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Acte Administratif - DM 24X024
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DM 24X024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
RECU EN PREFECTURE
VILLE DU CANNET le: HO} LoW
DECISION MUNICIPALE N°
MAIRIE DU CANNET û
Service :
IMMOBILIERS c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête enregistrée le 7 février 2024 à la diligence de la SOCIETE AZUR INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS auprès de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sous le n° 2400268,
ATTENDU que cette requête en appel vise à obtenir :
- l'annulation du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Tribunal
Administratif de Nice qui avait rejeté la requête de la SOCIETE AZUR
INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS qui sollicitait l'annulation d'un arrêté de refus de permis de construire en date du 20 novembre 2019,
-_ l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire en date du 20
novembre 2019,
-__ l'injonction, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité en l’assortissant d'une prescription relative au point de raccordement du projet dans le délai d’un mois sous astreinte,
-__l'injonction, à titre subsidiaire, de réinstruire la demande de permis de
construire dans le délai de deux mois sous astreinte en consultant
ENEDIS sur les points de raccordement au réseau d'électricité possibles
du projet,
- la condamnation de la Commune du Cannet au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative,
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour.
DECIDE ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande de la SOCIETE AZUR INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, dont le siège social est situé 7 rue de Phalsbourg, 75017 PARIS, représentée Monsieur Benoît LEJEUNE
La Société d'avocats ITINERAIRES AVOCATS du Barreau de Lyon est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative d'appel.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 62268, fonction 020 du budget en cours.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
2 T'MARS 2024 Fait à LE CANNET, le
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ALAIN GARRIS À a