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Compte-Rendu - 20210322 rc du 22 mars 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210322 rc du 22 mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2021
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 14
-votants 15
L’an deux mil vingt et un, le 22 mars à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la
grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 15 mars 2021.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Madame
Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Marie-Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU,
Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Matthieu PATARD, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur
Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Était Absent : Monsieur David GARDELLI donne son pouvoir à Monsieur Hervé VOIDEY
Madame Danièle CAQUARD a été élue secrétaire de séance.
20210322/001 – Mise en place d’une procédure de bien sans maître
Monsieur le Maire explique qu’un certain nombre de terrains inclus dans le périmètre
d’aménagement foncier n’a pas de propriétaire connu.
Conformément aux articles L. 1123.1.1, 1123.1.2 et 1123.1.3 du Code général de la propriété des
personnes publiques, il est proposé de mettre en place une procédure de bien sans maître afin
que ces terrains puissent être incorporés dans le domaine communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mettre
en place une procédure de bien sans maître.