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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 19 09 2023 SIGNE
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 19 09 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Cybersécurité,
san Ville de
8# Montauban
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
MARDI 19 SEPTEMBRE 2023 A 18 H 30
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétdire de séance,
Khal BID SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal,
se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 13 septembre 2023.
Président de séance : Madame Brigitte BAREGES, Maire de Montauban
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATT, Michel CAPPELLETTI, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-
Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANT, Claude JEAN, Mathieu
KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine
PEIRONE, Maïhieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-
CONDAMINES
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Khalid LAABID, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Véronique LAGARRIGUE à Pauline FORESTIE, Bernard
PECOU à Bernard BOUTON, Quentin SUCAU à Marie-Claude BERLY
Absents_ :2
Madame, Monsieur, Sandrine LAGARDE, Jacques ZAMUNER
Composition du Conseil Municipal : 49 membres
Quorum : 26 Après avoir déclaré la séance ouverte, Madame le Maire fait l'appel et liste les pouvoirs. Elle
fait procéder à la signature de la feuille d'émargement.
Elle soumet à l'approbation des élus le procès-verbal de la précédente séance.
Monsieur HILION affirme que le PV du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 n'est pas
suffisamment précis, en évoquant notamment Un amendement qu'il a proposé et qui n'a
pas été retranscrit,
Madame le Maire explique que le PV est synthétique mais n'est pas une tribune politique.
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, ET 3 ABSTENTIONS.
{Amaud HILION, Olivier FOURNET, Michel CAPPELLETTI)
N°_124/09/2023 : ADHESION DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN A LA CENTRALE D'ACHAT DU
RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH)
Madame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 2113-2 et L. 2118-4 du Code de la Commande Publique, définissant, pour le
premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat et prévoyant, pour le second, que l'acheteur, lorsqu'il recourt à Une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence :
Vu l'article 2 de la convention constitutive du Resah, qui dispose que le Resah «a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans Un autre Etat membre de l'Union européenne ». Les entités ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur et qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le secteur
sanitaire, médico-social ou social peuvent donc bénéficier des activités de service d'achat centralisé du Resah.
VU l'article L. 1211-1 du Code de la Commande Publique qui définit les personnes morales de
droit public comme des pouvoirs adjudicateurs.
VU l'article L. 1110-1 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui dispose que «les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs
groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les Usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Selon les travaux parlementaires, « cet article permet de reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées, à un écosystème global de santé. || ne vise pas à
confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités mais bien à consacrer un état de fait quant à l'implication des collectivités territoriales, démontrée encore récemment pour faire face à la crise sanitaire ».
Les communes interviennent donc dans le secteur sanitaire, médico-social et social au sens large. Le Resah est Un Groupement d'Intérêt Public (GIP) dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif,
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région lle-de-
France, le Resah a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), l'accès à ses marchés au territoire national en 2016. Il est ainsi devenu l'un des
opérateurs majeurs du secteur.
Il collabore avec plus de 2 000 établissements du secteur sanitaire, médico-social et social en
France et plus de 1 000 fournisseurs.
Le Resah agit à travers 2 domaines d'activité complémentaires :
- Une centrale d'achat couvrant la majorité des besoins des établissements {2 milliards
d'euros d'achats mutualisés en 2022, 2 000 bénéficiaires, 11 familles d'achat, 3 500
marchés, 1 000 fournisseurs),
- Un centre de ressources et d'expertise visant à appuyer la professionnalisation des
équipes achat et logistique (conseil, formation, guides, ete..).
Le Resah constitue ainsi une centrale d'achat, au même titre que l'UGAP, à laquelle la
Commune de Montauban peut adhérer pour pouvoir bénéficier des solutions qu'il propose. Comme pour toute centrale d'achat, le principal intérêt est de pouvoir adhérer à des marchés déjà montés et/ou d'acheter des fournitures ou prestations sans avoir besoin de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence, celles-ci ayant été déjà
réalisées par la centrale d'achat elle-même.
Le second intérêt peut être au niveau des prix et/ou des conditions de la fourniture ou de la prestation, qui peuvent être plus avantageuses par l'effet Volume des centrales d'achat.
Le montant de l'adhésion au Resah est de 600 € nets par année civile.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'adhésion de la Commune de Montauban au Resah, - QUioriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion, tel
qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 125/09/2023 : PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE - AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION COEUR DE VILLE - OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE
Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
VU la loi n° 2018-1021 du28 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Montauban signée le 10 juillet
2018,
VU l'avenant n°1 à la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Montauban -
Opération de Revitalisation du Territoire signée le 10 juillet 2019,
VU l'avenant n°2 à la Convention Cadre Pluriannuelle Action Cœur de Ville Montauban —
Opération de Revitalisation du Territoire signée le 1er février 2021,
Le programme « Action Cœur de Ville » (ACV) a été mis en place en 2018 pour une durée
initialement prévue jusqu'en 2022. l est destiné aux «villes moyennes » qui disposent d'une fonction de centralité dans leur bassin de vie et constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français.
Il à pour objectif de conforter ce rôle et de permettre, par Une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes de leur développement, en
mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets
de renforcement des « cœurs de ville », afin de remettre les habitants, les commerces et les
services dans les centres-villes.
À l'échelle nationale, 222 communes sont signataires d'une convention Action Cœur de Ville.
Engagés depuis de nombreuses années en faveur de la dynamisation du centre-ville, la Commune de Montauban et le Grand Montauban ont signé une convention le 10 juillet 2018. Cette convention cadre a par la suite été modifiée par deux avenants des 10 juillet
2019 et Ter février 2021 qui ont permis de remplacer le périmètre ACV par celui d'Opération de Revitalisation Territoriale [(ORT) et d'actualiser le programme d'actions du territoire.
Fort du succès national de ce programme et des résultats obtenus en terme de
redynamisation des centres-villes, l'Etat a décidé de reconduire le dispositif sur la période
2023-2026.
Avec cette seconde phase, il souhaite renforcer son accompagnement des villes moyennes pour les aider à faire face aux défis démographiques, économiques et écologiques.
La transition écologique en constitue le fil conducteur, les villes Action Cœur de Ville devant être vertueuses du point de vue de l'environnement et exemplaires dans le domaine de la
sobriété foncière.
l'est par ailleurs possible pour les villes, sur cette seconde période, d'étendre le périmètre initial à de nouveaux secteurs d'intervention tels que les quartiers gare et les entrées de ville qui sont souvent des zones monofonctionnelles mal articulées avec les centres-villes.
AU regard de leur programme d'actions, le Grand Montauban et la Commune de Montauban s'inscrivent dans les objectifs fixés par l'Etat pour cette seconde phase.
En effet, de nouveaux projets seront menés sur le périmètre de l'ORT pour poursuivre l'objectif de redynamiser le centre-ville et parmi ceux-là, il en est qui répondent aux objectifs de
transition écologique précédemment évoqués :
- Le Jardin du Tour de Ville et Grand Parc des Rives,
- L'aménagement du Parc du Treil,
- Les projets de crèche foyer senior et Mémo-café sur la friche Poult,
- La rénovation énergétique d'Eurythmie,
- Les projets de mobilité douce, etc.
Par ailleurs, l'aménagement des entrées de ville fait partie du programme d'actions de la
Communauté d'Agglomération et de la Commune, notamment l'entrée de ville Est sur le
secteur de l'avenue du Père Léonid Chrol.
Ce secteur est dans le prolongement du boulevard Herriot qui a fait l'objet de précédents travaux de réaménagement au niveau de la gare routière de la Fobio.
L'objectif est ici de poursuivre l'aménagement urbain dans la continuité de ceux réalisés
depuis l'esplanade des Fontaines, de permettre une circulation apaisée intégrant de la mobilité douce et ainsi de répondre à Une demande de riverains et commerçants du secteur. L'extension du périmètre initial ACV sur cette entrée de ville a donc été proposée à l'Etat et aux autres partenaires et a fait l'objet d'une validation en Comité de pilotage du 11 juillet dernier.
L'ensemble de ces éléments, à savoir les nouvelles actions et l'extension de périmètre, est repris dans l'avenant n°3 à la convention cadre piluriannuelle Action Cœur de Ville - ORT de
Montauban joint en annexe,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- Gpprouver la poursuite du programme Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026, - approuver le projet d'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur
de Ville - ORT de Montauban,
- autoriser Madame le Maire où son représentant, à signer l'avenant n°3 ainsi que
toutes pièces s'y rapportant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 126/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN AVEC L'ENSEMBLE IMMOBILIER SYCORA - PARCELLES BC 177 178 179 180 181 182
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept (17) ans {ci-après désigné
le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude relatives aux parcelles traversées par les canalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par plusieurs parcelles appartenant à l'ENSEMBLE IMMOBILIER S.Y.C.O.R.A — Lieu-dit les Chaumes section BC situées sur la Commune de Montauban, cadostrées :
Section N° Adresse
BC 18] Ministère de l'agriculture
BC 182 Ministère de l'agriculture
BC 180 CRACAM Nord Midi Pyrénées
BC 179 CRACAM Nord Midi Pyrénées
BC 178 CRACAM Nord Midi Pyrénées
BC 177 CRAMA D'OC
La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur ces parcelles
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
l'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les
Parties, annexé à la présente délibération. En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de
profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la
Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain {(RCU) jouissent d'un droit de passage sur Une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer
fous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, à charge
pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire où son représentant à conclure et à signer sur les parcelles BC 181- BC 182 - BC 180 — BC 179 - BC 178 - BC 177 appartenant à l'ENSEMBLE
IMMOBILIER S.Y.C.O.R.A Lieu-dit Les Chaumes — 82000 MONTAUBAN, la convention de
servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération
éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents.
Monsieur PORTOLES s'interroge sur le raccordement au réseau de chaleur du lycée Bourdelle.
Madame BERLY confirme le raccordement au réseau de chaleur du lycée Bourdelle. Elle indique, par ailleurs, que le raccordement des bâtiments de Tarn-et-Garonne Habitat n'est
pas possible actuellement.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 127/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-PIERRE - PARCELLE
AD 43
Madame Danielle AMOUROUX donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban à conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur
de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept (17) ans {ci-après désigné le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude
relatives aux parcelles traversées par les canalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par Une parcelle appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
LA RESIDENCE SAINT-PIERRE située sur la Commune de Montauban, cadastrée :
Section N° Adresse Surface
AD 43 RUE DU DOCTEUR LABAT 1492 m? La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur cette parcelle
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
L'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les
Parties, annexé à la présente délibération.
En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de
profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain (RCU) jouissent d'un
droit de passage sur Une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son où ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle AD
43 appartement au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-PIERRE, |a convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la
réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N°_128/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE
URBAIN AVEC MONSIEUR FRANCIS BOURIERRES - PARCELLE CD 91
Madame Nadia CHEKLIT donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
VU l'article L'2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES Un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept {17} ans (ci-après désigné le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude relatives aux parcelles traversées par les candalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par Une parcelle appartenant à Monsieur FRANCIS BOURIERRES située sur la Commune de Montauban, cadastrée :
Section N2 Adresse Surface
CD 91 RUE DU CORPS FRANC POMMIES 3126 M? La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur cette parcelle
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
l'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les
Parties, annexé à la présente délibération.
