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Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Déliberation - file.html)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 22/05/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : Convention Région transport TIL navette
Nombre de membres présents : 37 Néouvielle et convention de partenariat avec le
Nombre de suffrages exprimés : 44 SIVU Aure Néouvielle du 01 juin 2024 au 30 avril Votes Pour : 44 2028
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 N° 2024-46
Présents (37) : PUCEL Matthieu, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, CAUMONT Marc,
DESMARAIS Nadine, DUNAN Anne, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, MALERE Hélène,
GIRON Julienne, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, CONSTANTIN Luce,
ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,
CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET
André, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, CLIMENT Emmanuel, LAIREZ Céline,
SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, DARAN René, SALAT Jacques, BEYRIE Maryse, DELOM Christian.
Absents (18): PICHON Evelyne, GRANGE JB, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-
PASTEUR Marcel, PAUCIS Jean, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard (excusé), BALAGNA Patrice,
GAY Eric, ACCHINI Nicole (excusée), HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée),
OZUN Benjamin, FOURTINE Didier, CASCARRE Victor, ISOART Jean-Michel.
Procurations (7) : MOUNIQ Jean à CARRERE Philippe
PUYAU Maryse à FINES Frédéric
DESCOUENS Bernard à BERTRANUC Evelyne
GALAUP Dominique à ARMANET Henri
SOLANA Michel à RICARD Louis
MIR André à AIZIER Philippe
NARS Aline à SALAT Jacques
Monsieur Frédéric FINES a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
He ee He A ee he He fe ke 6 ee ee ee
Monsieur le président rappelle que la Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue
à la communauté de communes Aure Louron la responsabilité de l’organisation et de la mise en
place du service de transport d'intérêt local dans son secteur géographique.
Concernant la navette du Néouvielle qui effectue, chaque été, un trajet direct entre le parking
d'Orédon et les lacs d’Aumar et d’Aubert, la Région propose à la CCAL une convention de
Transport d'Intérêt Local (TIL) sur une période allant du 1°juin 2024 au 30 avril 2028.
Les caractéristiques de cette navette sont les suivantes :
-parcours : parking d’Orédon à parking d’Aubert (11 Km)
-période de fonctionnement : de juin à septembre Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
-jours de circulation : du lundi au dimanche
“horaires : de 9h00 à 18h00.
Monsieur le Président rappelle que cette navette est exploitée par le SIVU Aure Néouvielle.
Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre de ce transport, Monsieur le Président propose
de conclure une convention avec le SIVU Aure Néouvielle, prestataire de la communauté de
communes, afin de fixer les droits et les obligations de chacun.
Cette convention devra obligatoirement comporter des dispositions relatives :
- d’une part, aux conditions d’exercice de l’activité de l'exploitant notamment celles
garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et
le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement
ou indirectement la circulation et les transports en commun ;
- d'autre part, aux modalités d'exercice du contrôle de l’organisateur secondaire sur
la réalisation des services par l’exploïtant.
Monsieur le Président précise, en outre, que si la tarification appliquée aux usagers est
supérieure au tarif unitaire liO, soit 2 € le trajet, ce TIL ne sera pas éligible à une contribution
régionale ; le tarif appliqué en 2023 par le SIVU étant de 4€ le trajet et 7€ l’aller/retour.
