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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-064

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Direction / Direction

19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme (30

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires /

Direction

19-2025-06-30-00002

Arrêté préfectoral portant approbation du

document-cadre au titre de l'article L.111-19 du

code de l'urbanisme

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 3Eu PRÉFET irecti É PE ARÈZE Direction départementale ses Liberté Egalité Fraternité

Service études et stratégies

territoriales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE AU TITRE DE L'ARTICLE L:111-29 DU CODE DE L'URBANISME

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2023-1175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-29 et les articles R. 111-566 à R111-61 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Vu l'arrêté ministériel relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels où forestiers du 5 juillet 2024 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corrèze, transmise au préfet le 23 décembre 2024 ;

Vu la consultation réalisée du 5 mars au 5 mai 2025 inclus auprès des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivités concernées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

Vu les avis exprimés et réputés favorables émis à l'issue de la phase de consultation auprès des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des représentants des collectivités concernées ;

Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mai 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la participation du public, réalisée du 3 au 23 juin 2028 inclus ;

VU la synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation du public ;

Vu l'exposé des motifs de la décision, consécutive à la consultation du public ;

Considérant la prise en compte des informations issues des observations émises lors de la phase de consultation du public sur le projet de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corrèze ;

1/3

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 4Considérant la version actualisée de la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Corrèze, résultant de la prise en compte des observations susmentionnées et de différentes rectifications réglementaires ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1°’: La méthode utilisée par la chambre d'agriculture de la Corrèze pour élaborer le projet de document-cadre est validée (annexe 1).

Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers compatibles avec une activité agricole, issues de la proposition de la chambre d'agriculture, et amendées selon les retours des consultations réglementaires et les corrections apportées par la direction départementale des territoires, sont listées et cartographiées en annexe 2. Cette cartographie des parcelles retenues est également accessible sur le site internet de l'État en Corrèze : https://www.correze.gouv.fr/Publications/Cartes-etudes-et-donnees

Article 2 : Outre les surfaces identifiées à l'article 1°, et sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme, sont ouvertes à Un projet d'installation photovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :

1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;

2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;

3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, OU une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;

4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;

5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier à été prescrite ;

6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;

7° Le site est Un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;

8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ; P PubIIQUE ;

9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;

10° Le site est un plan d'eau;

11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;

13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ;

14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.

2/3

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 5La charge de la preuve incombe au porteur de projet.

Article 3 : Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions que son élaboration.

Article 4 : La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 5 : Le document-cadre entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et accessible sur le site internet de l'État en Corrèze.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex).

Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

+ La secrétaire générale de la préfecture ;

+ la directrice départementale des territoires par intérim;

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr A / nt arrête.

tulle, le 20 JUIN 2025

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Vincent BERTON

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 6LU = © , e

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 7À VWexE À

Document Cadre

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{Accélération du Photovoltaïque en Région)

Immeuble Consulaire

22 Avenue du Dr Albert Schweitzer

Puy Pinçon - Tulle-Est

B.P. 30

19001 TULLE Cedex

Tél. : 05,55,21,55.21 '

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 8Sommaire

Mot du Président ss iiusscsisicssnenns Page : 3

Introduction et champ d’application ss. Page :5

Préambule méthodologique Page :5

Identification des terrains réputés incultes ou non exploités Page : 6

Méthodologie et sources de données sn Page : 6

Méthodologie et critères d'éligibilité des parcelles retenues Page : 7

Atlas Communauté d'Agglomération de BRIVE Page : 8

° Parcelles éligibles commune de MANSAC Pages : 9 et 10

e Parcelles éligibles commune de NESPOULS Pages : 11 et 12

° Parcelles éligibles commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE Page : 13

Atlas Communauté d'Agglomération de TULLE Page : 14

° Parcelles éligibles commune d’'EYREIN Page : 15

° Parcelles éligibles commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL Page : 16

° Parcelles éligibles commune de TULLE Page : 17

Conditions d'évolution Page : 18

Entrée en vigueur nes enernnnennsnenersersnnennnnnse Page : 18

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 9Mot du Président

Monsieur le Préfet

Dans le cadre de l'étude que nous menons sur l'Accélération de la production photovoltaïque en Région

(APER), conformément au décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme

et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou

forestiers, je souhaite vous présenter les grandes lignes de notre démarche, ainsi que les objectifs que nous

poursuivons.

