Procès Verbal - 56 wJzv pv du cm du 20 fevrier 2023

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Procès Verbal - 56 wJzv pv du cm du 20 fevrier 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 56 wJzv pv du cm du 20 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit, Sa | nt. Péè [ e DEPARTEMEMENT D'ILLE ET VILAINE

S- Marc en Poulet ARRONDISSEMENT SAINT-MALO

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 20 février 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Absents ayant donné pouvoir : 1

Absents : 2

L’an deux mille vingt-trois, lundi vingt février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à

la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : Jeudi 16 février 2023

Etaient présents : Mmes BESLY Chantal, GUÉRIN Marion, KERISIT Nicole, LEBRETON Carole,

LE PAPE Elisabeth, MAUFROY Murielle, THOMAZEAU-CHESNOT Karine, VIDAMENT Claudie.

Ms. BEAUPÈRE Laurent, LECUMBERRY Bernard, LEFEUVRE Richard, LE GOALLEC Michel, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis.

Absents : Mme AUBRY Claire, M. CAVOLEAU Loïc, M. THEBAULT Dorian.

Pouvoirs : de M. Loïc CAVOLEAU à Mme Elisabeth LE PAPE.

La séance est ouverte à 19 h 03

Le conseil a choisi M. Bernard LEPAIGNEUL pour secrétaire de séance.

La séance est close à 19h40.

Délibération n° 2023 / 01 / 01

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire propose M. Bernard LEPAIGNEUL comme secrétaire de séance.Le Conseil Municipal décide :

> DE DESIGNER Bernard LEPAIGNEUL comme secrétaire de séance du conseil

municipal du lundi 20 février 2023.

Vote: 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Délibération n° 2023/ 01 / 02

Objet : 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

Après lecture du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022, par M. Bernard LEPAIGNEUL,

Le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER le Procès-Verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022.

> D’AUTORISER M. le Maire et Mme Carole LEBRETON secrétaire de la séance du 12

décembre 2022 à signer le Procès-Verbal.

Vote : 16 Pour - 1 Contre — 0 Abstention

Lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2022, M LEFEUVRE avait souhaité connaitre le coût du service pour l'année 2022 pour la convention de conseil en architecture conclue avec le Département d'Ille et Vilaine. M. NUSS lui indique qu'en 2022, la commune a réglé une facture de 63 €, ce qui signifie qu'une personne a bénéficié des services de l'architecte-conseil.

MLEFEUVRE interroge M. le Maire au sujet d'une délibération du conseil municipal du mois de d'avril 2021. M. le Maire lui rappelle que ce sujet n'est pas à l'ordre du jour du conseil, la réponse à sa question lui sera donnée ultérieurement.

Délibération n° 2023 / 01 / 03

Objet: 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE: Convention-cadre pour la

réalisation de services par St-Malo Agglomération pour accompagnement d’opérations de travaux et études 2023 — 2026.

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; la commune peut confier, par convention, la réalisation de prestations de services relevant de ses attributions à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; Considérant que la convention concernée n’entraîne pas un transfert de compétence mais une simple prestation de service ponctuelle confiée par la commune à l’agglomération ;

Considérant que les communes ont parfois besoin d’un appui expert en matière d’accompagnement d'opérations de travaux et d’études, et que St-Malo Agglomération dispose des moyens humains compétents au sein de ses propres services ;

Une convention cadre a donc été élaborée par la communauté d'agglomération pour en fixer les modalités générales.Chaque mission sera définie conjointement entre la commune et l’agglomération dans le cadre d’une convention opérationnelle afin d’évaluer les moyens nécessaires. La rémunération est basée sur une unité de valeur jour/homme. Pour l’année 2023, le tarif horaire d'intervention est de 36.76 €.

À chaque nouveau projet une convention opérationnelle sera établie.

Les prestations pouvant faire l’objet d’un contrat sont les suivantes :

"Assistance à caractère administratif

"Assistance financière

"Assistance technique

“Assistance de contrôle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> D’APPROUVER la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services par St-Malo Agglomération pour l'accompagnement d'opérations de travaux d’études.

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Vote: 17 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

M. Hugo RICHEUX s'interroge sur la participation financière pour bénéficier d'un service de l'agglomération à laquelle nous sommes rattachés.

M. le Maire explique que ce n'est pas un service qui découle d'une compétence obligatoire, il serait alors gratuit. Cette prestation découle d'une compétence facultative, SAINT-MALO AGGLOMERATION peut alors fixer un tarif.

Délibération n° 2023 / 01 / 04

Objet: 5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 5.7 INTERCOMMUNALITE: Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat (P.L.H) de Saint-Malo Agglomération

Le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 8 décembre 2022 par Saint-Malo Agglomération, est soumis pour avis aux communes membres.

La procédure d’élaboration du P.L.H a été engagée par délibération du conseil communautaire du 11

octobre 2018.

Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H) est un document stratégique construit avec toutes les communes du territoire, il constitue le volet habitat du projet de territoire. Il s’agit d’un document de programmation qui définit une feuille de route partagée EPCI-communes avec un nombre de logements à produire, une typologie d’offres et des actions d'accompagnement. C’est également un document opérationnel disposant d’outils adaptés au territoire et aux besoins des communes. Le Programme Local de l'Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire auquel il s’applique, mais également des orientations stratégiques et un programme d’actions, détaillé et opérationnel. La révision du Programme Local de l'Habitat a été lancée par le comité de pilotage ad hoc Le 23 juin 2021. Des rencontres se sont tenues pour élaborer les orientations stratégiques et le plan d’actions : - 8 mars 2022 : un séminaire destiné aux élu.e.s locaux

- 27 et 28 juin 2022 : des ateliers thématiques sur les orientations

27 et 28 juin 2022 : des rencontres individuelles par commune

- 22 juin 2022 : comité de Pilotage élargi aux partenaires1. Les orientations

La stratégie du Programme local de l'habitat s’appuie sur les documents de cadrage du SCot, Projet de territoire, Plan climat air énergie territorial (PCAET) et des préconisations de ja loi Climat et Résilience.

Le scénario retenu par Saint-Malo Agglomération est un scénario volontariste qui vise à réaffirmer la fonction résidentielle du territoire avec la volonté d’accueillir une diversité de profils de ménages. La stratégie est ciblée sur deux grandes orientations :

1.1. Agir sur l’offre par la maîtrise foncière et l'attractivité du parc existant.

Définir une stratégie d'intervention sur le foncier et mobiliser toute la palette des outils - y consacrer prioritairement les moyens de l’agglomération. Un changement de paradigme qui suppose une inflexion forte des modes de faire (avec, par exemple, des conséquences possibles sur les compétences de l’agglomération) ;

Développer l'offre convenfionnée en accession et en locatif pour mieux loger les actifs et asseoir la fonction de résidence principale ;

Amplifier la requalification du parc existant et améliorer le fonctionnement des copropriétés,

comme levier pour favoriser les dynamiques de réhabilitation et pour réguler les équilibres entre fonction résidentielle et fonction touristique ; En prenant appui sur les dispositifs et moyens des partenaires et en mettant l’accent sur une démarche proactive d’information et d’accompagnement des ménages.

1.2. Vivre ensemble et favoriser acceptation sociale des nouvelles opérations.

Favoriser l'acceptation sociale des nouvelles opérations

" Concilier développement et acceptabilité sociale : sensibiliser et partager avec toutes les parties prenantes (opérateurs, porteurs de projets, habitants, ..) les enjeux de la politique habitat de Saint Malo Agglomération ;

" Travailler, améliorer, garantir la qualité de la production résidentielle dans un souci de durabilité et d’acceptabilité ;

“ Innover, renouveler les pratiques : modalités de conception, de montage (dont participation citoyenne, sensibilisation / association des habitants, des riverains, ...), de financements, modes d’habiter, architecture et matériaux, intégration paysagère, mixité des fonctions, des publics et des logements dans les nouvelles opérations (intergénérationnel....) ;

Créer les conditions du vivre-ensemble en permettant l'accès au logement des publics fragiles

et en favorisant les parcours résidentiels : en ligne de mire, les familles monoparentales, les ménages en difficulté sociale, les jeunes, les seniors, les gens du voyage innover et expérimenter pour intégrer des solutions dans des offres mixtes et le développement de solutions en habitat léger.

Le Programme Local de l'Habitat (2023-2028) vise la production d’environ 5072 logements sur 6 ans, soit en moyenne annuelle de 845 logements selon la répartition suivante :

2:

27% de logements locatifs aidés: logement locatif social (PLUS, le PLAIT, et le PLS),

logement conventionné social/très social Anah ;

28% d’accession aidée à la propriété : accession sociale, Prêt social location-accession (PSLA), Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans les opérations privées ; 45% d’offre libre: PLS investisseur, dispositifs de défiscalisation, logement locatif privé « classique » accession libre.

Le programme d’actions territorial et thématique.Les objectifs de production de logements sont déclinés par commune dans le programme d’actions territorial. Etudié étroitement avec les communes, ce programme sera le support des rencontres communales organisées durant la vie du P.L.H. Il présente des objectifs territorialisés à l’échelle de chaque commune, classée par strate selon des critères de concentration de l’emploi, de prix de l’immobilier et de niveau d'équipements et de services.

Cette classification est un outil pour définir la territorialisation des objectifs de production de logements, et ne fige pas le niveau d’équipement (desserte en transport, mobilité, zone d’activités, services.) de la commune.

Ces objectifs pourront être ajustés si besoin au cours de la durée du P.L.H.

La mise en œuvre du P.L.H s’inscrit également dans un programme d’actions thématique qui s’organise autour de onze actions ;

Orientations Stratégiques Actions

Accompagner les communes et les acteurs dans la maîtrise du u

foncier et la réalisation de leurs projets

Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière en faveur de

2 l’habitat, piloter et mettre en œuvre des dispositifs communautaires pour aller plus loin et mutualiser les forces

Orientation n°1 : agir sur l'offre

par la maîtrise foncière et

l'attractivité du parc existant 3 Favoriser le développement du statut de résidences principales P PP Pi p

4 Produire 50% de logements abordables

5 Mettre en œuvre le PCAET: massifier la rénovation énergétique et la durabilité des logements neufs

6 Innover et expérimenter des solutions alternatives pour les publics vulnérables

Orientation n°2: vivre 7 Développer une offre diversifiée pour les seniors : ensemble et favoriser : =: = : ; . 8 Mettre en œuvre le schéma d’accueil des gens du voyage l’acceptation sociale des = = - — nouvelles opérations 9 Développer les compétences des élus et des techniciens des

communes sur les questions d’habitat :

10 Favoriser l’acceptabilité des nouvelles opérations

: Mettre en œuvre un dispositif d'animation et de gouvernanc Dispositif transversal il P 8 € adapté aux ambitions

Le diagnostic, les orientations et le programme d’actions territorial et thématique figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, il appartient au Conseil communautaire d’arrêter le projet de P.L.H qui est ensuite soumis par le Président aux communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer.

Au vu des avis exprimés par ces dernières, le Conseil communautaire, après modifications éventuelles, délibérera à nouveau sur le projet de P.L.H pour le transmettre à Monsieur Le Préfet qui le soumettra au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement pour avis. À l'issue de ces différentes étapes, le Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération pourra

adopter le P.L.H. Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux personnes morales associées.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°1-2018 du 11 octobre 2018 pour le lancement de l'étude en vue de l'élaboration du 3ème Programme Local de l'Habitat ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°22-2019 du 16 mai 2019 portant prorogation du P.L.H de deux années supplémentaires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°17-2022 du 19 mai 2022 portant approbation du diagnostic du 3ème Programme local de l'Habitat.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°40-2022 du 8 Décembre 2022 portant arrêt du projet du 3ème Programme local de l'Habitat.

Après s’être fait présenter le projet du 3°"° programme local de l'Habitat, les membres du Conseil Municipal décident :

> D’APPROUVER l'arrêt du Programme Local de l’Habitat (P.L.H) de SAINT-MALO AGGLOMERATION> Sous réserves que la gouvernance et les services de SAINT-MALO AGGLOMERATION APPORTENT un soutien financier pour la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre

de ce Programme Local de l'Habitat dans les communes.

En effet, au vu du coût du foncier au sein de notre territoire, il s’avère indispensable que

l’EPCI mette en place une participation financière pour permettre aux communes de financer le « reste à charge » pour la réalisation d'opérations immobilières de logements publics et/ou mixtes privés/publics.

Vote: 16 Pour— 0Contre- 1 Abstention

M. Richard LEFEUVRE demande si le P.L.H prend en compte la ZAC « Cœur de Village » dans le

nombre de logements à réaliser pour la commune entre 2023 et 2028.

M. le Maire répond par l'affirmative et précise que celle-ci répond tout à fait aux engagements fixés par le Programme Local de l'Habitat de l’Agglomération, la mixité des logements proposés et les coûts du foncier maîtrisés.

M. Richard LEFEUVRE fait part de son inquiétude sur le pourcentage de logements sociaux pour la

commune, par rapport aux autres communes de l'Agglomération.

M. le Maire indique que c'est une volonté de la commune de proposer des logements aidés et

permettre aux jeunes, aux familles et aux seniors de s'installer sur SAINT-PERE.

Il précise que sur les 66 logemenis fixés dans le P.L.H 40 d'entre eux sont déjà en cours de

construction sur le secteur D2 de la ZAC Cœur de Village.

M. Thierry NUSS ajoute que la commune est en première couronne de la ville de Saint-Malo et que

développer l'offre de logements aidés, c'est aussi s'assurer de répondre aux obligations que la commune aura plus tard, avec l'accroissement de sa population.

Mme Marion GUERIN interroge M. Richard LEFEUVRE afin d'obtenir des précisions quant à ses inquiétudes de programmer des logements sociaux.

M. Richard LEFEUVRE répond qu'il est inquiet que la commune puisse devenir un village dortoir et précise qu'actuellement il n y'a déjà pas les services suffisants pour la population, par exemple, pour le transport.

