Procès Verbal - PV CM 17.10.2024

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Procès Verbal - PV CM 17.10.2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.10.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 1 sur 10

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

Département de Maine-et-Loire

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix sept octobre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Madame Monique LEROY, Maire.

Convocation en date du

Présence Absence Excuse Pouvoir à

LEROY Monique X

CHUPIN Christophe X

LE GALL Claire X

MILLET Pierre-Jean X

VILLAIN Monique X

MOCQ Christophe X

GRELLIER-POTAY Sylvie X

COICAUD Thomas x

PONCET MENARD Chrystelle X

LEFILLATRE Jean-Christophe X ERTZSCHEID Jack

LASNE Véronique X

ERTZSCHEID Jack X

POTARD Claudine X VILLAIN Monique

AMIOT Romain X

VOISIN Coralie X

REY Guillaume X

GINGREAU Charlotte X COICAUD Thomas

FOULON Gérald X REY Guillaume

GAUTIER Maryse X

Nombre de conseillers en exercice 19

Quorum 10

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de conseillers absents 0

Nombre de conseillers excusés 4

Nombre de conseillers votants 19

Le quorum est atteint

vendredi 11 octobre 2024

Secrétaire de séance : Véronique LASNE

La liste des délibérations a été affichée le mercredi 23 octobre 2024Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 2 sur 10

Ordre du jour de la séance :

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 2. Désignation d’un représentant au sein des instances Angers Loire Restauration 3. Participation aux frais de scolarité pour des élèves scolarisés à Chalonnes sur Loire 4. Proposition d’une liste de membres de la Commission Communale des Impôts Directs 5. Plan d'action de lutte collective contre le frelon asiatique avec le FDGDON 6. Création d’un comité de pilotage chargé des questions relatives à l’étang du flageolet 7. Création d’emplois non permanents

a. Attaché de conservation du patrimoine 35/35ème pour le classement des archives b. Adjoint administratif 7/35ème

8. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif 28/35ème

9. Création d’emplois permanents pour avancement de grade

a. Adjoint administratif principal 2ème classe 18,50/35ème

b. Adjoint technique principal 2ème classe 33,50/35ème

c. Adjoint technique principal 2ème classe 35/35ème

d. Adjoint technique principal 2ème classe 29,75/35ème

e. Adjoint technique principal 1ère classe 35/35ème

10. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique 35/35ème

11. Attribution de chèques cadeaux aux agents

12. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2024.10.01 ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

Madame la Maire, rappelle qu’au vu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1er juillet 2022, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires » (article L2121- 15 du CGCT).

Elle précise que : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ». Elle propose donc aux membres de l’Assemblée d’arrêter le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

2024.10.02 REPRESENTATION AU SEIN DES INSTANCES ANGERS LOIRE RESTAURATION

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire informe les membres de l’Assemblée que la commune est actionnaire d’Angers Loire Restauration et doit désigner ses représentants au sein de cette instance.

Angers Loire Restauration est une société publique locale dont les actionnaires sont les communes suivantes : Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Briollay, Écouflant, Écuillé, Les Ponts de Cé, Loire Authion, Longuenée en Anjou, Plessis-Grammoire, Rives du Loir en Anjou, Soulaines sur Aubance, Saint Barthélemy d’Anjou, Saint Clément de la Place, Saint Lambert la Potherie, Saint Léger de Linières, Saint Martin du Fouilloux, Sainte Gemmes sur Loire, Sarrigné, Verrières en Anjou. Elle exerce la mission de restauration collective en direction notamment des élèves de la commune scolarisés au Groupe Scolaire Pierre Ménard. Elle est plus connue sous le nom de Papillote et Compagnie (marque commerciale).

La gouvernance est assurée comme suit :Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 3 sur 10

Le conseil d’administration est composé de 8 membres : 7 élus de la ville d’Angers et 1 représentant élu des autres communes actionnaires.

L’assemblée générale est composée de la totalité des actionnaires. Son rôle principal est de valider les comptes une fois par an en juin.

L’assemblée spéciale composée des actionnaires autres que la ville d’Angers dispose d’un représentant au Conseil d’Administration. Il s’agit des actionnaires ayant une participation réduite ne permettant leur représentation directe au Conseil d’Administration.

