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Arrêté - ACCORD PC 23 00020 M01 SCI ZZ1966
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 23 00020 M01 SCI ZZ1966)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenar d COMMUNE DE CHATEAURENARD UT ACCORD D'UN
PERMIS DE CONSTRUIRE nn MODIFICATIF
w DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 23 00020 MOI SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 30/04/2024 Existante : 0 m2
De : SCI ZZ1966 représentée par Créée: 768,00 m2
Monsieur OZIL Jean-Christophe k . 2
SCI BPR représentée par Démolie : 0 m
Monsieur Patrice ROUX
| 202 Demeurant: 2801 Route d'Avignon Mis en ligne le O3 [SA ü
13160 CHATEAURENARD
Pour : - Modification du plan de division
- Suppression d'une bande de 5m
de l3 rampe
- Déplacement de deux places de
stationnement
Sur un 2801 Route d'Avignon CD 571
terrain sis: 13160 Châteaurenard
Cadastré : BS156, AI28
Le Maire,
Vu la demande de modificatif de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07A5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situstion du terrain en zone UZ {zone d'activité),
Vu le Permis de construire initial accordé le 16/10/2023,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Article 2 :
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent
en vigueur.
Article 3:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis
de construire initial.
PAGE 1/2 Châteaurenard, le 01/07/2024
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toule la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, 13 date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitezfaire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° PC 013027 23 00020 MOT PAGE 27/2