Le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme, publié au Journal Officiel de la République Française

le 9 avril 2024, s'inscrit dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le changement

climatique. Il impose aux Chambres d'Agriculture la responsabilité de délimiter des zones propices à

l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol, tout en préservant les terres agricoles. Ce décret

complète le chapitre IV du titre ler du livre Ill de la partie réglementaire du code de l'énergie par une

nouvelle section intitulée « Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations

agrivoltaïques ». Il définit les conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux

services apportés par l'installation, ainsi que les critères de production agricole et de revenu issu de cette

production.

La Chambre d'Agriculture de la Corrèze joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette démarche. Elle

est chargée de plusieurs missions essentielles :

- Identifier les parcelles : en collaboration avec les acteurs locaux, la Chambre d'Agriculture identifie

les parcelles non agricoles susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques.

- Évaluer les impacts : elle évalue les impacts environnementaux et agricoles des projets

photovoltaïques, en veillant à préserver les terres agricoles et les écosystèmes locaux.

- Accompagner les agriculteurs : la Chambre d'Agriculture accompagne les agriculteurs dans le

développement de projets photovoltaïques, en leur fournissant des conseils techniques et

juridiques.

- Harmoniser les pratiques : elle assure une harmonisation des pratiques et des rendus à l'échelle

régionale, grâce à des outils cartographiques et des méthodologies standardisées.

Notre souhait premier est de préserver l'espace agricole, tout en permettant aux agriculteurs de

développer des projets photovoltaïques à leur propre compte. Nous veillons à ne pas saturer les réseaux

électriques, afin que les agriculteurs puissent, en priorité, développer ces installations en toiture des

bâtiments ou tous autres projets photovoltaïques raccordables au réseau. Ainsi, tous les îlots agricoles

déclarés à la PAC depuis 2013 sont systématiquement exclus du zonage photovoltaïque proposé par la

Chambre d'Agriculture, de même que toutes les parcelles présentant une quelconque activité agricole.

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 10Le choix est volontairement orienté sur des surfaces supérieures à 5 ha et les critères retenus pour

l'implantation de panneaux photovoltaïques en matière d'occupation des sols sont les suivants :

-_ Aéroports et aérodromes,

- Emprises commerciales,

- Espaces végétalisés connexes à la voirie,

- Parkings et principales places publiques,

- Plans d’eau artificiels, Plans d’eau naturels, Plans d’eau naturels,

- Sièges d'exploitations agricoles et bâtiments agricoles isolés (oui si <1MWc dans un rayon de 100

m autour des bâtiments).

Ces critères ont été modélisés afin d'obtenir un pré-zonage, que nous avons ensuite qualifié. Ce pré-zonage

a été proposé et traité à partir d'un outil cartographique web, animé et géré par la Chambre d'Agriculture

Régionale de Nouvelle-Aquitaine. L'objectif de cet outil est de proposer une harmonisation des traitements

et des rendus à l'échelle de toute la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les pages suivantes, vous trouverez la présentation détaillée de ce zonage. Par ailleurs, nous vous

remettons également ce zonage au format numérique SIG, conformément aux normes établies par l'Institut

National de l'information Géographique et Forestière (IGN).

Nous espérons que cette démarche, menée avec rigueur et dans le respect des impératifs agricoles et

environnementaux, saura répondre aux attentes et aux exigences réglementaires. Nous restons à votre

disposition pour toute information complémentaire et pour échanger sur les modalités de mise en œuvre

de cette initiative.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute

considération.

Daniel COUDERC,

Président de la Chambre d'Agriculture de la Corrèze.

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 11Introduction et champ d’application

Le présent document a pour objet de définir les surfaces agricoles et forestières dont l’usage ne constitue

pas, a priori, un obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol, tels que stipulés aux articles

L.111-29 et L.111-30 du Code de l'Urbanisme. II s’agit, en l'occurrence, de projets non agrivoltaïques, ne

répondant pas aux critères énoncés à l’article L.314-36 du Code de l'Énergie.