En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de
profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain {(RCU) jouissent d'un droit de passage sur une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer
tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications Utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle CD 91, appartenant à Monsieur Francis BOURIERRES, la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte
auihentique et tous les documents y afférents.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
N°_129/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE
URBAIN AVEC MONSIEUR RAYMOND TREACY - PARCELLE CD 134
Madame Nadia CHEKLIT donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
VU l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur
de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept {17} ans {ci-après désigné le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude relatives aux parcelles traversées par les canalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par une parcelle appartenant à Monsieur RAYMOND TREACY située sur la Commune de Montauban, cadastrée :
Section N° Adresse Surface
CD 134 AVENUE DES ALBAREDES 13364 m? La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur ces parcelles
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
l'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la
servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les
Parties, annexé à la présente délibération.
En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de
profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain (RCU) jouissent d'un droit de passage sur une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer
tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications Utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied où avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle CD 134, appartenant à Monsieur RAYMOND TREACY, la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte auihentique et tous les documents y afférents.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° _130/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN AVEC TARN-ET-GARONNE HABITAT - PARCELLE BK 154
Monsieur Philippe FASAN donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur
de Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept (17) ans (ci-après désigné le « Contrat de DSP »).
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude relatives aux parcelles traversées par les candalisations d'extension du réseau.
Le réseau doit passer par une parcelle appartenant à TARN ET GARONNE HABITAT située sur la Commune de Montauban, cadastrée :
Section N° Adresse Surface
BK 154 BOULEVARD EDOUARD HERRIOT 5700 m?
10 La convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur cette parcelle
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
l'assiette de chacune de ces servitudes sera d'une largeur de 2 mètres tout le long de la
servitude dont le tracé figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les
Parties, annexé à la présente délibération.
En outre, il est précisé que chaque canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de
profondeur au minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de chacune de ces servitudes de canalisations, la
Commune de Montauban et son Délégataire Réseau de Chaleur Urbain {(RCU) jouissent d'un droit de passage sur une bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications Utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
La convention ainsi que les plans permettant de localiser les canalisations sont joints à la
présente délibération.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle BK
154, appartenant à TARN ET GARONNE HABITAT, la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte
authentique et tous les documents y afférents.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 131/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS - PARCELLE BI 145 Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour
Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage située avenue de Gasseras à Montauban (parcelle Bl 145), appartenant au domaine public de la
Commune, afin d'y installer une ligne électrique aérienne.
Les travaux à rédliser serviront à établir à demeure un support de 70 cm x 70 cm avec
ancrage pour conducteurs aériens sur Une longueur d'environ 17 mètres.
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation
initiale de la parcelle BI 145.
En ouire, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur
laquelle elle est située.
11 Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et
de conclure avec elle Une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l'article L'2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous
réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la
maintenance de la canalisation après leur installation.
Un projet de convention de servitude et un plan sont joints à la présente délibération.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur la parcelle BI
145, avenue de Gasser…as à Montauban, avec la société ENEDIS, la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle
par acte authentique et tous les documents ÿ afférents, sous réserve du respect de
l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 132/09/2023 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS - PARCELLE E 418 Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS$S de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de
Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage située autour du Lac Balat David à Montauban (parcelle E 418}, appartenant au domaine public de la
Commune, afin d'y installer Une ligne électrique souterraine.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans une bande d'un mètre de large, et
sur Une longueur d'environ 9 mètres, Une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires.
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle E 418.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à ia maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle Une convention de servitude sur le domaine public, en application des
dispositions de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La serviiude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la
maintenance de la canalisation après leur installation.
12 Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire où son représentant à conclure et à signer sur la parcelle
E 418, à Balat David à Montauban, avec la société ENEDIS, la convention de servitude,
telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de
l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 133/09/2023 : RETROCESSION PAR L'EPFL À LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE LA PARCELLE
CADASTREE BP 16 SITUEE 17-19 GRAND RUE SAPIAC A MONTAUBAN
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 186/11/2016 du 2 novembre 2016, la Commune de Montauban a
demandé à l'Etablissement Public Foncier de Montauban l'acquisition et le portage d'un immeuble cadastré BP 16 d'une contenance au sol de 497 m° situé 17-19 grand rue Sapiac à Montauban au prix de 440 000 €, au titre du volet « Requalification et restructuration
urbaine », prévu à l'article 2-1 du règlement d'intervention de l'établissement.
Par délibération en date du Ter avril 2016, l'EPFL de Montauban a validé l'acquisition et le
portage du bien.
Par Un acte en date du 30 mars et 5 avril 2018, l'Etablissement Public Foncier de Montauban
a signé l'acte d'acquisition de ce bien.
Aujourd'hui, la Commune de Montauban porte Un projet global d'aménagement de l'lot de la grand rue sapiac, celle-ci étant par ailleurs propriétaire d'autres parcelles dans cette rue en vue de le céder à Un promoteur privé qui porte Un projet de structure hôtelière.
À ce effet, l'article 2.4 de la convention de portage stipule « que la rétrocession devra être
justifiée par un projet correspondant au volet thématique choisit initialement ». Le projet de la collectivité s'inscrivant dans le volet « Requalfication et restructuration urbaine », elle est
conventionnellement fondée à solliciter la rétrocession.
Le projet d'ensemble d'aménagement de l'îlot présente une offre mixte composée d'une partie logement et d'une partie hôtelière. Cet flot, ainsi situé en entrée du cœur de ville,
entre la grand rue Sapiac et le jardin des plantes, permettrait de valoriser les abords du centre-ville, il entre donc dans le volet d'intervention «requalification et restructuration
urbaine » prévu par le règlement intérieur de l'EPFL.
Enfin, conformément à l'article 2.3 de la convention de portage, « le prix de cession correspond au prix des immobilisations constituées : du prix d'acquisition principal payé par l'EPFL (ou valeur vénale d'acquisition) auquel s'ajoutent les frais directement liés à cette acquisition {frais d'acte, notaire, opérateur foncier, géomètre...) ainsi que les frais de gestion
des biens stockés par l'établissement au cours du portage ».
A cel effet, il convient de préciser que les montants des rétrocessions partielles seront déduits du prix des immobilisations (stock) de sorte qu'au terme du portage l'ensemble du montant
stocké soit remboursé à l'EPFL.
À ce litre le montant actuellement stocké par l'EPFL pour le bien est de 470 002,74 € se
décomposant ainsi :
- prix d'acquisition : 440 000,00 €
- montant stocké restant à rétrocéder : 30 002,74 €
13 Et :
- montant des frais de gestion en cours de portage : 14 828,64€
Soit Un montant global de rétrocession 484 831,38 €.
Etant précisé que les éventuelles dépenses de gestion qui pourraient intervenir entre la date
de délibération et la date de l'acte authentique feront l'objet d'une facturation spécifique
adressée à la commune de Montauban.
Le service des domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 24 janvier 2023, la
valeur vénale a été estimée à 210 800 € assortie d'une marge d'appréciation de 15 %. Néanmoins, le prix de rétrocession est fixé lors de l'acquisition par la convention de portage
sans pouvoir y déroger.
Un plan est joint en annexe.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- demander à l'EPFL de procéder à la rétrocession de l'immeuble situé sur la parcelle BP 14 au profit de la Commune de Montauban, d'une contenance au sol de 497 m° environ au
prix de 484 831,38 € frais de notaire en sus,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acquisition {y compris le compromis ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-rédlisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de
l'acte ….).
ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
{Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jeannine MEIGNAN, Catherine PHILIPPE, Arnaud
HILION, Michel CAPPELLETTI, Laetitia DESGUERS)
N°_134/09/2023 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE BP 17 SITUEE GRAND RUE SAPIAC A
MONTAUBAN
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Montauban est propriétaire de deux immeubles situés au 17-19 et au 23-25
grand rue Sapiac.
La Commune souhaite mener sur cet îlot un projet d'ensemble, permettant de valoriser cette entrée de ville.
Enclavé au sein de ces deux immeubles, se trouve la parcelle cadastrée BP 17, située au 21 grand rue Sapiac appartenant à Monsieur BARBE et Madame KUGELE. Ce bien à usage
d'habitation se compose de trois appartements de type TI bis.
l'acquisition de ce bien par la collectivité permettrait de créer Un îlot afin d'envisager sa réhabilitation complète.
Monsieur BARBE et Madame KUGELE ont fait réaliser dans cet ensemble immobilier
d'importants travaux de rénovation dans le cadre du dispositif dit « Borloo-Neuf ». Par suite et en application de ce dispositif et en vue de l'amortissement de ces travaux, les
trois logements dépendant de cet ensemble immobilier ont été mis en location, les vendeurs conserveront jusqu'au transfert de propriété le droit de relouer tout logement qui viendrait à
se libérer (et par conséquent assument seuls à cet égard, toutes conséquences pouvant
14 résulter d'une carence locative dans le cadre du dispositif Borloo-neuf}). En outre, afin de maintenir les avantages fiscaux dont ils bénéficient au titre du dispositif Borloo-neuf, la cession
ne pourra intervenir avant le 15 septembre 2024.
Un accord a été trouvé entre la collectivité et les propriétaires moyennant le prix de 200 000€.
Un avis des domaines en date du 23 mai 2023, fixe la Valeur vénale de ce bien à 169 000 € assortie d'une marge de négociation de 15 %. Le prix négocié est donc légèrement supérieur à la valeur estimée par le service des domaines, néanmoins, il apparait nécessaire compte tenu de l'enclave créée par cet immeuble au sein de l'ilot de la grand rue sapiac de pouvoir
acquérir. D'autre part, la valeur fixée par le service des domaines ne tient pas compte de tous les investissements qui ont été faits par les propriétaires dans le cadre du dispositif Borloo
et qui justifient cette différence.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter d'acquérir l'immeuble cadastré BP 17, situé au 21 grand rue Sapiac
moyennant le prix de 200 000 €,
- autoriser Madame le Maire où son représentant à effectuer toute les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acquisition {ÿ compris la promesse de vente, la constitution de servitudes éventuelles, l'acte notarié authentique, la constitution de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes
d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte.…..).
Monsieur HILION demande une confirmation sur le métrage de la parcelle.
Les mètres carrés sont confirmés. Ils sont relatifs à l'assiette foncière au sol et non à la
superficie totale du bati de 3 niveaux.
ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS.
{Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jeannine MEIGNAN, Catherine PHILIPPE, Arnaud
HILION, Michel CAPPELLETTI, Laetitia DESGUERS)
N° 135/09/2023 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE BP 18 SITUEE
25 GRAND RUE SAPIAC A MONTAUBAN
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rappori suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-2,
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment
des articles L. 1, L. 2141-2 et L. 3112-4,
La Commune de Montauban est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre section
BP n° 18 d'une superficie de 2 607 m° et sise 25 grand rue Sapiac à Montauban (82000). Cette
parcelle présente une surface bâtie de 1 024 m2.
