Arrêté - ACCORD PC 22 00084 M01 Roger NICOLAS

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Arrêté - ACCORD PC 22 00084 M01 Roger NICOLAS Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 22 00084 M01 Roger NICOLAS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

PR

chêteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

nn MODIFICATIF QU DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 22 00084 MOI SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 10/01/2024 Existante :136,00 m2

De : Monsieur Roger NICOLAS Créée: Om?

Demeurant : 305 Chemin de l'Arénier Démolie : O m2

13160 Chateaurenard Nombre de logements créés : 0

Pour : Modification des volets, des grilles Nombre de logements démolis :

de protection, suppression d'un

volet 0 €

Sur un 1 Rue Calade 13160 Châteaurenard Mis en ligne le] OS ti | Zoo terrain sis: Cadastré : AC470

Le Maire,

Vu la demande de modificatif de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 3112193 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.02.1943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/055, 15/07/5, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/11, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Vu l'avis favorable avec chservations du Service de l'architecte des bâtiments de france en date du 29 mars 2024, dont copie jointe,

VU le Permis de construire initial accordé le 07/06/2023,

ARRÊTE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions suivantes :

Article 2 :

Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent

en vigueur.

PAGE 1/2Article 3:

Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis

de construire initial.

Châteaurenard, le 03/04/2024

Eric CHAUVET

Adjoint Délég ué à l'Urbanisme

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centirnètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, le raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sot naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de vatidité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Veus devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitezfaire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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