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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-080
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCS
64-2017-11-30-002 - AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf (3 pages) Page 5
64-2017-11-30-001 - Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre
communal d'action sociale de Pau (3 pages) Page 9
64-2017-11-27-006 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au CCAS de Guetary (3
pages) Page 13
64-2017-11-28-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à
la commune de Bayonne (3 pages) Page 17
64-2017-11-28-012 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à
la commune de Gelos (3 pages) Page 21
64-2017-11-27-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à
la commune de Lescar (3 pages) Page 25
64-2017-11-28-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à
la commune de Lons (3 pages) Page 29
64-2017-11-28-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à
la commune de Serres-Castet (3 pages) Page 33
64-2017-11-27-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au
CCAS de Billère (3 pages) Page 37
64-2017-11-27-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au
CCAS d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 41
64-2017-11-27-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au
CCAS de Bizanos (3 pages) Page 45
64-2017-11-29-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au
CCAS de Jurançon (3 pages) Page 49
64-2017-11-27-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière
aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au
CCAS de Pau (3 pages) Page 53
2 DDFIP
64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation pour la taxation 2018 (13 pages) Page 57
DDTM
64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa (4 pages) Page 71
64-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral de 01/12/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour-rive
droite PK 105.900 commune : Guiche pétitionnaire : M. LOMBARD Françis (2 pages) Page 76
64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau
l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan (4
pages) Page 79
DDTM64
64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du
diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2
décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 20 h à 7 h (4 pages) Page 84
64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et
de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au
29 novembre 2017 de 20 h à 7 h (4 pages) Page 89
64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et
de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h (4
pages) Page 94
64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et
de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au
29 novembre 2017 de 20 h à 7 h (4 pages) Page 99
64-2017-12-01-006 - N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la N134 entre Bedous et
les Forges d'Abel (tunnel du Somport) - limitation 50 km/h et déviation par l'agglomération
de Bedous des véhicules légers et stockage des poids lourds (2 pages) Page 104
DIRECCTE
64-2017-11-28-011 - Microsoft Word - arrete 1ere demande BIDEGORRY.doc (2 pages) Page 107
DIRPJJ SUD OUEST
64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 (4 pages) Page 110
DRCL
64-2017-12-01-007 - arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre du syndicat à
vocation multiple d'eau et d’assainissement de la vallée de l'Ousse et portant modification
de ses statuts (2 pages) Page 115
3 PREFECTURE
64-2017-12-05-003 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural pour l'année 2018 (2 pages) Page 118
64-2017-12-01-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de
recettes instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. (1 page) Page 121
64-2017-12-01-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de
recettes instituée à la Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. (1 page) Page 123
64-2017-12-01-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de
recettes instituée à la Sous-Préfecture de Bayonne (1 page) Page 125
64-2017-12-04-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon (3 pages) Page 127
64-2017-12-01-005 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique
d'Ayherre et d'Isturits (2 pages) Page 131
64-2017-12-05-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle
complémentaire dans la commune de Os-Marsillon (2 pages) Page 134
64-2017-11-22-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des
terrains et immeubles nécessaires à la restructuration de l'îlot Carreau à Pau Bénéficiaire :
société immobilière et d'aménagement du Béarn (2 pages) Page 137
64-2017-11-23-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des
terrains nécessaires à l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946
par le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la commune de
Morlanne (2 pages) Page 140
64-2017-11-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 143
64-2017-12-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City de Pau 9 rue de la République (2 pages) Page 145
64-2017-10-26-009 - Avis favorable de la CNAC du 26 10 2017 - Recours n° 3403 T 01 -
création d'un ensemble commercial sur les communes d'Artix et de Labastide-Monréjeau
(2 pages) Page 148
4 DDCS
64-2017-11-30-002
AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf
DDCS - 64-2017-11-30-002 - AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf 5 ee
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ; VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ; VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade du Hameau, sise à Pau, présentée par monsieur le maire de Pau le 2 mai 2017 ;
VU l’avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 15 septembre 2017 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 30 novembre 2017 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale,
DDCS - 64-2017-11-30-002 - AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf 6 ARRETE
ARTICLE 1er : L’enceinte sportive dénommée « Stade du Hameau » (commune de Pau), est homologuée.
Elle se compose des installations directement impliquées par les manifestations se déroulant sur le stade d’honneur, comme indiqué sur le plan d’accès et sur le plan d'ensemble du 30 novembre 2017 annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’effectif de l’établissement est fixé à : 18 324
ARTICLE 3 : L’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 18 024 places
ARTICLE 4 : L’effectif maximal en tribunes est de 16 884 places assises : * sur les tribunes fixes :
- tribune Honneur : 3927 places assises + 6 places PMR ; + en bord de terrain : 52 places assises VIP + 8 places PMR ;
- tribune Nord : 3041 places assises + 18 places PMR ;
- tribune Est : 6836 places assises ;
* sur les tribunes démontables fixes Ossau : 2996 places assises, ainsi réparties : - tribune centrale couverte : 1 212 places assises ;
- tribune latérale couverte sud-est : 848 places assises ;
- tribune latérale couverte sud-ouest : 936 places assises.
ARTICLE 5 : L’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 1140 places debout : * devant la tribune Est : 700 places debout ;
* devant la tribune Ossau : 440 places debout.
ARTICLE 6 : Les tribunes démontables fixes Ossau doivent faire l’objet : * avant chaque partie : d’un contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ; * au moins 3 fois dans l’année : d’un nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;
* semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par l’installateur ; * annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique mandatée par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.
Ces deux visites feront l’objet d’émission de rapports transmis au Préfet et en copie à la Direction départementale de la cohésion sociale.
Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.
ARTICLE 7 : Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :
* 3 accès doivent être utilisables par les secours :
- rue Maryse Bastié (sortie du public contrôlée si arrivée des secours) : interdite de stationnement des 2 côtés, prolongée au fond de la rue par la nouvelle voie Pompiers accédant à la voie échelle entourant le stade ;
- chemin qui va de l’avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau, interdit de stationnement des 2 côtés ;
- chemin du stade Pissard-Santarelli (réservé également aux transports publics) ; * des espaces sont réservés pour les moyens de secours :
- tribune d’Honneur : 1 infirmerie pour les joueurs et 1 centre de secours pour le grand public ; - tribune Est : 1 centre de secours pour le grand public.
DDCS - 64-2017-11-30-002 - AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf 7 * chacun doit comporter : lavabo, brancard, trousse de secours, téléphone avec affichage des numéros d’urgence à proximité, parking matérialisé réservé pour une ambulance à proximité, aire de retournement par la voie d'accès au parking des officiels.
* un schéma directeur d’organisation de la sécurité et de l’évacuation est mis en œuvre et testé annuellement.
ARTICLE 8: Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
* un espace est réservé à un PC sécurité avec visibilité sur le stade dans la tribune d’Honneur.
ARTICLE 9: Conditions inhérentes à la circulation du public :
* A l’extérieur de l’enceinte, les voies de circulation des véhicules et des piétons doivent être différenciées et signalisées.
* Compte tenu du fait que le stade de rugby du Hameau partage avec le stade de football du Hameau un/les même/s parcs de stationnement, il ne pourra s’y dérouler des manifestations conjointes.
* Deux voies d’accès sont réservées à la circulation des véhicules du public : chemin qui va de l’avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau et chemin de Bernadou (interdits de stationnement des 2 côtés).
