Procès Verbal - pv du conseil municipal du 29 septembre signe

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 29 septembre signe Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 29 septembre signe)Thèmes du document : Consommateurs, Cybersécurité, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

18)

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Pouvoirs : 5

Nombre de votants : 23

Quorum : 12

Date de convocation : 21/09/2023

Date d'affichage : 21/09/2023

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire au salon d'honneur de la Mairie sous la présidence de Monsieur

DETRAIT Michel - Maire

Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme VANDY Hélène - Mme CRETON Stéphanie (arrivée au point n°2) Mme BORGES Perrine - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick

Etaient absents excusés :

M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien

Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès

Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel

Le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

Décisions du Maire

Demande retrait du point n° 11 « modification du règlement de la cantine scolaire »

Tous les éléments ne sont pas encore en notre possession. (en attente du choix du logiciel

de gestion pour mise à jour du règlement)Adhésion à la fondation du patrimoine

Cession d’un tracteur KUBOTA

Cession d’une remorque

Admission en non-valeur

Crédits supplémentaires

Décision modificative

Fonds de concours équipement Route de Berlaimont

Fonds de concours Amende de police pour les 2 chicanes Rue du 8 Mai

Désignation d’un référent déontologue

10. Mise en place du télétravail

11. ANNULE

12. Tarifs cantine

13. Présentation du PEDT

DHONAUE

UNE

Présentation des décisions du Maire :

Date de la Objet Montant

décision

Signature d’une convention avec l'UGAP

pour la mise à disposition d’un marché

22/06/2023 public pour la fourniture et Gratuit l’acheminement d'électricité du 1°'

janvier 2025 au 31 décembre 2027

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales :

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur HUVELLE Richard

Approbation du compte-rendu de la séance du 19 JUIN 2023

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

Ï VOTE : Pour: 22 - Contre : 0 - Abstention : 0

1. Adhésion à la fondation du patrimoine

Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’église, nous avons sollicité la fondation du patrimoine pour aider au financement de ce projet.

En 2022, plus de 3 millions d’euros ont été mobilisés par la Fondation du patrimoine en

faveur du patrimoine des Hauts de France.

Des collectes de dons sont organisées par la Fondation et les dons des particuliers et des entreprises sont collectés directement par leurs soins.

La mise en place de la collecte se fait en deux temps :- Un premier temps administratif et technique qui consiste principalement à s'assurer de la qualité de l'élément patrimonial, de la qualité du programme de travaux, de la maturité du projet, …

- Un second temps quasi exclusivement basé sur la communication autour du projet et l'animation de la collecte. Une convention est alors signée et cadre précisément l'objet et le déroulement de la collecte. Cette signature fait en général l'objet d’une petite cérémonie pour faire connaître le lancement de la collecte. Différents supports de communication sont fournis à la collectivité (page internet rendant possible le don en ligne, matrice de bulletin de collecte, ..)

L’instruction et l’accompagnement par la délégation régionale a un coût entraînant des frais de dossier.

Ces frais seront réclamés une fois le dossier labellisé. Ils permettent de couvrir les frais engagés par la délégation ainsi que la fourniture de la plaque de la Fondation du Patrimoine.

Les frais de dossier s'élèvent, pour les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1001 et 5000, à 250 €.

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 22 VOIX POUR

Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion à la

Fondation du Patrimoine selon les conditions définies ci-dessus.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

2. Cession d'un tracteur Kubota

Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques

Arrivée de Madame CRETON Stéphanie

Le tracteur tondeuse Kubota de type F 3560 n’est plus utilisé par nos services. Il a donc été décidé de le mettre en vente.

Descriptif technique :

Tracteur tondeuse KUBOTA de type F 3560, de 2002.

Moteur diesel Kubota type V1505 FM 4 cylindres, refroidissement liquide

Puissance moteur de 33cv, cylindrée de 1498cc a 2700T/mn

Transmission hydrostatique 2 gammes lente/rapide

4 roues motrices, roues larges pneus gazon avancement par une seule pédale.

Contrôle de vitesse par pédale blocage du différentiel

Direction hydrostatique

Coupe frontale de 1,83m, 3 lames.Bac de ramassage de 660 litres.

Conditions de mise en vente :

- Prix minimum de 2 000 €

- Publicité de l'annonce sur le site internet de la ville et sur « le bon coin » - Remise des offres sous enveloppe cachetée en mairie.

