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Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 3 1 annexe Definition de l interet communautaire 15 06 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sport,
ANNEXE
Définition de l’intérêt communautaire (au 23 02 2023)
La nouvelle liste des compétences s’établit comme suit :
Compétence obligatoire :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Dans cette compétence, seule la partie « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » fait l’objet d’un intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
- Emission d’un avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement (CDAC)
- Organisation d’actions d’information et de sensibilisation en lien avec la politique locale du commerce - Accompagnement financier et technique des commerces dans le cadre de la convention passée avec le Conseil Régional
Compétences optionnelles :
Politique du Logement et du cadre de vie
- Gestion, maintenance et entretien de logements d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
• Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
• L’ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l’opération de réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat. (OPAH) et de programmes d’intérêt
général.
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Validation de la liste des voies d’intérêt communautaire de chaque commune et du linéaire correspondant (liste des Voies d’Intérêt Communautaire en annexe)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Aménagement, construction, et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• La Médiathèque de Jumilhac,
• La Médiathèque de La Coquille,
• La Médiathèque de Thiviers,
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_1-DE
Reçu le 20/06/2023 • Le parcours sportif de St Jean de Côle
• Le parcours sportif de Thiviers – Nantheuil
• Le parcours sportif de Jumilhac le Grand
- La Convention d’Action culturelle,
- Mise en réseau des points de lecture publique
- Coordination, soutien financier et logistique à des actions ou événements culturels du territoire d’intérêt
communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
- Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire au travers du contrat local de santé
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires à Jumilhac le Grand et La Coquille et d’un cabinet
de radiologie à Thiviers.
- Centre Intercommunal d’action sociale
• Mise en place et gestion d’un CIAS favorisant notamment le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées,
• Instruction, suivi et prise en charge des dossiers d’aide sociale,
• Portage de repas à domicile.
- Politique Enfance/Jeunesse
• Mise en œuvre d’une politique en direction de l’enfance et de la jeunesse : Accueils périscolaires – Temps d’Activités Périscolaires – Accueils collectifs de mineurs – Lieu d’accueil Parents enfants – Relais Petite Enfance (RPE ex.RAM), Ludothèque et micro-crèche.
Création et gestion de Maisons des services au public et définition des obligations de service pu- blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sont d’intérêt communautaire :
- les Maisons des services créées en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, hors offre portée par la
Commune de Thiviers, ville bourg-centre de la Communauté de communes, et complétant ainsi
l’offre de service de la Communauté de communes. »
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_1-DE
Reçu le 20/06/2023