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Arrêté - 157 Annule et remplace Alignement rue de la Mairie CDC Medoc Estuaire
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 157 Annule et remplace Alignement rue de la Mairie CDC Medoc Estuaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Commune de Ludon-Médoc
ARR2024/157
Le Maire de la Commune de LUDON-MÉDOC,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière ef notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le courrier en date du 06 novembre 2024 par lequel Monsieur Ugo MARTIN, Géomètre-Expert à SAINT-LAURENT-MÉDOC, inscrit au tableau du conseil régional de Bordeaux sous le numéro 06146,
demande L'ALIGNEMENT de la propriété susnommée, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC- ESTUAIRE,
Vu la volonté de constater ef de délimiter la limite entre la propriété publique et la propriété cadastrée section AL n° 176
Vu l'arrêté municipal 2024/153 dulldécembre 202,
Considérant l'erreur matérielle relative au nom du propriétaire de la parcelle AL n° 176,
- RUE DE LA MAIRIE -
ARRÊTE
Article 1 : Limite de propriété
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne :
- À (Repère à poser)
- B (Borne à poser)
Conformément au plan de délimitation n°$24-459 du 06/11/2024 dressé par la SELARL MARTIN Géomètre-Expert à Saint-Laurent-Médoc.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommeñs.
Article 2 :Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.
Article 3: Notification
Le présent arrêté sera notifié aufx)} riverainfs) concernéf{s) et à Monsieur Ugo MARTIN, Géomètre- Expert à SAINT-LAURENT-MEDOC.
Article 4 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auteur de l'arrêté. Suivant les cas Un recours hiérarchique peut être déposé devant le supérieur hiérarchique de l'auteur del'arrêté.
ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Lüdon-Médoc.
Fait à Ludon-Médoc, le 23 décembre 2024,
Le Maire,
Philppe DUCAMP