Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 103

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 246

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 103 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 103)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-103

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC

33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain

GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 14 mai 2025. (2 pages) Page 3

33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. (1 page) Page 6

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE

Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise individuelle de thanatopraxie

exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) (2

pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant

modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)

Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues (8 pages) Page 15

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-04-11-00011

Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain

GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 14 mai 2025.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités

Été Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité

Arrêté du {:} AVR 2025

Autorisant M. Alain GUESDON

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du 14 mai 2025

Le Préfet de la Gironde

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions ;

VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions

précitées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-

velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-

temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. 4ARRÊTE

Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-

mercial du 14 mai 2025.

Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécu-

tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le 1 1,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00011 - Arrêté du 11 avril 2025, autorisant Monsieur Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-04-11-00012

Ordre du jour général de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial du 14

mai 2025.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. 6COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

RÉUNION du mercredi 14 mai 2025 de 09 h.30 à 10 h.30

Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de réunion Tour

B 1er étage salle 4

N°

Dossier OBJET

Surface de

vente

demandée

Date dépôt dossier Horaire

2025/03

BORDEAUX

SAS IMMOBILIERE D’IKOS

création d’un ensemble commercial à

l’enseigne "Village du réemploi IKOS"

par la création de 7 magasins sous la

forme d’une halle commerciale, situé 1

rue Professeur Dangeard

1 940,13 m²

Réceptionné le 05/03/2025

au secrétariat CDAC

Enregistré le 31/03/2025

09H30

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00012 - Ordre du jour général de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2025. 7DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-04-22-00012

Délégation de signature de la responsable du SIE

Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQ

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC

106 avenue du CHATEAU D'EAU

33707 MERIGNAC

ARRETE PORTANT PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,

adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 60,000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service.

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 € par

demande,

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant,

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 97°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50,000 €,

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

9°) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Limite Durée

agents des décisions | des décisions |maximale des | pour laquelle un

contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement

paiement _|peut être accordé

BODIN Virginie inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros GARROUSTE Sylvie inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros FEL Manon inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

ABDALLAH Rahamata contrôleur 10 000 € 5 000 € AHIN Mariam agent 2 000 € 2 000 €

ASSOUS Genevieve agent 2 000 € 2 000 €

BEAU Anaïs agent 2 000 € 2 000 € BEAU Fabienne contrôleur 10 000 € 5 000 € BOCQUIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 € CANO Claire contrôleur 10 000 € 5 000 € CESAIRE Mélanie contrôleur 10 000 € 5 000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

CHABRIER François contrôleur 10 000 € 5 000 € CHAUVET Ludovic contrôleur 10 000 € 5 000 €

CORDIER Valérie contrôleur 10 000 € 5 000 €

CREMERS Bernard contrôleur 10 000 € 5 000 €

DANGLADE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €

DOUGNIER Fabien ” contrôleur 10 000 € 5 000 €

DUBRANA Christophe agent 2 000 € 2 000 €

EHLINGER lliade agent 2 000 € 2 000 €

FERRAND Elisa agent 2 000 € 2 000 €

HERON Violaine Agent 2 000 € 2 OOÙ €

JUCLA Marie-José contrôleur 10 000 € . 5 000 € KJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 €

LACRABERE Loic Agent 2 000 € 2 000 € LAMAIGNERE Agent 2 000 € 2 000 €

MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €

NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 €

PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € 5 000 €

RENON Anne contrôleur 10 000 € 5 000 €l

ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € 5 000 €

ROUXEL Etienne agent 2 000 € 2 000 €

SARRAILH Cédric contrôleur 10 000 € 5 000 € SCHMIT Sébastien contrêleur 10 000 € 5 000 €

VERDENET Baptiste contrôleur 10 000 € 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.

A MERIGNAC, le 22 avril 2025

La comptable,

responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU

Sie ESTORT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-22-00012 - Délégation de signature de la responsable du SIE Merignac - Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-24-00004

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise

individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame

Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 122 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

LÉ RONDE É Bureau des Élecrions j et de l'Administration Générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise individuelle de thanatopraxie

exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680)

n° SIRET : 509 771 614 00054

- changement d'adresse -

- n’habilitation : 22-33-0068 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministère de

la santé, de la jeunesse et des sports en date du 08 août 2007 fixant la liste des candidats ayant obtenu

le diplôme national de thanatopracteur lors de la session 2006-2007 ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 17 février 2022 portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée 25, chemin de La Craste à

Lacanau par Madame Cécile Marie LESAULNIER (33) ;

VU l'attestation de domiciliation délivrée le O5 juillet 2024 et la situation au répertoire Sirene en date

du 17 avril 2025 ;

VU la demande de modification, transmise et complétée le 17 avril 2025 par la société IN EXTENSO

