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Séance - SEANCE DU 30 JUILLET 2021
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Mourens.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
1
SEANCE DU 30 JUILLET 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le trente du mois de juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Mourens, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire, Philippe PORTEJOIE.
Etaient présents : BEHAGHEL Hubert, DUBOURG Jean-Luc, GOURD Allain, COLLE Amélie, FLORY Rémi, MODET Denis, PORTEJOIE Philippe.
Étaient excusés : MODET Fabienne, LASSALLETTE Sébastien, LIMOUZIN Jérôme, VIDEAU Amadine.
COLLE Amélie est désignée secrétaire de séance.
La séance est ouverte avec l’adoption à l’unanimité du précédent procès-verbal.
Ordre du jour
1.Modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde :
nouvelle dénomination du syndicat en Syndicat Départemental d’Energies et d’Environnement de
la Gironde, mettre en conformité les statuts avec les dispositions du Code Générale des
Collectivités Territoriales, précision sur le cadre des compétences exercées et adaptation à la
nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations .......................................... 2
2. Modification des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux Mers :
restitution aux communes membres de la compétence facultative correspondant à la mise en
œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire ................................................ 2
3. Modification des statuts du SIRS du CES de Sauveterre de Guyenne : sortie du syndicat de la
commune de Rimons qui n’utilise plus les services du SIRS puisqu’elle est rattachée au collège de
Monségur et non plus au collège de Sauveterre de Guyenne ............................................................ 3
4. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles
exploitées par de jeunes agriculteurs ................................................................................................. 3
5. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – exonération des terrains agricoles exploités selon
un mode de production biologique ..................................................................................................... 4
6. Travaux voirie .................................................................................................................................. 4
7. Travaux aménagement de la mairie ................................................................................................ 4
8. Questions diverses .......................................................................................................................... 4 2
1.Modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde : nouvelle dénomination du syndicat en Syndicat Départemental d’Energies et
d’Environnement de la Gironde, mettre en conformité les statuts avec les dispositions
du Code Générale des Collectivités Territoriales, précision sur le cadre des compétences
exercées et adaptation à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des
convocations
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
- De modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique ;
- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités ;
- De préciser le cadre des compétences exercées ;
- De s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences concernent :
- La distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz ;
- L’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public ;
- L’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence ;
- La transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres. Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
- La Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur ;
- L’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté ;
- Le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.
Monsieur le Maire propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, les nouveaux statuts du SDEEG sont
adoptés.
2. Modification des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux
Mers : restitution aux communes membres de la compétence facultative correspondant
à la mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire La Communauté de Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers propose la restitution de la compétence facultative « Mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire » aux communes. En effet, la SPA de Bergerac, qui aujourd’hui récupère les animaux déposés au chenil de Sauveterre de Guyenne, a dénoncé la convention conclue avec la Communauté des Communes. De plus, le chenil de Sauveterre de Guyenne n’est plus aux normes. 3
En Conseil Communautaire, le GROUPE SACPA, situé 12, Place Gambetta à Casteljaloux, a exposé les
prestations pouvant aider les communes à répondre à leurs obligations règlementaires : prise en
charge, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en 2 h, des carnivores domestiques errants sur la voie publique,
le transport au site de dépôt légal (Floirac), le ramassage des animaux morts (sangliers, chevreuils sur
la voie publique). Le coût du service est de 0,833 €, par an et par habitant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la restitution aux communes membres, de la compétence facultative
correspondant à la mise en œuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du
territoire ;
- Accepte de confier la gestion de la divagation des carnivores domestiques sur le domaine
public et la gestion de la fourrière animale au Groupe SACPA.
3. Modification des statuts du SIRS du CES de Sauveterre de Guyenne : sortie du syndicat
de la commune de Rimons qui n’utilise plus les services du SIRS puisqu’elle est rattachée
au collège de Monségur et non plus au collège de Sauveterre de Guyenne
Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la Sous-Préfecture de Langon, le SIRS du CES de
Sauveterre de Guyenne se trouve dans l’obligation de régulariser la sortie du dit syndicat de la
commune de Rimons.
En effet, cette commune, qui n’utilise plus les services du SIRS de Sauveterre de Guyenne puisqu’elle
est rattachée au collège de Monségur depuis la rentrée 2018, aurait dû demander au préalable
l’accord de l’ensemble des communes adhérentes du syndicat par le biais d’une délibération
favorable de chacune d’elles, comme l’exige l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour régularisation, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le retrait de la
commune de Rimons du SIRS du CES de Sauveterre de Guyenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Décide d’accepter la sortie de la commune de Rimons du périmètre du SIRS du CES de
Sauveterre de Guyenne.
Par ailleurs, la commune de Targon a indiqué souhaiter sortir du syndicat et demande aussi sa
dissolution.
4. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – dégrèvement de la taxe afférente aux
parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’exonération des taxes foncières
sur les parcelles non bâties pour les jeunes agriculteurs. 4
5. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – exonération des terrains agricoles
exploités selon un mode de production biologique
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et
neuvième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;
- Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) à n° 2092/91 ;
6. Travaux voirie
Le curage des fossés longeant les voies communales qui vous être goudronnées cette année a été
effectué ; les autres le seront à partir de septembre.
Les travaux de réfection de la voirie ont débuté et devront se terminer la semaine prochaine.
Le fauchage a été fait en grande partie.
7. Travaux aménagement de la mairie
Les travaux de la mairie ont bien avancé et sont quasiment finalisés.
Les devis annexés au dossier de subvention DETR s’élevaient à 47 963,80 €. Ont été retiré les dépenses
liées à l’achat du mobilier, à la rampe d’accès, au changement du matériel électrique existant et à la
maintenance du chauffage. Le projet est financé à hauteur de 35 % de 45 393,18 €.
Au 30 juillet 2021, 31 301,39 € de travaux ont été réalisés. Il est décidé de remplacer les volets roulants
« manuels » qui sont défectueux par des volets roulants solaires. Le devis de la Société APPY est validé
pour 2 671,87 € H.T. ; cette dépense rentre dans l’enveloppe budgétaire prévue puisque certains
travaux ont coûté moins chers.
8. Questions diverses
- Logement communal du bourg : M. Landier, charpentier, est intervenu au niveau de la toiture ;
ce logement est à nouveau prêt pour être loué. A cause du dégât des eaux, des travaux de
peintures seront réalisés par LM Service.
- Lutte antivectorielle : la Préfecture a envoyé une lettre de sensibilisation à la lutte
antivectorielle. Le courrier invite à partager de l’information auprès de la population et aussi
à désigner un référent communal : Amélie COLLE est désignée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 04.