Arrêté - AP 323 Prorogation RUE Jules Ferry

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Arrêté - AP 323 Prorogation RUE Jules Ferry Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 323 Prorogation RUE Jules Ferry)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - Q { q { - OBJET : PROROGATION - RUE JULES FERRY - ECHAFAUDAGE - SOCIETE ACORUS TECHNIBAT - RAVALEMENT - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/NL — AP 323

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu l'arrêté 2024/1140 - AP 072 du 31/01/2024 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société IMMEDIACTE en date du 27 mai 2024,

Considérant que la société ACORUS TECHNIBAT sise 133 avenue Louis Roche 92330 Gennevilliers, doit poursuivre ses travaux de ravalement de façade du bâtiment situé au 14 rue Jules Ferry,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2024/1140 — AP 072 en date du 31/01/2024 sont prorogées jusqu’au JEUDI 20 JUIN 2024 inclus, hormis Particle 5 modifié suite au délai tardif de la demande de prorogation.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

Du 11/05/2024 à la date de demande de prorogation formulée par courriel le 27/05/2024 :

> (3,95€ X 2) = 7,90 € / M? par semaine pour l’échafaudage.

Du 28/05/2024 au 20/06/2024 :

> 3,95 € / M? par semaine pour l’échafaudage

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 18 M? pour l’échafaudage- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société ACORUS TECHNIBAT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 3 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYY

NY

NN

NNVYNNY

Fait à Courbevoie -5 JUIN 2024

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le = 5 JUIN 2024

Arrêté notifié le … 5 JUIN 2074

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)