Procès Verbal - 20220712 pv

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Procès Verbal - 20220712 pv Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220712 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph XX

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri XX

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel

10. DUPORTAIL-HERQUE Fanny

11. THUET Pierre-Yves

12. MOMCILOV Suzanne XX

13. DEVECI Eren

14. PFISTER-BERNABEL Catherine

15. ERMEL Loïc

16. GOLIOT-UFFLER Stéphanie

17. FLEIG Raoul XX

18. KIENER-BRIED Christine XX

19. WILHELM Benjamin

20. ZIRN Anne XX

21. SCAPIN Jacky XX

22. SCHELL Cécile XX

23. ERBLAND Louis XX

24. MOSER Emmanuelle XX

25. KEMAYOU WANDJI Erick

26. GARRANGER Françoise XX

27. KIEFFER Francis XX2

La séance ouvre à 20H25

Constat du quorum : 17/ 27

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

Informations brèves :

- Mercredi 13 juillet : remise des médailles aux anciens élus à 19h00, salle Rouge - Mercredi 13 juillet : remise des médailles pompiers à 20h00, place du marché, puis début du cortège vers 21h30 pour rejoindre la place de la République

- Vendredi 15 juillet : services de la Mairie fermés, permanence en cas d’urgence des services techniques et de l’état civil

- Samedi 16 juillet : animation parcours sportif rue Steiner-Kreuz à partir de 10h00 - Vendredi 22 juillet : inauguration de la foire aux à 17h00, à la salle du Parc - Vendredi 22 et samedi 23 juillet : foire aux vins, au jardin de Ville - Samedi 23 juillet : pot Urban sketcher avec J. SITTLER à 18h00 à l’atelier musée - Mardi 26 juillet : pose du château de l’aire de jeux du jardin de ville - Samedi 30 juillet : passage du tour de France féminin

- Samedi 6 au lundi 15 août : Ninja Warrior au jardin de ville

1.Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/05/2022

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/05/2022 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le procès–verbal de la séance du 25/05/2022 ;

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce utile.

2. CCPR / Ville groupement de commande pour la fourniture d’électricité

VU le projet de convention de groupement de commandes de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) concernant la fourniture d’électricité ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé propose, aux membres qui seraient intéressés par ce groupement de commandes, d’être le coordonnateur de ce projet.

M. le Maire, Jean-Louis CHRIST expose,

Concernant spécifiquement l’achat d’électricité, les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires.

Au travers la CCPR, les missions du coordonnateur seraient les suivantes :

- Assister les membres dans la définition de leurs besoins et centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par le coordonnateur en concertation avec les membres. A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés. - Elaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres. - Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.3

- Signer et notifier les marchés et accords-cadres.

- Préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre.

- Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle. - Préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.

- Gérer le précontentieux et le contentieux afférent à la passation des accords-cadres et marchés. - Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne.

- Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de l’adhésion de la commune de Ribeauvillé au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité ;

CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé dont la commission d’appel d’offres (CAO) sera celle du groupement ; AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive, ainsi que tous les documents utiles.

3. CCPR / Ville convention archiviste

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et D.5211-16 ; VU, les statuts de l’EPCI ;

VU, l’arrêté préfectoral portant statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal ; VU, l’avis favorable du Comité technique en date du 30 mai 2022 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien...). Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

En l'espèce, il a été convenu de créer un service commun chargé des archives. En effet, Les archives, quel que soit leur support, sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration publique. Elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et elles constituent la mémoire des collectivités et de leurs habitants.

Leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé comme pour ses communes membres. Ainsi, cette démarche s’inscrit dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des compétences et des moyens des collectivités, d'une homogénéité des outils et de la valorisation du patrimoine local.

La CCPR, ainsi que les communes membres décident de créer un service commun chargé des archives. La mise en place du service commun émane de la volonté consensuelle de toutes les parties à s’engager et s’associer pour élaborer collectivement un service performant. Cette convention a donc pour objectif :

- de valoriser l’engagement des acteurs ;

- de définir les responsabilités de chacun.

