursement de la dette) : 1 151 056.75 € (1 307 17075€ correspondant au total des crédits votés en investissement en 2023 — 156 114 €, correspondant au remboursement de la dette)

Il est ainsi possible pour le Conseïl Municipal de faire application de cet article à hauteur de 287 764.18 € maximum.

Il propose aujourd’hui de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses d’investissement suivantes :

Acquisition d’un vidéoprojecteur

Chapitre 21-— Article 21848 (autres matériels de bureau et mobiliers) 1 000 €Acquisition de deux PC - école

Chapitre 21-— Article 217831 (matériel informatique scolaire) 1 600 €

Acquisition de meubles pour l’aménagement de la cuisine de la salle des Iris Chapitre 21 — Article 2181 (installations générales, agencements et aménagements divers) 600 €

et travaux électriques sur le bâtiment

Chapitre 21 — Article 21318 (autres bâtiments publics) 1 000 €

Restauration des cloches de l’Eglise

Chapitre 21 — Article 21318 (autres bâtiments publics) 7 000 €

Installation clôture et portillon — espace Hélianthe

Chapitre 21 — Article 21351 (installations générales, agencements, aménagements des constructions - bâtiments publics) 1 000 €

Monsieur le Maire précise que ces éléments feront l’objet de décisions du Maire.

Ainsi, au total il sera fait application de cette possibilité pour un montant de 12 200 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Valide ces autorisations de dépenses d’investissement sur le budget 2024 telles que présentées ci-dessus ;

- Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Monsieur MOCQ fait part des démarches réalisées pour l’acquisition de nouveaux drapeaux pour les commémorations ; afin d’être équipé pour la cérémonie du 8 mai, il importerait que cette dépense soit validée en autorisation de dépense d’investissement lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire informe qu’un devis comparatif va être demandé.

Délibération 2024-01-03 Projet d’aménagement et de végétalisation de l’aire de jeux située rue de la Liberté : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Madame Claire LE GALL et Monsieur Pierre-Jean MILLET présentent le projet d’aménagement de l’aire de jeux située rue de la Liberté (espace de jeux et terrain de pétanque) qui s’inscrit dans un cadre plus général d’aménagements des espaces de rencontre en vue de favoriser le lien intergénérationnel.

Un espace de jeux est existant. Le site présente des aspects défavorables d’un point de vue des enjeux climatiques et environnementaux. En effet, le sol est au 2/3 bitumé, il y a très peu de zones d’ombre et aucune végétation. Ce lieu est toutefois très fréquenté par les familles lorsque les conditions climatiques le permettent, celui-ci se trouvant à proximité de l’école et en centre bourg. Il devient bien moins praticable l’été car il dispose de peu d’espaces ombragés et donc, les modules de jeux deviennent inutilisables.

Sur ce même site, un terrain de pétanque adjacent à l’espace de jeux présente la même problématique, il y a peu d’ombre et il est par conséquent très peu utilisé.

Cette aire de jeux se situe sur un lieu de passage, très fréquenté, puisqu’il mène vers l’école, vers les salles de sports et, à l’avenir vers une liaison par un cheminement d’une zone pavillonnaire intégrant un habitat intergénérationnel.La rénovation de l’ensemble du site semble pertinente et indispensable, au vu des recommandations sur la perméabilisation des sols et la végétalisation des espaces. C’est pourquoi il est envisagé sur l’ensemble du site, l’aménagement et la végétalisation de l’aire de jeux afin de créer un espace type, petit parc, qui favorise les rencontres intergénérationnelles, où les habitants pourront partager un espace convivial, de jeux et de promenade et ainsi contribuer au bien vivre ensemble.

Ce projet constitue une priorité pour l’équipe municipale. Il est donc envisagé des travaux d’aménagement sur l’année 2024 — début 2025.