ARTICLE 10: Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 11 : Un avis d’homologation est affiché prés des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 12 : Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral d’homologation n° 64-2017-09-29-004 en date du 29 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la Cohésion Sociale, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 novembre 2017 Le Préfet,
DDCS - 64-2017-11-30-002 - AP Pau Hameau 30 11 2017.pdf 8 DDCS
64-2017-11-30-001
Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au
Centre communal d'action sociale de Pau
DDCS - 64-2017-11-30-001 - Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau 9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre de l’aide alimentaire
Au centre communal d’action sociale de la ville de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention du 30 novembre 2017 transmise par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Pau.
DDCS - 64-2017-11-30-001 - Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau 10 2
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000 €) pour l’année 2017 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination: centre communal d’action sociale (CCAS)
- N° SIRET : 266 404 250 00141
- N° CHORUS : 2100065011
- Statut : établissement public communal autonome
- Coordonnées du siège social : 1 place Samuel de Lestapis BP 217- 64002 Pau cedex
- Nom et qualité du représentant signataire: François BAYROU, Président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « aide alimentaire ».
Dans ce cadre, le CCAS propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : trésorerie principale municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code établissement : 30001 Code guichet : 00622
- Numéro de compte : C6410000000 Clé RIB: 87
- IBAN : FR573000100622C641000000087
DDCS - 64-2017-11-30-001 - Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau 11 3
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa N° 15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 30 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Franck HOURMAT
DDCS - 64-2017-11-30-001 - Arrêté de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau 12 DDCS
64-2017-11-27-006
Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes dans le cadre du dispositif
réfugiés-relocalisés au CCAS de Guetary
DDCS - 64-2017-11-27-006 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au CCAS de Guetary 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés
Au centre communal d’action sociale de Guethary
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
DDCS - 64-2017-11-27-006 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au CCAS de Guetary 14 2
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 27 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) pour contribuer au financement de l’accueil de 4 réfugiés relocalisés au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre Communal d’action sociale de Guéthary
- N° SIRET : 266 402 361 00015
- N° CHORUS : 2100103308
- Coordonnées du siège social : Mairie de Guéthary
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18 code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : CCAS de Guéthary
- Domiciliation : Banque de France – Trésorerie de Saint jean de Luz
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00178
- Compte : F6460000000
- Clé RIB : 25
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Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-006 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes dans le cadre du dispositif réfugiés-relocalisés au CCAS de Guetary 16 DDCS
64-2017-11-28-015
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de
Bayonne
DDCS - 64-2017-11-28-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Bayonne 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
A la commune de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-28-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Bayonne 18 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 28 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS)
Suite à la création de 15 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant de l’opérateur ATHERBEA le 1er octobre 2015
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Commune de Bayonne
- N° SIRET : 21640102600366
- N° CHORUS : 2100029008
- Coordonnées du siège social : 1 Avenue de Maréchal LECLERC - Bayonne
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie Bayonne municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code établissement : 30001
DDCS - 64-2017-11-28-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Bayonne 19 3
- Code guichet : 00178
- Compte : C643000000
- Clé RIB : 83
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 28 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-28-015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Bayonne 20 DDCS
64-2017-11-28-012
Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de
Gelos places, CADA, Gelos, subvention
DDCS - 64-2017-11-28-012 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Gelos 21 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
A la commune de Gelos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-28-012 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Gelos 22 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 28 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS)
Suite à la création de 3 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant de l’opérateur Isard Cos le 1er juillet 2017
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Mairie de Gelos
- N° SIRET : 21640237000011
- N° CHORUS : 2100029141
- Coordonnées du siège social : Mairie de Gelos
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : Trésorerie de Lescar
- Domiciliation : Banque de France Pau
- Code établissement : 30001
DDCS - 64-2017-11-28-012 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Gelos 23 3
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 28 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-28-012 - Arrête portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Gelos 24 DDCS
64-2017-11-27-008
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de
Lescar
DDCS - 64-2017-11-27-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lescar 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
A la commune de Lescar
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-27-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lescar 26 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 29 novembre 2017;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 8 000 € (HUIT MILLE EUROS)
Suite à la création de 8 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant des opérateurs OGFA (6 places) et Isard Cos (2 places) :
6 places le 1er avril 2016.
2 places le 1er juillet 2017
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Commune de Lescar
- N° SIRET : 266 403 195 000 016
- N° CHORUS : 2100029235
- Coordonnées du siège social : Mairie de Lescar
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : Commune de Lescar
DDCS - 64-2017-11-27-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lescar 27 3
- Domiciliation : Banque de France – Trésorerie de LESCAR
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lescar 28 DDCS
64-2017-11-28-013
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de
Lons
DDCS - 64-2017-11-28-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lons 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
A la commune de Lons
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-28-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lons 30 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 28 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 12 000 € (DOUZE MILLE EUROS)
Suite à la création de 12 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile le 1er juillet 2017 relevant des opérateurs Isard Cos et OGFA
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Mairie de Lons
- N° SIRET : 216 403 485 00115
- N° CHORUS : 2100029248
- Coordonnées du siège social : Mairie de Lons
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : Trésorerie de Lescar
- Domiciliation : Banque de France Pau
- Code établissement : 30001
DDCS - 64-2017-11-28-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lons 31 3
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 28 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-28-013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Lons 32 DDCS
64-2017-11-28-014
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de
Serres-Castet
DDCS - 64-2017-11-28-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Serres-Castet 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
A la commune de Serre castet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-28-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Serres-Castet 34 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 28 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS)
Suite à la création de 5 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile le 1er mai 2016 relevant de l’opérateur Isard Cos
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Commune de Serre-Castet;
- N° SIRET : 21640519100018;
- N° CHORUS : 2100029415 ;
- Coordonnées du siège social : Mairie de Serre-Castet ;
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : TRESORERIE DE MORLAAS
- Domiciliation : BDF de Pau
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : D6470000000
- Clé RIB : 27
DDCS - 64-2017-11-28-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Serres-Castet 35 3
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 28 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-28-014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la commune de Serres-Castet 36 DDCS
64-2017-11-27-009
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de
Billère