- Contacter la Mairie pour obtenir un rendez-vous pour une visite sur place - Date limite de réception des offres : vendredi 20 octobre - 17h

- Vente du tracteur au plus offrant

- En cas d'égalité : par ordre de réception des offres

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec _23 VOIX POUR

Autorise la mise en vente du tracteur tondeuse Kubota selon les conditions

définies ci-dessus.

Cette recette est prévue au budget primitif 2023 - compte 2182.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

Monsieur LEBRUN demande pourquoi met-on en vente ce tracteur et connait-on la panne ?

Des travaux sont à prévoir : segmentation, joint de culasse. Les services ne l'utilisent plus.

Madame COCHARD demande si l’on connaît le prix neuf : entre 30 et 40 000 € Madame DUPIRE demande que soit indiqué à partir de quand les offres seront reçues : dès le mardi 3

octobre 2023.

3. Cession d'une remorque Satellite

Rapporteur : Monsieur HERBAUT Jean-Jacques

La remorque n’est plus utilisée par nos services. Il a donc été décidé de la mettre en vente.

Descriptif technique :

Remorque Satellite, simple essieu 3000 x 1460

Conditions de mise en vente :

- Prix minimum de 1000 €

- Publicité de l'annonce sur le site internet de la ville et sur « le bon coin » - __ Remise des offres sous enveloppe cachetée en mairie.

- Contacter la Mairie pour obtenir un rendez-vous pour une visite sur place

-__ Date limite de réception des offres : vendredi 20 octobre - 17h

- Vente du tracteur au plus offrant

- En cas d'égalité : par ordre de réception des offres

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,Avec _23 VOIX POUR

Autorise la mise en vente de la remorque Satellite selon les conditions définies

ci-dessus.

Cette recette est prévue au budget primitif 2023 - compte 2182.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : Des travaux sont à prévoir: essieu, électricité,

plancher.

Les offres seront reçues à partir du mardi 02 octobre 2023.

4. Admission en non-valeur

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville,

Vu la facture n°220256 du 13.04.2023 de 226.78 € de l’entreprise SARL Philippe CHABOT,

Vu l'attestation sur l'honneur de l’entreprise CHABOT du 02.06.2023,

Vu le dépôt de plainte pour escroquerie déposé par la collectivité,

Vu l'ordre de reversement n°6962470132,

Vu l'échec de la procédure initiée auprès de la banque du bénéficiaire du virement initial

pour le retour des fonds,

Considérant la nécessité de régulariser la situation,

Madame le rapporteur indique l'impossibilité de récupérer les fonds versés, il convient

donc d'admettre le montant payé en « non-valeur ».

Elle précise également que cela n’éteint pas la créance entre la collectivité et son débiteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-__ DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur

-__ DIT que le montant total de s'élève à 226.78 euros.

-__ DIT queles crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l'unanimité avec 23 Voix Pour,

Décide de statuer sur l'admission en non-valeurDécide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

Monsieur DUPONT Jérôme demande pourquoi doit-on payer ?

Madame GILLOT demande qui a été vraiment piraté? la Mairie ? l’entreprise ? Est-ce qu'une

contrepartie a été demandée à l’entreprise.

Une plainte a été déposée et Il est proposé que ce dossier soit transmis à l'assurance de la Mairie pour

voir s’il est possible de prendre en charge les frais.

5. Crédits supplémentaires

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville,

Madame le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser les crédits

supplémentaires du budget de l'exercice 2023 :

Crédits supplémentaires :

Il est nécessaire de procéder à l'inscription des ventes en recettes d'investissement, au compte 024. Elles correspondent aux ventes des bâtiments Lecouvez, du terrain à côté de la pharmacie et de l’ancien atelier des agents techniques (115 000 + 20 000 +132 000)

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre 204:

Article 2041512= + 267 000.00

Section d'investissement - Recettes

Chapitre 024:

Article 024 = + 267 000.00

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 Voix POUR

Décide d'approuver les crédits supplémentaires comme suit :

Crédits supplémentaires :

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre 204:

Article 2041512= + 267 000.00

Section d'investissement - Recettes

Chapitre 024 :Article 024 = + 267 000.00

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

6. Décision Modificative

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville,

Madame le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023 :

- Les prix sont indiqués en TTC

Les travaux route de Berlaimont vont avoir lieu. Pour rappel, c’est la CAMVS qui a passé le marché et qui est en charge du dossier. Ils reviennent à 692 654.52 euros.