La définition, voire l'identification cartographique des terrains dans ce document cadre, ne préjuge en

aucune manière des enjeux autres qu’agricoles, ni des contraintes liées soit à la nature de l'installation

photovoltaïque, soit à son secteur d'implantation. Ces éléments devront être pris en considération pour

évaluer la faisabilité des projets. Ces enjeux, peuvent conduire certains sites à ne pas être propices à

l'accueil de projets photovoltaïques.

Les projets, dont l’implantation serait envisagée sur des sites définis ou identifiés dans ce document cadre,

devront se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur. ils devront, en particulier, faire l’objet

d’une instruction au titre du Code de l'Urbanisme et mettre en œuvre la séquence « éviter, réduire,

compenser » à partir d’un état initial proportionné aux enjeux présents sur le site.

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F est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installation *

photovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le pôle EnR

2 départemental en amont du dépôt du dossier.

7Les

Enfin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucun ouvrage de

production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article

L.314-36 du Code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le présent

document cadre.

Préambule méthodologique

Conformément à l’article R.111-60 du Code de l’urbanisme, le document cadre, identifie à l'échelle

cadastrale des sites correspondant à des terrains réputés incultes ou non exploités en référence au 1° de

l’article R.111-56, en s'appuyant sur la méthodologie détaillée dans le paragraphe suivant.

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 12Identification des terrains réputés incultes ou non exploités

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« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de

l’article L.111-29, lorsqu'il satisfait à l’une des conditions suivantes : “ LV UNANNS

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1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en

raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite

d’une décision administrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice

pédologique départemental.

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2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministres chargés des

forêts, de l’environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de

carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et

des paysages. »

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minimale mentionnee à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.

En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), la

Chambre d'Agriculture a défini une méthodologie lui permettant d'identifier des terrains réputés incultes

ou non exploités.

Méthodologie et sources de données

‘ Filtres appliqués:

RPG/RPG complété/OCS GE/OS0/Corine Land Cover/MSA |

OCS GE/OS0 (pôle Théia)/Corine Land Cover/Géoportail

” urbanisme

ZAP (Zone à protéger}/AFAF (Aménagement Foncier

À Agricole et Forestier)

OCS GE/OSO (pôle Théia}/Natura 2000/ ZNIEFF 1 et 2

/Arrêté protection biotope/Espaces naturelles sensibles

Données pédolagiques/INAO/Irrigation/Enquêtes

pastorales/Potentiel agronomique/PAEN

Y compris: ETAPE 6 (non cartographié): SANS PREJUDICE des étapes précédentes, ajout des zones non exploitées à moins de 100 mètres de bâtiments d'exploitations agricoles, sites pollués/friches industrielles/anciennes carrières, mines/ISDD- ISDND/anciens aérodromes, délaissés d'aérodromes, anciens aéroports ou délaissés/délaissés fluviux, portuaires, routiers ou ferroviaires/ICPE?/sites SEVESO/Terrains militaires/etc.

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 13Méthodologie et critères d'éligibilité des parcelles retenues

Les critères d'éligibilité ont été modélisés et traités par un portail géomatique automatisé afin de se

conformer aux exigences des articles R.111-56 à R.111-58 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Les

surfaces sélectionnées ont ensuite été analysées à l'aide d'outils cartographiques et ont fait l'objet d'une

campagne systématique de visites sur le terrain.

Ainsi, tous les îlots agricoles déclarés à la PAC depuis 2013 sont systématiquement exclus du zonage

photovoltaïque. Toutes les parcelles non déclarées à la PAC depuis 2013 ont été expertisées par analyse

photo-aérienne et/ou visite terrain, et elles ont toutes révélé une activité agricole. En ce sens, la Chambre

d'Agriculture n’a intégré aucune de ces parcelles dans le Document Cadre et a également exclu du zonage

celles présentant un caractère environnemental identifiées par la DREAL. Ces motifs de classement

expliquent pourquoi aucune des parcelles identifiées comme pouvant accueillir du photovoltaïque au sol

dans les Plans Locaux d'Urbanisme (zonages de type Auph) ne figure dans notre Document Cadre.

En matière d'occupation des sols (OCS), les éléments suivants ont été analysés et qualifiés :

° Aéroports et aérodromes : 112,3 hectares

o Aéroport de la Commune de Nespouls : deux blocs de surfaces totalisant 37,62 hectares.

o Aérodrome de la Commune d'Eyrein : une surface totalisant 13,3 hectares.

e Emprises commerciales : 404,37 hectares. Aucune surface n'a été retenue, celles-ci étant

principalement constituées de toitures et de zones de stationnement.

e Espaces végétalisés connexes à la voirie : 187,14 hectares. 5 surfaces ont été retenues :

o Commune de Mansac, à proximité de la tranchée couverte de Gumont : 9,06 hectares.

o Commune de Mansac, sortie autoroutière A89 : 19,04 hectares.

o Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, aire de repos et station de carburant A89 :

5,09 hectares.

o Commune de Saint-Priest-de-Gimel : deux blocs de surfaces totalisant 8,21 hectares.

o Commune de Tulle : une surface totalisant 5,35 hectares.

e Parkings et principales places publiques : 39,64 hectares. Aucune surface n'a été retenue.

e Plans d'eau artificiels : 986,23 hectares. Aucune surface n'a été retenue.

e Plans d'eau naturels : 136 hectares. Aucune surface n'a été retenue.

e Sièges d'exploitations agricoles et bâtiments agricoles isolés : 1 909,32 hectares. Aucune surface

n'a été retenue.

Il apparaît que l'aménagement photovoltaïque de petites surfaces ne nécessite pas directement le

raccordement à un poste source HTA, mais peut être réalisé localement, soit par piquage sur les lignes

moyennes tension du domaine HTA 20 KV, soit directement sur le réseau basse tension du domaine BTA

400 V. Ces situations d'injection du productible de l'aménagement au plus proche peuvent entraîner la

saturation des lignes électriques terminales et, par conséquent, compromettre le développement des

projets photovoltaïques en toiture, qui restent prioritaires. C'est dans cette optique de ne pas saturer les

réseaux, que la Chambre d'Agriculture a fait le choix de ne retenir que les surfaces supérieures à 5 ha,

représentant des aménagements supérieurs à 5 MWc raccordables uniquement auprès d'un poste source

HTA.

Ainsi, la proposition finale de la Chambre d'Agriculture inclut 8 sites, répartis sur 2 des 9 Établissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département, concernant 6 communes pour une surface

totale de 98 hectares. Le listing, ainsi que les cartographies des parcelles retenues, sont présentés ci-après.

Proposition arrêtée par la Session de la Chambre d'Agriculture de la Corrèze réunie le 26 novembre 2024 et validation au Bureau qui a eu lieu le 9 décembre 2024

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 14ile le 9 décan

Commune

MANSAC 1

MANSAC 2

NESPOULS 1

(NE 2074

Atlas CA BRIVE (71,76 ha)

Section-Parcelle

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D - 225

D - 226

D - 227

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D-237

D -247

D - 250

D-251

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D - 834

D - 940

D - 942

D - 944

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E-154

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53 095.66

2 090.44

252.55

129 443.58

275.75

2 056.26

1956.48

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18 951.15

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Commune

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D - 464 2 326.40

D - 465 22 133.09

D - 466 3 100.92

D -467 3 040.46

D - 468 2 808.86

D - 469 4 365.93

D - 470 3 980.67

D-471 2 309.76

D -472 1 638.60

D -473 2 389.92

D - 474 1 268.52

D -475 1 196.60

D - 488 3 141.69

D - 489 4 026.92

D - 490 1 453.10

D - 491 4 395.51

D - 492 1 918.70

D - 493 9 158.98

D - 494 12 514.38

D - 495 12 204.32

D - 496 10 336.07

D - 497 5 945.89

D - 501 3 807.63

D - 520 6 297.07

D - 881 10 727.39

D - 882 2 017.10

D - 948 5 174.36

D - 949 1 398.78

D-951 2 805.84

D - 968 1 703.09

D - 1193 518.00

AH - 59 26 184.22

AH - 246 8 567.39

AH - 247 14 241.76

AH - 281 8 228.45

AH - 345 1 614.50

Total : 717 569.55 m° |

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 159S61I

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Total : 270 092.17 m?

