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Arrêté - REJET PC 8 RUE de Lhospice?x15518
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - REJET PC 8 RUE de Lhospice?x15518)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE Département de Seine et Marne Arrondissement de Provins DOSSIER N° : PC 077 393 24 00002 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR : Déposé le : 22/03/2024 M. BECHARD Frédéric OBJET DE LA DEMANDE : Nouvelle construction 8, rue de l’Hospice - Garage 77540 ROZAY EN BRIE ADRESSE DES TRAVAUX : 8, rue de l’Hospice 77540 ROZAY EN BRIE LE MAIRE, VU la demande d’autorisation de construire susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article R423.39 ; VU la demande de pièces manquantes notifiée le 18/04/2024 ; CONSIDERANT que les pièces ne sont pas parvenues dans le délai de trois mois à compter de la notification de la demande de pièces manquantes; CONSIDERANT que le dossier de demande de permis de construire est incomplet, et qu’il doit faire l’objet d’une décision tacite de rejet ; ARRETE Article 1 La demande de permis de construire fait l’objet d’une décision tacite de rejet. Article 2 Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l’Etat dans le département. Il sera affiché en Mairie. ROZAY EN BRIE, le 23 juillet 2024 Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat. L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance des obligations où en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par m° de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.