La Commune a été sollicitée par Un promoteur immobilier en vue de la réalisation d'une opération mixte de logements et d'hôtellerie sur les parcelles BP 146 (actuellement portée par
l'Etablissement Public Foncier Local de Montauban pour le compte de la Commune de
Montauban), BP 17, BP 18 et Une partie de la parcelle BP 19.
Les dispositions du code de la propriété des personnes publiques permettent désormais aux collectivités territoriales de décider la désaffectation d'une dépendance du domaine public
et de prononcer son déclassement avec effet anticipé.
15 Ainsi, l'article L. 3112-4 du code de la propriété des personnes publiques permet à un bien relevant du domaine public de faire l'objet d'une promesse de vente dès lors que la
désaffectation du bien concemé est décidée par l'autorité administrative compétente et
que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la
promesse.
Ce mécanisme permet de maintenir temporairement l'affectation du bien à l'usage du public tout en autorisant la conclusion d'actes de disposition ou d'administration sur celui-ci.
Ce bien peut donc faire l'objet d'une promesse de vente, d'une cession ou d'un bail, tout en demeurant en activité pendant la durée nécessaire pour les besoins de l'usage du public.
Afin de poursuivre la régularisation du projet ci-dessus évoqué, l'utilisation de ce mécanisme
permettra à la Commune de s'engager contractuellement avec un tiers pour la réalisation d'une opération immobilière, dans le respect des procédures applicables, sans avoir à
attendre la date de désaffectation matérielle de la parcelle BP 18, impactée par le projet, ce qui permettra de ne pas laisser le site inutiisé et vacant pendant une période
indéterminée à compter de sa désaffectation effective.
Ainsi, la parcelle BP 18 d'une superficie de 2 607 m°, relèvera à compter de la publication de la présente délibération du domaine privé de la commune et sera soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux biens relevant du domaine privé.
ll est à noter que la vente future de ladite parcelle sera conclue sous la condition suspensive
de la désaffeciation effective du site et de son déclassementt.
Durant la période intermédiaire entre le prononcé du déclassement et la prise d'effet de la
désaffectation, le site restera affecté à l'Usage du public.
AU vu de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :
- décider la désaffectation de la parcelle BP 18 d'une superficie de 2 607 m2, située 25
grand rve Sapiac à Montauban au 30 juin 2024,
- _ procéder à son déclassement à la date de publication de la présente délibération, - autoriser, s'il y a lieu, Madame le Maire où son représentant à prendre tout acte relatif
à la désaffectation ou au déclassement dudit bien.
Monsieur HILION demande ce qui est prévu pour le relogement des associations et des
syndicats.
Madame le Maire explique que des solutions ont été trouvées avec des logements de fonction inoccupés dans les écoles pour les syndicats et l'école Marcel Pagnol pour les
associations ayant une destination culturelle.
ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS.
{Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jeannine MEIGNAN, Catherine PHILIPPE, Amaud
HILION, Michel CAPPELLETTI, Laetitia DESGUERS)
N° 136/09/2023 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE
BP 19 SISE 1 ALLEES DU CONSUL DUPUY A MONTAUBAN
Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-2,
16 VU les dispositions du code général de ia propriété des personnes publiques, et notamment
des articles L2141-1, L2141-2 et L3112-4,
La Commune de Montauban est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre section BP numéro 19 d'une superficie de 15 857 m° sise 1 allées du Consul Dupuy. Cette parcelle est
affectée à l'usage du public puisqu'il s'agit du Jardin des Plantes.
La Commune a été sollicitée par Un promoteur en vue de la réalisation d'une opération
mixte de logements et d'hôtellerie sur les parcelles BP 16, BP 17, BP 18 et une partie de la parcelle BP 19.
Un plan en annexe précise l'emprise de la parcelle BP 19 concernée parle projet. Il ne s'agit
pas en effet de la totalité mais d'une superficie de 206 m°2.
ll est important de souligner qu'il n'y a sur cette parcelle aucun arbre remarquable, que celle-ci est à ce jour peu accessible à pied au public, et qu'elle est déjà délimitée
naturellement sur le terrain.
l'est à noter qu'un bornage et un arpentage ont été réalisés par la Collectivité afin de
déterminer avec précision la surface impactée par le projet.
Les dispositions du code de la propriété des personnes publiques permettent désormais aux collectivités territoriales de décider la désaffectation d'une dépendance du domaine public
et de prononcer son déclassement avec effet anticipé.
Ainsi, l'article L. 3112-4 du code de la propriété des personnes publiques permet à un bien relevant du domaine public de faire l'objet d'une promesse de vente dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et
que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation, permettant le déclassement, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Ce mécanisme permet de maintenir temporairement l'affectation du bien à l'usage du
public tout en autorisant la conclusion d'actes de disposition où d'administration sur celui-ci. Ce bien peut donc faire l'objet d'une promesse de vente, d'une cession où d'un bail, tout en demeurant en activité pendant la durée nécessaire pour les besoins de l'usage du public.
Afin de poursuivre la régularisation du projet ci-dessus évoqué, l'utilisation de ce mécanisme
permettrait à la Commune de s'engager contractuellement avec un tiers pour la réalisation d'une opération immobilière, dans le respect des procédures applicables, sans avoir à
attendre la date de désaffectation matérielle de la parcelle BP 19p, impactée par le projet, ce qui permettrait de ne pas laisser le site inutiisé et vacant pendant une période
indéterminée à compter de sa désaffectation effective.
Il est ici précisé que le bien objet des présentes, ne constitue pas une voirie, et n'est donc pas soumis à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
La partie de la parcelle BP 19 d'une superficie de 206 m° et telle que matéridlisée sur le plan joint en annexe, relèvera à compter de la publication de la présente délibération du domaine privé de la Commune et sera soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques relatives auxdits biens.
l'est à noter que la vente future de ladite parcelle sera conclue sous la condition suspensive
de la désaffectation effective du site et de son déclassement.
17 Durant la période intermédiaire entre le prononcé du déclassement et la prise d'effet de la
désaffectation le site restera affecté à l'usage du public.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- décider la désaffectation d'une partie de la parcelle BP 19 d'une superficie de
206 m° et telle que matérialisé sur le plan joint en annexe, située 1 allées du Consul
Dupuy à Montauban au 30 juin 2024,
- procéder à son déclassement à la date de publication de la présente délibération, - autoriser, s'il y a lieu, Madame le Maire où son représentant à prendre tout acte relatif
à la désaffectation ou au déclassement duait bien.
Monsieur HILION exprime son mécontentement concernant la désaffectation et le déclassement de cette parcelle. Il qualifie ce projet de «bétonisation» et rappelle l'importance de la végétalisation du jardin des plantes, au regard notamment des enjeux
écologiques.
Madame le Maire exprime son désaccord en indiquant que le projet ne concerne qu'une infime partie du jardin des plantes. Elle confirme qu'au contraire la municipalité travaille à
reverdir le centre-ville, notamment avec le projet « Jardin du Tour de Ville ».
ADOPTEE PAR 38 VOIX POUR, 9 VOIX CONTRE
{Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jeannine MEIGNAN, Catherine PHILIPPE, Amaud HILION, Michel CAPPELLETTI, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ)
N°_137/09/2023 : CESSION PAR LA COMMUNE A LA SARL HOTELS INVEST SPORT (HIS) DES
PARCELLES CADASTREES BP 16, 17, 18 ET 19P, SITUEES GRAND RUE SAPIAC A MONTAUBAN
Madame Nadine BON donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 231-11 et suivants et L 313-1 et
suivants,
Vu les avis des services de l'Etat (France Domaine), en date des 23 janvier et 23 mai 2023,
La SARL HOTELS INVEST SPORT {HIS}, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Louis ZEVACO,
domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES-LAVAUR (81500), a pris contact avec la Collectivité en vue de l'acquisition des parcelles référencées section BP n° 16, d'une superficie de 497 m?, BP n° 17, BP n° 18 et BP n° 19p, pour une superficie arpentée de 206 m2, moyennant la somme globale de 1 MILLION D'EUROS HORS TAXES {1 000 000,00 € HT}.
La SARL HIS souhaite acquérir les parcelles référencées section BP n° 16 et BP n° 17 afin d'y réaliser Un programme de logements et les parcelles référencées section BP n° 18 et 19p afin d'y réaliser Un programme hôtelier. Le tout représentant une superficie totale de 3 355 m2. Le programme de logements se composera d'environ 20 logements et le programme hôtelier regroupera un hôtel 3 étoiles et un hôtel 4 étoiles. Ces 2 programmes hôteliers devraient compter environ 150 chambres. La SARL HIS s'engage à réqaliser le programme
dans les 18 mois suivant la signature des actes définitifs.
Ainsi, la SARL HIS, ou toute personne morale qui s'y substituerait, propose d'acquérir, d'Une part, la parcelle référencée section BP n° 16, d'une superficie de 497 m?, moyennant la somme de DEUX-CENT MILLE EUROS HORS TAXES (200 000,00 € HT) ainsi que la parcelle
18 référencée section BP n° 17, d'une superficie de 45 m°?, moyennant la somme de DEUX-CENT
MILLE EUROS HORS TAXES [200 000,00 € HT) afin d'y réaliser Un programme de logements.
D'autre part, la SARL HIS, où toute personne morale qui s'y substituerait, propose d'acquérir
les parcelles référencées section BP n° 18 et n° 19p, de superficies respectives de 2 607 m° et 206 m?, moyennant la somme de SIX-CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (600 000,00 € HT} afin
d'y réaliser Un programme hôtelier.
En raison de la vacance de certains locaux de ces immeubles ainsi que des travaux importants et onéreux à réaliser et afin de valoriser les abords du centre-ville, la Commune de
Montauban, particulièrement attentive aux projets de cette société, a choisi de répondre favorablement à ces projets, ceux-ci étant en parfaite adéquation avec les ambitions de la
Collectivité.
Le 23 janvier 2023, France Domaine estime les parcelles BP 16, BP 18 et BP 19p à 742 000,00 €,
valeur assortie d'une marge d'appréciation de 15%. Le 23 mai 2023, France Domaine estime la parcelle BP 17 à 169 000,00 €, valeur assortie d'une marge d'appréciation de 15%.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les cessions par la Commune à la SARL HIS ne
pourront se faire uniquement que si les conditions suivantes sont réalisées :
1) La rétrocession par l'Etablissement Public Foncier Local de l'immeuble cadastré BP 16 situé 17, 19 grand rue Sapiac, acquis pour le compte de la Commune de Montauban par acte du
5 avril 2018,
2} La parcelle BP 18 ainsi qu'une partie de la parcelle BP 19p, classée en zone constructible du PLU à usage de jardin des plantes, était, jusqu'aux délibérations actées précédemment,
classées dans le domaine public de la Commune.
l'est précisé que les bâtiments édifiés sur les parcelles BP 16 et 18 sont aujourd'hui occupés notamment par des associations et des syndicats. La Collectivité s'engage à les céder à
l'acquéreur ou toutes personnes morales qu'il lui plairait de se substituer, libre de toute occupation, ce qui impliquera au préalable de la signature de l'acte authentique de vente, la résiliation de tous les baux et occupation sur ce foncier. Par ailleurs, la parcelle BP 17 à
usage d'habitation fait l'objet de trois baux d'habitation. Aussi, ces baux ne seront pas résiliés et l'acquéreur s'engage à acquérir cet immeuble avec les locataires en place.
