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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso
unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 53 2024 Prescription modification simplifiee n°3 PLU Chamberet
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 53 2024 Prescription modification simplifiee n°3 PLU Chamberet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Paraphe
019-200066645-20240412-532024-DE)
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
Accusé
certifié exécutoire
19260 Treignac
À
Vendredi
12
avril
2024
Feuillet
-
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Membres
titulaires
39
Titulaires
Présents
30
.
.
.
Lu
.
Suppléants
avec
vote
1
Le douze
avril deux
mille
vingt-quatre
à dix-huit heures
trente,
les membres
du
Pouvoirs
5
:
:
Bis
"
Nombre
de votants
36
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
des fêtes
de
Bugeat,
sur
la
Date
de
la convocation
29/03/2024
convocation
qui leur a été adressée
par le Président, JENTY
Philippe.
Certifié
exécutoire
le
15/04/2024
&
Date d'affichage
16/04/2024
TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE:
BERNARD
Sylvain,
BONNET
TENEZE
Envoyé
en préfecture
le
16/04/2024
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
CHASSEING
Daniel,
CHEYPE
Sandrine,
COIGNAC
Gérard,
COUTURAS
Alain,
DEGERY
Sylvie,
GARAIS
Daniel,
JAMILLOUX-VERDIER
Simone,
JANICOT
Véronique,
JARRIGE
Didier,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
MEUNIER
Colette,
PEYRAMAURE
Pierre,
PLAS
Marcel,
ROME
Hélène,
ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SAVIGNAC
Sylvie,
SENEJOUX
Geneviève,
TERRACOL
Danielle,
URBAIN
Jean
Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRESENTS
AVEC
VOTE
: GAGE
Pascal.
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: ENSERGUEIX
Jean-François,
LONGUET
Jean-François,
VERGNE
Patrick.
EXCUSES
: BOUCHOT
Estelle
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard),
BOURDARIAS
Sophie,
COISSAC
Vincent
(donne
procuration
à JANICOT
Véronique),
LELIEVRE
Carla
(donne
procuration
à
SENEJOUX
Geneviève),
LE
MEUR
Marion
(donne
procuration
à JARRIGE
Didier),
PETIT
Christophe
(représenté),
SENEJOUX
Philippe,
TAVERT
Gérard
(donne
procuration
à
CHASSEING
Daniel),
TER-HEIDE
Laurence.
Secrétaire
: COIGNAC
Gérard.
53-2024
Prescription
de
la modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Chamberet
- identification
de
bâtiments
agricoles
pour
changement
de
destination
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-36,
L.
153-37,
L.153-45
à
L.153-48,
R.153-20
et
R.153-
213 Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chamberet
approuvé
le
10
mai
2021;
Vu
la
délibération
XX-2024
annulant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Chamberet
;
Considérant
que
suite
à
la
crise
sanitaire,
la
pression
immobilière
et
foncière
s'est
transformée
sur
notre
territoire,
nous
assistons
à
l'installation
de
nouveaux
arrivants
et
porteurs
de
projets.
Cette
évolution
a
des
impacts
imprévisibles
notamment
sur
les
documents
d'urbanisme
de
ces
communes,
ceux-ci
doivent
pouvoir
évoluer
pour
permettre
l'accueil
des
initiatives
nouvelles.
Considérant
la
demande
faite
par
M.
le
Maire
de
Chamberet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune,
Considérant
que
la
modification
simplifiée
envisagée
du
plan
local
d'urbanisme
a
pour
objet
d'identifier
davantage
de
granges
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination.
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
où
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance ;
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
Considérant
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
l'article
L153-41
du
code
de
l'urbanisme
et
respecte
les
majorations
de
droit
à
construire
définies
à
l'article
L151-28
;
Considérant
en
conséquence,
que
cette
modification
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l'initiative
du
Président;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
; Considérant
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie,
conformément à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
36
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
:
La
procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Chamberet
est
prescrite,
Le
projet
de
modification
simplifiée
a
pour
objet
d'identifier
davantage
de
granges
pouvant
faire
l’objet
d'un
changement
de
destination.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9,
avant
la
mise
à
disposition
au
public.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
fera
l'objet
d'une
mise
à disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition
prévue
ci-dessus,
le
président
ou
son
représentant,
en
présente
le
bilan
au
conseil
communautaire,
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
par
délibération
motivée
;
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Chamberet.
La
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet ;
Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
modification
du
PLU
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré ;
Fait
à Treignac
le
16/04/2024
Le
Président,
Philippe
JENTY