La collectivité s’est rapprochée d’un paysagiste afin de dessiner un plan d’ensemble et définir la liste des végétaux qui pourraient entrer dans la composition de l’aménagement, en prenant en considération différentes contraintes telles que, la résistance des végétaux, leurs besoins en eau, les conditions d'entretien de l’espace..…

Les travaux consistent à « débitumer » le sol, à paysager l’espace avec des végétaux adaptés aux conditions climatiques offrant des zones d’ombrage et de fraîcheur, à mettre des modules de jeux et des bancs en privilégiant des matériaux recyclés ou en bois.

Ï est donc envisagé :

e La réfection des sols intégrant la création d’un nouveau terrain de pétanque

L’acquisition et la plantation de végétaux

La dépose de la clôture en place et la pose d’une nouvelle

L’acquisition et la mise en place de modules de jeux, de bancs et de supports vélos

L’acquisition d’un panneau d’information

C’est dans ce cadre que la DETR est sollicitée pour l’année 2024.

Le chiffrage prévisionnel du projet s’établit ainsi :

Montant HT Montant TVA | Montant TTC

MAITRISE D'ŒUVRE OÙ ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE 12 500€ 2500€ 15 000 €

REFECTION DES SOLS / BORDURES / CREATION TERRAIN PETANQUE 28000 € 5 600€ 33 600€

GRILLAGE RIGIDE / CLOTURES / PORTAILS 35 000 € 7 000€ 42 000 €

JEUX - MODULES - SECURITE 26 000 € 5200€ 31200 €

VEGETAUX 15 000 € 3000€ 18 000 €

PANNEAUX D'AFFICHAGE 1 000 € 200€ 1200€

BANCS ET SUPPORTS VELOS 2500 € 500 € 3 000 €

Total des dépenses 120 000 € 24 000 € 144 000 €

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024, à hauteur de 42 000 €,

Au vu de ces éléments, le plan de financement s’établit de la manière suivante :Recettes Dépenses H.T.

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (35%) 42 000,00 €

Commune 78 000,00 €

| Aménagement de l'aire jeux 120 000,00 €

{travaux - végétalisation - jeux - mobiliers...)

TOTAL 120 000,00 € 120 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Adopte l’opération suivante : Aménagement et végétalisation de l’aire de jeux située rue de la Liberté, telle que décrite ci-dessus, pour un montant estimatif de 120 000 € HT. ; - _ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus :

- Sollicite une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 à hauteur de 42 000 € ;

- Sollicite la possibilité de commencer l’exécution de l’opération avant la décision des services de l’Etat afin de pouvoir entreprendre le projet pour une réalisation dans les meilleurs délais ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-01-04 Urbanisme / Projet de mise à disposition de la salle des Iris à Ia SCI RBH : autorisation de dépôt d’une déclaration préalable et, autorisation du preneur à réaliser les démarches administratives permettant l’ouverture de l’établissement au public, avant la signature du bail

Monsieur Christophe CHUPIN, Adjoint, expose aux membres de l’Assemblée le projet de mise en location de la salle des Iris à la SCI RBH (kinésithérapeutes de la commune) sur une période déterminée pour permettre le maintien de leur activité de soins sur la commune (proximité et santé), le temps des travaux prévus dans leur cabinet.

Ce projet implique le dépôt d’une déclaration préalable pour un changement de destination du bâtiment pour le classer en « commerce et activités de service » / sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » de manière temporaire.

Pour pouvoir accueillir cette activité, la salle des Iris devra faire l’objet d’un changement de type d’Etablissement Recevant du Public. Des démarches en lien notamment avec la sécurité et l’accessibilité vont devoir être réalisées par les associés / gérants de la SCI RBH. Ils seront notamment amenés à déposer une autorisation de travaux. Afin de permettre l’avancée du projet, Monsieur CHUPIN propose d’autoriser la réalisation de cette démarche administrative avant la conclusion du bail. En effet, des délais d’instruction sont nécessaires pour ces demandes.