SUD OUEST, représentante de Madame Cécile Marie LESAULNIER, signalant le changement d'adresse

de son entreprise individuelle de thanatopraxie située 31, Les Jardins de Planquehaute - 13 bis, avenue

de l'Océan à Lacanau (33);

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 13CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle de thanatopraxie précitée remplit les conditions pour

bénéficier de la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral du 17 février 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots "exploitée 25, chemin de La Craste à Lacanau (33)" sont remplacés par les mots "exploitée 31,

Les Jardins de Planquehaute - 13 bis, avenue de l'Océan à Lacanau (33)"

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0068 et reste valable jusqu'au 17

février 2027,

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 demeurent inchangées,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue

Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible

par le site internet "www.telerecours.fr"

Article S : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de

l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour

notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Lacanau

(33).

Bordeaux, le 2Ù AVR. 2025

Le préfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-24-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0068 - Entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Cécile Marie LESAULNIER à Lacanau (33680) 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-25-00009

Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant

modification des statuts du syndicat intercommunal à

vocation scolaire (SIVOS) Eynesse

Les-Lèves-et-Thoumeyragues

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 15E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

e Bureau des Collectivités Locales PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 29 AVR. 208

Syndicat intercommunal à Vocation Scolaire Eynesse - Les Lèves-et -Thoumeyragues

- Modification des statuts -

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite

« 3DS »,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

VU 13 loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-20,

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant changement de comptables assignataires

des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,

VU les arrêtés antérieurs :

19 décembre 2016 - Création

VU la délibération du comité syndical du 27 octobre 2022 du syndicat intercommunal à vocation

scolaire Eynesse - Les Lèves-et-Thoumeyragues approuvant la modification des statuts,

VU les décisions des communes de :

Caplong, Eynesse, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Riocaud, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Quentin-de-

Caplong,

VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Libourne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 16ARRÊTE

Article 1° : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire

Eynesse - Les Lèves-et-Thoumeyragues, conformément à la délibération du 27 octobre 2022.

Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de

l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. présidente du groupement,

. maires des communes concernées,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,

. Service de gestion comptable de Coutras.

Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales

et administrations concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique

télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Fait à Bordeaux, le

9 5 AUD 299

Le Préfet,

Le Sou de cabinet,

Grébory LECRU

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 17ex

er RAPhI EE En]

Républiquefrançaise 2 j 4 VR. «025 Département de la Gironde

SIVOS LES LEVES ET THOUMEYRAGUES

Séance du jeudi 27 octobre 2022

Date de la convocation: 20/10/2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept octobre l'assemblée régulièrement

Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Stéphanie FERNANDES,

13

Présents : Stéphanie FERNANDES, Audrey OLIVERIO, Laurent

Présents : 9 MORA, Gérard DUFOUR, Patrick GUERY, Frédéric LAFAGE,

Marie - Hélène DESROZIER, Christiane CHARRUT

Votants : 9

Représentés :

Excusés : Christelle DUVIAU, Emilie TAULE, Cindy CHOUCHANE,

Jean-Pierre ROUBINEAU

Absents :

Secrétaire de séance : Gérard DUFOUR

DE_2022_009 - Objet : Modification du statuts du SIVOS EYNESSE / LES LEVES ET THOUMEYRAGUES

Madame la Présidente fait lecture des de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, créant le SIVOS

Eynesse - Les Lèves-et-Thoumeragues.

Pour une meilleure lisibilité des Statuts du SIVOS Eynesse - Les Lèves-et-Thoumetragues, il convient

d'apporter certaines modifications.

Madame la Présidente informe les membres présents que le Sivos s'est rapproché de la prefecture et du

contrôle de la légalité ainsi que de La conseillère aux décideurs locaux pour apporter les modifications les

plus juste.

Madame la Présidente rappelle que les communes de Eynesse et de Les Lèves et Thomeyragues ont à

leur charge la compétence "Bâtiments scolaires”.

Madame la Présidente fait lecture des modifications qui seront apportées sur les nouveaux statuts du

syndicat.

Concernant l'article 1, relatif à l'identitée sociale, la durée et la composition du syndicat, l'article 1

est modifié en ce sens :

Article 1 :

Il est créé entre les communes de Eynesse, Caplong, LesLèves-et-Thoumeyragues, Riocaud,

Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Quentin-de-Caplong, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat

Intercommunal à Vocation Scolaire Eynesse — Les Lèves et Thoumeyragues ».

Il a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnement du

regroupement pédagogique.

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de "Les Lèves et Thoumeyragues". PREFECTURE DE LIBOURNE |

Contrôle de légalité !

Date de réception de l'AR: 28/10/2022 |

033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 18DOCUMENT

ANNEXÉ

4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée 25 UC)

Le Syndicat est habilité à accepter ou à refuser l'accueil des enfants hors SIVOS et à déterminer les

conditions de participation des communes hors STVOS.

