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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso
unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 39 2024 Prescription PLUi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 39 2024 Prescription PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
019-200066645-20240412-39-2024-DE)
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
Accusé
certifié
exécutoire
19260
Treignac
Vendredi
12
avril
2024
Feuillet
- 2024
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Paraphe
i
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Membres
titulaires
39
Titulaires
Présents
30
.
.
.
.
.
Suppléants
avec
vote
1
Le
douze
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
trente,
les membres
Pouvoirs
5
:
5
Sons
ge
Nombre
de votants
36
du conseil communautaire
se sont réunis à la salle des fêtes de Bugeat,
sur la
Date
de
la convocation
29/03/2024
convocation
qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.
Certifié
exécutoire
le
15//04/2024
.
Date
d'affichage
16/04/2024
TITULAIRES
PRESENTS
AVEC
VOTE:
BERNARD
Sylvain,
BONNET
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
TENEZE
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
CHASSEING
Daniel,
CHEYPE
Sandrine,
COIGNAC
Gérard,
COUTURAS
Alain,
DEGERY
Sylvie,
GARAIS
Daniel,
JAMILLOUX-VERDIER
Simone,
JANICOT
Véronique,
JARRIGE
Didier,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
MEUNIER
Colette,
PEYRAMAURE
Pierre,
PLAS
Marcel,
ROME
Hélène,
ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SAVIGNAC
Sylvie,
SENEJOUX
Geneviève,
TERRACOL
Danielle,
URBAIN
Jean
Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRESENTS
AVEC
VOTE
: GAGE
Pascal.
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: ENSERGUEIX
Jean-François,
LONGUET
Jean-François,
VERGNE
Patrick.
EXCUSES
: BOUCHOT
Estelle
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard),
BOURDARIAS
Sophie,
COISSAC
Vincent
(donne
procuration
à JANICOT
Véronique),
LELIEVRE
Carla
(donne
procuration
à SENEJOUX
Geneviève),
LE
MEUR
Marion
(donne
procuration
à JARRIGE
Didier),
PETIT Christophe
(représenté),
SENEJOUX
Philippe,
TAVERT
Gérard
(donne
procuration
à
CHASSEING
Daniel),
TER-HEIDE
Laurence.
Secrétaire
: COIGNAC
Gérard.
39-2024
Prescription
PLUIi.
La
Communauté
de
Communes
est
composée
de
20
communes
membres
et
elle
est
compétente
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
un
document
stratégique
qui
traduit
l'expression
du
projet
politique
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
territoire.
11
fixe
les
grandes
orientations
stratégiques
d'aménagement
et
les
règles
d'occupation
et d'utilisation
du
sol.
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
seules
les
communes
de
Bugeat,
Chamberet
et
Treignac
disposent
d’un
PLU.
La
majorité
des
communes
ne
disposent
pas
de
document
d'urbanisme
et
ceci
engendre
des
difficultés
récurrentes
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
sur
notre
territoire.
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
le
22
août
2021,
fixe
des
objectifs
de
réduction
de
l’artificialisation
par
tranche
de
10
années
afin
d'atteindre
le zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
en
2050.
La
promulgation
de
cette
loi,
issue
de
la
Convention
citoyenne
pour
le
climat,
représente
donc
un
changement
de
paradigme
en
matière
d'urbanisme
:
l'extension
urbaine
sur
les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
deviendra
l'exception
et
le
renouvellement
urbain
et
la
densification
des
espaces
déjà
urbanisés
seront
au
cœur
de
l'élaboration
du
nouveau
PLUI.
Le
président
présente
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUi
L'élaboration
du
PLUi
constitue
un
enjeu
majeur
pour
l'intercommunalité,
dans
la
mesure
où
ce
document
permettra
la construction
d'un
projet
de
territoire
à
l'échelle
des
20
communes
membres.
Il devra
bien
entendu
s'inscrire
dans
les
objectifs
définis
par
la
loi,
qui
sont
notamment
rappelés
dans
les
articles
L
101-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
s’articuler
avec
le
SCOT
Vézère-Auvézère
en
projet
et
inscrire
le
développement
durable
comme
fil
conducteur
de
l’ensemble
de
ses
orientations.