DDCS - 64-2017-11-27-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Billère 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
Au centre communal d’action sociale de Billère
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-27-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Billère 38 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS)
Suite à la création de 5 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile le 1er juillet 2017 relevant des opérateurs OGFA (3 places) et Isard Cos (2 places)
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre Communal d’action sociale de Billere;
- N° SIRET : 266 401 231 000 11;
- N° CHORUS : 2100064984 ;
- Coordonnées du siège social : Mairie de Billere ;
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CCAS de Billère
- Domiciliation : Banque de France – Trésorerie de Lescar Rives des Gaves
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
DDCS - 64-2017-11-27-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Billère 39 3
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Billère 40 DDCS
64-2017-11-27-010
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS
d'Oloron-Sainte-Marie
DDCS - 64-2017-11-27-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS d'Oloron-Sainte-Marie 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
Au centre communal d’action sociale d’Oloron sainte Marie
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-27-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS d'Oloron-Sainte-Marie 42 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 27 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 25 000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS)
Suite à la création de 25 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant de l’opérateur OGFA le 1er juillet 2017
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre communal d’action social d’Oloron Sainte Marie;
- N° SIRET : 216 404 228 000 19 ;
- N° CHORUS : 2100029321 ;
- Coordonnées du siège social : Hôtel de Ville – Oloron Sainte Marie ;
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : CCAS d’Oloron Sainte-Marie
- Domiciliation : BDF SEGPS (00105)
- Code établissement : 30001
DDCS - 64-2017-11-27-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS d'Oloron-Sainte-Marie 43 3
- Code guichet : 00622
- Compte : E6400000000
- Clé RIB : 21
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS d'Oloron-Sainte-Marie 44 DDCS
64-2017-11-27-007
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de
Bizanos
DDCS - 64-2017-11-27-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Bizanos 45 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
Au centre communal d’action sociale de Bizanos
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-27-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Bizanos 46 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 27 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 11 000 € (ONZE MILLE EUROS)
Suite à la création de 11 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant de l’opérateur Isard Cos le 1er juillet 2017
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre Communal d’action sociale de Bizanos
- N° SIRET : 21640132300011
- N° CHORUS : 2100029037
- Coordonnées du siège social : Place de la victoire – 64320 BIZANOS
- Nom et qualité du représentant signataire : André ARRIBES
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie de Lescar
- Domiciliation : BDF Pau
- Code établissement : 30001
DDCS - 64-2017-11-27-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Bizanos 47 3
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Bizanos 48 DDCS
64-2017-11-29-003
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de
Jurançon
DDCS - 64-2017-11-29-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Jurançon 49 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
Au centre communal d’action sociale de Jurançon
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-29-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Jurançon 50 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le 29 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 16 000 € (SEIZE MILLE EUROS)
Suite à la création de 16 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile le 1er avril 2016 (9 places) et le 1er juillet 2017 (7 places) relevant des opérateurs Isard Cos et OGFA
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: CCAS de Jurançon
- N° SIRET : 21640284200019
- N° CHORUS : 2100029186
- Coordonnées du siège social : CCAS de Jurançon-7 rue Borja 64 110 JURANCON
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, au titulaire du compte ci-après détaillé :
- Titulaire du compte : Trésorerie de Lescar
- Domiciliation : Banque de France Pau
DDCS - 64-2017-11-29-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Jurançon 51 3
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000
- Clé RIB : 32
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 29 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-29-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Jurançon 52 DDCS
64-2017-11-27-005
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide
financière aux communes suite à la création de places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Pau
DDCS - 64-2017-11-27-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Pau 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide financière aux communes suite à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017
Au centre communal d’action sociale de Pau
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration asile» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-016 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2017-08-28-015 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques;
DDCS - 64-2017-11-27-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Pau 54 2
Vu l’arrêté n°64-2017-08-30-004 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté n°64-2017-10-04-005 en date du 4 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction.
Vu l’instruction N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France des personnes relocalisées ;
Vu l’instruction N°INTV1606556J du 19 Avril 2016 relative à l'aide aux communes pour la création de places en CADA ou en AT-SA pour les demandeurs d'asile et/ou l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
Vu la demande de subvention du centre communal d’action sociale transmise par voie dématérialisée le ;
ARRETE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 160 000 € (CENT SOIXANTE MILLE EUROS)
Suite à la création de 160 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile relevant des opérateurs OGFA (125 places) et Isard Cos (35 places) :
20 places le 1er octobre 2015.
59 places au 1er avril 2016
5 places au 1er mai 2016
40 places le 1er juin 2016
36 places le 1er juillet 2017
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre Communal d’action sociale de PAU
- N° SIRET : 26640425000141
- N° CHORUS : 2100065011
- Coordonnées du siège social : 1 Place Samuel Lestapis – 64000 - Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : François BAYROU – Président
Article 2:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration-Asile », domaine fonctionnel 0303-02-18, code activité 030313060101, code produit 10-03-01 centre financier 0303-DR33-DP64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 3:
DDCS - 64-2017-11-27-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Pau 55 3
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté au titulaire du compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie principale municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : C6410000000
- Clé RIB : 87
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 27 novembre 2017
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2017-11-27-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide financière aux communes suite à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile au CCAS de Pau 56 DDFIP
64-2017-12-05-001
CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de
nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 57 CDVLLP – Publication
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances re ctificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département des Pyrénées-Atlantiques a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 26/10/2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 12 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 58 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le
coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement
de la commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
230 GAN | AI | 197 | 1,15
230 GAN AI 427 1,15
230 GAN | AI | 428 1,15
335 LESCAR | AN 125 1,15
335 LESCAR | AO | 55 | 1:15
335 LESCAR | AO | 87 1,15
335 LESCAR | AO | 88 | 1,15
335 LESCAR | AO | 115 | 1,15
335 LESCAR AO 132 1,15
335 LESCAR | AO | 139 | 1,15
335 LESCAR AO 207 1,15
335 LESCAR | AO | 209 | 1,15
335 LESCAR AO 230 1,15
335 LESCAR | AO | 231 | 1,15
335 LESCAR AO 234 1:15
335 LESCAR AO 235 1,15
335 LESCAR AO 237 1,15
335 LESCAR | AO | 238 1.15
335 LESCAR | AO | 239 1,15
335 LESCAR | AO | 240 | 1,19
335 LESCAR AO 241 1,15
335 LESCAR | AO | 245 | 1,15
335 LESCAR AO 268 1,15
335 LESCAR | AO | 331 | 1,15
335 LESCAR | AO | 487 | 1:15
335 LESCAR | AO | 532 | 1,15
335 LESCAR | AO | 569 | 1,15
335 LESCAR | AO | 571 | 1:15
335 LESCAR | AO | 796 | Ur
335 LESCAR AO | 797 1,15
335 LESCAR | AO | 801 1,15
335 LESCAR AO 802 1,15
335 LESCAR | AO | 803 | 1,15
335 LESCAR | AO | 804 | 1:15
335 LESCAR | AO | 805 | 1,15
335 LESCAR AO 806 1,15
335 LESCAR AO 807 1,15
335 LESCAR AO 808 1:15
335 LESCAR | AO | 809 | 1,15
335 LESCAR AO 810 1,15
335 LESCAR | AO | 811 | 1,15
335 LESCAR | AO | 839 | 1,15
335 LESCAR | AO | 845 1:15
335 LESCAR AO 850 1,15
335 LESCAR | AO | 870 | 1,15
335 LESCAR AO 880 1,15
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 59 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