Elle se réunit avant chaque Conseil d’administration (4 fois par an minimum) et émet des avis sur les délibérations qui seront soumises au Conseil d’Administration. Cette instance permet au représentant des communes ayant une participation réduite de connaitre leur positionnement.

A ce jour, Monsieur Bodusseau, Maire de Sarrigné, représente les communes actionnaires au sein du Conseil d’Administration.

Sont candidates :

Monique LEROY en qualité de représentante de la commune au sein de l’assemblée générale Monique VILLAIN en qualité de représentante titulaire de la commune au sein de l’assemblée spéciale Monique LEROY en qualité de représentante suppléante de la commune au sein de l’assemblée spéciale

En vertu de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder par vote à bulletin secret pour désigner ces membres.

SONT ELUS à l’unanimité,

Monique LEROY en qualité de représentante de la commune au sein de l’assemblée générale Monique VILLAIN en qualité de représentante titulaire de la commune au sein de l’assemblée spéciale Monique LEROY en qualité de représentant suppléante de la commune au sein de l’assemblée spéciale

2024.10.03 PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DE CHALONNES SUR LOIRE 2024-2025

Rapporteur : Monique VILLAIN

Madame Monique VILLAIN, Adjointe, informe les membres du Conseil Municipal, que deux enfants dont les familles sont domiciliées sur la commune de Saint Martin du Fouilloux, fréquentent l’école publique de Chalonnes sur Loire (classe Unité localisée pour L’Inclusion Scolaire ULIS). Les montants des participations financières demandées par la commune de Chalonnes sur Loire pour les élèves domiciliés hors communes, pour l’année scolaire 2024-2025 sont Elève de classes maternelles 1915 €

Elève de classes élémentaires 310 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

VALIDE le versement d’une participation de 310 euros par élève, soit un total de 620 euros, à la commune de Chalonnes sur Loire pour les deux élèves dont les familles sont domiciliées à Saint Martin du Fouilloux, et qui sont scolarisés en classe ULIS – classes élémentaires à l’école publique de Chalonnes sur Loire sur l’année scolaire 2024-2025 ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

MANDATE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.10.04 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : PROPOSITION DE LISTE

Rapporteur : Monique LEROYProcès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 4 sur 10

Madame la Maire informe les membres de l’Assemblée que conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an et font l’objet d’un examen par la CCID

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans au moins,

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, • Jouir de leurs droits civils,

• Être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une

condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code;

• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre

des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Madame la Maire précise que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 pour la commune), remplissant les conditions sus-énoncées, proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité, décide de proposer la liste des noms suivants :Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 5 sur 10

1 AMIOT Romain

2 BELLIARD Daniel

3 BOUGET Arnold

4 DA SILVA Manuel

5 GABORY Vincent

6 GRELLIER POTAY Sylvie

7 SUREAU Marie-Hélène

8 PLE Bernard

9 PANNIER André

10 GOUJON Georges

11 CHUPIN Christophe

12 GRANIER Anthony

13 LE GALL Claire

14 GALBRUN Marie-Alice

15 BEDOUET Monique

16 CADOU Béatrice

17 MOCQ Christophe

18 LEFILLATRE Jean-Christophe

19 ERZTSCHEID Jack

20 MILLET Pierre-Jean

21 REY Guillaume

22 LASNE Véronique

23 JAUNAIT François

24 GAUTIER Philippe

2024.10.05 ADHESION AU PLAN D’ACTION DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Rapporteur : Jack ERTZSCHEID

La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques.

La prolifération de ces nuisibles a des conséquences à la fois :

• Sanitaire : une piqûre de frelon asiatique est plus douloureuse que celle d’une guêpe ou d’une abeille, mais pas plus dangereuse. Sauf en cas de piqûres multiples ou d’allergie au venin d’hyménoptère.

• Économique : ils détruisent des ruches ce qui nuit à l’apiculture

• Environnemental : ils freinent la pollinisation

Il est donc proposé à la commune d’adhérer au Plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49) formalisé par une convention de partenariat

Les objectifs de ce plan d’action sont de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.

La convention précise :

- L’interlocuteur principal et suppléant qui auront pour rôle de confirmer si le nid est un nid de frelon asiatique et de transmettre au secrétariat de mairie tous les éléments nécessaires à la prise ne charge par la FDGDON

- Le rôle du FDGDON qui fera intervenir un prestataire pour la destruction - Le montant de la prise en charge par la commune.

