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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 100 PSH Ge Emprunt ALOGEA Razimbaud NARBONNE 1PJ tamponne
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2021 100 PSH Ge Emprunt ALOGEA Razimbaud NARBONNE 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Banque, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/09/2021
Reçu en préfecture le 15/09/2021
Affiché le 15/09/2021 = = _<
ID : 014-241100593-20210913
ù ( Grand TU BUREAU COMMUNAUTAIRE N NARBONNE
7 | DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Musée NARBO VIA à NARBONNE, sous la présidence de Maître Didier MOULY
Séance publique du 13 SEPTEMBRE 2021 à 8h30 | Date de convocation : 7 septembre 2021
Membres en exercice : 20
Délibération Votants : 19
Suffrages exprimés : 19
Pour : 19
N°B2021_100 Contre : — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : JAMMES Michel
PRESENTS : DEVIC Bernard, DURAND Viviane, GOUIRY Catherine, JAMMES Michel, JANSANA Jean-Marc,
MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier, PARRA
Eric, VIALADE Alain
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE: ALVAREZ Jean-Michel, BELART Xavier, HERAS Guillaume, HERNANDEZ Joël, LAPALU Christian, PY Michel, RIO Jean-Louis
EXCUSES : BELLOTTI-LASCOMBES Emma EXCUSES AVEC PROCURATION : -
EXCUSES EN COURS DE SEANCE : ALVAREZ Jean- | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE : -
Michel (délibérations B2021_ 75 et B2021_ 76),
BELART Xavier (délibérations B2021 75 et
B2021_ 76), HERAS Guillaume (délibérations
B2021 75 et B2021 76), HERNANDEZ Joël
(délibérations B2021_75 et B2021_ 76), LAPALU
Christian (délibérations B2021_75 et B2021_76),
PY Michel (délibérations B2021_75 et B2021_ 76),
RIO Jean-Louis (délibération B2021_ 109)
Nomenclature Etat: Domaine de compétences par thèmes - Politique de la ville, Habitat,
Logement
OBJET: Politique de l'Habitat - Garantie d'emprunts contractés par ALOGEA auprès de la
Caisse des dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 241 logements locatifs sociaux situés quartier de Razimbaud à NARBONNE
Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil d'Administration d'ALOGEA à donné son accord pour le financement de la réhabilitation de 241 logements locatifs sociaux situés quartier de Razimbaud à Narbonne, et sollicite Un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le 21 juin 2021, la Communauté d'Agglomération a été sollicitée par cet organisme en vue d'accorder sa garantie à hauteur de 25% des emprunts d'un montant total de 4 254 000 euros qui seront consentis à ALOGEA par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer cette réalisation, soit la somme de 1 063 500€. Envové en créfeciure le 15/09/2621
Reçu en préfecture le 15/09/2021
Affiché le 15/09/2021 SF RL
N 9 B 202 1 _1 00 (2) ID : G11-241100899-202108913-22091 /100-DE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-
2,1.5111-4 et L.5216-5-1 39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C2019-69 du 14 mars 2019 approuvant le règlement d'intervention financière en matière de logement social applicable pour toute opération faisant l'objet d'une demande de subvention faisant suite à une autorisation d'agrément de l'Etat à compter du 1* janvier 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-20217-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération et détermination de la composition du Conseil Communautaire,
Vu le contrat de prêt N° 124202 en annexe signé entre ALOGEA, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
A l'unanimité, Le Bureau décide :
D'approuver pour l'opération susmentionnée, Le dispositif suivant :
Article 1 : Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 254 OOÙ euros souscrit par lEmprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 124202 constitué de deux lignes.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Grand Narbonne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges de celui-ci.
D'autoriser le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur, ainsi qu'aux conventions de garanties d'emprunts, et de réservation de cette opération entre Le Grand Narbonne et l'Emprunteur,
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
- Envoyé en préfecture le 15/09/2021
Reçu en préfecture le 15/09/2021
Affiché le 15/09/2021 = = -<
o N B2021 1 00 (3) ID :011-241100593-20210913-B2021_100-DE
Pièce jointe à La délibération :
Contrat de prêt
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
Der
Le : IPREFI Maire de Narbonne
et de sa publication Président du Grand Narbonne,
le: AFF] Communauté d'Agglomération