335 LESCAR | AO | 882 1,15
335 LESCAR | AO | 887 | 1,15
335 LESCAR AR 393 1,15
335 LESCAR AS 1170 1,15
445 PAU | AL | 250 1,1
445 PAU | AL | 336 1,1
445 PAU | AL | 340 1,1
445 PAU | AL | 343 1,1
445 PAU | AL | 349 11
445 PAU AL 357 1,1
445 PAU | AM | 258 1,1
445 PAU AM 259 1,1
445 PAU | AM | 260 1,1
445 PAU AM 261 1
445 PAU | AM | 262 1,1
445 PAU | AM | 265 1,1
445 PAU AM 270 1,1
445 PAU AM 271 1,1
445 PAU AM 272 11
445 PAU | AM 274 1,1
445 PAU | AM | 276 1,1
445 PAU | AM | 277 Lo
445 PAU | AM | 278 1,1
445 PAU AM 279 1,1
445 PAU AM 281 1,1
445 PAU | AM | 295 1:1
445 PAU AM 317 1,1
445 PAU | AM 324 1,1
445 PAU AV 9 1,1
445 PAU | AV | 15 1,1
445 PAU AV 25 1,1
445 PAU | AV 26 1,1
445 PAU AV 27 LS.
445 PAU | AV | 29 1,1
445 PAU | AV | 31 1,1
445 PAU | AV | 33 1,1
445 PAU | BN | 42 1,15
445 PAU BN 50 1,15
445 PAU BN 51 1,15
445 PAU | BN | 85 | 1,15
445 PAU | BN | 87 1,15
445 PAU | BN | 123 | 1,15
445 PAU | BN | 124 | 1,15
445 PAU | BN | 129 | 1,15
445 PAU BN 171 1,15
445 PAU | BN 174 1,15
445 PAU | BN | 182 1,15
445 PAU BN 210 1,15
445 PAU | BN | 213 1,15
445 PAU BN 214 1,15
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 60 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BN | 215 | 1,15
445 PAU | BV | 1 | 0,9
445 PAU BV 2 0,9
445 PAU BV 3 0,9
445 PAU | BV | 4 | 0,9
445 PAU | BV | 5 0,9
445 PAU | BV 6 0,9 445 PAU | BV 8 0,9 445 PAU | BV | 9 0,9 445 PAU BV 11 0,9 445 PAU | BV | 12 0,9 445 PAU BV 13 0,9 445 PAU | BV | 14 0,9 445 PAU BV 15 0,9 445 PAU | BV | 16 | 0,9 445 PAU | BV | 17 | 0,9 445 PAU BV 18 0,9 445 PAU BV 19 0,9 445 PAU BV 20 0,9 445 PAU | BV 21 0,9 445 PAU | BV | 22 | 0,9 445 PAU | BV | 23 | 0,9 445 PAU | BV | 24 0,9 445 PAU BV 25 0,9 445 PAU BV 26 0,9 445 PAU | BV | 27 0,9 445 PAU | BV | 28 | 0,9 445 PAU | BV | 29 | 0,9 445 PAU BV 30 0,9 445 PAU | BV | 31 | 0,9 445 PAU BV 32 0,9 445 PAU | BV | 33 | 0,9 445 PAU BV 34 0,9 445 PAU | BV | 35 | 0,9 445 PAU | BV | 36 | 0,9 445 PAU | BV | 37 0,9 445 PAU | BV | 39 0,9 445 PAU BV 40 0,9 445 PAU BV 41 0,9 445 PAU | BV | 42 | 0,9 445 PAU | BV | de | 0,9 445 PAU | BV | 46 | 0,9 445 PAU | BV | 48 | 0,9 445 PAU | BV | 49 | 0,9 445 PAU BV 50 0,9 445 PAU | BV | 52 0,9 445 PAU | BV | 53 | 0,9 445 PAU BV 54 0,9 445 PAU | BV 55 0,9 445 PAU BV 56 0,9
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 61 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BV | 97 | 0,9
445 PAU | BV | 58 | 0,9
445 PAU BV 99 0,9
445 PAU BV 60 0,9
445 PAU | BV | 61 | 0,9
445 PAU | BV | 62 0,9
445 PAU | BV 64 0,9 445 PAU | BV | 65 0,9 445 PAU | BV | 66 0,9 445 PAU BV 67 0,9 445 PAU | BV | 68 0,9 445 PAU BV 69 0,9 445 PAU | BV | 70 0,9 445 PAU BV 71 0,9 445 PAU | BV | 72 | 0,9 445 PAU | BV | 73 | 0,9 445 PAU BV 74 0,9 445 PAU BV 78 0,9 445 PAU BV 79 0,9 445 PAU | BV 85 0,9 445 PAU | BV | 88 | 0,9 445 PAU | BV | 105 | 0,9 445 PAU | BV | 108 0,9 445 PAU BV 139 0,9 445 PAU BV 153 0,9 445 PAU | BV | 158 0,9 445 PAU | BV | 160 | 0,9 445 PAU | BV | 163 | 0,9 445 PAU BV 168 0,9 445 PAU | BV | 170 | 0,9 445 PAU BV 171 0,9 445 PAU | BV | 173 | 0,9 445 PAU BV 174 0,9 445 PAU | BV | 175 | 0,9 445 PAU | BV | 176 | 0,9 445 PAU | BV | 177 0,9 445 PAU | BV | 183 0,9 445 PAU BV 184 0,9 445 PAU BV 188 0,9 445 PAU | BV | 189 | 0,9 445 PAU | BV | 190 | 0,9 445 PAU | BV | 191 | 0,9 445 PAU | BV | 192 | 0,9 445 PAU | BV | 194 | 0,9 445 PAU BV 197 0,9 445 PAU | BV | 198 0,9 445 PAU | BV | 200 | 0,9 445 PAU BV 201 0,9 445 PAU | BV | 202 0,9 445 PAU BV 203 0,9
Page 4
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 62 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BV | 204 | 0,9
445 PAU | BV | 205 | 0,9
445 PAU BV 206 0,9
445 PAU BV 211 0,9
445 PAU | BV | 212 | 0,9
445 PAU | BV | 214 | 0,9
445 PAU | BV | 215 | 0,9
445 PAU | BV | 217 0,9
445 PAU | BV | 218 0,9
445 PAU BV 219 0,9
445 PAU | BV | 220 0,9
445 PAU BV 221 0,9
445 PAU | BV | 222 | 0,9
445 PAU BV 223 0,9
445 PAU | BV | 224 | 0,9
445 PAU | BV | 225 | 0,9
445 PAU BV 226 0,9
445 PAU BV 227 0,9
445 PAU | BV | 229 | 0,9
445 PAU | BV | 230 | 0,9
445 PAU | BV | 235 | 0,9
445 PAU | BV | 238 | 0,9
445 PAU | BV | 280 0,9
445 PAU BV 283 0,9
445 PAU BV 288 0,9
445 PAU | BV | 302 0,9
445 PAU | BV | 314 | 0,9
445 PAU | BV | 315 | 0,9
445 PAU BY 6 0,9
445 PAU | BY | 11 | 0,9
445 PAU BY 12 0,9
445 PAU | BY | 16 | 0,9
445 PAU BY 18 0,9
445 PAU | BY | 19 | 0,9
445 PAU | BY | 20 | 0,9
445 PAU | BY | 25 0,9
445 PAU | BY | 28 0,9
445 PAU BY 32 0,9
445 PAU BY 33 0,9
445 PAU | BY | 36 | 0,9
445 PAU | BY | 37 | 0,9
445 PAU | BY | 38 | 0,9
445 PAU | BY | 41 | 0,9
445 PAU | BY | 42 | 0,9
445 PAU BY 48 0,9
445 PAU | BY | 50 0,9
445 PAU | BY | 51 | 0,9
445 PAU BY 52 0,9
445 PAU | BY | 53 0,9
445 PAU BY 54 0,9
Page 5
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 63 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BY | 99 | 0,9
445 PAU | BY | 56 | 0,9
445 PAU BY 65 0,9
445 PAU BY 69 0,9
445 PAU | BY | 70 | 0,9
445 PAU | BY | 71 | 0,9
445 PAU | BY | 72 | 0,9
445 PAU | BY | 75 0,9
445 PAU | BY | 85 0,9
445 PAU BY 95 0,9
445 PAU | BY | 101 0,9
445 PAU BY 103 0,9
445 PAU | BY | 105 0,9
445 PAU BY 106 0,9
445 PAU | BY | 107 | 0,9
445 PAU | BY | 108 | 0,9
445 PAU BY 109 0,9
445 PAU BY 111 0,9
445 PAU | BY | 112 | 0,9
445 PAU | BY | 113 | 0,9
445 PAU | BY | 115 | 0,9
445 PAU | BY | 121 | 0,9
