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Arrêté - DM 24x055
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - DM 24x055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-
MAIRIE DU'CANMEE-T
Service : SFTSEC
À PUBLIER
ARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
VILLE DU CANNET RECU EN PREFECTURE
Le: LO.Or TO
DECISION MUNICIPALE N°
HE 24X055
DU AQU cONTENTIEUX Madame Julia HAMELIN ç/ COMMUNE DU CANNET AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête déposée au Tribunal Administratif de Nice sous le n°2302780 en date du 8 juin 2023 par Madame Julia HAMELIN,
ATTENDU que cette requête vise à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2022 ayant refusé à Madame HAMELIN le permis de construire n° 006 030 22 C0039 concernant l’extension d’une petite maison existante pour la création de 2 chambres supplémentaires d’une surface de plancher de 69 m°? sur un terrain sis 1126 chemin des Collines à 06110 LE CANNET (parcelles cadastrées Section AP 687, 689 et 693),
AGISSANT en application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 exécutoire le même jour.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de Madame Julia HAMELIN demeurant 1126 Chemin des Collines à 06110 LE CANNET.
ARTICLE 2 : La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268,
fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le f 9 JUIL. 2024
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ki
ALAIN GARRIS = Z-