Les communes volontaires et la CCPR s’engagent à la respecter. Les communes et l’intercommunalité s’engagent à travers une convention qui définit les termes et principes de l’engagement, les modalités et financement de ce service. Le principe de mutualiser les services s’inscrit sur un engagement à long terme de chacune des deux parties. La CCPR se garde le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour rendre le service.

La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toute modification des termes de la présente convention cadre fera l'objet d'un avenant4

dûment approuvé par les parties. L’agent affecté au service commun fait l’objet d’un recrutement externe. Il n’y a donc pas de transfert de personnel. Le service commun est administrativement, financièrement et juridiquement rattaché à la CCPR. L’agent est sous l’autorité hiérarchique du Président de la CCPR pour le temps de travail dédié au service commun. L’agent est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire, en fonction des missions qu’il réalise.

L’agent met en œuvre les conditions techniques, physiques et juridiques de la conservation :

- Appliquer la réglementation en matière de collecte et de tri des archives publiques ; - Organiser la collecte, le processus d'évaluation et la sélection des documents et données, le traitement, la conservation, l'élimination des archives, quel que soit leur support de production (archivage papier et numérique) ;

- Évaluer et diagnostiquer l'état et le contenu des archives d'un service ; - Trier et classer les archives (conditionner, coter, ranger et récoler les documents) ; - Rédiger l'inventaire ;

- Élaborer des tableaux de gestion, des plans de classement et des arborescences informatiques ; - Faire procéder aux opérations de versement et d'élimination règlementaire avec rédaction de bordereaux de versement et d'élimination ;

- Assurer la juste communication des documents en application des dispositions légales et garantir ainsi le respect des droits des personnes à l'accès à l'information ;

Accompagner les services pour le traitement des archives :

- Assister les services de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ainsi que ceux des communes membres dans la mise en place des procédures d'archivage (conseil et formation) ; - Être force de proposition pour renforcer la culture des services en matière d'archives ; - Organiser les relations avec les services versants de l’EPCI et des communes membres ; - Répondre aux besoins de consultation des services de l’EPCI et des communes membres ; - Aider à la réflexion sur l'amélioration éventuelle de la circulation des documents, de leur production à l'archivage, ainsi qu'à l'aménagement éventuel des locaux d'archives ; - Réalisation de mission d’archivage électronique (plan de classement, nommage de fichiers…) ;

Gestion administrative :

- Traitement des dossiers et saisie de documents ;

- Saisir des documents de formes et de contenus divers ;

- Gérer et actualiser une base d'informations ;

- Rechercher des informations, notamment réglementaires ;

- Accueil physique et téléphonique ;

- Planification et suivi ;

- Gérer les agendas du service, prendre et organiser les rendez-vous ; - Renseigner des tableaux de suivi des activités du service ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents afférents.

4. Avenants pour les travaux de rénovation de la Mairie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le procès-verbal de la Commission d’Examen des Offres (CEO) du 29/06/2022 ; CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Les avenants présentés sont des avenants issus pour l’essentiel de demandes supplémentaires de la ville pour le bâtiment B, côté cour. La Commission d’examen des offres s’est réunie et a donné un avis favorable à la passation de cinq avenants aux marchés de travaux des lots suivants :5

1. Lot 1 ECHAFAUDAGE (entreprise KAPP ECHAFAUDAGE), avenant d’un montant de 2 060,04€ HT

portant sur :

- Echafaudage supplémentaire pour bâtiment B, non prévu initialement.

L’avenant correspond à 11,1% du montant du marché initial.

2. Lot 2 RESTAURATION DE LA CHARPENTE (entreprise BOIS ET TECHNIQUES), avenant d’un

montant de 1 971,62€ HT portant sur :

- Reprise des ouvertures des lucarnes bâtiment B, non prévu initialement.

L’avenant correspond à 3,5% du montant du marché initial.

3. Lot 3 REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DE TUILES (entreprise BILZ), avenant d’un montant

de 12 056,40€ HT portant sur :

- Travaux supplémentaires, bâtiment B, non prévu initialement.