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveur syndicalsont assurées par le Service de Gestion Comptable de Coutras.

1.2 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement

du ou des délégués titulaires.

Le syndicat se réunit au moins une fois par trimestre.

À chaque réunion du comité syndical, les directeurs d'écoles et les représentants des parents d'élèves élus

pour l'année scolaire au comité des parents pourront être conviés à titre consultatif.

1.3 : Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d’un délégué par

commune membre.

1.4 : Les règles relatives à l'élection et la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles appliquées pour le Maire et les Adjoints.

w Concernant l'article 2, relatif aux compétences allouées au SIVOS, celle-ci sont plus détaillées et ce

conformément au Bulletin officiel n°11 du 15 mars 2012 de l'éducation nationnale :

Article 2:

Le syndicat, se dote des compétences désignées ci-après :

> La compétence "Le service des écoles" qui inclut la prise en charge des dépenses liées aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques, à la rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d'assister les enseigants pendants les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale, à l’entretien et au au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif

d’enseignement, au transport des élèves vers les lieux d’activités scolaires, à la location et à la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que pour les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents, au coût des ATSEM pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer, à la quote-part des services généraux de l’administration communale

nécessaire au fonction des écoles publiques.

> La compétence "restauration scolaire" recouvre la péparation , le service des repas et la surveillance

des enfants au sein des écoles de Les Lèves et Thoumeyragues et de Eynesse, la gestion des personnes

affectées, l’entretien des locaux utilisés, le transport des élèves vers le restaurant scolaires.

> La compétence "transport scolaire" est une compétence déléguée par la Région par convention signée le 05 novembre 2019, contrairement aux autres compétences qui lui sont tranférées par ses membres.

# Concernant l'article 3, relatif à la contribution des communes membres du SIVOS aux dépenses et aux charges dusyndicat, sont détaillées comme suit : Il c |

| PREFECTURE DE LIBOURNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 28/10/2022

033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE |

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 19DOCLIRIENT ANNEXÉ

P''UUIRELTÉ PRET ECTORAL

EU GATE OU ge AYE 9

Article 3: VR, 2025 - La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :

Le solde de la participation au budget des communes du SIVOS Eynesse - Les Lèves et Thoumeyragues

(calculé de la manière suivante : Les dépenses prévisionnelles moins les recettes prévisionnelles de la

cantine, les remboursements de rémunérations, les remboursements de la Communauté de Communes du

Pays Foyen, l'excédent éventuel de l'année échue), sera réparti comme suit :

80 * au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)

20 % au prorata du nombres d'habitants pour les 6 communes ( document officiel de l'INSEE au ler

janvier de l'année en cours)

- La contribution des communes hors SIVOS aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée

comme suit :

80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)

Les ressources du Syndicat comprennent la participation des communes adhérentes, les subventions

éventuelles de l'État, de la Région et du Département, la participation des parents (cantine).

% Enfin il convient d'apporter des modifications concernant l'article 4, l'article 5, l'article 6 et l'article

7, il convient de présiser la règlementation pour l'adhésion d'une commune au sein du syndicat, le retrait

d'un colllectivté ainsi que la dissolution.

Les articles se décomposent comme suit :

Article 4:

Adhésion : Le syndicat pourra accepter l'adhésion d'une autre commune à la majorité requise en fonction

de l'acceptation par celle-ci des présents statuts conformément à l'article L5211-18 et de l’article

L5211-39-2 du CGCT. L’adhésion est prononcé par arrêté du préfet.

Article 5:

Retrait : Conformément aux dispositions des articles L5211-19, L5211-25-1 et LS211-39-2 du CGCT, le

retrait d'une collectivité ne peut se faire sans l'accord du syndicat à la majorité requise. Le retrait est

prononcé par arrêté du préfet.

Article 6:

Dissolution : Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l’article L5212-33 ou de

l’article L5212-34 et de l’article L5211-25-1du CGCT.

- à la demande d'une majorité des conseils municipaux des communes membres du Syndicat.

La dissolution est prononcée par un arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.Le

retrait est prononcé par arrêté du préfet.

Article 7:

Autres dispositions:

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du

CGCT.

Après avoir entendu les modifications, madame la présidentes fais lectures des nouveaux statuts, un

débat s'en suit au sein du conseil.

Après en avoir délihéré à la majorité des membres présents, le conseil syndical, | RF | PREFECTURE DE LIBOURNE APPROUVE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 28/10/2022

033-200072171-20221027-DE_2022_009-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 20les modifications apportées et donc les nouveaux statuts du SIVOS Eynesse - Les Lèves.