445 PAU | BY | 129 0,9
445 PAU BY 130 0,9
445 PAU BY 131 0,9
445 PAU | BY | 133 0,9
445 PAU | BY | 134 | 0,9
445 PAU | BY | 135 | 0,9
445 PAU BY 136 0,9
445 PAU | BY | 137 | 0,9
445 PAU BY 138 0,9
445 PAU | BY | 139 | 0,9
445 PAU BY 140 0,9
445 PAU | BY | 141 | 0,9
445 PAU | BY | 142 | 0,9
445 PAU | BY | 143 0,9
445 PAU | BY | 146 0,9
445 PAU BY 147 0,9
445 PAU BY 148 0,9
445 PAU | BY | 149 | 0,9
445 PAU | BY | 150 | 0,9
445 PAU | BY | 151 | 0,9
445 PAU | BY | 152 | 0,9
445 PAU | BY | 153 | 0,9
445 PAU BY 154 0,9
445 PAU | BY | 155 0,9
445 PAU | BY | 156 | 0,9
445 PAU BY 157 0,9
445 PAU | BY | 158 0,9
445 PAU BY 164 0,9
Page 6
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 64 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BY | 165 | 0,9
445 PAU | BY | 166 | 0,9
445 PAU BY 167 0,9
445 PAU BY 169 0,9
445 PAU | BY | 174 | 0,9
445 PAU | BY | 175 | 0,9
445 PAU | BY | 176 | 0,9
445 PAU | BY | 180 0,9
445 PAU | BY | 184 0,9
445 PAU BY 185 0,9
445 PAU | BY | 186 0,9
445 PAU BY 187 0,9
445 PAU | BY | 191 | 0,9
445 PAU BY 196 0,9
445 PAU | BY | 197 | 0,9
445 PAU | BY | 198 | 0,9
445 PAU BY 199 0,9
445 PAU BY 200 0,9
445 PAU | BY | 201 | 0,9
445 PAU | BY | 202 | 0,9
445 PAU | BY | 203 | 0,9
445 PAU | BY | 204 | 0,9
445 PAU | BY | 205 0,9
445 PAU BY 206 0,9
445 PAU BY 208 0,9
445 PAU | BY | 209 0,9
445 PAU | BY | 210 | 0,9
445 PAU | BY | 220 | 0,9
445 PAU BY 222 0,9
445 PAU | BY | 223 | 0,9
445 PAU BY 224 0,9
445 PAU | BY | 225 | 0,9
445 PAU BY 226 0,9
445 PAU | BY | 227 | 0,9
445 PAU | BY | 228 | 0,9
445 PAU | BY | 229 0,9
445 PAU | BY | 230 0,9
445 PAU BY 234 0,9
445 PAU BY 238 0,9
445 PAU | BY | 240 | 0,9
445 PAU | BY | 242 | 0,9
445 PAU | BY | 244 | 0,9
445 PAU | BY | 246 | 0,9
445 PAU | BY | 247 | 0,9
445 PAU BY 249 0,9
445 PAU | BY | 250 0,9
445 PAU | BY | 251 | 0,9
445 PAU BY 252 0,9
445 PAU | BY | 257 0,9
445 PAU BY 258 0,9
Page 7
DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 65 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BY | 262 | 0,9
445 PAU | BY | 263 | 0,9
445 PAU BY 265 0,9
445 PAU BY 268 0,9
445 PAU | BY | 270 | 0,9
445 PAU | BY | 273 0,9
445 PAU | BY 282 0,9 445 PAU | BY | 283 0,9 445 PAU | BY | 286 0,9 445 PAU BY 287 0,9 445 PAU | BY | 288 0,9 445 PAU BY 290 0,9 445 PAU | BY | 292 | 0,9 445 PAU BY 293 0,9 445 PAU | BY | 294 | 0,9 445 PAU | BY | 295 | 0,9 445 PAU BY 296 0,9 445 PAU BY 297 0,9 445 PAU | BY 298 0,9 445 PAU | BY 299 0,9 445 PAU | BY | 300 | 0,9 445 PAU | BY | 302 | 0,9 445 PAU | BY | 303 0,9 445 PAU BY 304 0,9 445 PAU BY 305 0,9 445 PAU | BY | 306 0,9 445 PAU | BY 307 0,9 445 PAU | BY 308 0,9 445 PAU BY 309 0,9 445 PAU | BY | 310 | 0,9 445 PAU BY 311 0,9 445 PAU | BY | 313 | 0,9 445 PAU BY 316 0,9 445 PAU | BY | 317 | 0,9 445 PAU | BY | 318 | 0,9 445 PAU | BY | 319 0,9 445 PAU | BY | 320 0,9 445 PAU BY 321 0,9 445 PAU BY 322 0,9 445 PAU | BY | 323 | 0,9 445 PAU | BY | 324 | 0,9 445 PAU | BY | 325 | 0,9 445 PAU | BY | 326 | 0,9 445 PAU | BY | 329 | 0,9 445 PAU BY 330 0,9 445 PAU | BY | 331 0,9 445 PAU | BY | 332 | 0,9 445 PAU BY 333 0,9 445 PAU | BY 334 0,9 445 PAU BY 335 0,9
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 66 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BY 336 0,9 445 PAU | BY 338 0,9 445 PAU BY 339 0,9 445 PAU BY 340 0,9 445 PAU | BY 341 0,9 445 PAU | BY 342 0,9 445 PAU | BY 344 0,9 445 PAU | BY 345 0,9 445 PAU | BY 346 0,9 445 PAU BY 347 0,9 445 PAU | BY 348 0,9 445 PAU BY 349 0,9 445 PAU | BY 352 | 0,9 445 PAU BY 353 0,9 445 PAU | BY 355 0,9 445 PAU | BY 356 0,9 445 PAU BY 357 0,9 445 PAU BY 359 0,9 445 PAU | BY 360 0,9 445 PAU | BY 361 0,9 445 PAU | BY 362 0,9 445 PAU | BY 365 0,9 445 PAU | BY 368 0,9 445 PAU BY 370 0,9 445 PAU BY 373 0,9 445 PAU | BY 375 0,9 445 PAU | BY 376 0,9 445 PAU | BY 379 0,9 445 PAU BY 381 0,9 445 PAU | BY 383 0,9 445 PAU BY 386 0,9 445 PAU | BY 387 0,9 445 PAU BY 388 0,9 445 PAU | BY 393 0,9 445 PAU | BY 400 0,9 445 PAU | BY 430 0,9 445 PAU | BY 431 0,9 445 PAU BY 432 0,9 445 PAU BY 450 0,9 445 PAU | BY 451 0,9 445 PAU | BY 462 0,9 445 PAU | BY 472 0,9 445 PAU | BY 474 09 445 PAU | BY 479 0,9 445 PAU BY 480 0,9 445 PAU | BY 484 0,9 445 PAU | BY 493 0,9 445 PAU BY 495 0,9 445 PAU | BY 502 0,9 445 PAU BY 509 0,9
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 67 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | BY 518 0,9 445 PAU | BY 519 0,9 445 PAU BY 525 0,9 445 PAU BY 526 0,9 445 PAU | BY 536 0,9 445 PAU | BY 546 0,9 445 PAU | BY 548 0,9 445 PAU | BY 549 0,9 445 PAU | BY 552 0,9 445 PAU BY 555 0,9 445 PAU | BY 558 0,9 445 PAU BY 565 0,9 445 PAU | BY 567 0,9 445 PAU BY 572 0,9 445 PAU | BY 576 0,9 445 PAU | BY 578 0,9 445 PAU BY 579 0,9 445 PAU BY 580 0,9 445 PAU BY 581 0,9 445 PAU | BY 582 0,9 445 PAU | BY 584 0,9 445 PAU | BY 585 0,9 445 PAU | BY 586 0,9 445 PAU BY 587 0,9 445 PAU BY 601 0,9 445 PAU | BY 603 0,9 445 PAU | BY 607 0,9 445 PAU | BY 637 0,9 445 PAU BY 645 0,9 445 PAU | BY 646 0,9 445 PAU BY 651 0,9 445 PAU | CO 123 0,9 445 PAU (e1e) 125 0,9 445 PAU | CO 127 09 445 PAU | CO 128 0,9 445 PAU | CO 139 0,9 445 PAU | CO 144 0,9 445 PAU (e1e) 157 0,9 445 PAU (e1e) 166 0,9 445 PAU | CO 182 0,7 445 PAU | CO 185 0,7 445 PAU | CO 189 0,7 445 PAU | CO 190 0,7 445 PAU | CO 191 0,7 445 PAU CO 193 0,7 445 PAU | (e1e) 240 0,9 445 PAU | CO 248 0,9 445 PAU (e1e) 249 0,9 445 PAU | CO 258 0,7 445 PAU (e[e) 267 0,9
