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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/06/2020
Reçu en préfecture le 04/06/2020 Numéro de la décision :
Affiché le 05/06/2020 moment FIN-2020-n° 3
ID :017-241700434-20200515-FIN 2020 3-AR
Communauté —— " Affichée le : ———— d'Agglomération de — 2 =: Notifiée le :
La Rochelle ==
Titre : CREATION DE LA REGIE D’AVANCES DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE LA
ROCHELLE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 Mars 2020,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 , L5211- 2etR1617-1, R1617-2 et R 1617-18, relatifs à La création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu L'arrêté du Président de La Communauté d’ Agglomération du 18 avril 2014 de délégation de fonction et de signature donnée à Christian PEREZ Vice - Président, notamment en
matière de finances,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l' article 22,
Vu Le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008, abrogeant et remplaçant Le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 janvier 2002, adoptant les dispositions de l'arrêté interministériel du 03 septembre 2001, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017, confiant au Président des attributions conformément à l’ article L 5211- 10 du CGCT,
notamment dans la création , modification ou suppression de régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mai 2020,
DÉCIDE
DECISION
DU
PRESIDENT Article 1 : A compter du 1° juin 2020, Il est institué une régie d’avances auprès de La piscine communautaire de La Rochelle. Cette régie est installée à La piscine communautaire de La Rochelle rue Léonce Mailho 17000 LA ROCHELLE
Article 2 : La régie permet le remboursement aux usagers :
- d’activités non consommées suite au transfert de la piscine de La Rochelle à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
- d’activités non consommées lorsqu’elles sont liées à des évènements exceptionnels. Ceux- ci sont énumérés dans les modalités générales de La délibération tarifaire en vigueur au moment de la demande de remboursement.
Article 3 : Le remboursement peut être effectué en espèces, chèque ou virement.
Article 4 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques,
Article _5 : Le montant maximum de l’ avance à consentir au régisseur est fixé à : 1 220 €uros (Mille deux cent vingt Euros)
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois,
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,
Article 8 : Le régisseur percevra les indemnités IFSE Régie prévues dans Le cadre du RIFSEEP,
Article 9 : La direction générale des services est chargée de l’ exécution de la présente décision,
Article 10 : Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire,
Fait à La Rochelle, le 15 mai 2020
Le Trésorier de la Rochelle Municipale Pour le Président et par délégation, Monsieur Rodolphe GOANVIC Monsieur Christian PEREZ
Vice-Président
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être
déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Envoyé en préfecture le 04/06/2020
Reçu en préfecture le 04/06/2020
Affiché le 05/06/2020 ee
ID : 017-241700434-20200515-FIN 2020 3-AR