La totalité des travaux n’est pas prise en charge par l’agglomération, seuls 616 454.52 euros le sont. L'autre partie, 76200 euros est prise en charge directement par la mairie.

Concernant les 616 454.52 euros, l’agglomération va retirer le FCTVA et des subventions, ce qui lui reviendra à 515 331.32 euros. La convention qui nous lie nous oblige àà payer 50

% de cette somme, soit 257 665.66 euros.

Un acompte doit être versé cette année à hauteur de 150 471.80 euros, tout comme les

76 200 euros évoqués plus haut.

Nous recevrons ensuite le solde à payer de la CAMVS, soit 107 193.86 euros en 2024.

Afin de financer ces travaux, nous avons besoin de prendre la DM suivante sur deux

comptes. En effet, les travaux que la commune doit à l’agglomération sont à payer au

chapitre 204, le reste au 23.

Décision modificative :

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre 23 :

Article 231 = - 75 389.90

Chapitre 21 :

Article 2188 = - 50 000.00

Total dépenses : - 125 389.90

Chapitre 204:

Article 2041512= +125 389.90

Total dépenses : - 125 389.90

I Le Conseil Municipal,Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Décide d'approuver la décision modificative comme suit :

Décision modificative :

Section d'investissement - Dépenses

Chapitre 23 :

Article 231 = - 75 389.90

Chapitre 21 :

Article 2188 = - 50 000.00

Total dépenses : - 125 389.90

Chapitre 204 :

Article 2041512= +125 389.90

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

7. Fonds de concours équipement de la CAMVS pour les travaux

d'aménagement de la Route de Berlaimont

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Le rapporteur expose à l'assemblée qu’il convient d'aménager la voirie Route de

Berlaimont.

En effet, les routes situées sur la commune sont endommagées. L’audit de voirie GEOPTIS

dont les résultats sont parvenus en mars 2021 le démontre : la commune de PONT-SUR- SAMBRE est placée en dernière position parmi toutes les communes de l’agglomération

de l’'AMVS, avec une note de 4.85 / 10.

La CAMVS a ainsi lancé un marché de travaux de voirie, référencé GC23.04, en lien avec la

municipalité au début de cette année. Les travaux coûteront 577 212.10 € H.T. Ils ont été décomposés en deux parties : l’une à charge de la CAMVS à 513 712.10 € HT, pour

laquelle nous participons avec le Fonds de Concours Voirie et l’autre à notre charge à 63 500.00 € HT. pour laquelle nous souhaitons obtenir un Fonds de Concours

Equipement, objet de la présente demande de subvention.

Après avoir voté l'inscription au budget primitif 2023, les membres du Conseil Municipal doivent autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de fonds de concours

équipement auprès de la CAMVS.

Le plan de financement s'établit comme suit :

Dépenses RecettesTravaux d'aménagement Fonds de concours CAMVS

de la route de Berlaimont ÉSSONQUE HT (50 %) ALTSQURE

Reste à la charge de la

Commune (50 %) ALAN

TOTAL 63 500.00 € TOTAL 63 500.00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

Av I

Autorise Monsieur le maire à déposer une demande de fonds de concours auprès la CAMVS, d'un montant de 31750.00 €, pour les travaux d'aménagement du de la route de Berlaimont

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

8. Fonds de concours amende de police - 2 chicanes rue du 8 Mai 1945

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Le conseil communautaire de la CAMVS du 5 juillet dernier a délibéré sur la participation

financière des travaux dans le cadre du dispositif amendes de police suivi en régie. Conformément à la délibération n°3155 du 16 décembre 2021, le conseil municipal doit désormais délibérer de façon concordante pour les travaux réalisés sur la Commune :

-__ Adresse des travaux : Rue du 8 Mai 1945

-__ Descriptif des travaux : réalisation de 2 chicanes

- __ Montant total définitif des travaux : 5 908,27 € TTC

-__ Charge résiduelle FCTVA déduit : 4 939,08 €

- Participation de la commune à hauteur de 30 % de la part nette supportée par la

CAMVS : 1 481,72 €

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Sollicite le fonds de concours - amende de police - pour la réalisation de 2

chicanes Rue du 8 Mai 1945.

Valide la participation communale à hauteur de 1481.72 €REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

9. Désignation d’un référent déontologue

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Aux termes de l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « tout

élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

En application du décret n°2022-150 du 6 décembre 2022, des référents déontologues

des élus locaux doivent être nommés par chaque collectivité territoriale depuis le 1er juin 2023.