Par la suite, Monsieur CHUPIN précise que lorsque la salle des Iris retrouvera son usage initial à l’issue de la location par la SCI RBH, alors de nouvelles déclaration préalable (pour changement de destination - « Équipement d'intérêt collectif et services publics » / sous-destination « Autres équipements recevant du public ») et autorisation de travaux, seront à déposer par la commune.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de déclaration préalable de travaux pour la salle des Iris afin d’obtenir l’autorisation suivante sur la destination de ce bien : « commerce et activités de service » / sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ;

- Autorise les associés / gérants de la SCI RBH à réaliser les démarches pour le dépôt de l’autorisation de travaux, et toutes autres démarches administratives nécessaires à l’ouverture de l’établissement pour leur activité ;- Autorise Monsieur le Maire, à l’issue de la location par la SCI RBH, à réaliser les démarches administratives afin que la salle des Iris retrouve sa fonction initiale (autorisation de dépôt de la déclaration préalable et démarches relatives à l’autorisation de travaux) ; - __Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Monsieur Jean-Christophe LEFILLATRE fait part de différents points sur lesquels la collectivité devra être attentive au moment de la rédaction du bail : gestion de l’eau — de l’électricité — de l’entretien des locaux. Une attention particulière devra être portée sur la partie accessibilité et sécurité de ce bâtiment.

Délibération 2024-01-05 Ressources Humaines : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d’activités — école

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il rappelle que par délibération n°2023-05-10 du 16 mai 2023, le Conseil Municipal avait créé un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activité, pour la période du 1° septembre 2023 au 5 juillet 2024 à raison de 30.25/35°%% (temps de travail annualisé).

L’agent contractuel recruté sur ce poste va être indisponible à compter du 14 avril 2024 mais il est possible qu’il le soit avant cette date.

Monsieur le Maire propose en conséquence, au vu des besoins exceptionnels liés à l’effectif important en classe de petite section et de la répartition des classes en résultant, nécessitant la présence les matins d’un agent support aux enseignants ainsi qu’un renfort au restaurant scolaire et à l’APS, de créer, à compter du 1% février 2024, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (relevant de la catégorie hiérarchique C) et de l’autoriser à réaliser la procédure de recrutement. Il précise que le poste implique, de manière hebdomadaire, 8.25 heures de travail par jour sur 4 jours en période scolaire, et 3.5 heures sur une journée sur les vacances scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) décide : - De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet, pour la période du 1% février 2024 au 5 juillet 2024 ; - De préciser que la période définie ci-dessus est un maximum et qu’il est laissé à Monsieur le Maire délégation pour adapter les dates au vu de l’indisponibilité effective de l’agent (non connue à ce jour) ;

- De préciser qu’au vu de la méconnaissance des dates d’indisponibilité de l’agent, il sera mis en place un ou des contrat(s) auxiliaire(s) horaire (rémunéré sur la base des heures effectuées) ; - De préciser que la rémunération se fera sur la base de l’indice brut correspondant au 1° échelon des grades d’adjoint technique — Echelle C1 ;

- De préciser que dans le cas où, pour des raisons de recrutement, plusieurs personnes devaient occuper cet emploi à des périodes différentes ou que la date de début du contrat était postérieure au 1° février 2024, les quotités de travail et périodes pourraient être ajustées ; - De mandater et autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et, pour réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’agents sur ce poste par voie contractuelle.Délibération 2024-01-06 Ressources Humaines : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour accroissement temporaire d’activités — services techniques

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il rappelle le contexte dans lequel le Conseil Municipal avait validé par délibération n°2023-09-06 du 28 août 2023, la création d’un emploi d’adjoint technique territorial contractuel, pour accroissement temporaire d’activités, à compter du 1° octobre 2023, pour une durée de 6 mois maximum, sur une période maximale de 12 mois. Cet emploi avait été créé pour la réalisation de missions d’entretien des espaces verts, des bâtiments et toutes autres tâches d’exécution inhérentes aux services techniques.