Il est précisé que :
- Le projet pour les logements impose également la maitrise de la propriété BP 17 située 21 grand rue Sapiac à Montauban pour laquelle la collectivité est en cours d'acquisition. Il est important de noter que cette acquisition pour des raisons de fiscalité propre aux propriétaires
actuels ne pourra avoir lieu qu'à compter du 15 septembre 2024, ce que l'acquéreur accepte et valide,
- qu'il sera signé, entre la Collectivité et la SARL HIS, ou toutes personnes morales qu'il lui plairait de se substituer, trois promesses de vente assorties des conditions usuelles de réalisations en la matière et notamment de facon non exhaustive au bénéfice de l'acquéreur :
- _L'obtention du financement,
- Que le bien vendu soit libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique, à l'exception des locataires de la parcelle BP 17 pour laquelle les acquéreurs acceptent les baux d'habitation en cours,
Que l'acte de rétrocession entre l'EPFL et la Commune soit intervenu, - L'obtention d'une où plusieurs autorisations d'urbanisme purgées de tout recours permettant la réalisation sur le bien vendu d'un programme immobilier,
19 - La désaffectation et le déclassement matériel de la parcelle BP 18 ainsi que d'une partie de la parcelle BP 19 d'une superficie d'environ 206 m?,
- L'absence de pollution {amiante, plomb, sols) qui pourrait remettre en question
l'équilibre financier de l'opération et l'absence de travaux de fondation qui pourrait remettre également en question l'équilibre financier de l'opération suite aux études
géotechniques qui seront réalisées sur le terrain,
Afin de se prévaloir de la dernière condition, l'acquéreur sera autorisé, à partir de la publication de la délibération à effectuer sur les parcelles et à ses frais exclusifs, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires à la réalisation du projet.
Le calendrier de l'opération est le suivant pour les parcelles BP 16, 18 et 19p:
Signature des promesses Dans les 2 mois suivant la notification de la délibération
Dépôt de la demande de | Dans les 2 mois suivant la signature des promesses
Permis de Construire
Signature des actes | Dans Un délai de 8 mois à compter de la signature des
authentiques promesses {soit au plus tard fin juin 2024)
Le calendrier de l'opération est le suivant pour la parcelle BP 17 :
Signature des promesses Dans les 2 mois suivant la notification de la délibération
Dépôt de la demande de | Dans les 2 mois suivant la signature des promesses
Permis de Construire
Signature des actes | À partir du 15 septembre 2024 authentiques
Enfin, en cas de substitution d'autres sociétés à la SARL HIS, il convient de préciser que les
cessions des parcelles BP 16, 18 et 19p devront avoir lieu concomitamment.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES- LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, ou à toute personne morale qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 16, au prix de 200 000,00 € HT (TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur, - céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES- LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, ou à toute personne mordle qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 17, au prix de 200 000,00 € HT (TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur, - céder à la SARL HIS, domiciliée 672 route du Village Vieux à VILLENEUVE-LES-
LAVAUR (81500), représentée par Monsieur Jean-Louis ZEVACO, gérant, ou à toute
personne morale qui s'y substituerait, la parcelle bâtie BP 18 et Une partie du terrain nu BP 19, et après déclassement et désaffectation au prix de 600 000,00 € HT {TVA en sus), frais de notaire à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente {y compris les promesses de vente ou sous-seings privés, la constitution de servitude, les actes notariés définitifs, la mise en œuvre des condition suspensive dont la constatation de leur non-rédlisation, la constatation de la caducité des promesses de vente, la prorogation et plus généralement tous
les actes d'exécution et de suivi des promesses de vente ou des actes de vente...).
20 Une présentation est réalisée par Madame le Maire concernant le projet hôtelier.
Monsieur PORTOLES regrette d'une part les conditions de relogement en estimant que celles-
ci n'ont pas répondu aux besoins des syndicats et d'autre part Une concertation rapide. | monifeste son scepticisme vis-à-vis de ce nouveau projet au regard des projets qui ont été
avortés par le passé.
Madame le Maire rappelle que les syndicats logés actuellement sont départementaux et que la Commune n'a pas d'obligation de les loger. Elle réfute les propos de Monsieur PORTOLES sur les besoins des syndicats. Elle explique que le déménagement convient aux syndicats. Elle regrette que monsieur PORTOLES ne mentionne pas l'ensemble et l'étendu des
projets réalisés depuis 2001.
Madame MEIGNAN regrette le manque de communication en amont du projet. Elle souligne
l'impact potentiellement négatif pour les riverains et l'environnement. Aussi, elle se questionne sur le devenir des bâtiments municipaux et soutient qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre de chambres disponibles sur la Commune.
Monsieur DEVILLE affiime que le projet ne vise pas la même clientèle, que la qualité de
l'investisseur est Un paramètre important et que les études de l'Office de Tourisme démontrent une carence sur la capacité hôtelière de la Commune. || développe ensuite la nécessité de faire des projets au long terme au regard de l'évolution de l'agglomération montalbanaise et des projets de grandes ampleurs qui se mettent peu à peu en place sur le territoire.
Monsieur HILION aurait aimé que l'étude soit communiquée aux élus pour confirmer la viabilité du projet. Il insiste sur le faible prix de vente en le comparant au prix rétrocession de l'EPFL à la Commune. Il en profite d'ailleurs pour rappeler qu'il aurait préféré que les syndicats restent au centre de la Ville. || propose ensuite d'amender la délibération.
Monsieur DEVILLE explique qu'un projet de cette ampleur nécessite au préalable la vérification de la viabilité du projet et affirme faire confiance aux investisseurs.
Madame le Maire indique que le prix de cession a été validé par les services fiscaux et, qu'en l'espèce, le prix est légèrement plus élevé. Elle répond à Madame MEIGNAN que les
bâtiments municipaux seront requalifiés mais pas démolis.
ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE {Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jeannine MEIGNAN, Catherine PHILIPPE, Arnaud HILION, Michel CAPPELLETTI, Laetitia DESGUERS) ET 2
ABSTENTIONS {£ucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ)
N° _138/09/2023 : CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA
COMMUNE DE MONTAUBAN
Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
21 Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de la commune de Montauban de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
D'une part, afin de se conformer aux obligations régissant les créations de poste et en
accord avec le service du contrôle de légalité, il convient de créer au sein des Directions :
+ DGA Services techniques
o Centre technique municipal
" Mécanique
Un poste de Mécanicien, dans le cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux,
catégorie C, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Maintenir des véhicules automobiles dans leur état d'origine, en accord avec
lhomologation du constructeur et les règles de sécurité et de protection de
l'environnement.
o Espaces verts et naturels
Quatre postes de Jardiniers, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
catégorie C, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Effectuer l'entretien des espaces verts et naïurels dans le respect de la qualité
écologique et paysagère du site. Maintenir Un espace public propre accueillant,
pédagogique, sécurisé pour les usagers.
Ils seront répartis de la façon suivante au sein de la Direction :
- |] poste secteur 1
- 2 postes secteur 2
- | poste secteur 3
Un poste de Jardinier irrigation, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique, à temps complet au sein du service irrigation.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Mise en place de la maintenance corrective et préventive de tous les systèmes
d'arrosage enterrés et automatisés. Intervention dans les parcs, jardins mais aussi sur
les structures végétalisées et les aménagements urbains.
+ Cabinet du Maire
o Police Municipale
" Centre de Surveillance Urbaine
Trois postes d'Opérateurs de vidéo-protection, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, filière administrative, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Gestion des moniteurs écrans et d'un pupitre de télécommande du dispositif de vidéo protection urbain. Gestion de l'exploitation des bâtiments communaux sous alarme
22 raccordés à la télésurveilance. Gestion de la téléphonie {vidéo, alarme + Police
Municipale en l'absence d'un chef de poste) et des contrôles d'accès. Vidéo verbalisation. Gestion des bornes d'accès automatiques au centre-ville.
o Communication et événementiel
" Communication
Un poste de Graphiste, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
catégorie C, filière administrative, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Conception de supports de communication. Réalisation de supports de
communication. Coordination artistique des réalisations.
o Protocole
Un poste de Concierge, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
catégorie C, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Accueil du public. Mise à disposition de matériel (tables, chaises.….]. Mise à disposition
des salles avec état des lieux. Entretien de base des locaux et des parties communes. Travaux d'entretien et de réparation ne nécessitant pas d’habiltation. Conciergerie
obligatoire dès l'occupation d'une salle.
o Pôle assistantes
Un poste d'Assistant de cabinet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux, catégorie C, filière administrative, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Apporter Une aide permanente au chef de l'exécutif, à des élus en termes
d'organisation des calendriers et rendez-vous, de gestion, de communication,
d'information, d'accueil, de classement et suivi de dossiers.
e DGA Solidarité et vie locale
o Affaires scolaires
Un poste d'Agent d'accueil et d'entretien, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique, à temps complet - au sein de l'école primaire
LALANDE,
Les missions du poste seront les suivantes :
- Nettoyage des locaux, techniques ou spécialisés. Tri et évacuation des déchets courants. Contrôle de l'état de propreté des locaux. Entretien courant et rangement du matériel Utilisé. Contrôle de l'approvisionnement en matériels et produits. Accueil
et surveillance des enfants.
Trois postes d'Adjoint d'animation, dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux
d'animation, catégorie C, filière animation, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes
enfants. Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant
directement aux enfants.
Ils seront répartis de la façon suivante au sein de la Direction :
- | poste au sein de l'école de BIRAC
- | poste au sein de l'école J, MALRIEU
- | poste au sein de l'école H. AUFFRAY
23 Un poste d'Animateur périscolaire, dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation, catégorie C, filière animation, à temps complet — au sein de l'école primaire
Jean MOULIN.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Animation d'un cycle d'activités socio-éducatives. Animation des groupes de jeunes.
Appliquer et contrôler les règles de sécurité dans les activités. Dialogue local, service
à la population et accueil du public. Evaluation des projets d'activités socio-
éducatives.
o Etat civil
Un poste d’Agent d'accueil état civil, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux, catégorie C, filière administrative, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Réception des déclarations, établissement et délivrance des actes d'état civil instruction et suivi des dossiers de pactes civils de solidarité, instruction des livrets de
famille, délivrance divers certificats. Accueil physique et téléphonique, renseignement du public. Instruction, constitution et suivi des dossiers de cartes nationales d'identité,
de passeports. Traitement du courrier postal, internet, COMEDEC et fax. Etablissement des dossiers de mariage et aide à la célébration des cérémonies. Apposition des diverses mentions pour la mise à jour des actes et rectifications administratives.
o Sécurité accessibilité
Compte-tenu de l'évolution des missions et responsabilités attribuées aux collectivités territoriales sur les sujets de sécurité, il est aujourd'hui nécessaire de redéfinir le périmètre
d'intervention du service de sécurité accessibilité. A cet effet, il convient de créer un poste de responsable du service de prévention et d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des manifestations dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux -
Catégorie À - filière administrative, à temps complet.
