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unknown - PC 20 RUE du Nord?x15518 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (unknown - PC 20 RUE du Nord?x15518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PC 077 393 24 00005 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 30/09/2024

M. RIVAUD Rudy

OBJET DE LA DEMANDE : Aménagement d’un 13, rue de Provins

bâtiment existant en 3 logements 77220 TOURNAN EN BRIE

ADRESSE DES TRAVAUX :

20, rue du Nord

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d’autorisation de construire susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,

L332:6, 1332.61,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable,

CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l'Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé

dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, la demande de permis de construire doit

faire l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du

22/11/2024, ci-annexé ;

ARRETE

Article 1er

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve

du respect des prescriptions ci-dessous ;

Article 2

Le permis de construire est assorti des prescriptions suivantes :

-la porte de garage est de modèle traditionnel à parement bois assemblé verticalement à larges lames jointives et peintes en gris clair, blanc cassé, marron, vert foncé ou rouge lie-de-vin.

Article 3

La surface de plancher créée est de : 48m?

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frArticle 4

Le bénéficiaire du présent permis de construire est informé qu'il sera redevable de :

+ La Taxe d'Aménagement (part communale 4,50%, part départementale 2,2%, part régionale

1%)

Article 5

Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il

sera affiché en Mairie.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131.2 du

code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l’avis de dépôt du présent permis de construire a été affiché en Mairie

le : 30/09/2024

INFORMATION -— A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE : Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable. Conformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du

permis, la nature du projet et la superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit des démolitions, la surface du bâtiment à démolir doit être indiquée. L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration d'ouverture de chantier.

VALIDITE : Conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424.21 à R424.23, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par

un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, 3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de Seine-et-Marne

Fraternité

Dossier suivi par : GUILLOU Blandine

Objet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : PC 077393 24 00005 U7701 Demandeur :

Adresse du projet :20 Rue du Nord 77540 ROZAY EN BRIE Monsieur RIVAUD RUDY

Déposé en mairie le : 30/09/2024 13 RUE DE PROVINS

Reçu au service le : 01/10/2024 77220 TOURNAN EN BRIE Nature des travaux: 12180 Changement de destination, 14195

Modification de façade (ouvertures)

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Afin de préserver le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, et du fait de la situation du projet en secteur A

Intra-muros du Site Patrimonial Remarquable de Rozay-en-Brie, la porte de garage est de modèle traditionnel à

parement bois assemblé verticalement à larges lames jointives et peinte en gris clair, blanc cassé, marron, vert

foncé ou rouge lie-de-vin.

Important : cet avis émis sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur, ne vaut pas

démarrage des travaux et ne s'appliquera qu'après la notification de l'autorisation délivrée par l'autorité

compétente (arrêté de la mairie, de la D.D.T. ou du service instructeur de l'intercommunalité) dans les délais

impartis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77 @culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Fontainebleau

|

Signé électroniquement

par Jean-Louis AUGER

Le 22/11/2024 à 17:04

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Louis AUGER

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles Île-de-France -

45-47 rue Le Peletier - 75009 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3PA

Fi

ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Rozay-en-Brie

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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