L'élaboration
d’un
PLUIi
a
pour
objectifs
:
-_
d'aborder
les
enjeux
stratégiques
à
l'échelle
intercommunale,
de
porter
une
réflexion
globale
sur
le
développement
du
territoire
et d'apporter
une
réponse
collective
aux
grands
enjeux
de
son
aménagement,
-
de
permettre
le
développement
du
territoire
en
favorisant
une
meilleure
articulation
et
cohérence
entre
les
politiques
publiques
liées
à
l'aménagement,
-__
de
répondre
aux
besoins
des
populations,
des
activités
existantes
et
futures,
en
mobilisant
en
priorité
les
espaces
déjà
urbanisés.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur La
nécessité
de
réaliser
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
réside
dans
l'intérêt
de
bâtir
un
projet
territorialisé
dans
une
vision
d'aménagement
du
territoire
qui
soit
cohérente
avec
les
enjeux
économiques,
d'habitat,
de
déplacements,
de
services,
d'environnement
et
de
développement
durable
afin
:
- de
revitaliser
les
centres-bourgs,
- d'accueillir
de
nouveaux
habitants,
-
de
permettre
le
développement
d'une
offre
diversifiée
de
logements
de
qualité
dans
un
contexte
de
sur-
représentation
des
résidences
secondaires
et
de
déficit
de
l'offre
locative
en
petits
logements,
- de
mobiliser
et
réadapter
les
logements
vacants,
- de
développer
les
activités
économiques,
l'artisanat
et les
services,
- de
protéger
l’agriculture,
- de
préserver
l'identité
des
communes,
du
territoire
notamment
par
le
respect
des
paysages,
de
l'habitat
et
un
urbanisme
de
projet
dépassant
le seul
zonage
de
terrains
constructibles,
- de
préserver
la biodiversité
et les
espaces
naturels,
- de
favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables,
- de
favoriser
la
mobilité
pour
soutenir
le développement
économique
et l'insertion
professionnelle
des
habitants,
- de
développer
l'écomobilité
- de
réglementer
l'usage
du
sol,
- de
prévoir
les
conséquences
de
la réglementation
sur
l'assainissement,
la
lutte
contre
l'incendie
ou
la prévention
des
risques
naturels,
- de
prendre
en
compte
la
réalité
de
la
structure
des
voies
et
réseaux
ef
la
situation
de
l'eau
potable.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-8
et suivants
et L.
103-2
Vu
la
loi
Climat
et
résilience,
adoptée
le 22
août
2021,
Vu
l'exposé
du
Président,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
36
voix
pour,
0
contre
et 6
abstention :
1
—
de
prescrire
l'élaboration
d'un
PLUi
avec
pour
objectifs
d'assurer
un
développement
harmonieux
de
son
territoire
et se
donner
les
moyens
d'actions
pour :
- permettre
aux
communes
de
prendre
en
main
leur
développement,
- mettre
en
œuvre
un
urbanisme
durable,
respectueux
des
caractéristiques
des
communes
qui
composent
le
territoire,
- renforcer
la dynamique
collective
du
territoire
dans
un
principe
de
solidarité
territoriale,
- conforter
le projet
de
territoire
et œuvrer
à
la mise
en
œuvre
du
SCOT
Vézère
Auvézère,
- accompagner
les
projets
intercommunaux
et communaux,
- se
doter
de
règles
harmonisées,
simplifiées
et adaptées
à
l'instruction.
2 - que
l'élaboration
porte
sur
l'intégralité
du
territoire
de
l'EPCI
conformément
à
l'article
L.
153-1
du
code
de
l'urbanisme,
3 — que
la concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
-
mise
à disposition
du
public
des
documents
d'étude
et d'élaboration
du
dossier
d'arrêt
du projet
de
PLUI,
-
mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
présentant
l'état
d'avancement
de
la
démarche
notamment
après
validation
du
diagnostic,
après
validation
du
PADD,
avant
l'arrêt
du
projet
de
PLUI,
-
organisation
d'au
moins
deux
réunions
publiques,
-
expositions,
-__
publication
d'articles
dans
les
bulletins
municipaux,
le
bulletin
intercommunal
et
sur
les
sites
internet
intercommunaux
et communaux,
-
parution
d'articles
par
voie
de
presse,
-
registres
en
mairies. VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
19260
Treignac
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Paraphe
W
|
Vendredi
12
avril
2024
Feuillet
- 2024
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
4
-
d'associer
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
tout
au
long
de
l'élaboration
du
document 4bis
—
de
demander
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
déconcentrés
de
l'État
conformément
à
l'article
L.
132-5
du
code
de
l'urbanisme
5 —
de
donner
délégation
au
président
pour
signer
tout
contrat,
avenant
où
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
du
PLUi
6 — de
solliciter
de
l'État
qu'une
dotation
soit allouée
à
l'EPCI
pour
compenser
les
dépenses
nécessaires
à
l'élaboration
du
PLUÏ
conformément
à
Particle
L.
132-15
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
l'aide
financière
du
Conseil
départemental,
7-—dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
13.
article
1311).
Conformément
à
l'article
L.
153-141
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
préfet,
- aux
présidents
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental,
- aux
présidents
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la
Chambre
d'agriculture, - au
président
du
PETR
Vézère
Auvézère
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
- au
président
du
PNR
Millevaches
en
Limousin
-aux
maires
des
communes
limitrophes
:
Peyrelevade
Beaumont
Saint
Merd
les Oussines
Le Lonzac
Pérols
sur Vézère
Surdoux
Ambrugeat
St Gilles
les forêts
Davignac
Domps
Péret
Bel
Air
Eymoutiers
St Yrieix
le
Déjalat
7e
!
Nedde
Chaumeil
Rempnat
St
Augustin
Faux
la
Montagne
-aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés :
Haute
Corrèze
Communauté
Communauté
de
Communes
Ventadour
Egletons
Monédières
Tulle
Agglo
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Uzerche Communauté
de
Communes
Creuse
Grand
Sud
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivières
Communauté
de
Communes
Briance
Combade
Conformément
à
l’article
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Fait
à Treignac
le
16/04/2024
Le
Président,
Philippe
JENTY