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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-079
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession
hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II -
Brugale. Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre (7 pages) Page 3
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-07-17-00015
Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les
travaux de curage et de réinjection des
sédiments. Concession hydroélectrique de l'État
de Laval de Cère II - Brugale.
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 3 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET >
DE LA CORRÈZE de l'aménagement et du logement
Égaité Nouvelle Aquitaine Fraternité
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DU LOT + Liberté Occitanie Egalité Fraternité
Arrêté
autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments
Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale
Concessionnaire de l'État : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DE LA CORREZE
LE PRÉFET DU LOT
VU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l’article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement notamment ;
VU le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France (service
national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-Cère Il, sur la Cère et ses affluents
l'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les départements du Cantal, de la Corrèze et du Lot ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le département
du Lot ;
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, pour le département de la Corrèze ;
VU l'arrêté n°2020-34 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, pour le département
du Lot ;
DREAL-DOH-19-2025-6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 4 VU l'arrêté du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département du Lot ;
VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour le département de la
Corrèze ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 21 janvier 2024, complété
le OS juin 2024;
VU les avis exprimés des services consultés le 23 janvier 2024 ;
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 17 juillet 2025 qui a émis des propositions de
reformulation qui ont été prises en compte dont le projet lui a été transmis le 16 juillet 2025 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux visent le curage du piège à graviers afin de lui rendre sa fonctionnalité
en cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des aménagements ;
CONSIDERANT que les travaux de réinjection sont de nature à participer au comblement du déficit
sédimentaire observé à l'aval de Brugale ;
CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fixés par la
convention Eclusées signée par l'État, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article premier: La société EDF Hydro Centre, concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Laval de Cère Il - Brugale - Lavaur, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 5 réaliser les travaux de curage et de réinjection, situés sur les communes de Camps-St Mathurin et de
Sousceyrac en Quercy pour le curage et de Gagnac-sur-Cère et de Laval-de-Cère pour la réinjection.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
° le curage des matériaux accumulés dans le piège à graviers à l'amont et l'aval du seuil de
Marconcelles, pour un volume maximal de 2 000 m° ;
° la réinjection des sédiments en rive gauche à l'aval du barrage de Brugale.
Article 21.-Curage
Le curage est réalisé selon les étapes suivantes :
* création de la piste vers l'aval du seuil à partir de matériau de l'amont ;
* _ curage de la partie aval du seuil ;
° _curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.
Article 2.2. - Réinjection
La réinjection de matériaux est réalisé sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.
La réinjection peut être totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontrée. Elle est réalisée :
o à partir de 100 m à l'aval du barrage jusqu'à la station de mesure du Service de Prévision des
Crues
o et/ou à l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine concédé.
Un stockage temporaire des matériaux avant réinjection est autorisé. I| ne pourra excéder 3 ans. Au-
delà, il sera procédé à une évacuation des sédiments vers une filière adaptée.
En cas de stockage temporaire sur la zone à l'aval de Brugale, il ne sera procédé à aucun abatage de
ligneux.
Article 3 : Les travaux de curage visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 21 juillet à fin
septembre 2025.
La réinjection se fait progressivement en fonction de l'hydrologie, de la reprise des matériaux et du
suivi prévu à l’article 4.5.
En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'année N+1, dans les
conditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4: Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus
généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.2111 du code de l'environnement. II
prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
Article 41 - Information des usagers
Une information des usagers et communes riveraines (Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel et
Gagnac-sur-Cère) est réalisée préalablement aux travaux notamment concernant le transport des matériaux et
la rotation des camions sur les routes communales.
Article 4.2 - Interdiction d'accès - Balisage du chantier
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 6 Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est
signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche...).
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Article 4.3 - Surveillance en cas de crues
Une veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d'être alerté en cas de risque de crue.
Article 4.4. - Maintien des débits
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu — Suivi environnemental
Une pêche de sauvegarde est prévue à la fois au niveau de la zone de curage avant la création de la
piste et sur la zone de réinjection à l'aval de Brugale.