Les missions de ce poste de responsable seront les suivantes : - Gestion et suivi de la prévention et de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP) en relation avec la Préfecture, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours
et la Direction Départemeniale des Territoires :
- Superviser toutes les autorisations liées aux ERP,
- Gérer les relations avec les organismes extérieurs,
- Renseigner les exploitants : faisabilités et procédures,
- Participer aux diverses commissions de sécurité : études des dossiers, visites
périodiques, visites d'ouvertures, réunions plénières...
- Conseiller pour la création d'ERP : accompagnement dans le montage des dossiers
et vérification de la recevabilité.
- Participation à la prévention et l'accessibilité des manifestations temporaires :
- Participer aux réunions préparatoires,
- Assurer les relations avec les organismes extérieurs et les services de la Commune,
- Définir les règles applicables,
- Assurer le suivi de l'installation des manifestations au titre de la prévention et de
l'accessibilité.
e DGA Ressources
o Direction des services d'information et du numérique
»" Cellule études et développement informatique
Un poste de Chargé des réseaux et télécommunications, dans le cadre d'emploi des
techniciens territoriaux, catégorie B, filière technique, à temps complet.
24 Les missions du poste seront les suivantes :
Gérer les infrastructures de télécommunications de la collectivité. Définir l'architecture, administrer et exploiter les moyens informatiques de sites et procéder à l'achat de services de télécommunication. Participer au bon fonctionnement du
système d'information en garantissant le maintien des différents outils, des logiciels
systèmes et infrastructures de communication.
" Cellule infrastructure réseaux et sécurité
Un poste de Chef de projet technique / infrastructure / réseau / sécurité, dans le cadre
d'emploi des techniciens territoriaux, catégorie B, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
Définition de l'architecture technique du système d'information (schéma directeur
fibre, réseau bas débit, bâtiment intelligent, réseau, wifi, local informatique]. Étude et mise en œuvre des infrastructures techniques du SI de la collectivité (Gestion
Technique de Bâtiment [GTB}, wifi, smart city, objets connectés, numérique à l'école, système industriel}. Administration système et réseau. Pilotage des projets techniques
(aménagement de locaux informatiques, câblage site, externalisation hébergeur, Plan de Reprise d'Activité (PRA), plateforme numérique, supervision). Mise en œuvre de la sécurité et assurer l'intégrité du Système d'Information (Si) [application d'une Politique de Sécurité du Système d'information, Plan de Reprise de l'Activité, surveillance, analyse de risque, firewall, proxy, Système de Détection d'Intrusion (IDS), Système de Prévention des intrusions (IPS)). Supervision et pilotage exploitation [mise en place d'outil de supervision, gestion de log, Ordonnancement dans les systèmes
d'exploitation {(scheduler), outil de planification).
o Direction du pilotage des moyens et du contrôle de gestion
* Moyens généraux
e Entretien ménager - Pôle 1
Deux postes d'Agent d'entretien ménager, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux, catégorie C, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
Netioyage des surfaces et des locaux. Tri et évacuation des déchets ménagers. Contrôle de l'état de propreté des locaux. Entretien courant et rangement du
matériel.
DGA Développement territorial et attractivité
o Développement culturel et patrimoine
* Salles de spectacle
Un poste de Régisseur technique général salle de spectacle dans le cadre d'emploi des techniciens, catégorie B, filière technique, à temps complet. Les missions du poste seront les suivantes :
Concevoir et superviser la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite d’un spectacle ou d'un évènement. Coordonner les solutions techniques et humaines en réponse aux exigences de sécurité, aux demandes des artistes et aux fiches techniques des spectacles. Responsable du bâtiment et de sa sécurité. Encadrer l'équipe technique [permanent et vacataires) dans le cadre de la saison culturelle et des mises à disposition de la salle de spectacle.
»* Musée Ingres Bourdelle
25 Un poste de Conseiller vente, dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
catégorie C, filière patrimoine, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- AU sein de l'espace librairie boutique salon de thé, accueillir, informer, conseiller la
clientèle. Vendre des ouvrages, des produits dérivés et des denrées alimentaires. Gérer une caisse. Participer à la bonne tenue de l'espace (rangement, nettoyage).
»" Médiathèque
e Accueil du public
Un poste d'Agent de traitement du document et de l'accueil du public, dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C, filière patrimoine, à temps
complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Accueillir le public et entretenir les collections (réception, équipement, petites
réparations). Contrôler la qualité de la conservation. Gérer les opérations de prêt et de retour et inscrire les usagers. Participer à la promotion des collections. Gérer le don de livres désherbés aux associations: recensement des demandes, comptage du
nombre de dons, prises de RDV avec les associations.
D'autre part, afin de répondre à l'évolution des besoins de service, il convient de créer au
sein de la Direction :
e DGA Développement territorial et attractivité
o Sports
Un poste de Gestionnaire du Centre d'Excellence sportive, dans le cadre d'emploi des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie A, filière sportive, à temps complet.
Sous la responsabilité du directeur des sports, l'agent participe à la conduite et au
développement de la politique sportive de la collectivité en assurant notamment la gestion et la promotion du Centre d'Excellence Sportive du Ramiérou et en supervisant le suivi des
sportifs de haut-niveau en lien avec les associations sportives du territoire.
Compte tenu de l'expérience exigée et dans l'hypothèse où le recrutement de titulaires ne serait pas possible, l'ensemble des emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents
contractuels, conformément à l'article L.332-8 (2°) du Code Général de la Fonction Publique, créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 en application de l'article 55 de la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, selon cet article, les emplois peuvent être
POUrvUs par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans cette hypothèse, étant donné le niveau de compétences attendu, la rémunération sera calculée sur la base de l'échelle indiciaire des cadres d'emplois concernés, en fonction de l'expérience des candidats, et sera assortie du régime indemnitaire afférent. Les emplois de catégorie À devront justifier d'un diplôme de niveau | ou Il - formation supérieure ou égale à Bac+3, répondant aux prérequis de la filière ou, d'une expérience
significative en lien avec la fonction.
Les emplois de catégorie B devront justifier d'un diplôme de niveau IV - formation de niveau Bac où, d'une lère expérience en lien avec la fonction.
Les emplois de catégorie C devront justifier d'un niveau V ou V bis - Formation d'un an maximum après le collège ov, d'une lère expérience professionnelle.
AU vu de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :
26 arrêter les créations de postes selon les modalités définies ci-dessus et, en
conséquence, modifier l'état des emplois permanents de l'année 2023 de la
Commune de Montauban,
autoriser le recrutement sur les emplois permanents d'un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire,
dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du
personnel.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA COMMUNE DE
MONTAUBAN
DIRECTION Cadre
GENERALE DIRECTION SERVICE intitulé du poste d'emplois Catégorie | Permanent | ETP
Service communal Responsable du
DGA Solidarités et d'hygiène de sécurité et service de prévention
vie locale santé et de accessibilité et d'accessibilité ERP Attaché À 1 1
sécurité et des manifestations
DGA Solidarités et : . é ns ; Adjoint vie locale Affaires scolaires Ecole de BIRAC Adjoint d'animation d'animation C L 1
DGA Solidarités et . . ee , : ADJOINT vie locale Affaires scolaires | Ecole Jean MALRIEU Adjoint d'animation ANIMATION C 1 1
DGA Solidarités et . , a ADJOINT Vale de Affaires scolaires Ecole H.AUFFRAY Adjoint d'animation ANIMATION C 1 1
DGA Solidarités et : . Ecole primaire Agent d'accueil et Adjoint
vie locale Affaires scolaires LALANDE d'entretien technique :
DGA Solidarités et : : Ecole primaire Jean ; : 4 Adjoint vie locale Affaires scolaires MOULIN Animoteur périscolaire d'animation C 1 1
DGA Solidarités et Vie civile et . Agent d'accueil état Adjoint : TT Etat civil Se L : C Î 1 vie locale relation à l'usager civil administratif
DGA Services Espaces verts et Parcs et jardins - : Adjoint
techniques naturels secteur 1 Jardinier Technique ë
DGA Services Espaces verts et Parcs et jardins - Le Adjoint
techniques naturels secteur 2 Joréinier Technique = |
DGA Services Espaces verts et Parcs ei jardins - er Adjoint
techniques naturels secteur 3 Jarcinier Technique S
DGA Services Espaces verts et Parcs et jardins - érdnisr Adjoint c 1 ]
techniques naturels secteur 2 Technique
DGA Services Espaces verts et Le NE) Adjoint techniques naturels Irrigation Jordinier irigotion Technique C Î L
DGA Services : | dE Adjoint techniques CTM Mécanique Mécanicien ecirque C 1 1
27 DGA
Développement Développement Musée Ingres s ADJOINT
teritorial et are ei Bourdelle Mo ele QSUe PATRIMOINE | Attractivité P :
De Développement Agent de traitement Een penent culture et Médiathèque du document et de CU territorial et I ; | : PATRIMOINE Attractivité patrimoine l'accueil du public
Da Développement Régisseur technique RS en culture et Salles de spectacles général salle de neen 1 1 erritorial et timoi territoriaux Attractivité patrimoine spectacle
DGA = 2 Gestionnaire du : Développement ' Conseiller des territorial et Sports Sports RATE d ÉFCENEnEe APS I 1
Attractivité ESONS
. . POLICE Opérateur vidéo ADJOINT
Cabine du Maire | UNICIPALE CL protection ADMINISTRATIF
. , POLICE Opérateur vidéo ADJOINT Cabinet du Maire MUNICIPALE cosu protection ADMINISTRATIF |
. . POLICE Opérateur vidéo ADJOINT rentes MUNICIPALE ES protection ADMINISTRATIF
. . Communication : Adjoint Cabinet du Maire Evénementiel COMMUNICATION Graphiste administratif 1 1
Cabinet du Maire Protocole ACMECSENCES Concierge AeJein 1 salles technique
Cabinet du Maire Lee Cabinet du Maire Pôle des assistantes Assistante de cabinet administratif
Pilotage des : 2 F ; : DGA Ressources moyens / Contrôle Entretien ménager Agent d entretien Adjoint l l
: pole 1 ménager technique de gestion
Pilotage des Entretien ménager Agent d'entretien Adjoint DGA Ressources moyens / Contrôle ok] 9 g Re es ue 1 1
de gestion P g q
Chef de projet
Infrastructure technique / Le
Paso EN réseaux sécurité infrastructure / réseau [PCNMEEN ' |
{sécurité
Cellule études et Chargé des réseaux et DGA Ressources DSIN développement 9 Technicien | 1
informatique télécommunications
27 27
Monsieur PORTOLES s'interroge sur la création de postes au cabinet,
Madame le Maire explique que c'est Une régularisation et non une création.