Ces référents déontologues sont chargés de conseiller les élus sur le respect des principes

déontologiques.

Ils sont désignés par le Conseil Municipal.

Le décret du 6 décembre 2022 précise que le ou les référents déontologues doivent être choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences et leurs missions doivent

être exercées en toute indépendance et impartialité.

La CAMVS a désigné par délibération n°3742 en date du 22 juin 2022 son référent

déontologue.

En vertu des dispositions de l’article R.1111-1-A du CGCT, le législateur prévoit que «plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent

déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Il est donc possible pour l’ensemble des communes membres de la CAMVS de désigner le

même référent, par délibération concordante.

Le rapporteur propose donc de désigner un seul référent déontologue et confie cette mission à Monsieur Michel DUPUIS en sa qualité de Docteur en droit, professeur des

facultés de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant, spécialité dans les

questions de déontologie publique.

Les missions qui lui seront confiées, seront les suivantes :

- Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

notamment par la charte de l’élu local

- Être à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de

situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Les membres du conseil municipal fixent également les conditions d'exercice des missions

dudit référent comme suit :

- Le référent déontologue est désigné à compter de l'entrée en vigueur de la

présente délibération jusqu’à la fin du présent mandat

- Les modalités de saisine sont les suivantes : par courriel ou par téléphone - Le avis du référent déontologue seront rendus par écrit où par échanges oraux

dans un délai de 3 jours maximum à compter de sa saisine par l'élu.

10-__ Le référent déontologue pourra bénéficier de la mise à disposition d’une salle et de

matériel informatique lorsque celui-ci sera sollicité par l'élu.

- Conformément à l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-150, le référent déontologue pourra faire l’objet d’un dédommagement pour chaque dossier qu’il traite à hauteur de 80 € par dossier, il pourra également

solliciter le remboursement de ses frais de transports et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

vec 23 V POUR

Décide de désigner Monsieur Michel DUPUIS comme référent déontologique des élus de la Commune.

Précise que Monsieur Michel DUPUIS exercera ses missions dans les conditions définies dans la présente délibération pour la durée du mandat.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

10.Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.

Vu la loi n°2019-828 du 06 Août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif

aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique en date du 12 mai 2023,

11Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie

personnelle et vie professionnelle.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine ou à 12 jours par mois, selon la réglementation en vigueur. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8

jours par mois.

Le télétravail est une forme de travail dérogatoire qui ne peut se substituer à du temps partiel, du temps de congés, d'ARTT, de repos compensateur. Le télétravail ne peut être considéré comme un avantage social, engendrer une surcharge de travail ou une modification du contenu

du poste et/ou des objectifs.

Concrètement, un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux

autres agents absents du bureau (congés, autorisation de travail à temps partiel, formation, arrêt de travail), car contrairement, à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation

professionnelle.

Le télétravail peut prendre différentes formes :

- Le télétravail régulier : définition d’un certain nombre de jours fixes par semaine ou par

mois selon un rythme prévu à l'avance.

- Le télétravail ponctuel : définition d’un volume de jours flottants par semaine, par mois

ou par année.

- Le télétravail pour raison de santé : pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

- Le télétravail exceptionnel : travail à distance qui peut être mis en œuvre en cas de grève des transports, d’intempéries.

Quelle que soit sa forme, Le télétravail est régi par un certain nombre de principes qu'il convient

de respecter en toutes circonstances :

-Le principe général de continuité du service public.

-Le principe du volontariat : toutefois le télétravail ne constitue pas un droit et ne peut être décrété par l'agent.

-Le principe d’une présence obligatoire sur site : le nombre de jours de télétravail ne peut être

supérieur à 3 jours par semaine.

12Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que lés agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

1. Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- Comptabilité

- Affaires Générales, Urbanisme

-Fêtes et cérémonies

- Ressources Humaines

-Direction Générale

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur, Le lieu du domicile est à confirmer par l'agent auprès du service Ressources Humaines. L'agent doit disposer de conditions satisfaisantes, d’une connexion internet et d’une couverture de téléphonie mobile au domicile.

L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de

protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié

dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par

l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage

déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

13L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Tous dossiers emportés au domicile ont placé sous la responsabilité du télétravailleur, qui doit

veiller à leur conservation et leur sauvegarde.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du

télétravailleur.

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que

les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail

sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que

l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation

des risques.