Il informe que dans ce cadre, un agent a été recruté sur la période du 6 novembre 2023 au 5 février 2024. Il précise que la collectivité n’est pas parvenue à remplacer l’agent absent et qu’en conséquence, le fonctionnement actuel des services ainsi que la gestion du patrimoine communal nécessitent le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activités.

Au vu de ce qui précède et des besoins, il propose de modifier la durée liée à cet emploi d’adjoint technique territorial et de lever les conditions qui avaient été précisées pour le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de modifier la durée en la passant à 12 mois maximum, sur une période maximale de 18 mois (soit, 12 mois sur la période du 1‘ octobre 2023 au 31 mars 2025).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix pour) décide : - De revoir la durée liée à l’emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, pour un accroissement temporaire d’activités, créé à compter du 1° octobre 2023 en la passant à une durée de 12 mois maximum (contre 6 mois auparavant), sur une période maximale de 18 mois (12 mois auparavant) ;

- De mandater Monsieur le Maire pour adapter la durée du contrat, dans les conditions précisées ci-dessus, au vu des besoins du service ;

- De préciser que la rémunération se fera sur la base de l’indice correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique — Echelle C1 ;

- De mandater et autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et, pour réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’agent sur ce poste par voie contractuelle.

Délibération 2024-01-07 Forêt communale : liste des coupes de bois et destination des coupes de bois — exercice 2024 et validation du programme d’actions pour 2024

Monsieur Jack ERTZSCHEIDD, Conseiller délégué expose :

Le Conseil Municipal est appelé à décider de la destination des coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier géré par l’ONF sur proposition de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Forestier,

Vu la proposition formulée par l'ONF par courrier daté du 25 juillet 2023, concernant l’assiette des coupes de bois de l’exercice 2024 dans la forêt de Saint Martin du Fouilloux — coupes dite « réglées »,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Approuve l'inscription à l’état d’assiette en 2024 des coupes prévues à l’aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes dite réglées), pour la forêt communale de Saint Martin du Fouilloux :

N° de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe Destination de la coupe

6.U 4,12 Amélioration petit bois (APB) Vente

14.A 1,67 Amélioration bois moyen (AMB) Vente

14.B 1,80 Ensemencement (RE) Vente

- Confirme l’inscription à l’état d’assiette en 2024 des coupes désignées ci-dessus ; - Choisit sa destination : « vente à la diligence de l'ONF par appel d’offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent » ;

- Précise que les tarifs pour la vente seront définis par une délibération qui interviendra ultérieurement ;

- Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Par ailleurs, Monsieur ERTZSCHEID donne connaissance aux membres de l’Assemblée du programme d’actions envisagé pour l’année 2024, à savoir :

- Travaux d’exploitation pour matérialiser les lots de bois de chauffage des parcelles 8.U et 10.U pour un montant estimatif de 550 € HT. ;

- Travaux sylvicoles consistant en un cloisonnement d’exploitation de la parcelle 9.U et en un dégagement mécanique de plantation de la parcelle P21.U pour un montant estimatif de 3 720 €H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) valide ce programme d’actions.

Une rencontre va prochainement être organisée afin de faire le point sur les travaux envisagés cette année et les années à venir ainsi que sur le fonctionnement.

Délibération 2024-01-08 Atlas de la biodiversité intercommunal d’Angers Loire Métropole — Convention de partenariat et de financement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-10-07 du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal avait validé la convention de partenariat et de financement relative à l’ Atlas de la biodiversité « intercommunale » d'Angers Loire Métropole (ALM). Depuis, il informe qu’une erreur s’était glissée dans le document (« intercommunal » au féminin au lieu d’être au masculin) et qu’une nouvelle version nous a été transmise par les services d’ALM.

Monsieur le Maire rappelle le contexte ainsi que le contenu de la convention : En mars 2023, Angers Loire Métropole a déposé une candidature à l’appel à projet « Atlas de la biodiversité communal / intercommunal » de 1’Office français de la biodiversité (OFB), en partenariat avec 22 communes du territoire (et deux autres communes associées pour la gouvernance).

Visant à mieux connaitre les enjeux locaux de biodiversité pour pouvoir ensuite mieux agir, l’ABCi est l’une des actions du Plan biodiversité et paysages d’Angers Loire Métropole et consiste à réaliser des inventaires naturalistes sur des espèces et milieux locaux ciblés, à cartographier les enjeux locaux de biodiversité et à sensibiliser les habitants à l’environnement à travers des animations et actions participatives.Cette démarche collective est particulièrement intéressante pour le territoire car elle permettra de : - Consolider les stratégies et actions en faveur de biodiversité de la communauté urbaine et des communes, et appuyer la mise en place d’outils collectifs de suivi,

- _ Impulser une dynamique territoriale via des synergies entre ALM, les communes et les acteurs locaux,

-__ Favoriser l’appropriation des enjeux de biodiversité spécifiques au territoire par le plus grand nombre.

Sur une durée de trois ans à compter de juillet 2023, l’ Atlas de la biodiversité intercommunal du territoire d'ALM proposera un «pack» d’inventaires, d’animations et d’outils de communication mis à disposition des communes (et définis en amont avec elles) :

- _ Une formation des élus et agents, en amont de la mise en œuvre opérationnelle du projet ; - Des inventaires naturalistes menés par des acteurs experts (un inventaire faune et un inventaire flore par communes participante) et des inventaires participatifs (associant des habitants), à mener avec les acteurs naturalistes ;

- Des actions de sensibilisation pour le grand public avec une quarantaine d’animations à répartir sur les communes participantes, mais aussi des temps forts et événementiels ; - Des outils de communication et de sensibilisation autour de la démarche (pages internet, réunions publiques, réseaux sociaux, journaux, concours photographiques...) que chaque commune pourra diffuser et utiliser sur son territoire.

La coordination et l’animation seront assurées par ALM (collectivité porteuse auprès de l’OFB). Les différents inventaires et animations seront réalisés par des prestataires, en dehors de certaines animations qui seront assurées en direct par certaines directions.

La mise en œuvre de l’ABCi se déclinera en étroite concertation avec chacune des communes participantes, via des réunions collectives régulières et des échanges spécifiques sur certains sujets (ex : ciblage des inventaires).

Le coût du projet s’élève à 685 016 €, avec une subvention de l’OFB de 200 000 €, obtenue en juillet 2023 suite à l’acceptation de la candidature.

Le reste à charge est de 473 266 €, se répartissant comme suit :

- 323 848 € par ALM (dispositif de communication, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, personnels permanents et reste à charge de 50 000 €) ; - 149418 € par les 22 communes engagées (formations collectives, inventaires experts, 50% des actions de sensibilisation et des inventaires participatifs, un CDD coordinateur sur 2 ans), avec une participation financière entre chaque commune participante définie en fonction du nombre d’habitants (4 catégories définies : moins de 3 000 habitants, 3 000 à 5 000, 5 000 à 8 000 et plus de 8 000).

La commune de Saint Martin du Fouilloux a fait part en mars 2023 de son engagement dans la candidature collective portée par ALM.

Grâce au « pack » d’inventaires, d’animations et d’outils de communication proposés par ALM, cette participation viendra consolider les actions déjà menées en matière de biodiversité par l’apport de connaissances sur la faune/flore locales, la mise en place d’animation de sensibilisation en direction des habitants et la mise en réseau avec les autres communes du territoire, Angers Loire Métropole et les acteurs naturalistes locaux.

La commune de Saint Martin du Fouilloux se chargera de son côté de : - Relayer les actions de l’ ABCi auprès de ses habitants et structures locales ; - Appuyer la démarche (appui logistique éventuel pour des animations ou temps forts, participation à la gouvernance du projet avec des réunions régulières) : - Nommer un binôme référent — élu et technicien — pour faciliter les échanges avec ALM et le suivi du projet ;- Compléter le cas échéant les animations et inventaires du « pack » prévu, via la mise en œuvre d’actions supplémentaires sur son territoire, avec possibilité de participer à un groupement de commandes qui sera proposé par ALM sur les prestations d’inventaires, animations et communication.

À partir de la clé de répartition financière du reste à charge entre communes, le montant de la participation de la commune à cette démarche collective est fixé à 906 € TTC par an, à partir de 2024 et

durant 3 ans, selon le barème défini en fonction du nombre d’habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité (16 voix pour) : - Approuve la participation de la commune de Saint Martin du Fouilloux à l’Atlas de la biodiversité intercommunal du territoire d’ALM ;

- Approuve la participation financière de 2 717 € sur 3 ans (906 € en 2024 et 2025, et 905 € en 2026) ;

- Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec ALM, et tout autre document afférent pour permettre la mise en œuvre de l’ABCi sur la commune.

Décisions du Maire prises en vertu de Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date N° DM Objet

SOCIETE ANGEVINE DE TRAVAUX : Travaux d'aménagement pour une plate-forme et

08/12/2023 2023-65 installation d'une borne électrique foraine, Parc des Fontaines

H.T. 16820,30 € T.T.C 20184,36 €

Régularisation du devis N° D21298 du 27-11-2023 - NERUAL SPORTS - Main d'œuvre

12/12/2023 2023-66 surtravaux portail stade de football

H.T. 100,00 € - T.T.C. 120,00 €

SATEL : Installation nouvel écran de projection électrique salle Barbara

12/12/2023 nr H.T.10740€- T.T.C. 12888 €

CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE S.AsS : Traitement de l'eau aux vestiaires du stade

12/12/2023 2023-68 de footbail

H.T. 5968,25 € - T.T.C. 7161,90 €

EUROFEU SERVICES : Remplacement alarme incendie espace Hélianthe

15/12/2023 TE HT. 439 € - T.T.C. 526,80 €

15/12/2023 2023-70 MES CONSEIES JARDIN : Etude aménagement paysager aire de jeux rue de la Liberté

Coût 900 €

02/01/2024 2024-01 Concession cimetière - 30 ans - 250€

| Questions diverses

-Monsieur le Maire informe que le repas des ainés est prévu le 17 mars prochain. La salle Barbara sera préparée le matin. Il invite les élus qui le souhaitent à participer à la préparation et / ou au repas et/ou au rangement de la salle.

-Monsieur le Maire informe les membres de l’ Assemblée que Monsieur le Préfet de Maine et Loire a soumis une proposition de nouveau plan de défense de la commune.-Monsieur Thomas COICAUD informe avoir identifié 50 poteaux sur lesquels pourraient être déposés des stickers fournis par Angers Loire Métropole pour sensibiliser sur la mise en œuvre des économies liées au passage de l’éclairage public en LED. Les principaux critères retenus sont les suivants : points de passage / croisements stratégiques en lien avec les cheminements piétons de la commune -— application sur les nouveaux mâts mais également sur les anciens sur lesquels l’éclairage LED a été adapté — principaux hameaux de la commune.

-Les services du SIEML vont être informés d’un questionnement sur les horaires d’éclairage défini dans le lotissement Les Hauts de Saint Martin. Il semblerait en effet que l’horaire d’extinction défini ne soit pas appliqué.

-Monsieur Christophe MOCQ informe les membres de |’ Assemblée que le prêt à titre gracieux de la salle Barbara aux pompiers pour le repas de la Sainte Barbe a été apprécié; la collectivité a été remerciée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h13.

La Secrétaire de Séance,

Véronique LASNE

Le Maire,

Romain AMIOT