L’avenant correspond à 13,3% du montant du marché initial.

4. Lot 4 RESTAURATION DES PIERRES ET DU CREPIS (entreprise CHANZY PARDOUX), avenant d’un

montant de 15 563,98€ HT portant sur :

- Travaux supplémentaires, bâtiment B, non prévu initialement et travaux complémentaires bâtiment

A

L’avenant correspond à 37,4% du montant du marché initial.

5. Lot 5 RAVALEMENT DES FACADES (entreprise DECOPEINT), avenant d’un montant de 2 310,80€

HT portant sur :

- Travaux supplémentaires, bâtiment B, non prévu initialement.

L’avenant correspond à 22,6% du montant du marché initial.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la passation des avenants ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

5. Avenants pour les travaux de construction du grand manège du centre équestre

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code de la Commande Publique ;

VU, le procès-verbal de la Commission d’Examen des Offres (CEO) du 29/06/2022 ; CONSIDERANT, l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

La Commission d’examen des offres s’est réunie le 29 juin 2022 et a donné un avis favorable à la passation de quatre avenants aux marchés de travaux des lots suivants :

1. Lot 1 VRD (entreprise TP SCHMITT), avenant n°2 d’un montant de 25 738.88€ HT portant sur :

- La réalisation d’extension du réseau d’eaux usées de la fumière,

- La modification du réseau d’alimentation pour l’irrigation du manège,

- La modification et complément du réseau de descente d’eaux pluviales,

- La réalisation de tranchée pour réseau électrique complémentaire dans le bâtiment,

- L’ajout de trappes dites à « carreler » en complément des avaloirs écuries,

- L’ajout de bordurettes et pavés béton en délimitation des enrobés de la voirie.6

Le cumul des avenants 1 et 2 correspond donc à un montant total de 31.77 % du montant du marché initial.

2. Lot 2 Gros Œuvre (entreprise SCHRAMM), avenant n°2 d’un montant de 13 321.52€ HT.

- Emmarchement et soutènement accès au local technique

- Enlèvement de terres

Le cumul des avenants 1 et 2 correspond donc à un montant total de 47.44% du montant du marché initial.

3. Lot 3 et 4 Charpente couverture (entreprise JAMES), avenant d’un montant de 33 143€ HT portant

sur :

- La réalisation d’un bardage complémentaire entre manège en remplacement du mur parpaing,

- La réalisation d’un bardage complémentaire à clairevoie entre rampants de toiture, pour déviation

des pieds de chute et modification des descentes EP.

L’avenant correspond à 5 % du montant du marché initial.

4. Lot 10 Electricité (entreprise PREST ELEC), avenant d’un montant de 7 648.09€ HT concernant la

modification de l’éclairage du manège ; à la demande du maître d’ouvrage.

- Création de trois zones d’éclairage

- Variation de l’éclairage du manège

- Renforcement de l’éclairage des coursives

L’avenant correspond à 40% du montant du marché initial.

Le Conseil Municipal, à la majorité moins une abstention (C. BRECHBUHLER),

APPROUVER la passation des avenants ;

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

6. Subventions aux associations

A. Subvention attribuée aux groupes à pied du Pfifferdaj

VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 25 mai 2022 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Après le vote du budget, il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention sollicitées par les diverses associations locales.

Une enveloppe de 220 000€ a été inscrite au budget primitif 2022 ; qu’il est proposé de relever à hauteur de 300 000€, dans le cadre de la décision modificative n°1 encore à intervenir. Pour mémoire, il s’agit du même montant que l’enveloppe des subventions de l’année 2019.

De ce fait, le montant total des propositions d’attribution s’élève à 263 837€ avec donc une réserve budgétaire d’environ 36 000€.