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du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | CO | 269 | 0,9
445 PAU | CO | 273 | 0,9
445 PAU CO 281 0,9
445 PAU CO 284 0,9
445 PAU | CO | 286 | 0,9
445 PAU | CO | 301 0,9
445 PAU | CO 303 0,9 445 PAU | CO | 305 0,9 445 PAU | CO | 307 0,9 445 PAU CO 308 0,9 445 PAU | CO | 311 0,9 445 PAU CO 312 0,9 445 PAU | CO | 342 | 0,9 445 PAU CO 343 0,9 445 PAU | CO | 346 | 0,9 445 PAU | CO | 347 | 0,9 445 PAU CO 530 0,9 445 PAU CO 531 0,9 445 PAU CO 537 0,7 445 PAU | CO 582 0,9 445 PAU | CO | 583 | 0,9 445 PAU | (e1e) | 592 | 0,9 445 PAU | CO | 601 0,7 445 PAU CO 644 0,9 445 PAU CO 647 0,9 445 PAU | CO | 648 0,9 445 PAU | CP 27 0,9 445 PAU | CP | 28 0,9 445 PAU CP 29 0,9 445 PAU | CP | 30 | 0,9 445 PAU CP 31 0,9 445 PAU | CP | 32 | 0,9 445 PAU CP 33 0,9 445 PAU | CP | 35 | 0,9 445 PAU | CP | 40 | 0,9 445 PAU | CP | 41 0,9 445 PAU | CP | 436 0,9 445 PAU CP 437 0,9 445 PAU CP 440 0,9 445 PAU | CP | 441 | 0,9 445 PAU | CP | 442 | 0,9 445 PAU | CP | 446 | 0,9 445 PAU | CP | 449 | 0,9 445 PAU | CP | 452 0,9 445 PAU CP 454. 0,9 445 PAU | CP | 455 0,9 445 PAU | CP | 456 | 0,9 445 PAU CP 457 0,9 445 PAU | CP | 908 0,9 445 PAU CP 909 0,9
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 69 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Pyrénées-Atlantiques
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
445 PAU | CP 516 0,9 445 PAU | CP 520 0,9 445 PAU CP | 521 0,9 445 PAU CP 522 0,9 445 PAU | CP | 523 | 0,9 445 PAU CP 524 0,9 445 PAU | CP | 525 | 0,9 445 PAU CP 526 0,9 445 PAU CP 539 | 0,9 445 PAU | CP | 544 | 0,9 445 PAU | CP 617 | 0,9 445 PAU | CP | 649 | 0,9 445 PAU | CP | 660 | 0,9 445 PAU | CP | 665 | 0,9 445 PAU | CP | 669 0,9 445 PAU | CP | 694 0,9 445 PAU CP 730 0,9 445 PAU CP 731 0,9 445 PAU DM 183 0,7 445 PAU | DM | 425 | 0,7 445 PAU | DN | 532 | 0,7 445 PAU | DN | 557 | 115 445 PAU DN 559 1,15 445 PAU DN 560 1,15 445 PAU DN 561 115 445 PAU | DN | 562 | 14:15 445 PAU DN 563 1,15 445 PAU | DT | 353 0,7 445 PAU | DT | 491 | Q:7 445 PAU | DT | 548 0,7 445 PAU | DT | 566 0,7 445 PAU | DT | 586 | 0,7 445 PAU | DV | 309 | 0,7 445 PAU | DV a11 | 0,7 445 PAU | DV | 319 | 0,7 445 PAU | DV | 321 0,7 445 PAU DV 354 0,7
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DDFIP - 64-2017-12-05-001 - CDVLLP publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018 70 DDTM
64-2017-12-04-001
2017 12 04 APS Step Louhossoa
APS STEP Louhossoa
DDTM - 64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa 71 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système
d’assainissement de Louhossoa
Pétitionnaire : Mairie de Louhossoa
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’as- sainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Louhossoa concernant la réhabilitation-extension de sa station d’épuration enregistré sous le numéro n°64-2017-00237 et son complément du 15 novembre 2017 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 30 novembre 2017 sur le projet d’arrêté de prescriptions spé- cifiques adressé le 21/11/2017 ;
Considérant que la Directive Cadre sur l’Eau impose l’atteinte du bon état en 2015 de chaque masse d’eau ainsi que la non-dégradation des masses d’eau déjà en bon état et que le ruisseau La Mouline est en bon état écologique dans l’état des lieux du Sdage Adour Garonne 2016-2021,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de Louhossoa ( n° Siret : 21640350100010) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles sui - vants, concernant la réhabilitation extension de la station d’épuration de Louhossoa.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa 72 La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0-2° Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute journalière de pollution organique :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5.
Déclaration Arrêté modifié du
21 juillet 2015
Les prescriptions édictées ci-après s’appliquent au système d’assainissement de Louhossoa en plus de celles fixées par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015.
Article 2 – Coordonnées de la station et de son rejet
Les coordonnées en Lambert 93 de la station et de son rejet sont les suivantes :
Station : X=347 090 m Y=6 255 863 m
Rejet : X=347 093,35 m Y=6 255 795,30 m
Article 3 – Charges de référence du système de traitement
La capacité nominale de traitement de la nouvelle station de Louhossoa est de 1000 EH. Les charges de réfé- rence sont :
Charges hydrauliques
Débit journalier 150m3/j
Charges polluantes
DBO5 60 kg/j
DCO 150 kg/j
MES 90 kg/j
NTK 15 kg/j
Pt 4 kg/j
Après déclaration préalable du maître d’ouvrage auprès du service de police de l’eau, la capacité nominale de traitement de la station pourra être portée à 1200 EH avec les charges de référence suivantes :
Charges hydrauliques
Débit journalier 180 m3/j
Charges polluantes
DBO5 72 kg/j
DCO 180 kg/j
MES 108 kg/j
NTK 18 kg/j
Pt 4,8 kg/j
La déclaration de l’évolution de la capacité nominale évoquée ci-dessus se fait au moins 3 mois avant la réalisation des travaux. Elle est accompagnée d’un dossier technique décrivant les modifications qui seront apportées à la station d’épuration.
