unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 100 PSH ge Marcou L Horte Ginestas 1PJ tamponne

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B

unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 100 PSH ge Marcou L Horte Ginestas 1PJ tamponne Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 100 PSH ge Marcou L Horte Ginestas 1PJ tamponne)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023

| EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 011-241100593-20231211
A ( Grand DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N NARBONNE

PANNE DSC DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Le Bureau Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel d'Agglomération à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Bertrand MALQUIER

Séance publique du 11 DECEMBRE 2023à 8h30 | Date de convocation : 5 décembre 2023

Membres en exercice : 21

Délibération Votants : 20

Suffrages exprimés : 20

Pour : 20

N°B2023_100 Contre Abstention :

SECRETAIRE DE SEANCE : BELART Xavier

PRESENTS: ALAUX Sylvie; ALVAREZ Jean-Michel, CESAR Jean-Paul ; DEVIC Bernard, DURAND Viviane,

HERNANDEZ Joël, JAMMES Michel, MALQUIER Bertrand; MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie,

MONTAGNIER André-Luc, PARRA Eric, PY Michel, VIALADE Alain

PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : BELLOTTI-LASCOMBES Emma, RIO Jean-Louis

EXCUSES : GOUIRY Catherine EXCUSES AVEC PROCURATION: LAPALU Christian,

EXCUSES EN COURS DE SEANCE : RIO Jean-Louis | MARTIN Henri (de la délibération N°C2023_103 à la délibération | PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE : BELLOTTI-

N°C2023_107 et délibération N°C2023_122] LASCOMBES Emma [à partir de La délibération N°C2023_82)

Nomenclature Etat : Finances locales - Emprunts

OBJET: Politique Sociale de l'Habitat - Garantie d'emprunts contractés par MARCOU

HABITAT auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations - Construction de 10 logements

locatifs sociaux à GINESTAS (« L'Horte »)

Par délibération du 28 juin 2023, Le Conseil d'Administration de MARCOU HABITAT a validé la

réalisation d'une opération de construction de dix logements, « L'Horte » sur la commune de Ginestas. Pour ce faire, le bailleur a sollicité La mise en place de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le 26 octobre 2023, le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, a été sollicité par

MARCOU HABITAT afin d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % des emprunts, d'un montant total de 1 141 807 €, qui seront consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette réalisation.

Depuis Le 1° janvier 2022, Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération accompagne les bailleurs sociaux dans le cadre d'un nouveau règlement d'intervention financière en matière de logement social. Ce règlement prévoit la validation préalable de la programmation annuelle des opérations qui seront garanties, en comité d'agrément des garanties d'emprunts.Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623

Reçu en préfecture le 19/13/2023

Pubiié te 19/12/2023

N 9 B 2 0 2 3 _1 0 0 { 2 ] 10: 011-241100593-202919t1-22093 109-CC

Le Comité d'agrément des garanties d'emprunts du 17 février 2022 a validé plusieurs opérations pour le bailleur MARCOU HABITAT, dont « L'Horte » à Ginestas, pour un montant maximal garanti de 570 903 € {taux de 50%), correspondant au contrat de prêt n° 152543.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-

2,1.5111-4, L.5216-1 et L.5216-5 3°,

Vu, l'article 2305 du Code civil,

Vu l'arrêté préfectoral NOMACIT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération et détermination de la composition du Conseil Communautaire,

Vu La délibération du Conseil Communautaire N° C2021 241 du 9 décembre 2021, approuvant le règlement d'intervention financière en matière de logement social applicable pour toute opération faisant l'objet d'une demande de subvention faisant suite à une autorisation d'agrément de l'Etat à compter du 1° janvier 2022,

Vu le contrat de prêt n° 152543 en annexe, signé entre MARCOU HABITAT, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

A l'unanimité, Le Bureau décide :

D'approuver pour l'opération susmentionnée, Le dispositif suivant :

Article 1 : Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du contrat de prêt d'un montant total de 1 141 807 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 152543, pour la construction de dix logements.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, Le Grand Narbonne s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renoncçcant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Grand Narbonne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges de celui-ci.

Article 4 : La garantie d'emprunt apportée par le Grand Narbonne devient caduque si le projet susvisé n'est pas réalisé, si Le projet est modifié et ne concerne pas des logements sociaux, où si l'agrément n'est pas obtenu ou retiré.

-Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 S 10

N°B2023 1 00 (3) ID :011-241100593-20231211-B2023 100-CC

- D'autoriser Monsieur le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur, ainsi qu'aux conventions de garanties d'emprunts, et de réservation de cette opération entre Le Grand Narbonne et l'Emprunteur,

- D'autoriser Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pièce jointe à La délibération :

Contrat de prêt n° 152543

Délibération certifiée exécutoire compte Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus tenu de sa transmission Copie certifiée conforme, en Sous-Préfecture Bertrand MALQUIER,

Le : IPREFI Maire de Narbonne

et de sa publication Président du Grand Narbonne,

Le : IPUB| Communauté d'Agglomération

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RUE PITOT - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr }.