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Déliberation - D26110 Convention de mise à disposition d'infrastructures pour entraînement à l'intervention professionnelle entre la commune de Rognac et la Gendarmerie
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26110 Convention de mise à disposition d'infrastructures pour entraînement à l'intervention professionnelle entre la commune de Rognac et la Gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE DECISION N°26110
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'INFRASTRUCTURES POUR ENTRAINEMENT À L'INTERVENTION PROFESSIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DE ROGNAC ET LA GENDARMERIE
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23;
Vu la délibération municipale n° 26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’infrastructures pour entraînement à l'intervention professionnelle au profit de la gendarmerie nationale ; Considérant que la gendarmerie nationale doit pouvoir disposer d’infrastructures adaptées afin d'assurer l'entraînement de ses personnels au maintien de leurs capacités opérationnelles ;
Considérant que la commune de Rognac est en mesure de mettre temporairement à disposition l’ancien poste de police municipale sis 37 avenue Charles de Gaulle — 13340 ROGNAC, ainsi que ses abords, pour les seuls besoins de ces entraînements ; Considérant que cette mise à disposition présente un caractère précaire et révocable, qu'elle ne confère aucun droit réel ni exclusif à l'occupant ;
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions de cette mise à disposition par
convention ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La convention ci-annexée, conclue avec la gendarmerie de Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
représentée par le commandant de la région et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, concernant la mise à disposition de l'ancien poste de police municipale sis 37 avenue Charles de Gaulle — 13340 ROGNAC, est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention sera mise en œuvre à l’ancien poste de police municipale sis 37 avenue Charles de Gaulle — 13340 ROGNAC pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'approbation par le commandant de région.
Ladite convention peut être résiliée à tout moment pour motif d'intérêt général, pour motif de sécurité ou pour les besoins du service communal, sans indemnité, dans les conditions prévues par la convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention de mise à disposition d’'infrastructures entre la gendarmerie et la commune de Rognac est conclue à titre :
GRATUIT
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il
appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois :
"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
"Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
“Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale et la gendarmerie de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, représentée par le commandant de la région et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Rognac, le 31 mars 2026
Affiché OCZ. au OUR Monsieur le Maire Christophe GONZALEZ
Transt Hrept ture O7 £
Nout: 07/04/26 ae dues