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___/_/20

et publié ou notifié

le _/_120

PREFECTURE DE LIBOURNE

| Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 28/10/2022

DEUIMENT ANNEXE

AUREZ PREFECTORAL

EN DATE DU 925 AVR. 2075

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 21Fi __..._#

Ed LES

— Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

Transport scolaire

Fonctionneme nt des écoles

bis la Mhirie

. 32220 LES LEVES et THOUMEY RAGUES PULL NT ANNEXÉ moe

AL'ARRETE : PRÉFECTORAL : Mail : sivoe-eynesse-ledevesdorange f

EN DATE OÙ 2 5 AVR. 2025 Æ Ce

STATUT SIVOS EYNESSE - LESLEVES

Article 1 :

1.1 : Il est créé entre les communes de Eynesse, Caplong, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Riocaud, Saint-Avit-

de-Soulège, Saint-Quentin-de-Caplong, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à

Vocation Scolaire Eynesse — Les Lèves et Thoumeyragues ».

Ï a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnement du non

pédagogique.

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de "Les Lèves et Thoumeyragues".

Le syndicat est institué pour une durée illimitée

Le Syndicat est habilité à accepter ou à refuser l'accueil des enfants hors SIVOS et à déterminer les conditions

de participation des communes hors SIVOS.

Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveur

syndical sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Coutras.

1.2 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants, appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des

délégués titulaires.

Le syndicat se réunit au moins une fois par trimestre.

À chaque réunion du comité syndical, les directeurs d'écoles et les représentants des parents d'élèves élus pour

l'année scolaire au comité des parents pourront être conviés à titre consultatif.

1.3 : Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d’un délégué par commune

membre.

1.4 : Les règles relatives à l'élection et la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles

appliquées pour le Maire et les Adjoints.

Article 2 :

Le syndicat, se dote des compétences désignées ci-après :

> La compétence "Le service des écoles" qui inclut la prise en charge des dépenses liées aux fournitures

scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnementäes écoles publiques, à la

rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d’assister les enseigants

pendantsles heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale, à l'entretien

et au au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement, au transport des élèves vers

les lieux d'activités scolaires, à la location et à la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi

que pour les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents, au coût des ATSEMpour les classe pré-

élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou

es financer, à la quote-part des services généraux de l’administration communale

essaire au fonction des écolks publiques.

La compétente" “réstauratio scolaire" recouvre la péparation , le service des repas et la surveillance des Jote & ccspuon de À

035-200072171-2022107.-DE M2 009-UH

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 22enfants au sein des écoles de Les Lèves et Thoumeyragues et de Eynesse, la gestion des personnes affectés,

l'entretien des locaux utilisés, le transport des élèves vers le restaurant scolaires.

> La compétence "transport scolaire" est une compétence déléguée par la Région par convention signée le 05

novembre 2019, contrairement aux autres compétences qui lui sont tranférées par ses membres.

Article 3 :

La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :

Le solde de la participation au budget des communes du SIVOS Eynesse - Les Lèves et Thoumeyragues et des

communes hors STVOS (calculé de la manière suivante : Les dépenses prévisionnelles moins les recettes

prévisionnelles de la cantine, les remboursements de rémunérations, les remboursements de la Communauté de

Communes du Pays Foyen, l'excédent éventuel de l'année échue), sera réparti comme suit :

80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)

20 % au prorata du nombres d'habitants pour les 6 communes ( document officiel de l'INSEE au ler janvier de

l'année en cours)

- La contribution des communes aux dépenses et aux charges du Syndicat est déterminée comme suit :

80 % au prorata du nombre d'élèves (au ler octobre de l'année scolaire en cours)

Les ressources du Syndicat comprennent la participation des communes adhérentes, les subventions éventuelles

de l'État, de la Région et du Département, la participation des parents (cantine).

Article 4 :

Adhésion : Le syndicat pourra accepter l'adhésion d'une autre commune à la majorité requise en fonction de

l'acceptation par celle-ci des présents statuts conformément à l'article L5211-18 et de l’article L5211-39-2 du

CGCT. L’adhésion est prononcé par arrêté du préfet.

Article 5 :

Retrait : Conformément aux dispositions des articles L5211-19, L5211-25-1 et L5211-39-2 du CGCT, le retrait

d'une collectivité ne peut se faire sans l'accord du syndicat à la majorité requise. Le retrait est prononcé par

arrêté du préfet.

Article 6 :

Dissolution : Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l’article L5212-33 ou de l’article

LS5212-34 et de l’article L5211-25-1 du CGCT.

- à la demande d'une majorité des conseils municipaux des communes membres du Syndicat.

La dissolution est prononcée par un arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.Le retrait est

prononcé par arrêté du préfet.

Article 7 : ji tions :

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du CGCT.

POURIENT ANNEXÉ

£ FREFECTORAL

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PREFECTURE DE LIHOURNI

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Duic de cecepiion de l'ARL 24

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Eynesse Les-Lèves-et-Thoumeyragues 23