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Arrêté - A26154 Abrogation de l'arrêté n°26022 Accordant une AOT pour le marché hebdomadaire d'approvisionnement 2026 à Madame Karine MARION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26154 Abrogation de l'arrêté n°26022 Accordant une AOT pour le marché hebdomadaire d'approvisionnement 2026 à Madame Karine MARION)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26154 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale
OBJET : ABROGATION DE L’ARRETE N°26022 ACCORDANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE D’APPROVISIONNEMENT 2026 A MADAME KARINE MARION
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2224-18 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du Code de Commerce ; Vu la circulaire n°78-73 du 08 février 1978 relative au régime des marchés et des foires ; Vu la circulaire du 1° octobre 1985 et le décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993, relatifs à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°37 en date du 17 juillet 1961 relative à la création d'un marché hebdomadaire sur la commune de Rognac ;
Vu la notification de cessation d'activité de Madame Karine MARION ;
Vu la demande de Madame Karine MARION, en date du 15 avril 2026, tendant à la
restitution de l'emplacement n° 23 ;
Considérant qu'il convient de mettre fin à l'autorisation d'occupation du domaine public communal accordée à Madame Karine MARION en vue de l'exercice de son activité de commerçante ambulante dans le secteur « Fleuriste » ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L’ARRETE N°26022 ET RETRAIT DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal délivrée à Madame Karine MARION pour l'emplacement N°23, d’un métrage linéaire de 4 mètres sur le Marché hebdomadaire d'approvisionnement du mercredi, dont le périmètre dédié à la vente comprend : la Place Saint-Jacques / La traverse vers le Mail Provençal / le Mail Provençal à 13340 ROGNAC, est retirée.
L'arrêté n°26022 en date du 06 janvier 2026, lui accordant cette autorisation d'occupation,
est abrogé.
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
administratif,
" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du
recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
" Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca — 13235
MARSEILLE Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de lapplication informatique
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, la Direction des Services Techniques, le
Responsable de la Police Municipale, le Placier / Régisseur des droits de place et Madame Karine MARION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Fait à Rognac, 16 avril 2026
Monsieur le Maire,
Affiché du Dé 0 LAUGLU Christophe GONZALEZ
Transmis en Sous-préfecture le ILA/LE
Nocitié le D DOTE