Il est ainsi notamment prévu de relever le soutien aux constructeurs de chars ainsi qu’aux groupes à pied dans le cadre du Pfifferdaj 2022 afin de parer aux importantes augmentations des matériaux, notamment le bois. Ainsi, il est proposé de passer les subventions à 2 000€ pour les groupes à pied qui sont au nombre de trois :

- Groupe des Ménétriers

- Cirquanium

- Interludes7

Le Conseil Municipal, à la majorité moins une abstention M. MOSER en raison de sa présence au sein de l’une des associations ;

ATTRIBUER les subventions sur la base des propositions ci-dessus ;

AUTORISE à prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

B. Subvention pour démarrage de l’association de l’atelier musée des arts

graphiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt de la représentation du Conseil Municipal au sein de l’association ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

Une nouvelle association a été créée le 04/02/2022 portant la dénomination suivante : Atelier Musée des Arts et Techniques Graphiques de Ribeauvillé. Comme pour chaque nouvelle association, une subvention de démarrage est allouée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE la subvention d’un montant de 300€ à l’association ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

7. Horaires des écoles à la rentrée 2022 / 2023

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code de l’Education et notamment son article L. 521-3 ;

VU, la circulaire n°2014.088 du 09/07/2014 MENESR-DGESCO du Ministère de l’Education Nationale ; VU, le courrier du Directeur du groupe scolaire du Rotenberg reçu le 02/07/2022, joint ;

CONSIDERANT, l’intérêt communal à donner suite à la demande issue du Conseil d’école, ayant voté à l’unanimité ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

Au regard des contraintes sanitaires persistantes, il est proposé de maintenir deux temps d’entrées/ sorties et de continuer à échelonner les horaires des récréations, pour plusieurs raisons identifiées par le corps enseignant :

- Respect du protocole sanitaire qui maintient le lavage des mains obligatoire à l’arrivée des élèves

et à la reprise suite à récréation ;

- Arrivée des élèves en petit nombre pour un accueil serein et une meilleure gestion ;

- Permettre aux parents qui ont des enfants en maternelle et élémentaire d’avoir le temps de les

récupérer ;

- Augmentation du nombre des élèves : 385 enfants inscrits pour la rentrée

Il appartient au Maire de décider des horaires sur la base de la proposition du Conseil d’école.

Elémentaire Maternelle Classes de ce2-cm1-cm2 Classes de cp-ce1 Toutes les classes Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi 7h50/8h00

11h30

13h20/13h30

16h00

8h00/8h10

11h40

13h30/13h40

16h10

7h50/8h20

11h30

13h20/13h30

16h00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,8

APPROUVE les nouveaux horaires d’entrée et de sortie pour la rentrée 2022/ 2023 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

8. Demande de subvention radar pédagogique et feux tricolores

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R2334-12 du Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°85-261 du 22/02/1985 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour améliorer la sécurité routière ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Afin de sensibiliser les automobilistes circulant à Ribeauvillé et de manière générale pour sécuriser l’entrée de la commune, route de Sainte Marie aux Mines, la ville souhaite acquérir un radar pédagogique. L’objectif de cette démarche est de sensibiliser les conducteurs à l’approche de l’entrée de la ville, de proposer une communication visuelle dynamique et enfin réaliser un relevé statistique.

Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, la Collectivité Européenne d’Alsace à mis en place une subvention de 40% du cout HT de 5 025€ soit une subvention attendue de 2 010€.

Dans cette même politique, la CEA propose une subvention complémentaire dans le cadre de l’installation et la remise aux normes des feux tricolores. La commune souhaite remplacer les répétiteurs tricolores défectueux situés dans le carrefour de la route de Guémar pour un montant total de 1 826.60€ et une subvention attendue de 730.64€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition d’un radar pédagogique et la mise aux normes des feux tricolores ; SOLLICITE des subventions auprès de la CEA ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

9. Constitution de servitudes au profit de M. EIGENTHALER et Mme LUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande du Notaire du 27/06/2022 pour M. EIGENTHALER et Mme LUX ; VU le plan joint ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder des servitudes pour la réalisation du projet de maison individuelle faisant l’objet du Permis de Construire n°06826922C0003 délivré le 05/05/2022 à M. EIGENTHALER et Mme LUX ; avec clause suspensive de constitution de servitudes.