M. Thierry NUSS précise que de nombreux habitants choisissent de vivre à Saint-Père parce que la commune propose des services à l'enfance, et que la question des transports dépend de ST-MALO AGGLOMERATION, qui est obligée de repenser son système de transport modal afin de répondre

aux besoins de l'ensemble des habitants du territoire.

M. le Maire réplique que l'intérêt d'avoir un village avec une densité de population qui évolue, et notamment par l'accueil de jeunes familles, c'est permettre d'obtenir des services et des commerces

complémentaires (une pharmacie par exemple).

LC Délibération n° 2023 / 01 / 05 |

Objet : 1- COMMANDE PUBLIQUE 1.1 MARCHES PUBLICS : avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour le marché de confection et livraison de repas de restauration scolaire de la commune de Saint-Père-Marc-en-PouletVu la délibération N° 2022/03/08 du 28 juin 2022 relative à la conclusion d’une convention de groupement de commande avec le SIVU « animation à la vie sociale » dans le cadre du marché public de confection et livraison de repas de restauration scolaire,

Afin de se mettre en conformité avec les conditions de financement des opérations fixées dans le Cahier des Charges Administratives et Particulières du marché de confection et livraison des repas de restauration scolaire, et faciliter la prise en charge des factures par mandatements dans chaque structure. Il est proposé de modifier la convention initiale par avenant, pour qu’à compter du 1% mars 2023 la facturation s'exécute en deux parties, une facturation relative à la commune et une facturation relative au SIVU « Animation à la vie sociale » pour le paiement des repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’AUTORISER M. le Maire à conclure l’avenant ci-annexé à la convention de groupement de commande pour le marché de confection et livraison de repas de restauration scolaire avec le SIVU « animation à la vie sociale ».

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Vote: 17 pour — 0 contre - 0 abstention

Mme Karine CHESNOT-THOMAZEAU interroge M. NUSS concernant la fermeture des services périscolaires lors des mouvements de grève, avant les vacances scolaires, et demande si une solution ne pourrait pas être mise en place lorsque le personnel est absent, avec des parents d'élèves par exemple.

M. Thierry NUSS explique que la commune a obligation de garantir la sécurité des enfants et en est responsable. Cette solution de surveillance par des parents volontaires pourrait être envisagé mais il se pose la question de la responsabilité.

Délibération n° 2023 / 01 / 06

Objet : 7-FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) et d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) - G.R.D.F année 2022.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif à l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donnant lieu au paiement d’une redevance (RODP).

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'occupation provisoire du domaine poublic par les chantiers de distribution de gaz naturel donnant lieu à une redevance (ROPDP)

Conformément au calcul suivant :

e RODP ={(0.035xL)+100] x CR

Soit L (longueur) = 10703 m CR (coefficient de revalorisation) = 1.31

TOTAL RODP = 622,00 €

e _ ROPDP = 0,35 x Lx CR

Soit L (longueur) = 5m CR (coefficient de revalorisation) = 1.12

TOTAL ROPDP = 2,00 €

RODP + ROPDP 2022 = 622 +2 soit 624.00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

> D’ACCEPTER le montant des redevances pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public GAZ 2022 : RODP d’un montant de 622 € et ROPDP de 2 € soit un montant total de 624 €,

> D’AUTORISER M.le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Vote : 17 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Û Délibération n° 2023 / 01 / 07

Objet : 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T: Contrat d'assurance des

risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

e L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

e Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

© AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

-_ Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

© AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON

TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

> DONNER habilitation au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

> AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote: 17Pour-— 0 Contre — 0 Abstention

[ Délibération n° 2023 / 01 / 08

Objet :4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T : Modification du tableau des

emplois — avancement de grades 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée notamment la loi n°34-1134 du 27/12/1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre les recrutements et/ou les avancements de grade nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Considérant la délibération n°126/2007 du 12 décembre 2007 concernant les ratios promus- promouvables,

Considérant le tableau des emplois et sa dernière modification en date du 21 novembre 2022 par délibération n° 2022/04/21 ;

Considérant l'inscription de M. Dominique LEVEQUE dans le tableau des avancements de grade de l’année 2023 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de nommer M. Dominique LEVEQUE au grade d’Adjoint Technique Principal de 2% classe à compter du 1° octobre 2023 à temps complet.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

> MODIFIER le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus et annexé à la présente délibération ;

> NOMMER M. Dominique LEVEQUE au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à compter du Ler octobre 2023 à temps complet ;

> PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;

> SIGNER tout document se rapportant à cette affaire.

Vote: 17 Pour - 0 contre — 0 Abstention

Ne restant rien à l’ordre du jour, la séance est déclarée close à 19h40.

Le secrétaire de séance,

Bernard LEPAIGNEUL