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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202354BIS Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202354BIS Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le F7
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
AVENANT N°2
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES
ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE :
« CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE »
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur
Daniel RONDET; dont le siège est situé Place du Champ de Foire — 03350 CERILLY, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°2023/54, en date du 12 avril 2023 ;
D’UNE PART ET,
La Commune de Hérisson, représentée par son Maire, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT ; dont
l'hôtel de ville est situé au 2, Avenue Marcellin Simonnet —-03190 HERISSON, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal en date du Est
D'AUTRE PART.
Æ 6 AK ke 2 6 Ke 6 OK 6 Ke 2e ke 2e OK Ke ke ke
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans
le cadre du transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement
d'équipements de l’enseignements préélémentaire et élémentaire à la communauté
de communes du Pays de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;
VU l'avenant n°1 au procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et
immeubles dans le cadre du transfert de la compétence : « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements de l’enseignements préélémentaire et élémentaire à
la communauté de communes du Pays de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;
Considérant la construction d’une nouvelle école par la communauté de communes et la
réhabilitation de l’école élémentaire ;
Considérant la non utilisation de l’école maternelle et de la cantine scolaire ;
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
HA OH 6 6 6 6 0 6 Ke 6 ke ke fe 6 Ke 6 Ke Ke Ke Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
TT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
ARTICLE 1 — L'ARTICLE 2 DU PROCES-VERVAL EST MODIFIE COMMUN
SUIT :
Les biens mis à disposition se composent de :
- l’ensemble des biens meubles et immeubles affecté à l'exercice de la compétence
transférée, et dont la liste figure ci-dessous :
E Etat de l'actif 2012
Nature immobilisations Valeur nette origine | Année acquisition | Durée amortissement | Taux utilisation annuel
Ecoles primaires 43 898 1996 10 100
Tout ou partie des biens immeubles est affecté à la compétence transférée. Ainsi, les
diagnostics et plans commentés, annexés au présent procès-verbal, renseignent des taux
d'utilisation, des surfaces, de l’état général et des prescriptions de remise en état de chacune
des salles affectées à l'exercice de la compétence « équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire ».
La Commune de Hérisson déclare être le valable propriétaire des biens meubles et immeubles
de la présente mise à disposition.
ARTICLE 2 — LES AUTRES ARTICLES DEMEURENT INCHANGES
A Hérisson, le …../..f, A Cérilly, le 12/04/2023,
Pour la Commune de Hérisson, Pour la Communauté de Communes
du Pays de Tronçais,
Le Maire,
Stéphanie CUSIN-PANIT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
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Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le F7
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AVENANT N°2
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES
ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE :
« CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE »
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur
Daniel RONDET; dont le siège est situé Place du Champ de Foire —- 03350 CERILLY, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°2023/54, en date du 12 avril 2023 :
D’UNE PART ET,
La Commune de Hérisson, représentée par son Maire, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT ; dont
l'hôtel de ville est situé au 2, Avenue Marcellin Simonnet —- 03190 HERISSON, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal en date du …… |
D'AUTRE PART.
OK AH A AK HE EE 6 EE 6 fe EE ke
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles dans
le cadre du transfert de la compétence : « construction, entretien et fonctionnement
d'équipements de l’enseignements préélémentaire et élémentaire à la communauté
de communes du Pays de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;
VU l'avenant n°1 au procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et
immeubles dans le cadre du transfert de la compétence : « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements de l’enseignements préélémentaire et élémentaire à
la communauté de communes du Pays de Tronçais, avec la commune de Hérisson ;
Considérant la construction d’une nouvelle école par la communauté de communes et la
réhabilitation de l’école élémentaire ;
Considérant la non utilisation de l’école maternelle et de la cantine scolaire ;
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
KA KA Ke Ke ke EE 4 KE EE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
TT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
ARTICLE 1 — L'ARTICLE 2 DU PROCES-VERVAL EST MODIFIE COMMUN
SUIT :
Les biens mis à disposition se composent de :
- l’ensemble des biens meubles et immeubles affecté à l'exercice de la compétence
transférée, et dont la liste figure ci-dessous :
Etat de l'actif 2012
Nature immobilisations Valeur nette origine | Année acquisition | Durée amortissement | Taux utilisation annuel
Ecoles primaires 43 898 | 1996 10 100
Tout ou partie des biens immeubles est affecté à la compétence transférée. Ainsi, les
diagnostics et plans commentés, annexés au présent procès-verbal, renseignent des taux
d'utilisation, des surfaces, de l’état général et des prescriptions de remise en état de chacune
des salles affectées à l'exercice de la compétence « équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire ».
La Commune de Hérisson déclare être le valable propriétaire des biens meubles et immeubles
de la présente mise à disposition.
ARTICLE 2 — LES AUTRES ARTICLES DEMEURENT INCHANGES
A Hérisson, le E_… f ; A Cérilly, le 12/04/2023,
Pour la Commune de Hérisson, Pour la Communauté de Communes
du Pays de Tronçais,
Le Maire,
Stéphanie CUSIN-PANIT Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202354BIS-DE
TT