Le circuit de prise en charge des nids de frelon asiatique serait donc le suivant :

1. Un particulier alerte le secrétariat de mairie de la présence d’un nid de frelon asiatique 2. L’interlocuteur se rend sur place pour vérifier qu’il s’agit d’un nid de frelon, localise précisément le nid (accessible de la voie publique, en hauteur,…), prend des photographies et fait signer au demandeur le formulaire de demande d’intervention par lequel il reconnait être informé qu’une partie du coût de l’intervention restera à sa charge.

3. Le secrétariat de mairie transmet la demande d’intervention au FDGDON 4. Le FDGDON déclenche une demande d’intervention auprès d’un prestataire 5. Le prestataire se rend sur place et détruit le nid

6. Le prestataire facture le restant à charge auprès du particulier

7. Le FDGDON fait un appel de fond auprès de la commune deux fois par an pour se faire rembourser l’avance de frais correspondant à la prise en charge communale. 8. Le FDGDON transmet chaque année un état récapitulatif des interventions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 6 sur 10

Pour l’année 2024, les tarifs de destruction d’un nid de frelon varient de 73.50 euros TTC à 346.50 euros TTC selon qu’il s’agisse d’un pré-nid ou d’un nid et en fonction des difficultés d’accès.

A l’issue du débat Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation de la commune comme suit :

• Prise en charge des interventions sur les pré-nids à 100% (tarif 2024 fixé à 73.50 euros) • Prise en charge sur les autres interventions à hauteur du coût d’intervention pour une destruction de pré nid.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention soumise d’une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

DESIGNE Jack ERZTSCHEID et Monique VILLAIN respectivement en qualité d’interlocuteur principal et suppléant

FIXE la participation financière de la commune comme suit :

- Prise en charge des interventions sur les pré-nids à 100% (tarif 2024 fixé à 73.50 euros) - Prise en charge sur les autres interventions à hauteur du coût d’intervention pour une destruction de pré nid. (exemple pour 2024 : la commune participe à hauteur de 73.50 euros quel que soit le tarif appliqué)

COMITE DE PILOTAGE ETANG DU FLAGEOLET

Rapporteur : Guillaume REY

But du comité de pilotage : définir les orientations d’aménagement et d’utilisation du site

Les premiers retours d’expérience conduisent à la nécessité de modifier le règlement notamment dans sa partie relative à la gestion de la pêche.

Un comité de pilotage est donc constitué comme suit

- Guillaume REY

- Jack ERZTSCHEID

- Vincent GABORY

- Jacques GAUDIN

- Pierre Jean MILLET

- Frédéric PIERCHON

2024.10.06 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE (L332-23-1 CGFP)

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame la Maire rappelle qu’en 2009, la commune avait recruté un contractuel afin de réaliser les opérations de classement des archives et la rédaction de l’inventaire. 15 ans plus tard, cette opération doit être renouvelée afin de procéder aux opérations d’élimination, d’intégration et de mise à jour de l’inventaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Le service départemental des archives a estimé la durée de ces opérations entre 9 et 11 semaines. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi non permanent sur le grade d’attaché de conservation du Patrimoine dont la durée hebdomadaire de serviceProcès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 7 sur 10

est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de trois mois maximum sur une période de 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’attaché de conservation du patrimoine pour effectuer les missions de classement des archives et de mise à jour de l’inventaire à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 3 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

2024.10.07 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF – MODIFICATION

Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 mai 2024, par délibération 2024.05.07 a créé un emploi permanent d’assistant service à la population à temps non complet 28/35ème sur le grade d’adjoint administratif mais également sur les grades d’avancement principal 2ème et 1ère classe

La déclaration de vacance de poste conduit au recrutement d’un agent sur le grade d’adjoint administratif, il y a donc lieu de modifier la délibération 2024.05.07.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la délibération 2024.05.07 en précisant que l’emploi permanent d’assistant service à la population est créé à temps non complet 28/35ème sur le grade d’adjoint administratif.