Article 5: Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

14Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de là bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y

afférentes.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravail s'appuie sur la confiance, la communication et la responsabilité. En effet, le temps de travail peut difficilement être contrôlé. La confiance accordée à l'agent, à son supérieur

hiérarchique et au collectif est donc indispensable.

Toutefois, un entretien, entre l'agent et le supérieur hiérarchique, sera réalisé à chaque fois que nécessaire.

Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

IL est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

-transfert d'appels.

Les impressions et photocopies ont lieu dans les locaux de l'administration.

L'autorité territoriale autorise l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

a) Nombre de jours de télétravail

Afin de préserver la continuité du service public et les modalités de gestion égalitaires des agents, l'organisation du télétravail se fera en journée complète.

Le nombre de jours pendant lesquels est exercé le télétravail, ainsi que le choix du jour, sont définis

avec le responsable hiérarchique.

Pour le télétravail régulier, la quotité de durée de télétravail possible est limitée à 2 jours maximum par semaine.

Des modulations calendaires pourront être accordés ponctuellement par le responsable

hiérarchique.

A l'initiative du responsable hiérarchique ou de l'agent lui-même, pour nécessité de service, l'agent peut être amené à revenir sur le lieu de travail habituel un jour de télétravail.

Le télétravail ne constitue pas un motif de non-participation à une réunion ou une formation.

15Pour le télétravail ponctuel ou exceptionnel, la collectivité propose un maximum de jours flottants de 60 jours /an.

b) Modalité d'autorisation

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (durée, nombre de jours, lieu d'exercice du télétravail)

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un

délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'autorisation accordée par la collectivité est valable un an maximum.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.

Dans ces deux cas, l'agent peut saisir la C.A.P. pour les fonctionnaires ou la C.C.P pour les contractuels.

Ils disposent par ailleurs des délais et voies de recours habituels.

L'agent ou la collectivité peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'employeur doit être motivé et précédé d’un entretien. Ce délai peut être réduit si les nécessités de service le justifient.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

DECIDE d'adopter le présent règlement défini ci-dessus,

DECIDE d'instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 02 octobre 2023

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

11.Règlement de la restauration scolaire

Rapporteur : Madame CAIL Marie-Béatrice

PROJET REPORTE : il manque la présentation du futur logiciel de gestion pour une mise

à jour complète du règlement

1612.Modification des tarifs de la restauration scolaire

Rapporteur : Madame CAIL Marie-Béatrice

La Commission vie scolaire s’est réunie le mardi 19 septembre 2023 et propose de modifier les tarifs de la restauration scolaire.

Le rapporteur apporte quelques informations aux membres du Conseil Municipal. Une étude est actuellement en cours pour améliorer et faciliter la vente des tickets de

cantine.

Un portail famille va être mis en place et sera fonctionnel, à compter du 1°" janvier 2024. Ce portail permettra aux familles d'effectuer les inscriptions de leurs enfants sur internet et de régler directement en ligne.

Pour les familles non dotées d'internet, il est rappelé que la médiathèque met à disposition gratuitement des ordinateurs avec une connexion internet. Par conséquent, les

administrés pourront s’y rendre.

Bien entendu, en cas de difficultés les services administratifs restent à la disposition des

parents pour leur apporter l’aide nécessaire.

Pour les familles ne disposant pas de carte bleue, il sera possible d'effectuer la réservation en ligne et de procéder au règlement en Mairie, en chèques ou en espèces lors des

permanences réservées à cet effet.

Ce système permettra également de connaître de manière plus sûre que le système actuel, le nombre d'enfants quotidien fréquentant la restauration scolaire, permettant ainsi au service de restauration d'adapter les quantités et lutter contre le gaspillage.

Ces mesures et le changement de tarifs seront applicables au 1° janvier 2024, si le logiciel est opérationnel et que les démarches pour l'ouverture d’un compte de dépôt de fonds

sont achevées.

Quotients Familiaux Tarifs Actuels d’un repas EE

De 0 à 369 (0,50 made CCAS) (0,50 eur le CCAS)

De 370 à 499 1,50 € 2,00 €

De 500 à 600 2,00 € 2,50 €

De 601 à 999 2,50 € 3,00 €

Supérieur à 1000 3,00 € 3,50 €

Extérieurs 3,50 € 4,00 €

Tarif spécial :

Si pas de réservation ou absence injustifiée dans un délai de 5,00 € 48h

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

17FIXE les tarifs restauration scolaire, comme ci-dessus, à compter du 1® janvier 2024, sous réserve que le logiciel de gestion soit opérationnel et que les démarches d'ouverture d’un compte de dépôt de fonds soient achevées.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

13.Renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT) pour la période

2023-2026

Rapporteur : Madame CAIL Marie-Béatrice

Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) est un outil de collaboration locale rassemblant l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation.

