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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/06/2020
Reçu en préfecture le 10/06/2020 Numéro de la décision :
Affiché le 10/06/2020 ee FIN-2020-N ° 13
ID :017-241700434-20200413-FIN 2020 13-AR
Affichée le :
Notifiée le :
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Titre : Dette propre — Société Générale - Remboursement anticipé emprunt 635
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L 5211-
2,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 18 avril 2014 de délégation
de fonction et de signature donnée à Monsieur Christian PEREZ, 1° Vice-Président de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle, notamment en matière de finances ;
Vu la délibération du 31 mai 2012 souscrivant auprès de la Société Générale un emprunt de
1 million d'euros permettant le financement des investissements 2012 sur le budget annexe
Mobilité Transports ;
DECISION
DU
PRESIDENT
Vu les articles R 221-19 du Code Monétaire et Financier, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, 2298 du Code Civil ;
Vu le budget annexe Mobilité Transports et considérant que les crédits nécessaires au
remboursement anticipé de l'emprunt ont été inscrits ;
Vu les modalités du Contrat de Prêt n°18511 signé entre la Communauté d'Agglomération de
La Rochelle et la Société Générale ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle de
rembourser de façon anticipée cet emprunt compte-tenu de ses caractéristiques peu
avantageuses, notamment la marge ;
DÉCIDE
Article 1 :
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil @agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr
in m Dans le cadre d’une gestion active de la dette de l'agglomération, il apparait économiquement
avantageux de rembourser par anticipation l'emprunt 635 souscrit auprès de la Société
Générale, après l'échéance du 1% mai 2020.
Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :
- Taux: LEP +2,39
-__ Durée résiduelle : 7 ans et 2 mois
- Capital restant dû : 483 333,23 € (après échéance du 01/05/2020)
Le bilan du remboursement anticipé est le suivant :
- Montant de l'indemnité de remboursement anticipé : 14 500 €. - Gain estimé correspondants intérêts restants : 61 515 €.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à procéder
au remboursement anticipé de l'emprunt 635 après l'échéance du 1° mai 2020 et à signer
tous les documents nécessaires.
Article 3 :
La Direction générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur
et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 13 avril 2020.
#42
P/ le Président et par délégation, PETERS
Envoyé en préfecture le 10/06/2020
Reçu en préfecture le 10/06/2020
Affiché le 10/06/2020 = a
ID :017-241700434-20200413-FIN 2020 13-AR
PJ. /
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.ir.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochetle.fr
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