Un suivi des matériaux est réalisé permettant d'objectiver l'efficacité de la réinjection. Les modalités de
réalisation du suivi sont proposées aux membres du comité de suivi de la convention Eclusées. En tout état de
cause, le délai de mise en œuvre du suivi ne pourra compromettre la qualité du suivi.
Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue décennale du
cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution
accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d'hydrocarbures.
Article 4.7 - Circulation sur routes
Le transport des matériaux sur les routes communales est programmé en concertation avec les communes de
Laval de Cère et Gagnac sur Cère.
L'utilisation des espaces ou chemins privés le long de la route de Lavaur sauf en cas d'autorisation préalable est
interdite.
Un constat d'état des lieux des chaussées empruntées sur les communes traversées est réalisé à la charge du
pétitionnaire. Une remise en état en cas de dégradations est réalisée en fin de chantier.
Le pétitionnaire met en place deux zones de circulation alternées par feux sur les voies communales n°1 et n°3
de Laval-de-Cère.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 7 Article 4.8 - Autres usages
La protection du matériel du service hydrométrie est garantie. Il est procédé à la répartition de quelques gros
blocs supplémentaire au droit de ceux déjà en place.
Un retour d'expérience (REX) de la réinjection et de l'impact sur le capteur est réalisé à l'été 2026 pour
déterminer l'impact effectif sur le capteur, améliorer sa protection le cas échéant et adapter la
réinjection au besoin.
Ce REX est inclus dans le dossier de demande pluriannuelle prévu à l'article 6.
Article 4.9. - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés vers
des filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des travaux de réinjection, le concessionnaire adresse à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant :
* le descriptif des travaux réalisés
* les modalités de réalisation et plus spécifiquement les écarts éventuels vis-à-vis du dossier initial ;
* le suivi réalisé sur la reprise des matériaux
° une analyse de l'impact sur le capteur du Service de prévision des crues et des propositions
d'amélioration de sa protection le cas échéant
Article 6 A l'issue de ces opérations, un retour d'expérience est réalisé par le pétitionnaire associé à une
proposition de gestion pérenne des sédiments au niveau du garde-graviers de Marconcelles incluant une
réinjection systématique dans l'objectif de réduire le déficit sédimentaire à l'aval de Brugale.
Le pétitionnaire fournit une proposition de gestion pluriannuelle des sédiments basée sur le retour
d'expérience de la présente opération. Ce dossier est remis avant le 31 décembre 2026.
Article 7 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement, il en informe également l'OFB, la DDT46 et la DDT19 (Service de Police de
l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 8 Article 9 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 11 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 12 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des municipalités de Laval de
Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de Laval de Cère, Camps
Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et Laval-de-Cère, ainsi que par les soins du concessionnaire
sur le site.
Article 13: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14 Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 4111 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 9 Article 15: le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
au maire des communes de Laval de Cère, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-Cère et
Laval-de-Cère.
à la direction départementale des territoires de Corrèze ;
à la direction départementale des territoires du Lot;
à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et aux services départementaux du Lot et de la
Corrèze de l'Office Français de la Biodiversité,
aux fédérations de pêche du Lot et de la Corrèze ;
à la sous-préfète de Tulle ;
à la sous-préfète de Figeac.
Article 16: la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture
du Lot, la sous-préfète de Tulle, la sous-préfète de Figeac, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
le Directeur Départemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de Cère, Camps
Saint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-Cère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du Lot et de la Corrèze.
Le, Le 17 juillet 2025,
Pour le Préfet du Lot et par Pour le Préfet de Corrèze et par
délégation, délégation,
Pour le DREAL Occitanie et par Pour le DREAL Nouvelle Aquitaine
subdélégation et par subdélégation
Jean- Signature |
. numérique de
Francois Jean-Francois DE-
DE-GEYER GEYER jf.de-geyer
. Date : 2025.07.18
jf.de-geyer 15:43:09 +0200
Chloé Dequeker
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-17-00015 - Arrêté DREAL-DOH-19-2025-6 autorisant les travaux de curage et de réinjection des sédiments. Concession hydroélectrique de l'État de Laval de Cère II - Brugale. 10