Monsieur le Président invite les membres du conseil communautaire à en débattre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire :
e approuve la convention transport TIL avec la Région concernant la navette
Néouvielle pour la période du 1°’ juin 2024 au 30 avril 2028 :
e approuve la convention de partenariat avec le SIVU Aure Néouvielle;
° mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes
pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Président
Philippe CARRERE
À | f
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
65240 ARREAU
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
+ ER a :
ENT Louron
CONVENTION NAVETTE LACS DU NEOUVIELLE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON ET LE
SYNDICAT A VOCATION UNIQUE AURE NEOUVIELLE
Vu :
Ÿ La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Ÿ La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
* Le Code général des collectivités territoriales ;
* Le Code des transports :
* Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes :
* L'article L.1111-8 du CGCT sur la délégation de compétences :
“La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2022- Avr/11.11 en date du 15 avril 2022 approuvant les modalités de la délégation de
compétence de la Région Occitanie en faveur du transport d'intérêt local ;
“La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aure Louron n° 2024-46 en date du 28 mai 2024 :
“La délibération du Syndicat à Vocation Unique Aure Néouvielle n° en
date du
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Aure Louron, représentée par Monsieur Philippe CARRERE, Président, désignée ci-après par "La CCAL",
D'une part,
Et le Syndicat à Vocation Unique Aure Néouvielle, représenté par Monsieur Jean MOUNIQ, agissant en qualité de Président, et désigné ci-après par "le prestataire", D'autre part, Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
PREAMBULE
A la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la
Communauté de Communes Aure Louron a décidé de ne pas prendre la compétence
mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport d'intérêt local sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l'article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1° juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L'organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l'article L1231-4 du Code des transports ainsi qu'aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l'initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception
extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
Ainsi, par délibération en date du 28 mai 2024, la Région Occitanie et la CCAL ont actée
la convention de délégation de compétence d'organisation de service de transport
d'intérêt local (TIL) sur le territoire de la CCAL
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La CCAL, en tant qu'autorité organisatrice de second ordre, assume indirectement, à
compter du 1° juin 2024 jusqu'au 30 avril 2028, durée de la convention passée entre la CCAL et la Région Occitanie, le service de navette entre les parkings
d'Orédon et d’Aubert suivant les modalités de l'annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 2
La CCAL confie au SIVU Aure Néouvielle, en tant que prestataire, la bonne exécution du service de transport cité à l'article 1, dans le respect des objectifs et obligations
donnés par la Région Occitanie, autorité organisatrice de premier ordre et énoncés dans la convention qui lie la CCAL et la Région Occitanie (annexe 4).
Ainsi et en particulier, le prestataire doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers des personnes, tenu par les services spécialisés de l'Etat (DREAL). Le prestataire respecte l'ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations dues à l'accessibilité de son parc de véhicules au sens de la loi de février 2005 ou de toutes dispositions législatives en vigueur, que ce parc dispose ou non de la possibilité d'accueillir une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant.
Le SIVU Aure Néouvielle doit être en mesure d'affecter sur ce service un véhicule, qu'il peut louer ou sous-traiter, accessible aux personnes à mobilité réduite sous réserve d'une réservation en ce sens préalable.
Le prestataire remettra à la CCAL l’ensemble des pièces qui figurent en annexe 3 de la présente convention pour vérification des obligations. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
ARTICLE 3
Le coût du service sera directement et intégralement pris en charge par le SIVU Aure Néouvielle.
Compte tenu du tarif unitaire de ce transport (annexe 2), celui-ci ne pourra pas être éligible à une contribution financière demandée par la CCAL auprès de la Région
Occitanie.
L'admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L'offre devra également permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation.
En l'absence de système de billettique, l'exploitant devra :
-_ délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le
trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la
souche.
- tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service.
ARTICLE 4
Le SIVU engage sa responsabilité pour toute action qui excéderait le cadre de la
présente délégation ainsi qu'en matière de faute où de négligence de la prestation
assurée.
ARTICLE 5
Le SIVU fait son affaire de la conception et de la fourniture de documents d’information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement de la navette.
