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Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 1 definition interet communautaire)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2023-3-1
PÉRIGORF] LIMOUSIN
ince du[E5 juin 2023
Département de la =, =
PVIPIWITINI
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Jean de Côle Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de WARNEZ Fabienne,
synthèse :
25/05/2023 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
a CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis,
Énexrdéens FAYOL Stéphane, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE PRÉSANTE : A1 Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, POV IS À 5 SAERENS Grégory, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent pouvoir à M.
Augeix), COMBEAU Bertrand (absent a donné procuration à F. Decarpentrie), COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel (absent a donné procuration à |. Hyvoz), FRANCOIS Philippe (absent a donné procuration à JL Faye), MAGNE Muriel (absente a donné pouvoir à P. Gimenez),
Monsieur Francis SEDAN est désigné secrétaire de séance
Définition de l'intérêt communautaire — modification
Pour rappel, certaines compétences communautaires sont soumises à la définition de l'intérêt
communautaire qui permet d’en préciser le périmètre.
Dans les compétences optionnelles : pour « la politique du logement et du cadre de vie », l'intérêt communautaire a été défini comme suit :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire dans le cadre des
logements sociaux conventionnés :
Sont d'intérêt communautaire les 7 Logements réhabilités avant le 31/12/2016 et gérés par la
communauté du Pays de Jumilhac :
e 4à St Jory,
1 à Jumilhac (la poste)
1 à St Paul la Roche,
1 à Chalais
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
e Les 3 logements présents sur la Commune de St Pierre de Frugie
e L'ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l'opération de
réhabilitation en logements
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissie
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_1-DE
Reçu le 20/06/2023 = Ed CAP URNV TES = EE == J élioration de l'habitat. (OPAH) et de programmes
d'intérêt général.
En 2021 une discussion avait été lancée pour la rétrocession des logements aux Communes concernées. Cette discussion avait abouti à l’époque à la rétrocession du « logement de la perdicie »
à la Commune de Jumilhac le Grand uniquement et à la modification de l'intérêt communautaire.
Le débat est à nouveau relancé pour la rétrocession des logements de St Jory de Chalais, Jumilhac le
Grand, St Paul la Roche, Chalais et St Pierre de Frugie.
Les logements à Corgnac ne sont pas concernés car ils sont la propriété de la Communauté de
communes.
Une réunion de CLECT est prévue le 19/06/2023 afin de travailler sur les charges à transférer.
Il convient donc de délibérer sur ce sujet.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE de modifier l'intérêt communautaire pour la compétence optionnelle
« Politique du Logement et du cadre de vie» comme suit à compter du 1° janvier 2024 :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
e L'ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l'opération de réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de programmes
d'intérêt général.
C’est une délibération unilatérale du Conseil de Communauté, l’avis des Communes n’est
pas sollicité. L'intérêt communautaire est joint en annexe.
- La procédure sera la suivante :
o La CLECT devra lancer son travail de calcul sur les charges transférées.
o Elle devra ensuite notifier son rapport aux Communes pour approbation. Les
Communes devront approuver le rapport de la CLECT (à la majorité qualifiée des
communes) dans un délai de 3 mois à compter de la notification par la Présidente
de la CLECT.
o Sile Conseil de Communauté souhaite fixer une AC par « révision libre » et déroger
ainsi au rapport de la CLECT (avec pour objectif de ne pas changer le montant de
l’AC), il devra ensuite délibérer
o Les Communes concernées devront délibérer de façon concordante pour approuver
la « révision libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire
o L’AC est fixée selon la révision libre au regard des délibérations concordantes de la
Communauté de communes et des Communes.
- La rétrocession des logements aux Communes implique également la reprise des emprunts
en cours par les Communes concernées.
- AUTORISE son président à signer tout document permettant d’assurer la bonne exécution
de la présente décision
33 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmisg @8
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibexa pet Arret egours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatiok
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_1-DE
Reçu le 20/06/2023