2
DDTM - 64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa 73 Article 4 – Obligations de résultat du système de traitement
Dans les conditions normales de traitement, le système de traitement doit respecter les valeurs limites fixées mentionnées dans le tableau ci-après en concentration (maximale) et en rendement (minimale) :
Paramètres Concentration
maximale
(mg/l)
Rendement
épuratoire
minimal
DBO5 25 60
DCO 125 60
MES 35 50
NTK 15
NH4 6
PT 2
L’effluent rejeté devra respecter les dispositions suivantes :
— Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25 °C. — pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
— Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. — Substances capables d’entraîner la mortalité du poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la mortalité du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices. — Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 °C.
Article 5 – Mesure des débits en entrée de station et en sortie de la filière de traitement Le pétitionnaire met en place un dispositif permettant de mesurer et d’enregistrer les débits en entrée de sta- tion et en sortie de la filière de traitement.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dispositifs projetés préalablement à leurs mises en place. Ces dispositifs devront faire l’objet d’une validation préalable de l’Agence de l ‘eau.
Le déversoir d’entrée de station est équipé d’un détecteur de surverse.
Article 6 – Dispositions relatives aux boues
Dans un délai de 3 ans après la mise en service de la nouvelle station d’épuration, le maître d’ouvrage dépose un nouveau dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau relatif à l’épandage des boues extraites de la sta - tion.
Article 7 – Surveillance du milieu récepteur
Pendant les 3 premières années qui suivent la mise en service de la nouvelle station, le maître d’ouvrage de la station réalise une mesure de surveillance du milieu récepteur sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité,
DBO5, COT, Mes, NO2, NO3, NH4, Pt
2 fois par an (à l’étiage d’été et à
l’étiage d’hiver),
IBGN 1 fois par an
Les prélèvements ont lieu 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station. Le premier échantillonnage a lieu en présence du service de police de l’eau.
Au bout de 3 ans, ce suivi pourra être révisé à la demande du maître d’ouvrage après avis favorable du ser - vice de police de l’eau. Pour cela la collectivité adressera un bilan de la surveillance du milieu récepteur et
3
DDTM - 64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa 74 une proposition d’évolution ou de suppression du suivi.
Article 8- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 10 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Louhossoa pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administra - tive.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Lou - hossoa, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-Atlan- tiques.
Bayonne, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’Unité
Police de l’Eau Pays basque
Michel Dupin,
Copie : Agence de l’eau Adour Garonne – Délégation régionale de Pau
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques – Matema
4
DDTM - 64-2017-12-04-001 - 2017 12 04 APS Step Louhossoa 75 DDTM
64-2017-12-01-004
arrêté préfectoral de 01/12/2017 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour-rive droite
PK 105.900
commune : Guiche
pétitionnaire : M. LOMBARD Françis
DDTM - 64-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral de 01/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 76 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK. 105.900
Commune de Guiche
Pétitionnaire : Monsieur LOMBARD Francis
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 25 août 2017, de M.LOMBARD Francis, d’abroger l’AOT pour
l’installation d’une prise d’eau ;
VU l'attestation, en daté du 23 novembre 2017, de M.LOMBARD Francis, confirmant la remise en
état des lieux dans leur état initial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015260-016 en date du 17 septembre 2015 autorisant M.LOMBARD
Francis à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 27 novembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 27 novembre 2017, de M. le Maire de Guiche ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral de 01/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 77 Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur LOMBARD Francis, demeurant Quartier Saint-Jean, 64520 Sames, par arrêté en date du 17 septembre 2015 précité, pour maintenir et utiliser une prise d’eau à titre professionnel sur la rive gauche de l’Adour, PK 105.900, commune de Guiche, lieu-dit « Barthes de Vic de Sus », est abrogée à partir de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-12-01-004 - arrêté préfectoral de 01/12/2017 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 78 DDTM
64-2017-12-04-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en
bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de
Lahontan
DDTM - 64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan 79 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la
création d’un accès sur le ruisseau l’Arriou d’Abet en bordure
de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 3 juillet 2017, présenté par GSM, enregistré sous le n° 64-2017-00156 et relatif à la création d’un accès sur le ruisseau l’Arriou d’Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille à Lahontan ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 13 juillet 2017 ;
Vu les demandes de compléments de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques en date des 24 juillet 2017 et 8 août 2017 ;
Vu les compléments transmis par GSM en date des 7 août 2017 et 9 octobre 2017 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 28 novembre 2017 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 14 novembre 2017 ;
Considération la nécessité de garantir la renaturation de la partie du cours d’eau modifiée ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2017-
DDTM - 64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan 80 ' (
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le directeur régional de GSM, ci-après désigné le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un accès sur le ruisseau l’Arriou d’Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille à Lahontan sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1°
Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10
m et inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
• le débit du cours d’eau en amont immédiat de la zone réaménagée est maintenu sur l’ensemble de celle-ci. Un suivi de l’écoulement hydraulique est mené pendant une durée de 3 ans. Dans ce cadre, le pétitionnaire mesure les débits en amont et en aval de la zone réaménagée en période de faible débit au moins une fois par an. Un compte-rendu est adressé en chaque fin d’année au service gestion et police de l’eau.
Le protocole mis en œuvre pour ce suivi est proposé par le pétitionnaire au service gestion et police de l’eau dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent arrêté ; • un plan des plantations est proposé au service gestion et police de l’eau dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent arrêté. Les plantations sont réalisées au plus tard à la fin de l’automne de l’année de réalisation des travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2
DDTM - 64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan 81 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Lahontan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lahontan, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Lahontan.
Pau, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
3
DDTM - 64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan 82 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
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DDTM - 64-2017-12-04-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un accès sur le ruisseau l'Arriou d'Abet en bordure de la RD 29 au lieu-dit Padeille sur la commune de Lahontan 83 DDTM64
64-2017-11-28-010
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier,
travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint
Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29
novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de
20 h à 7 h
A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens
Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 20 h à 7
h
DDTM64 - 64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière . :
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU lInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU Ia note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU larrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Parrêté préfectoral n°64-2017-11-07-001 en date du 07 novembre 2017 portant réglementation de la
circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —
Biarritz (saison 4- période 3),
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse -— 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 85 VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du
Sud de la France en date du 22 novembre 2017,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 novembre 2017,
l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 novembre 2017,
l’avis de la commune de Biarritz en date du 27 novembre 2017,
l'avis de la commune d’Urrugne en date du 27 novembre 2017,
l’avis de la commune de Ciboure en date du 24 novembre 2017,
l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 24 novembre 2017,
É
ééééE
l’avis de la commune de Guéthary en date du 24 novembre 2017,
l'avis de la commune de Bidart en date du 23 novembre 2017, É
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection des chaussées et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en
place sur l’autoroute A63, du PR 190+900 au PR 196+300, dans le sens 2 Espagne/France, durant les nuits
du mercredi 29 novembre au samedi 02 décembre 2017, et du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre
2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés les nuits du
mercredi 06 au vendredi 08 décembre et du lundi 11 au mardi 12 décembre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période défime à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Saint
Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en
direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des
communes de Saint Jean de Luz, Guethary, Bidart et Biarritz; itinéraire similaire au parcours de la mesure
n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°3 de Saint Jean de Luz Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 de Saint Jean de Luz Sud et
rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et
Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 2 et fléché S3 du plan de coupure
susvisé.