N° 139/09/2023 : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant:
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Mesdames, Messieurs,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique territoriale,
28 Vu le tableau des emplois et des effectifs annexé au budget de l'exercice en cours, Vu les crédits ouverts au Budget de l'exercice,
Considérant que suite à Une meilleure organisation des services et afin de tenir compte de l'évolution des missions des agents de la collectivité et par voie de conséquence des nouvelles responsabilités confiées aux agents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs :
llest proposé au Conseil Municipal de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- | poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe, à temps complet,
FILIÈRE CULTURELLE :
-_ 4 postes d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer les emplois permanents, tels que définis ci-dessus,
- modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° _140/09/2023 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN AU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
La convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville (ACV) de Montauban a été signée le 10 juillet 2018.
Le pilotage stratégique et opérationnel de cette convention était jusqu'à présent assuré par
Un chargé de mission du Grand Montauban, rattaché en premier lieu à la Direction Générale des Services puis à la Direction Générale Adjointe chargée de l'aménagement du territoire.
Depuis le mois d'avril 2022, il a été décidé de confier, sans recrutement supplémentaire, le pilotage de la convention à la chargée de mission politiques contractuelles, agent de la Commune de Montauban, mise à disposition du Grand Montauban.
Les missions exercées par l'agent mis à disposition sont les suivantes :
- Suivi du programme,
- Réalisation d'un bilan à mi-parcours du programme,
- Elaboration du projet d'avenant à la convention cadre,
- Veille et animation des dispositifs applicables au territoire,
- Recherche de cofinancements sur les projets inscrits dans le programme et suivi des partenariats financiers,
- Organisation et animation d'échanges avec les services porteurs de projet,
29 - Coordination de l'ensemble des services concernés (Habitat, Urbanisme, Finances,
…….),
- Relais auprès des services des dispositifs/offres/informations spécifiques aux territoires
ACV,
- Organisation et animation d'échanges avec les co-financeurs et partenaires du
programme,
- Organisation des comités de suivi (COTECH, COPIL),
- Participation aux opérations de communication sur le dispositif et les projets réalisés.
La mise à disposition, conditionnée par l'accord des agents concernés, est encadrée parles
dispositions des articles L 512-6 à L 512-17 du code général de la fonction publique territoriale précité, qui prévoient que ce dispositif doit donner lieu au remboursement des rémunérations
et charges sociales correspondantes.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise à disposition d'un agent, attaché territorial, au profit du Grand Montauban à compter du ter janvier 2023, à raison de 30% de
son temps de travail hebdomadaire, pour Une durée de 3 ans.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition d'un agent de la Commune, titulaire du grade
d'atiaché territorial, au profit du Grand Montauban, à raison de 30% de son temps de travail, pour une durée initiale de 3 ans, suivant les conditions ci-après :
QUOTITE DE MISE À ESTIMATION ANNEE SAMESORIE DISPOSITION COMPLETE 2023
À 30% 19 350 €
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le cas échéant, la convention de mise à disposition correspondante.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 141/09/2023 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE FEDERALE TOULOUSE MIDI- PYRENEES - CATALOGAGE ET MISE EN LIGNE DES PERIODIQUES DU MUSEE INGRES BOURDELLE Madame Marie-Agnès DETAILLEUR donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
L'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées est Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le centre de documentation du Musée Ingres Bourdelle a été sollicité pour que ses collections de publications en série soient référencées sur le Sudoc (catalogue collectif des
bibliothèques de l'Enseignement et de la Recherche, catalogue collectif national des publications en série).
Toute structure documentaire française, quelle que soit son statut, peut devenir gratuitement membre du réseau Sudoc-PC.
Ce catalogue est interrogeable librement et gratuitement par les étudiants, chercheurs, etc. Ainsi, cette coopération permet au MIB de faire connaître et valoriser ses collections de publications en série.
L'établissement membre est inscrit dans le « Répertoire des centres de ressources » du Sudoc Via une notice de bibliothèque décrivant l'établissement et les services proposés.
La convention porte donc sur le catalogage et la mise en ligne des périodiques conservés dans le centre de documentation du Musée Ingres Bourdelle et définit les conditions de coopération.
30 Les collections de publications en série référencées dans le catalogue doivent être accessibles {fourniture d'une reproduction, mise à disposition pour consultation sur place,
prêt des originaux).
La convention est conclue pour une durée de 8 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031.
ÀAU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ approuver cette convention, telle qu'annexée à ia présente délibération, - autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 142/09/2023 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT POST
STATIONNEMENT (FPS)
Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté du VOI/2017/1171 du 12 juillet 2017 règlementant le stationnement payant sur la
commune de Montauban à compter du ler janvier 2018,
VU les délibérations n°172/07/2017 du 19 juillet 2017 et n°193/09/2017 du 26 septembre 2017, portant institution de la dépénalisation du stationnement payant et instituant le FPS sur le
territoire communal,
VU la délibération n°194/09/2017 relative à la convention entre la Commune de Montauban et l'ANTAI pour la mise en place du FPS établie le 26/09/2017 et arrivée à échéance le
31/12/2020,
Vu la délibération n°246/12/2020 relative à la convention entre la Commune de Montauban et l'ANTAI pour la mise en place du FPS établie le 01/01/2021 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 31/12/2023,
Le contrôle du stationnement dans le cadre de la dépénalisation conduit à sanctionner le
défaut ou l'insuffisance de paiement par la mise en œuvre d'un FPS dont le montant est
décidé par délibération du conseil municipal.
L'Utilisation du procès-verbal électronique permet d'améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route. Ce dispositif permet de
dématérialiser la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et d'en
automatiser le traitement en vue du recouvrement.
Par convention, l'ANTAI notifie, pour le compte de la Commune, et selon des conditions
financières définies dans la convention, les avis de paiement des FPS.
La première convention relative à la mise en place du FPS avec l'ANTAI a été établie le
26/09/2017 et est arrivée à échéance le 31/12/2020.
La deuxième convention relative à la mise en place du FPS avec l'ANTAI a été établie le
01/01/2021 et arrivera à échéance le 31/12/2023.
31 Pour permettre d'assurer une continuité de service public dans la gestion des FPS en matière de recouvrement des droits de place par les Usagers, il convient de renouveler la convention avec l'ANTAI.
AU vu de ces éléments, il Vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention ainsi que les conditions générales d'utilisation
entre l'ANTAI et la Commune de Montauban, telle qu'annexée à la présente
délibération,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention pour une
durée de 3 ans à compter du 01/01/2024,
- inscrire les crédits au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N°_143/09/2023 : FORFAIT DE POST STATIONNEMENT - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE
MONTAUBAN ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
À compter du ler janvier 2018, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) est entrée en application au titre des possibilités qu'elle offre aux collectivités au sujet des modalités de gestion du stationnement payant.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant en est la principale mesure avec la mise en place d'une redevance de post-stationnement.
Sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA), la Commune de Montauban a institué cette redevance de post-stationnement.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2333-120-18, l'institution d'une redevance doit s'accompagner de la signature d'une convention avec l'intercommunalité de rattachement.
Dans ce cadre la commune de Montauban et le Grand Montauban ont signé une première convention le 3 septembre 2018 suites aux délibérations adoptées en juillet 2018. Cette convention à pour objectif de reverser une part des recettes issues de ces redevances à linfercommunalité pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de la voirie d'intérêt communautaire.
A ce jour en matière de stationnement, la Commune de Montauban dispose de la compétence relative à la tarification et assure le pouvoir de police, elle mobilise pour se faire des agents municipaux. Le niveau du reversement doit tenir compte de ces charges communales {dont l'ANTAI).
Compte tenu de ces éléments il est proposé de formaliser, pour l'année 2024, une convention actant Un reversement à l'intercommunalité à hauteur de 35 % des recettes
perçues en 2023 au budget de la commune de Montauban au titre du FPS {Forfaits de Post Stationnement) sur la base des états P503.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les fermes de la convention entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban qui fixe la part des recettes issues des Forfaits de Post Stationnement à reverser au GMCA, telle qu'annexée à la présente délibération,
32 - autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les actes s'y
afférent.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° _144/09/2023 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU
CONTRAT DE CONCESSION
Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique,
VU les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le rapport soumis à l'approbation du Conseil Municipal, tel qu'annexé à la présente
délibération,
Vu les pièces jointes en annexe du présent rapport,
VU la nécessité de disposer d'une fourrière municipale, afin de pouvoir assurer l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, notamment pour permettre le bon
déroulement des marchés et manifestations organisés par la collectivité, ainsi que garantir la libre circulation sur la voie publique et lutter contre l'abandon d'épave sur le domaine public,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le choix de la société Garage Olivier, domiciliée 27 route de Montels à Albias et représentée par Olivier BELAYGUE, agissant en qualité de Président, comme délégataire de service public pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune de Montauban,
- approuver le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Commune de
Montauban et la société Garage Olivier pour une durée de six ans à compter du 3 octobre
2023,
- autoriser Madame le Maire où son représentant à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de la
délégation de service public.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 145/09/2023 : DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES - LOTISSEMENT LA PLAINE DES CIEUX- POUTY
Madame Danielle AMOUROUX donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Le bureau d'étude URBACTIS sollicite la Commune de Montauban pour atiribuer une dénomination de voie qui concerne le projet de construction d'un lotissement de 35 lots, « La Plaine des Cieux » situé au niveau du 790 rue Gaston Bonnemort à Pouty.
I vous est proposé la dénomination de voie suivante :
Ô
+ Voie intérieure :
33 « Rue Louise de Bettignies » (espionne de guerre française, elle dirigera pour le
compie de l'armée britannique Un vaste réseau de renseignement dans le nord de la France : le réseau Alice, considéré comme le réseau le plus étendu et le plus efficace de toute la guerre de 1914-1918, comptant plus d'une
centaine de femmes. On estime qu'en 9 mois de pleine activité elle sauva la vie de plus d'un milier de soldats. L'Un de ses derniers messages annonce la préparation d'une gigantesque attaque allemande sur Verdun pour début 1916. L'information est relayée au commandement français mais celui-ci refuse d'y croire. Elle sera emprisonnée par les allemands le 20 octobre 1915 puis torturée et mourra durant sa détention à Cologne en 1918 du fait du refus
des allemands de la laisser avoir accès aux soins. Elle protègera jusqu'à la fin de sa vie les autres membres de son réseau.)
Conformément au plan de situation joint à la présente,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter la dénomination de voie, telle que présentée.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 146/09/2023 : DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES - LOTISSEMENT "QUARTIER MON COEUR" - HIPPODROME / ECOLE VERTE
Madame Danielle AMOUROUX donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
Le bureau d'étude URBACTIS sollicite la Commune de Montauban pour attribuer une dénomination pour deux voies qui desserviront un lotissement de 27 lots situé à l'intersection du chemin de la Poudrette et du chemin de Saint-Pierre dans le quartier de Bas-Pays secteur de l'hippodrome et de l'école verte.