Le PEDT permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité,

avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de

chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

L'objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir

la continuité éducative. Il doit donc permettre d'organiser les activités périscolaires

prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.

Le PEDT est élaboré à l'initiative des Communes et est destiné aux enfants scolarisés sur

le territoire ou participant aux accueils de loisirs sans hébergement.

La Municipalité a pour objectif de formaliser l'engagement des différents partenaires à se

coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs

interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de

qualité et de continuité éducatives.

Les activités proposées dans ce cadre, n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque

enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier.

Nous renouvelons le PEDT pour trois ans (2023-2026). Il est construit en cohérence avec

le contrat « CTG » conclu avec la CAF en 2020.

Enfin le projet éducatif territorial s’élargit aux activités extrascolaires afin d'assurer une

complémentarité des activités éducatives tout au long de l’année.

Tous les axes présentés dans le projet éducatif territorial s’inscrivent dans le projet municipal depuis plusieurs années et sont voués à être amplifiés.

AXE 1: Participer à l'éveil de l'enfant et concourir à son développement en tant

qu'individu à part entière. Il s'agit de stimuler sa créativité et sa mobilité en mettant à sa disposition des jeux mais aussi en lui ménageant des espaces libres où il peut bouger, s'exprimer. Il s'agit aussi de développer son autonomie. Des actions sont menées en collaboration avec d'autres services municipaux tels que la médiathèque et l'école de musique pour un éveil et un développement culturel. Par ailleurs, il est important de

18respecter, autant que possible, le rythme de chacun des enfants (heure et durée du

sommeil par exemple)

AXE 2 : Permettre une continuité éducative entre temps scolaire et temps périscolaire

AXE 3: favoriser l'ouverture des activités en incitant la mixité fille/garçon et les passerelles entre tranches d'âge afin de développer les liens intergénérationnels.

AXE 4: favoriser la tolérance, l'expression de la solidarité et la reconnaissance de la

diversité.

AXE 5 : développer la résilience de l'enfant pour l'aider à faire face et éviter toute forme d'insécurité et d'isolement.

AXE 6: sensibiliser les jeunes et élèves des écoles à la citoyenneté (civisme, civilité, solidarité). Leur permettre de participer à la vie citoyenne de leur ville : - Mise en place d’un CM] (conseil municipal des jeunes)

-__ Participation aux différentes commémorations de leur ville.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer le PEDT 2023/2026

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

14.Règlement du concours de dessins à la médiathèque

Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien

Une exposition sur le thème du manga se déroulera à la médiathèque du 8 au 25 novembre 2023.

À cette occasion, un concours de dessin sera organisé sur le même thème pour les enfants

de 4 à 18 ans.

Le rapporteur sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider le règlement de ce

concours.

Cet évènement est effectué en partenariat avec la boutique Osakatoys à Valenciennes qui

propose des bons d’achat pour récompenser les gagnants.

Il est fait lecture dudit règlement.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

19| Valide le règlement du concours de dessins à la médiathèque ci-joint.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

15.Formation de la commission extra-municipale «comité bienfaisance

fraternelle » : ajout de deux membres

Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2020/39 portant création de la commission extra-municipale de

bienfaisance fraternelle

Vu la délibération n°2021/43 portant sur la formation de la commission extra-municipale de bienfaisance fraternelle

Vu la délibération n°2023/16 modifiant la composition de ladite commission et portant à

13 le nombre de membres extérieurs autorisés à intégrer ladite commission Considérant qu'il reste depuis, deux places libres pour les personnes intéressées.

Le rapporteur informe l’assemblée qu’un courrier a été réceptionné en mairie le 16 juin

2023

Deux personnes : Madame LEBON Caroline et Monsieur DELFOSSE Pascal souhaiteraient intégrer la commission en tant que bénévole et donner de leur temps pour cette

manifestation très représentative

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Autorise les 2 candidats ci-dessus à intégrer la commission extra-municipale

de bienfaisance fraternelle

Fin de la séance : 19h30

Les membres du Conseil Municipal procèdent ensuite à l'installation des membres

du Conseil Municipal des Jeunes.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2021, ce procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuit}

arrêté. |

Suivent les signatures

Le Maire ire de séance

M. DETRAIT Michel

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