ARTICLE 6
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l'application ou l’ interprétation de la présente convention de partenariat, ces dernières conviennent d’ engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d'accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente
Fait à Arreau, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la CCAL Le Président du SIVU Aure
Néouvielle
Philippe CARRERE Jean MOUNIQ Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024 EM
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
NAVETTE LACS DU NEOUVIELLE
ANNEXE 1
CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES
- Nature du transport: Transport d'Intérêt Local*, sans réservation préalable et
ouvert à tous
- Parcours : Trajet direct entre le Parking d'Orédon et le parking d’Aubert (environ
11 km)
- Période de fonctionnement : du mois de juin au mois de septembre
- Jours de circulation : du lundi au dimanche
-_ Horaires : de 9 heures à 18 heures
*_Ne sont pas concernés par le transport d'intérêt local, les transports spécifiques et
spécialisés de personnes : salariés, scolaires, périscolaires, transport de substitution, transport sanitaire ainsi que le transport occasionnel.
Sont éligibles au dispositif régional en faveur des services de transport d'intérêt local, les services de transport ayant les caractéristiques suivantes :
-Un service de transport collectif régulier de voyageurs par véhicule terrestre à moteur assurant des dessertes principalement intercommunales et/ou intra- communales.
La fréquence du service est régulière, c'est-à-dire qu'elle peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou encore saisonnière.
Le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les points d'arrêt sont identifiés, matérialisés et sécurisés. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
ANNEXE 2
TARIFICATION EN VIGUEUR
Tarifs usagers :
-_ _Æ& l'aller et 7 € l'aller/retour
La tarification appliquée étant supérieure au tarif unitaire liOCar, ce réseau de Transport d'Intérêt Local n'est pas éligible à une contribution régionale.
ANNEXE 3
ENSEMBLE DES PIECES A FOURNIR PAR LE SIVU AURE NEOUVIELLE A LA CCAL
- Copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée au SIVU par la DREAL
- Attestations valides du contrôle technique pour les autocars et les véhicules de
moins de 10 places affectés à ces navettes
-__ Pour les autocars loués, obligation d’un contrat de location entre Voyage Farrus et le SIVU.
- Pour les autocars ou véhicules mis à disposition par le SIVOM de la Vallée d'Aure,
passation d'une convention de mise à disposition des véhicules entre le SIVU et le
SIVOM.
- Personnel de conduite : attestation préfectorale de passage visites médicales et
attestation FIMO et FCOS (personnel affecté sur autocars)
-_ Attestations d'assurance de l’ensemble des véhicules.
ANNEXE 4
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LA CCAL ET LA REGION
OCCITANIE Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
] La Région (oleehe- aile CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION
DE SERVICES DE TRANSPORT D'INTERET LOCAL
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE
LOURON
Vu :
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Le Code général des collectivités territoriales :
Le Code des transports ;
Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes :
L'article L.1111-8 du CGCT sur la délégation de compétences ;
La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022-Avr/11.11 en date du 15 avril 2022 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la Région Occitanie en faveur du transport d'intérêt local :
La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aure Louron
n°2024-46 en date du 28 mai 2024 :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
D'une part,
Et la Communauté de Communes Aure Louron, représentée par Monsieur Philippe CARRERE, agissant en qualité de Président, et désigné ci-après par "l'organisateur secondaire",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Il est exposé préalablement : Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
À la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Communauté de Communes Aure Louron a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour poursuivre/ mettre en place
des services de transport d'intérêt local sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l'article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1° juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L'organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1231-4 du Code des transports ainsi qu'aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l'initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de Communes Aure Louron la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport d'intérêt local dans le secteur géographique ci-après délimité.
Les services confiés à l'AO2 sont des services de transport routier collectif régulier :
- effectués par un véhicule terrestre, complémentaires et non-concurrents des réseaux et dispositifs régionaux existants. Sont exclus téléphériques, transport fluvial, maritime et aérien, transport hippomobile ou à traction animale :
- assurant une desserte locale, intra-communale ou intercommunale d'un ou de plusieurs pôles économiques, touristiques ou culturels d'intérêt local (notamment zones d'activités, Stations de sports d'hiver, stations thermales, stations balnéaires, grands sites régionaux, événements sportifs et culturels réguliers) et/ou d’un pôle majeur au travers d'un rabattement vers une offre de transport existante (lignes régulières régionales, routières et ferroviaires, lignes régulières urbaines).
