Arrêté - AP 374 RUE Jules Ferry

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Arrêté - AP 374 RUE Jules Ferry Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 374 RUE Jules Ferry)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - L F F9 - OBJET : RUE JULES FERRY -— INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - APPAREIL DE LEVAGE - SOCIETE AVSP — DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL -— AP 374

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel en date du 21/06/2023, par la société AVSP,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société AVSP sise 10 rue Jules Guesde 94190 Villeneuve Saint Georges, doit effectuer le nettoyage des vitres extérieures de l’immeuble situé au 33/35 rue Jules

Ferry,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1° : Le LUNDI 31 JUILLET 2023 de 08 H 00 à 12 H 00, le stationnement sera

INTERDIT et déclaré GENANT afin de permettre à la société AVSP de mettre en place un

appareil de levage de moins de 40T :

> RUE JULES FERRY : au droit du n° 33 sur 02 emplacements.

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur

dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société AVSP sous contrôle de la Ville.

Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et

fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00

à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 5 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m40 durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les piétons seront déviés sur le trottoir d’en face via le passage piétons existant, - Les signalisations réglementaires seront mises en place et entretenues par la société ci-

dessus,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 153,45 € par demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 T.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 01 demi-journée.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services technique municipaux avant la date d’expiration de larrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur Pautorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société AVSP auprès du Trésor public, dès réception du

titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas

d’annulation ou de report des travaux.

En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié

par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait des travaux.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 10 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative,

ENNNNNN

NV.

VV

Fait à Courbevoie, le | 7 JUIL. 2023

Pour le M

Michel SEORGET

Adjoint au Maireflélégué à la sécurité,

la prévention dé la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 7 JUIL, 2023

Arrêté notifié le | 7 JUIL. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)