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Le couple EIGENTHALLER/ LUX a l'intention d'édifier une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section 9 n°A/41 et B/41, fonds dominants.

La Ville de RIBEAUVILLE accepte de constituer à la charge des parcelles cadastrées section 9 n° 480/41, 481/41 et 568/41, une servitude de pose et de passage perpétuel en tréfonds de tous réseaux secs et humides (eau potable, assainissement collectif, électricité, gaz, internet…) pour une durée égale à celle des réseaux dont il s’agit et de toute installation qui pourrait les remplacer. Cette servitude donnera droit aux propriétaires comme tels des fonds dominants et à toute personne mandatée par eux : a) d’établir à demeure dans cette bande de terrain, lesdits réseaux secs et humides et leurs accessoires techniques ;9

b) de pénétrer dans le fonds servant en présence des propriétaires ou de leur représentant et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la pose, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie des réseaux secs et humides et des ouvrages accessoires ; c) d’établir en limite des parcelles cadastrales des bornes et regards indiquant l’emplacement des réseaux secs et humides ou des ouvrages accessoires ;

d) de procéder, le cas échéant, aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution ou à l’entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le propriétaire disposant en toute propriété des arbres abattus ;

e) d’occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages, dans la limite de la configuration matérielle de lieux, une bande de terrain de deux (2) mètres de largeur de part et d’autre du tracé projeté, occupation donnant seulement droit au propriétaire ou à l’exploitant, au remboursement des dommages subis.

Les propriétaires du fonds servant conservent la pleine propriété du terrain grevé des servitudes dans les conditions qui précèdent. Ils s’engagent cependant :

a) à ne procéder, sauf accord préalable des propriétaires des fonds dominants dans la bande de deux (2) mètres de chaque côté des canalisations, à aucune modification de profil du terrain, construction, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,50 mètre de profondeur.

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.

c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle fonds servant, à dénoncer au nouvel ayant droit la servitude dont elle est grevée par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place.

d) en cas de changement d’exploitant de la parcelle susvisée, à lui annoncer la servitude spécifiée ci- dessus en l’obligeant à les respecter.

Le propriétaire du fonds dominants s’engage :

a) à avertir les propriétaires du fonds servant sept (7) jours à l’avance en cas de réalisation de travaux. Par ailleurs, les travaux ne devront pas durer plus de trois (3) semaines consécutives sans l’accord préalable des propriétaires du fonds servants.

b) en cas de force majeure (fuite…) les propriétaires des fonds dominants s’engagent à se prévenir mutuellement et à prévenir le propriétaire du fonds servant avant toute intervention. c) à remettre en état le terrain existant à la suite des travaux de pose des réseaux secs et humides ou ouvrages et des travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura libre disposition de la bande de terrain susvisée sur laquelle la culture pourra être normalement effectuée sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus ; d) à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ; e) à indemniser l’ayant droit (Propriétaire ou Exploitant) des dommages pouvant être causés au terrain et constructions éventuelles, en raison de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.

Le propriétaire du fonds dominant supportera intégralement et exclusivement les frais d’entretien des réseaux secs et humides ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.

En cas de division des fonds dominant et servant ainsi qu’en cas de création de nouveaux locaux dans lesdits fonds, le propriétaire concerné devra en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception les autres propriétaires concernés.

La constitution de ces servitudes est à la charge pleine et entière du demandeur, à son profit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution de servitudes telles que décrites aux frais du demandeurs ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte ;10

CHARGE l’étude SELARL ZOBLER, GUYOT ET SCHWARTZ, Notaires associés, 10, avenue du Général de Gaulle, 68 150 RIBEAUVILLE de la rédaction de l’acte.

10. Information au Conseil Municipal :

- Décision approbation des tarifs du camping « Trois Châteaux »

- Décision de réalisation d’un emprunt de 250 000€ pour 2022

- Décision d’ester en justice pour un agent victime d’agression

Fin de séance à 21H15

Le Maire,

Jean-Louis CHRIST