14

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 21ST

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 22-

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 24, Pour tout projet d'installation HEVENAIQUE, il appartient au pétitionnaire prones à quelles ÿ

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Itest rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articles L.111-30 et R.111-

20-1 du code de l'urbanisme et notamment les spécificités techniques (hauteur des panneaux, densité et taux

de recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol...) précisées dans l'arrêté du 29 décembre

2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque

exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers

Conditions d’évolution

Conformément à l’article R.111-62 du Code de l’urbanisme, le document-cadre est révisé au moins tous les

5 ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement.

Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement et chaque fois que

cela s'avère nécessaire.

Entrée en vigueur

Le document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la Commission Départementale

de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et des collectivités territoriales

concernées.

Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaisme et aux conditions

d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'applique

aux demandes d'installation photovoltaïque régie par l’article L. 11129 du Code de l’urbanisme déposées à

compter d’un mois après la publication de l’arrêté préfectoral.

18

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 25SA CHAMBRE D'AGRICULTURE CORRÈZE

CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA CORREZE

Immeuble Consulaire

22 Avenue du Dr Albert Schweitzer

Puy Pinçon - Tulle-Est

B.P. 30

19001 TULLE Cedex

Tél. : 05.55.21.55.21

accueil@correze.chambaari.fr

www.correze.chambre-agriculture.fr

Consuiare - Puy Pnçon

72 Avenue Altert Schweltrer - BP 30 19001 TUE CHAMBRE Tél 05 55 21 80 00 - Fax. 05 55 21 55 55 D'AGRICULTURE

En :

Antenne de Saint-Ybard

Téléphone : 05.55.21.51.78

3

È

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è Antenne d'Ussel i Téléphone : 05.55.46.78.46

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Antenne de Tulle

Téléphone : 05.55.21.54.60

Antenne de Brive

Téléphone : 05.55.86.32.33 Carte des antennes 07.85.63.48.98 F, CT Antenne de Brive CT Antenne de Saint-Ybard

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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 26Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 27ANNEXE

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application

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l'arrêté

préfectoral

portant

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Site

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au

titre

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l'article

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préfectoral

portant

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Site

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Commune:

Mansac

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ha

au

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de

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1.111-29

du

code

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ÉSTER FUGET Cocirtate

Han

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 30ANNEXE

2

Sites

retenus

en

application

de

l'arrêté

préfectoral

portant

approbation

du

document-cadre

Site

:1D8

Commune:

Mansac

Surface:

18,91

ha

au

titre

de

l'article

1.111-29

du

code

de

l'urbanisme

2NO080) ZN007/

ZH0082

ni

ner:

2110030

SET.

ZM0060

Réalisé

te 28/05/2025

>

a

.

ls

DOT

de

la

Corré:

{_:]

Limites du

site1D

8

|

| Parcelles

cadastrales

|

ÉSTER/UGET Coovright

IGN

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre au titre de l'article L.111-19 du code de l'urbanisme 31ANNEXE

2

Liste

des

parcelles

retenues

en

application

de

l'arrêté

préfectoral

portant

approbation

du

document-cadre

au

titre

de

l’article

L111-29

du

code

de

l'urbanisme

Communes

Sites

section

parcelle

surface

m°

Total

ha

Tulle

AN

300

382

Tulle

AN

244

2635

Tulle

AN

301

2331

Tulle

AN

321

6973

Tulle

ID4

AN

610

3343

2,96

Tulle

AN

242

2763

Tulle

AN

245

1280

Tulle

AN

317

9404

Tulle

AN

241

467

Mansac

ID6

ZE

115

95440

9,54

Mansac

ZM

125

53096

Mansac

ZM

130

2090

Mansac

ZM

135

253

Mansac

ID8

ZM

137

129444

18,92

Mansac

ZM

136

276

Mansac

ZM

134

2056

Mansac

ZM

139

1956

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