Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 015 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-015

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation de l'emploi de la force

du 1er janvier au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt

géologique du Département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 6

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2024-01-19-00006

19/01/2024

Arrêté portant autorisation de l'emploi de la

force du 1er janvier au 31 décembre 2024

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 3E Coordination pour la Sécurité en Corse

PRÉFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de décider de l'emploi de la force

du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R.211-21;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Considérant qu'aux termes de l’article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2

du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le

département de Corse-du-Sud de ma responsabilité.

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre

public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1°": Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 4Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :

- le contrôleur général Thierry DE MARIA

- le commissaire divisionnaire Benoît NAU

Article 3 : Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :

- le commissaire général Eric CLUZEAU

- le commissaire de police Julien COLUS

Article 4 : Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le { g JAN, 2024 Le préfet

= A jaurÿ de JL

Préfecture de la Corse-du-Sud : Palais Lantivv - Cours Napoléon 26188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0493.11.12.13 Accueil aénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 14h36 à 5h30 Adresse électronique : préfecture &corse-du-sud.gour Î mwa corse-du-sul gouv.fr

Fucebüok 2 a prefecture2a - Pvitier 2 a Prefet?f

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-19-00006 - Arrêté portant autorisation de l'emploi de la force du 1er janvier au 31 décembre 2024 5Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2024-01-22-00001

22/01/2024

Arrêté portant création de la liste des sites

d'intérêt géologique du Département de la

Corse-du-Sud

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 6Et = Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement PRÉFET

DE LA CORSE- de Corse

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° du

portant création de la liste des sites d'intérêt géologique

du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à

compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant les critères

de désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud :

Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse (CSRPN) du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal d’Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Lucie-de-Tallano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4

août 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse

du 4.août 2023 :

Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du

4 août 2023 ;

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

portant création de la liste des sites d'intérêt géologique

du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.110-1, L 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n" R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le compte rendu de la Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 23 mai 2023 justifiant les critères de désignation et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse (CSRPN) du 16 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du conseil des sites de la région Corse du 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Ajaccio suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023;

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Sainte-Lucie-de-Tallano suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023;

Vu l'avis réputé favorable du directeur territorial de l'office national de la forêt suite au courrier de la DREAL de Corse du4.août2023:

Vu l'avis réputé favorable du directeur de la chambre régionale d'agriculture suite au courrier de la DREAL de Corse du 4 août 2023;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 7Vu la consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 inclus :

Considérant :

+ que les sites géologiques du département de la Corse-du-Sud sont répertoriés dans l'inventaire national du

patrimoine géologique, prévu par l’article L.411-1A du code de l’environnement ;

* le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt géologique

dans le département de la Corse-du-Sud, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du patrimoine géologique

de Corse, en application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement ;

* que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique, pédagogique et

historique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;

* les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie des aires

protégées ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1°" —Liste et délimitation des sites d'intérêt géologique

La liste des sites d'intérêt géologique de la Corse-du-Sud, prise en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement,

est la suivante :

La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les coordonnées (X;Y) en Lambert 93 des polygones,

points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent arrêté. Les annexes au présent document sont consultables sur

le site internet de la DREAL Corse (https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-protection-de-geotopes-

apg-r866.html).

Les sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :

Code _site Nom_site Commune Parcelles concernées | Surface du site (ha)

Dépôts détritiques oligocènes du Ajaccio: 0A1104

CSCO017 P sde ! 0,05 Vazzio 0A1162

Diorite orbiculaire carbonifère d Sainte-Lucie-de-Talla CSCO022 i : bic : e carbonifère de ainte-Lucie-de-Tallano 0B0028 Ponctuel

Sainte-Lucie-de-Tallano

Article 2 —- Mesures de conservation

Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud, conformément aux

dispositions du 4° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, il est interdit de :

- détruire, altérer ou dégrader les sites d’intérêt géologique énumérés ci-dessus ;

- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantes

prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000, ….).

Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de

l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.

Vu la consultation du public organisée du 25 décembre 2023 au 8 janvier 2024 indus ;

Considérant :

que les sites géologiques du département de la Corse-du-Sud sont répertoriés dans ['inventaire national du patrimoine géologique, prévu par l'article L.411-1A du code de l'environnement ;

le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d'intérêt géologique dans le département de la Corse-du-Sud, parmi ceux mentionnés à l'inventaire national du patrimoine géologique de Corse, en application des articles L. 411-1, L 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l'environnement ;

que ces sites constituent une référence internationale, et/ou présentent un intérêt scientifique, pédagogique et historique, et/ou comportent des objets géologiques rares justifiant leur protection ;

les sites relatifs au patrimoine géologique et recensés au sein de la déclinaison régionale de la stratégie des aires protégées;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article Ier-Liste et dejimitation des sites^'intéret géologique

La liste des sites d'intérêt géologique de la Corse-du-Sud, prise en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, est la suivante :

La description, et la délimitation cartographique des sites ainsi que les coordonnées (X,Y) en Lambert 93 des polygones, points, sont précisées dans les fiches en annexe du présent arrêté. Les annexes au présent document sont consultables sur Ie site internet de la DREAL Corse (https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-protection-de-geotopes- apg-r866.html).

Les sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire du patrimoine géologique (INPG) :

Code _site Nom_site Commune Parcelles concernées Surface du site (ha)

CSC0017 Dépôts détritiques oligocènes du

Vazzio

Ajaccio OA1104

OA1162 0,05

CSC0022 Diorite orbiculaire carbonifère de

Sainte-Lucie-de-Tallano

Sainte-Lucie-de-Tallano OB0028

Ponctuel

Article 2 - Mesures de conservation

Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Corse-du-Sud, conformément aux dispositions du 4° du l de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est interdit de :

- détruire, altérer ou dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;

- prélever, détruire ou dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantes prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle, site Natura 2000, ...).

Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 8Article 3 —- Demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement

Dans les sites d'intérêt géologique visés à l’article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux

et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décision

d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autorité administrative au-delà de quatre mois

vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement.

D

Le formulaire de demande d'autorisation est disponible sur le site internet de la DREALCorse à ce lien:

https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/imprime-de-demande-de-derogation-aux-interdictions-a2125.html

Article 4 — Sanctions

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1,

L170-1 et L172-1.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles

L.171-6 à 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 et suivants et

R.415-1 du code de l’environnement.

Article 5 — Publicité et Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la

Corse-du-Sud de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera :

- affichée dans chacune des communes concernées ;

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté.

Ajaccio, le 2 2 JAN, ?n74

Le Préfet,

I + Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 3 -Demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement

Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article l, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques, de conservation ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé par ['autorité administrative au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement.

Le_fprmulaire de demande d'autorisation est disponible sur le site internet de la DREAL Corse à ce lien: https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/imprime-de-demande-de-derogation-aux-interdictions-a2125.html

Article 4 - Sanctions

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à ['article L.415-1, L170-1 et L172-1.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.

Article 5 - Publicité et Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera :

- affichée dans chacune des communes concernées ;

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

- notifiée à tous les propriétaires concernés par le présent arrêté. .

Ajaccio, le 2 2 JAN. ?n?4

Le Préfet,

\\

1\ }-

Amaury de SA1NT-QUENTIN

Voies et dé/sf's de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 427-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-22-00001 - Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du Département de la Corse-du-Sud 9