2024.10.08 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF (L332-23-1 CGFP)

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire indique au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de recrutement d’un assistant service à la population a conduit à retenir une candidate qui sera nommée le 7 décembre 2024. Cette candidate est actuellement engagée auprès d’une autre collectivité à raison de 28h00 hebdomadaires.

Afin d’alléger la charge de travail qui pèse sur le service administratif en sous-effectif depuis août 2024, il est proposé de recruter cette candidate par la voie contractuelle à raison de 7h00 hebdomadaires jusqu’à sa nomination sur l’emploi permanent à 28h00 hebdomadaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’au 6 décembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif à 7/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour renforcer l’équipe administrative sur les missions d’accueil du public en mairie et à l’agence postale, formalités administratives, Etat civil, à raison de 7 heures hebdomadaires du 4 novembre au 6 décembre 2024.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 8 sur 10

2024.10.09 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Rapporteur : Monique LEROY

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet de 18.50/35ème.

DIT que la suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet de 18.50/35ème sera soumise au Conseil Municipal après avis du comité social territorial.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2024.

2024.10.10 CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE

Rapporteur : Monique LEROY

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création des emplois permanents d’adjoint technique principal 2ème classe suivants : - Un emploi à temps non complet de 33.50/35ème.

- Un emploi à temps non complet de 29.75/35ème.

- Un emploi à temps complet

DIT que la suppression des emplois permanents d’adjoint technique suivants : - Un emploi à temps non complet de 33.50/35ème.

- Un emploi à temps non complet de 29.75/35ème.

- Un emploi à temps complet

sera soumise au Conseil Municipal après avis du comité social territorial.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2024.

2024.10.11 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Rapporteur : Monique LEROY

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 9 sur 10

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet DIT que la suppression de l’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet sera soumise au Conseil Municipal après avis du comité social territorial.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2024.

2024.10.12 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT : ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : Monique LEROY

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite à la demande de mutation du responsable des services techniques, Madame la Maire propose de réorganiser les services techniques comme suit :

1 agent polyvalent avec une spécialité sur les missions liées aux bâtiments et manifestations 2 agents polyvalents avec une spécialité sur les missions liées aux espaces verts

Ces trois agents seront placés sous l’autorité fonctionnelle de la secrétaire générale qui assurera l’interface avec les élus.

Cette organisation implique le recrutement d’un troisième agent polyvalent dont les missions seront de ▪ Entretenir et mettre en valeur les espaces verts et naturels de la collectivité : désherbage, tonte, taille, plantation, arrosage…,

▪ Maintenir en état de fonctionnement les bâtiments et les équipements publics et effectuer des

travaux d’entretien et de petite manutention : nettoyage des équipements urbains, maçonnerie, peinture, tapisserie, plomberie, serrurerie et électricité…,

▪ Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés,

▪ Assurer la gestion de l’approvisionnement en matériel et produits,

▪ Participer à la préparation d’événements et de manifestations diverses : installation,

signalétique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

CREE un emploi d’agent polyvalent des services techniques à temps complet à compter du 1er novembre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques aux grades d’adjoint techniques, d’adjoint technique principal 2ème classe ou d’adjoint principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans l’aménagement paysager et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions àProcès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 Page 10 sur 10

exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

2024.10.13 CHEQUES CADEAUX

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, de mettre en place des chèques cadeaux pour le personnel communal, pour les fêtes de fin d’année 2024, afin de le remercier pour son implication et son travail au sein de la collectivité.

Elle propose de retenir un montant de 30 € par agent, étant précisé que les bénéficiaires seront les agents titulaires, stagiaires et contractuels en poste au 1er décembre 2024

La dépense est estimée à 510 euros pour 17 agents (hors frais de port)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

VALIDE la proposition de Madame la Maire

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire, donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

date n° Objet

13-sept. 2024-39 Plans de la commune - A4 EDITIONS - 2,000,00 € HT

13-sept. 2024-40 Analyse amiante enrobé aire de jeux - Société ADX GROUPE -790 € HT

20-sept. 2024-41 Box de stockage sécurisé carburant -SARL H2loire - 1350 € H.T.

10-oct. 2024-42 Tables restauration scolaire - MOBIDECOR - 2022,30 € H.T

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Monique LEROY

Maire de Saint Martin du Fouilloux

Véronique LASNE

Secrétaire de Séance