I vous est proposé les dénominations de voies suivantes :
# Voie intérieure 1 :
« Rue Rosa Bonheur » {artiste peintre française appartenant au mouvement réaliste)
*
+ Voie intérieure 2 :
« RUE Elisabeth Vigée-Lebrun » {artiste peintre française portaitiste officielle de Marie- Antoinette)
Conformément au plan de situation joint à la présente,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter les dénominations de voies, telles que présentées.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 147/09/2023 : DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES - RESIDENCE ENTRE LA RUE MARIE-ROSE GINESTE ET LA RUE LUCIE AUBRAC
Madame Danielle AMOUROUX donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
34 La société PRIMMEA {Vinci Construction] sollicite la Commune de Montauban pour attribuer une dénomination de voie qui concerne le projet de construction d'une résidence de 51 logement située entre la rue Marie-Rose Gineste et la rue Lucie Aubrac {secteur Lycée Théas).
Il vous est proposé la dénomination de voie suivante :
se,
+ Voie extérieure :
{Impasse Martha DESRUMAUX » (militante syndicale du début du XXème siècle. Résistante et
déportée durant la Seconde Guerre Mondiale)
Conformément au plan de situation joint à la présente,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter ia dénomination de voie, telle que présentée.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
N° 148/09/2023 : SOLIDARITE AVEC LE MAROC - AIDE FINANCIERE
Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
L'article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale indique que : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre où soutenir toute action internationale annuelle ou
pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. »
Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, le Maroc, et plus particulièrement la région située au sud-ouest de Marrakech, a été touché par un séisme de magnitude 7 sur l'échelle de Richter.
Il est considéré comme le plus meurtrier de l'Histoire du Royaume.
Le bilan ne cesse de s'alourdir. Cinq jours après la catastrophe, on comptait déjà pius de 3000 morts et 2800 blessés. On sait malheureusement que ces chiffres évolueront.
La situation humanitaire dramatique suscite une grande phase de solidarité en France et à l'étranger.
Forte de ses engagements répétés auprès des populations meurtries {Liban 2020, Ukraine 2022...}, la Commune de Montauban a souhaité participer à cet élan de générosité.
Pour cela :
* Une urne est placée à l'accueil de la Mairie pour accueillir les dons en numéraire par le biais de chèques rédigés à l'ordre « Croix Rouge Française — Urgence Maroc à.
" Une participation financière de la Commune de Montauban à cet élan international vous est proposée ce soir.
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- voter Une aide de 10 000 € au bénéfice de la « Croix Rouge Française - Urgence Maroc »,
- dire que les crédits sont inscrits au budget en cours.
35 Madame DESGUERS soutient cette initiative et se demande si une aide sera également
apportée à la Lybie.
Madame le Maire indique que cette aide sera étudiée.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
N° 149/09/2023 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée :
Vu la délibération n°207/12/2022 du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2022 prise en
application de cet article :
Considérant que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Considérant que les conseillers ont pris connaissance des décisions dont la liste est la
suivante ;
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
prendre acte des décisions prises par le Maire, conformément au tableau ci-dessous :
461 20/06/2023 Attribution et signature du marché : «Remplacement funiculaire Jardin des Plantes — Lot démolition»
462 27/06/2023
Saison Culturelle 2023/2024 - Contrat de Cession entre la Commune de
Montauban et l'Association Pepau / Compagnie Pedro Pauwels —
Spectacle « Monsieur Slapstick» le 07 Novembre 2023 au Théâtre
Olympe de Gouges
463 22/06/2023 Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Montauban et l'association Conseil Local FCPE Jean Malrieu
464 22/06/2023 Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Montauban et l'association Vaillante Olympique Montalbanaise
465 22/06/2023 Convention de mise à disposition d'un local entre la Commune de Montauban et l'association USM Tennis de table
466 22/06/2023
Aménagement de cheminements doux sur le giratoire de l'avenue de Toulouse, mise en place du mobilier urbain — Plan de financement
prévisionnel et demande de subventions
467 23/06/2023
Détermination des personnalités qualifiées extérieures membres du jury sur la consultation « Marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation-maintenance d'établissements scolaires à Montauban » - Modification de la décision n°538/2022
468 23/06/2023
Attribution et signature du marché: « Accompagnement à l'analyse des clauses et des mécanismes d'indexation tarifaires présents dans les contrats de concessions, DSP et autres contrats complexes »
469 23/06/2023
Exercice de droit de préemption urbain - Acquisition de la propriété de
Monsieur Barbe et Madame Kurge située 21 Grand Rue Sapiac, Montauban (82000)
36 470 23/06/2023 Avenant n°1 au marché "Marchés de services d'assurances - Lot 7 : Flotte automobile et missions"
471 23/06/2023
Avenant n°1 au marché « Marchés de services d'assurances Lot 1 :
Dommages aux biens et risques annexes / Bris de machines et tous
risques informatiques et autres matériels »
472 27/06/2023
Contrat de prestation de services entre la Commune de Montauban et
la société Delta Process - Service ACCEO pour les personnes sourdes ou
malentendantes pour communiquer
473 27/06/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et On the
Rawd Again - Organisation d'un atelier culinaire le 06 juillet 2023 à la
médiathèque
474 27/06/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et À Mots
Ouverts - Organisation de deux rencontres littéraires à la médiathèque
le 05 octobre 2023 et le 08 décembre 2023
475 27/06/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et l'association
Les petits débrouillards Occitanie - Atelier « Potions et tours de magie »
le 4 novembre 2023 à la médiathèque
476 27/06/2023
Contrat de mise à disposition d'Eurythmie entre la Commune de
Montauban et l'association Montauban Events - Organisation d'un
Tatoo Show du ler au 3 septembre 2023
477 27/06/2023
Attribution et signature du marché : « Travaux de réaménagement des
allées et de réfection du réseau d'assainissement du Cimetière Urbain
de Montauban »
478 27/06/2023 Attribution et signature du marché: «Surveillance et entretien des installations du Service Irrigation de la Ville de Montauban »
479 27/06/2023
Constitution d'Une convention de groupement de commande entre la
Commune de Montauban, le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération et l'Etablissement Public Foncier Local de
Montauban, pour l'accord-cadre de débroussailage de terrains
communaux et communautaires de la Commune de Montauban, du
Grand Montauban Communauté d'Agglomération et de
l'Etablissement Public Foncier Local de Montauban
480 27/06/2023
Constitution d'Une convention de groupement de commande entre la
Commune de Montauban etle Grand Montauban Communauté
d'Agglomération pour l'accord-cadre d'acquisition et livraison de
documents imprimés, sonores, audiovisuels et multimédia pour la
Médiathèque de Montauban et les autres services communaux et
communautaires
481 27/06/2023
Convention de mise à disposition des vestiaires du Stade de Bagatelle
entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban
Communauté d'Agglomération pour la réalisation d'un chantier jeunes
482 27/06/2023
Décision abrogeant la décision n°468/2023 relative à l'attribution et la
signature du marché : "Accompagnement à l'analyse des clauses et
des mécanismes d'indexation tarifaires présents dans les contrats de
concessions, DSP et autres contrats complexes"
483 27/06/2023
Contrat de location entre la Commune de Montauban et la société
JDC Occitanie - Location d'un terminal de paiement electronique pour
le Pôle Décès et Cimetières
484 27/06/2023 Avenant n°1 au marché « fourniture et livraison de matériels et services informatiques réseau et sécurité - lot n° 1 : réseau et sécurité »
485 27/06/2023 Avenant n°1 au marché « fourniture et livraison de matériels et services informatiques réseau et sécurité - lot n° 2 : infrastructure wifi »
37 486 28/06/2023
Contrat d'abonnement entre la Commune de Montauban et la société
Ressources Consultants Finances - Logiciels REGARDS / PROFILS en
mode SAAS
487 28/06/2023
Attribution et signature du marché : « Travaux d'extension du club-
house du golf de Montauban l'Estang — Lot N°3 Charpente, Etanchéité »
488 28/06/2023
Signature du marché « Achat et livraison de fournitures, jeux, jouets et
matériels pédagogiques pour la Vile de Montauban et le Grand
Montauban Communauté d'Agglomération »
489 28/06/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et l'association
Sound & Souls — Prestation musicale du duo Araëlle le 14 octobre 2023 à
la médiathèque
490 28/06/2023 Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et GFEN — Cafés-philo le 14 octobre et le 9 décembre 2023 à la médiathèque
491 28/06/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et Sophie Van der Linden —- Conférence sur les héros en littérature jeunesse le 6
novembre 2023 à la médiathèque
492 29/06/2023
Indemnisation en recours direct suite au sinistre SVDB 2022-27 / Un candélabre endommagé par le véhicule d'un tiers identifié, Chemin de Matras à Montauban le 05/11/2022
493 29/06/2023
Avenant N°1 au marché «Réfection et extension de la piste et installations d'athlétisme du Stade Georges Pompidou - Lot n° 02 : Serrurerie » -Abroge et remplace la décision n°342/2023
494 29/06/2023
Saison Culturelle 2023/2024 - Contrat de cession entre la Commune de Montauban et la Sas Arts Live Entertainment - Spectacle « Sens dessus dessous » le 21 janvier 2024 au Théâtre Olympe de Gouges
495 29/06/2023 Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Montauban et l'association Jeunes Espoirs Montalbanais
496 30/06/2023 Plainte contre X - Violences urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023
497 04/07/2023 Institution de la régie de recettes et d'avances - Médiathèque mémo
498 04/07/2023 Régie de recettes et d'avances - Médiathèque - Nomination du régisseur titulaire et de mandataires suppléants
499 05/07/2023 Plainte contre un tiers identifié - Agression d'une hôtesse d'accueil de la salle de spectacle Eurythmie
500 05/07/2023 Plainte contre X — Intrusion et vandalisme au local des boulistes situé Quai Poult
501 05/07/2023 Plainte contre X - Vandalisme à la salle des fêtes du Fau dans la nuit du 30 juin au ler juillet 2023
502 06/07/2023
Convention de mise à disposition entre la Commune de Montauban et le Comité Régional Occitanie de Gymnastique Organisme de
Formation - Organisation de formations BPJEPS du 28 aout au ler septembre 2023 et du 4 au 8 septembre 2023
503 07/07/2023 Convention de mise à disposition d'un local et d'une boîte aux lettres entre la Commune de Montauban et l'association les amis des Passions
504 07/07/2023 Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Montauban et l'association Club Athletic Biracais
505 07/07/2023
Convention de mise à disposition d'une boîte aux lettres entre la
Commune de Montauban et l'association pour Montauban, Alphonse Jourdain