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l'organisateur secondaire doit atteindre les objectifs suivants :
- assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liées aux contrats d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liées au fonctionnement des services :
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l'organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers ;
- proposer un service attractif par son organisation (simplicité d'accès) ;
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d' information :
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs annuels de suivi de l'exploitation visés (cf. matrice bilan d'exploitation en annexe 4) tels que :
- état de la fréquentation des services (nombre d'usagers), - état du kilométrage parcouru en charge,
- état des recettes,
- état des charges.
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
- coût d'exploitation par kilomètre,
- coût moyen par usager transporté.
La Région est habilitée à effectuer ou faire effectuer par son représentant dûment mandaté tout contrôle qu'elle juge nécessaire.
Article 3
Ne sont pas concernés par le transport d'intérêt local, les transports spécifiques et spécialisés de personnes : salariés, scolaires, périscolaires, transport de substitution, transport sanitaire ainsi que le transport occasionnel.
Sont éligibles au dispositif régional en faveur des services de transport d'intérêt local, les services de transport ayant les caractéristiques suivantes :
- Un service de transport collectif régulier de voyageurs par véhicule terrestre à moteur assurant des dessertes principalement intercommunales et/ou intra-communales. La fréquence du service est régulière, c'est-à-dire qu'elle peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou encore saisonnière.
Le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et
publiés à l'avance. Les points d'arrêt sont identifiés, matérialisés et sécurisés.
- L'accès aux services de transport d'intérêt local est ouvert à tous.
- La continuité tarifaire avec le réseau liOcar est effective si et seulement si la gamme liO est
appliquée : tarif des lignes régulières du secteur et leurs évolutions.
- La consistance et le niveau du service - comprenant les destinations, les itinéraires et les points de prise en charge, les horaires et jours de circulation, la fréquence - sont fixés par l'AO2 après information et accord préalables de la Région afin de vérifier la non-concurrence et la complémentarité des services saisonniers avec les autres offres de transport régionales.
- La Région peut être associée, à sa demande, au choix des prestataires de transport.
Article 4
La consistance des services et la zone géographique à l’intérieur de laquelle s'exerce l'activité de transport d'intérêt local déléguée sont définies à l'annexe 1 de la présente Convention.
Ce périmètre peut être étendu, après accord de la Région, pour une desserte d’un site ou d’un équipement à vocation touristique, culturelle ou sportive situés en périphérie limitrophe du territoire intercommunal. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
Article 5 ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
L'organisateur secondaire prend toutes dispositions utiles, pour informer la Région des
modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers.
La Région se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 6 à 12 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers.
MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 6
Le service peut être exploité en régie ou après un appel d'offre, par un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
Dans ce cas, l'exploitation des services est organisée par l’AO2 qui choisit le mode d'exploitation du service délégué et le(s) transporteur(s) en respectant les procédures définies par les textes législatifs et règlementaires en matière de marchés publics.
L'AO2 s'engage à informer la Région des procédures de passation des marchés et lui transmet une copie des documents contractuels avec les transporteurs.
L'exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers des personnes tenu par les services spécialisés de l'Etat (D.R.E.A.L). L'exploitant respecte l'ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations dues à l'accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations dues à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l'organisateur secondaire et l'exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes.
Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions relatives :
- d'une part, aux conditions d'exercice de l’activité de l'exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun.
- d'autre part, aux modalités d'exercice du contrôle de l'organisateur secondaire sur la réalisation des services par l'exploitant.
L'échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention.
Article 7
L'organisateur secondaire est tenu de faire assurer la continuité des services définis dans la présente convention.
L'organisateur secondaire doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre le déroulement de l'opération.
La Région dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution de la présente convention. La Région organise librement, et sous sa propre responsabilité, le contrôle du service délégué à l'AO2.
L'admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L'offre devra également permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
Outre les contrôles effectués par les services de police et les contrôleurs routiers des transports terrestres, les agents habilités de la Région, ou par la Région pourront également procéder à des vérifications.