506 07/07/2023 Altribution et signature du marché: « Modification de droit commun N°1 du plan local d'urbanisme de la Ville de Montauban »
38 507 07/07/2023
Avenant N°1 au Bal commercial passé entre la Commune de Montauban et la société NW JOULES - Implantation d'un shelter électrique sur le site du Centre des Opérations Techniques (COT)
508 07/07/2023 Renouvellement de la cotisation à l'association La Ruche / Ameria 82 - Années 2022-2023
509 07/07/2023
Contrat de cession pour deux animations de l'association CORDAE/La
Talvera au Pôle Patrimoine Culturel/Espace Perbosc dans le cadre des Journées européennes du patrimoine le 17 septembre 2023
510 07/07/2023 Signature du marché N°2305100 « Marché subséquent n°2 - Spectacle pyromusicai du 14 juillet 2023 »
511 11/07/2023
Contrat de cession entre la Commune de Montauban et la société Limouzart - Spectacle "Hans Christian" le 11 octobre 2023 à la médiathèque
512 11/07/2023 Avenant n°1 au marché de prestations diverses de gardiennage - lot 1 : intervention suite au déclenchement d'alarmes et rondes
513 11/07/2023 Avenant n°1 au marché de prestations diverses de gardiennage - lot 2 : ouverture et fermeture de sites
514 12/07/2023
Catalogue des tarifs de la Commune de Montauban pour l'exercice 2023 —- Modifications des tarifs pour le Musée Ingres Bourdelle-Librairie boutique salon de thé, la restauration collective de la Cuisine Centrale, les accueils périscolaires et l'espace Bistrot pour le Théatre Olympe de Gouges
515 12/07/2023
Contrat de location entre la Commune de Montauban et la société JDC Occitanie - Location d'un terminal de paiement électronique pour le guichet de la Cuisine Centrale
516 12/07/2023
Contrat de location entre la Commune de Montauban et la société JDC Occitanie - Location d'un terminal de paiement électronique pour le guichet des Affaires Scolaires
517 12/07/2023
Contrat de location entre la Commune de Montauban et la société JDC Occitanie - Location d'un terminal de paiement électronique pour le guichet du Ramiérou
518 12/07/2023 Représentation des intérêts de la Commune / Saisine Avocat
519 12/07/2023 Représentation des intérêts de la Commune / Saisine Avocat
520 13/07/2023
Contrat d'animation entre la Commune de Montauban et l'association Toulouse Polars du Sud - Rencontre littéraire avec Johana Gustawsson le jeudi 5 octobre 2023 à la médiathèque
521 17/07/2023 Avenant n°2 à la convention enire la Commune de Montauban et Madame GUICHARNAUD - Don de documents et de photographies
522 17/07/2023
Saison Culturelle 2023/2024 - Contrat de cession enire la Commune de Montauban et la Compagnie Utopik Family - Spectacle "SOLAR" le 10/10/2023 au Théâtre Olympe de Gouges
523 17/07/2023
Saison Culturelle 2023/2024 - Contrat de cession entre la Commune de
Montauban et l'association Opéra Théâtre Production - Opéra Eclaté / Spectacle " Cosi Fan Tutte" le 03/10/2023 au Théâtre Olympe de Gouges
924 18/07/2023
Convention de mise à disposition de locaux et d'une boîte aux lettres
entre la Commune de Montauban et l'association Club d'Activités Nautiques Omnisport Montalbanais
525 18/07/2023 Convention de mise à disposition d'un logement de fonction entre la Commune de Montauban et Monsieur KHANNOUSSI MOUHCINE
39 526 18/07/2023 Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Montauban et Madame GILLET Virginie
527 20/07/2023
Convention de mise à disposition d'un local et d'un terrain entre la Commune de Montauban et l'association Le Mille Bornes le 09/08 el le 10/08/2023
528 20/07/2023 Convention de mise à disposition d'un local entre la Commune de Montauban et l'association Gymnastique Libre Montalbanaise
529 20/07/2023 Convention de mise à disposition d'un local entre la Commune de Montauban et l'association Kin Ball Montauban
530 20/07/2023
Convention de mise à disposition d'une boîte aux lettres entre la Commune de Montauban et l'association Club Alpin français de Tarn- et-Garonne
531 26/07/2023
Contrat de location entre la Commune de Montauban et la société JDC Occitanie - Location d'un terminal de paiement électronique pour le Théâtre Olympe de Gouges
532 21/07/2023
Avenant N°1 au marché «Transport spécialisé et assistance à l'accrochage et au décrochage d'œuvres d'art pour le Musée Ingres Bourdelle de Montauban »
533 21/07/2023 Institution de la régie de recettes et d'avances - Service restauration de la cuisine centrale
534 24/07/2023 Plan de financement prévisionnel et demande de subventions - Réhabilitation de 6 sites scolaires de Montauban
535 24/07/2023
Avenant n°1 au contrat de cession entre la commune de Montauban et l'association NA - Spectacle intitulé « La Mémoire de l'Eau» de la Compagnie Pernette le 18 août 2023
536 24/07/2023
Catalogue des tarifs de la Commune de Montauban pour l'exercice 2023 —- Modifications des tarifs pour le Musée Ingres Bourdelle-Librairie boutique salon de thé
537 25/07/2023
Convention de mise à disposition de la salle Euryinmie entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération via la Direction Petite Enfance dans le cadre de l'organisation de « La Journée de la Petite Enfance » le 20 septembre 2023
538 29/08/2023 Installation de sanitaires boulevard lrénée Bonnafous - Plan de financement prévisionnel et demande de subvention
939 26/07/2023 Bail commercial entre la Commune de Montauban et la SAS Label Braise 2 - Exploitation d'un local au marché gare
940 28/07/2023 Représentation des intérêts de la Commune / Saisine Avocat
541 28/07/2023 Plan de financement prévisionnel et demande de subventions - Restructuration de la salle des fêtes de Verlhaguet
542 31/07/2023
Création d'une aire de covoiturage dans la zone Albasud à Montauban - traitements paysagers et éclairage - Plan de financement prévisionnel et demande de subventions
543 31/07/2023
Constitution d'une convention de groupement de commande entire la Commune de Montauban et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération pour l'accord-cadre de débroussaillage de terrains communaux et communautaires de la Commune de Montauban et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération - Abroge ei remplace la décision n°479/2023
544 31/07/2023 Avenant N°2 au marché & TRAVAUX DE RENOVATION DU MUSEE INGRES LOT N°8 SERRURERIE-TOLERIE — LOT 08 Serrurerie - tôlerie »
40 545 31/07/2023
Convention de mise à disposition d'un terrain et de vestiaires entre la Commune de Montauban et l'association Sport Incub dans le cadre du Tournoi Amos Women's French Cup 20283 de COLOMIERS du 28 au 31 août 2023
546 01/08/2023
Exercice du droit de préemption urbain - Acquisition de la parcelle cadastrée HS 395 et du tiers indivis de la parcelle cadastrée HS 392 -
Appartenants à Monsieur et Madame Pozza situées 1319 Chemin de Begue à Montauban
547 01/08/2023
Détermination du montant de la prime à allouer aux candidats à la consultation « Marché de conception-réalisation pour la modernisation du stade de Sapiac à Montauban »
548 02/08/2023 Indemnisation en recours direct suite au sinistre lié à l'occupation du stade du Saulou
549 04/08/2023
Signature du marché « Marché global de performance portant sur la conception, la consiruction et l'exploitation-maintenance d'établissements scolaires à Montauban »
550 08/08/2023
Signature du marché « Exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation et traitement d'eau des bâtiments de la Vile de Montauban, du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et du Centre Communal d'Action Sociale de Montauban »
551 09/08/2023 Outrage, violences et rébellion sur deux agents de la Police Municipale, dans le cadre de leurs fonctions le 18/02/2023
952 10/08/2023 Convention de mise à disposition d'un logement de fonction entre la Commune de Montauban et Madame Marie-Anne GUILLOU
553 10/08/2023 Plainte contre X - Vol d'une trottinette électrique le 07/07/2023
554 10/08/2023 Plainte contre X - Vandalisme dans la cour de la crèche Petit Prince 2 entre le 2 et le 3 août 2023
555 16/08/2023 Plainte contre X avec demande de réparation - Dégradations au Musée Ingres Bourdelle le 15/08/2023
556 17/08/2023
Exercice du droit de préemption urbain - Acquisition de la parcelle BY 25 appartenant à Monsieur Philippe Delcasse située 21 Avenue Roger Salengro à Montauban
557 18/08/2023
Contrat de mise à disposition d'Eurythmie entre la Commune de
Montauban et l'association Echo-Synergie pour l'organisation de la Foire Bio de Montauban le 17 septembre 2023
558 18/08/2023
Convention de mise à disposition de la salle Eurythmie entre la Commune de Montauban et l'Association des Maires de Tarn et
Garonne pour l'organisation de l'Assemblée générale des Maires et des Présidents de Communautés le 30 septembre 2023
559 18/08/2023
Contrat de mise à disposition d'Eurythmie entre la Commune de
Montauban et la SAS Dépêche Events pour l'organisation du salon de l'habitat du 13 au 15 octobre 2023
960 21/08/2023 Regie de receites et d'avances - Centre d'interprétation d'architecture du patrimoine - Nomination des mandaïaires
561 21/08/2023 Bail commercial entre la Commune de Montauban et l'EURL La Cave © Délices - Avenant n°1
562 21/08/2023
Exercice du droit de préemption urbain - Acquisition des parcelles BN 174 et BN 62 appartenant aux Consorts Castela dont l'adresse principale est située au 9 rue Fourchue à Montauban
41 Signature du marché « Acquisition et maintenance de matériels de copie et d'impression pour la Ville de Montauban, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et le Centre Communal d'Action
Sociale de Montauban - Lot 2 - Renouvellement et maintenance de 563 22/08/2023 solutions de copies, d'impressions multifonctions ei d'une _presse
numérique » et déclaration d'infructuosité du marché “ Acquisition et maintenance de matériels de copie et d'impression pour la Ville de
Montauban, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et le Centre Communal d'Action Sociale de Montauban - Lot 1 - Maintenance du parc existant"
Contrat d'hébergement, de maintenance et d'assistance du prologiciel 564 22/08/2023 |MicroMusée entre la Commune de Montauban et la société
MOBYDOC pour la gestion documentaire du Musée Ingres Bourdelle
Contrat d'hébergement, de maintenance et d'assistance du prologiciel 565 22/08/2023 |SNBASE entre la Commune de Montauban et la société MOBYDOC
pour la gestion documentaire du Musée d'Histoire Naturelle
Constitution d'une convention de groupement de commande entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban Communauté 566 23/08/2023 |d'Agglomération (GMCA) pour l'accord-cadre de détection
géoréférencée des réseaux souterrains sur le territoire de la Commune de Montauban et du GMCA
Monsieur HILION demande des précisions au sujet de la décision n°534 sur le Plan de financement prévisionnel et demande de subventions au sujet de la réhabilitation de 6 sites scolaires. || fait un lien avec l'école Ferdinand Buisson qui doit être urgemment rénovée à
cause des derniers épisodes climatiques.
Madame HEULLAND fait une précision autour de la structure de cette école et affime que
les travaux débuteront au plus vite.
Monsieur PORTOLES revient sur l'historique des problèmes d'infiltration dans l'école en
précisant que le besoin est urgent.
Monsieur HILION explique que selon lui c'est un défaut d'entretien régulier des écoles qui cause ces problèmes aujourd'hui.
Madame HEULLAND expose que des travaux d'entretien sont réalisés tout au long de
l'année.
PREND ACTE
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.
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