TARIFS
Article 8
La tarification du transport d'intérêt Local (cf. annexe 2) est la fixée par la Communauté de Communes et la possibilité d'adopter la tarification liO car de 2€ le trajet.
La continuité tarifaire avec le réseau liOCar ne sera effective que si le prix du billet est identique à celui appliqué sur les lignes régionales régulières du secteur concerné.
S'appliquent les mêmes règles de continuité tarifaire entre autocar et Transport d'Intérêt Local qu'entre les autocars du réseau liO.
L'exploitant devra, en l'absence de système de billettique :
- délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la souche. - tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service - adresser tous les mois à l'Autorité Organisatrice de Second Rang la billetterie correspondant aux services effectués pendant la période écoulée.
Article 9
Les usagers doivent être munis d’un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l’article ci-dessus.
INFORMATION DES USAGERS
Article 10
L'organisateur secondaire fait son affaire de la conception et de la fourniture des documents d'information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner
les usagers sur les conditions de fonctionnement des services.
L'organisateur secondaire (AO2) se charge de la diffusion de ces documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boîtes à lettres des administrés ainsi que de l'affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 11
L'organisateur secondaire s'engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par la Région.
L'organisateur secondaire s'engage à mentionner la Région Occitanie, notamment par l'apposition de son logo, sur tous les supports et sur tous les médias qu'il produit faisant référence aux services de transport objets de la présente délégation. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
DISPOSITIONS FINANCIER] "wie e
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
Article 12
Les frais de fonctionnement du service délégué sont à la charge exclusive de la Communauté de Communes Aure Louron, organisateur secondaire qui bénéficie, le cas échéant, des recettes encaissées par l'exploitant auprès des usagers.
RESPONSABILITES
Article 13
La Région est responsable des actes de l'organisateur secondaire dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
En revanche, l'organisateur secondaire engage sa responsabilité en tant que mandataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en
matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 - durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1° juin 2024 jusqu'au 30 avril 2028.
Article 16 - résiliation
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité, pour des raisons
d'organisation et d'optimisation de l'offre régionale de transports - entendue au sens large - ou en cas de désaccords majeurs constatés dans | “application de la présente convention, de mettre fin à la présente délégation dans le respect d'un préavis de deux (2) mois à compter de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la collectivité destinataire.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment sans indemnité par la Région en cas de non-respect par l'organisateur secondaire de ses obligations au titre de la présente convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l'organisateur secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant plus de quinze (15) jours.
L'organisateur secondaire devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de transport des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c'est l'organisateur secondaire qui supportera toutes les demandes d'indemnisation de la part du prestataire.
Article 17
Les modifications majeures et notamment celles ayant des conséquences financières à la présente convention font l'objet d'un avenant.
Article 18
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l’application ou l'interprétation de la
présente convention, ces dernières conviennent d'engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d'accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
Article 19
Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à UM transporteur, l'organisateur secondaire s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Fait à Toulouse en deux exemplaires originaux, le
La Présidente de la Région Le Président de la Communauté de Communes
Carole DELGA Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
TRANSPORT D'INTERET LOCAL
ANNEXE 1
CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Communauté de Communes Aure Louron
Parcours : Trajet direct entre le Parking d’Orédon et le parking d'Aubert (environ 11 km)
Période de fonctionnement : du mois de juin au mois de septembre
Jours de circulation : du lundi au dimanche
Horaires : de 9 heures à 18 heures Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 065-246500573-20240528-2024 46-DE
TRANSPORT D'INTERET LOCAL
ANNEXE 2
TARIFICATION EN VIGUEUR
Tarifs usagers :
- 4€ l'aller et 7 € l'aller/retour
La tarification appliquée étant supérieure au tarif unitaire liOcar, ce réseau de Transport d'Intérêt Local n'est pas éligible à une contribution régionale.