DDTM64 - 64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 86 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Espagne/France pourra être basculée
dans le sens 1 France/Espagne, du PR 191+420 au PR 196+300, durant les nuits du mercredi 29 novembre
au vendredi 01 décembre 2017; la vitesse sera alors limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et
abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Une neutralisation de la voie de droite pourra être réalisée du PR 193+500 au PR 190+ 900 en sens 2
Espagne/France, les nuits du lundi 04 décembre au mercredi 06 décembre 2017.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Saint Jean de Luz, Ciboure, Bidart, Guéthary et
Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU, le 28 NOV. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 87 DDTM64 - 64-2017-11-28-010 - A63 Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier, travaux de réfection des chaussées du diffuseur n° 3 Saint Jean de Luz Nord sens Espagne/France les nuits du 29 novembre au 2 décembre et du 4 au 6 décembre 2017 de 88 DDTM64
64-2017-11-28-008
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier
travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du
diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens
Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de
20 h à 7 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre
Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h
DDTM64 - 64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 89 Liberté » Égalité + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Sécurité Routière . . k x 7
Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU flInstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des
départements des Pyrénées - Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0015 en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la
police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+000 au PR 01+461, comprenant l’échangeur de
Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 01+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées-
Atlantiques,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 90 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU Ja décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d'exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 05 octobre 2017,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 novembre 2017,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du jeudi 23 novembre 2017,
VU Pavis de la commune de Mouguerre en date du 24 novembre 2017,
VU Pavis de la commune de Briscous en date du 24 novembre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de Ia France,
ARRÊTE
ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
signalisation horizontale et verticale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur
l’autoroute A64, du PR 09+300 au PR 06+500, durant la nuit du mardi 28 novembre au mercredi 29
novembre 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du lundi
04 décembre au mardi 05 décembre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2
Toulouse/Bayonne.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry en direction de Bayonne, seront
invités à rejoindre le diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, par la RD936, au travers de la commune de
Mouguerre.
Les véhicules légers, en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Briscous, et
suivre la RD936 au travers des communes de Briscous et Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur
n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur suivant n°1.1 de Mouguerre Bourg, et
devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse, pour sortir au diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry en sens 1 Bayonne/Toulouse.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 91 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite pourra être neutralisée du PR 09+300 au
PR 06+500 dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront
pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède
pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de
l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaPAU,le 28 NOV. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 92 DDTM64 - 64-2017-11-28-008 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Toulouse/Bayonne la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 93 DDTM64
64-2017-11-29-002
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier
travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du
diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017
de 20 h à 7 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la
nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h
DDTM64 - 64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 94 Be Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRÉNÉENNE »
Sécurité Routière | h
Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier £
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des
départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0015 en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la
police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+000 au PR 01+461, comprenant l’échangeur de
Mousserolles,
VU larrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 01+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées-
Atlantiques,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 - fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 95 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 05 octobre 2017,
VU avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 novembre 2017,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2017,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 24 novembre 2017,
VU l'avis de la commune de Briscous en date du 24 novembre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
signalisation horizontale et verticale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur
l’autoroute A64, du PR 09+800 au PR 11+500, durant la nuit du mardi 28 novembre au mercredi 29
novembre 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du lundi
04 décembre au mardi 05 décembre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de
Briscous de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°3 de Briscous en direction de Toulouse, seront invités à
rejoindre le diffuseur n° 4 d’Urt, par la RD936, au travers de la commune de Briscous .
Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur précédent n°2 Mouguerre Elizaberry, et suivre
la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur
n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur suivant n°4 d’Urt, et devront reprendre l’autoroute à ce
même diffuseur en direction de Toulouse pour sortir au diffuseur n°3 de Briscous en sens 2
Toulouse/Bayonne.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 96 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite pourra être neutralisée du PR 09+800 au
PR 11+500 dans le sens 1Bayonne/Toulouse.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront
pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède
pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de
Parrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les Maires de Mouguerre, Briscous et Urt,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita PAU, le 28 NOV. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdéléoation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 97 DDTM64 - 64-2017-11-29-002 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur n°3 Briscous la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 98 DDTM64
64-2017-11-28-009
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier
travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens
Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de
20 h à 7 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre
Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h
DDTM64 - 64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 99 EX = Liberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENÉENNE »
Sécurité Routière | A
Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant
GésheneesOres réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU linstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des
départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0015 en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la
police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+000 au PR 01+461, comprenant l’échangeur de
Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 01+461 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées-
Atlantiques,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 100 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 05 octobre 2017,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 novembre 2017,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 23 novembre 2017,
VU l'avis de la commune de Mouguerre en date du 24 novembre 2017,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 24 novembre 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1®Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
signalisation horizontale et verticale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur
l'autoroute A64, du PR 05+800 au PR 07+500, durant la nuit du mercredi 29 novembre au jeudi 30
novembre 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du mardi
05 décembre au mercedi 06 décembre 2017, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1
Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry en direction de Toulouse, seront
invités à rejoindre le diffuseur n° 3 de Briscous, par la RD936 puis la RD21, au travers des communes de
Mouguerre et Briscous.
Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1.1 de Mouguerre
Bourg, et suivre la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur
n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur suivant n°3 de Briscous, et devront
reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry en sens 2 Toulouse/Bayonne.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 101 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite pourra être neutralisée du PR 05+800 au
PR 07+500 dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces
restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront
pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède
pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de
l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita PAU,le 2 8 NOV. 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 102 DDTM64 - 64-2017-11-28-009 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier travaux de signalisation bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 Mouguerre Elizaberry sens Bayonne/Toulouse la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 20 h à 7 h 103 DDTM64
64-2017-12-01-006
N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5
tonnes sur la N134 entre Bedous et les Forges d'Abel
(tunnel du Somport) - limitation 50 km/h et déviation par
l'agglomération de Bedous des véhicules légers et stockage
des poids lourds
N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de
marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la N134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tunnel du
Somport) - limitation 50 km/h et déviation par l'agglomération de Bedous des véhicules légers et
stockage des poids lourds
DDTM64 - 64-2017-12-01-006 - N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la N134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tunnel du Somport) - limitation 50 km/h et déviation par l'agglomération de Bedous des véhicules légers et stockage 104 EX 5 = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat général
Unité Sécurité Routière
Défense Gestion de Crise
ARRETE
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de
7,5 tonnes sur la RN134 entre Bedous et les Forges d’Abel (tunnel du Somport)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU La circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe — RN134 » approuvé le 11 Janvier 2007,
Considérant les conditions de circulation difficiles sur la RN 134 entre Bedous et les Forges d’ Abel (tunnel
du Somport) et la nécessité de réglementer temporairement la circulation des transports de marchandises
pour faciliter les opérations de viabilité hivernale sur cette section de RN134,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 - Afin de faciliter les opérations de déneigement, la RN134 pourra être interdite à la
circulation des transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes, entre Bedous (giratoire sud de la déviation
de Bedous - PR 95+700) et les forges d’Abel (PR 115+500), à compter de ce jour, 9h heures, et jusqu'à la fin
de l’événement.
ARTICLE 2 - Dans le sens des PR croissants, les poids-lourds seront stockés sur la voie de droite de la
déviation de Bedous. La vitesse y sera limitée à 50 km/h. Les véhicules légers seront déviés par la D834
(agglomération de Bedous).
Dans le sens des PR décroissants, les poids lourds seront stockés sur le parking situé après le carrefour des
RN134 et RN1134.
DDTM64 - 64-2017-12-01-006 - N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la N134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tunnel du Somport) - limitation 50 km/h et déviation par l'agglomération de Bedous des véhicules légers et stockage 105 ARTICLE 3 - La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux
réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le mamtien et l’entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la
responsabilité de la DIRA.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
Monsieur le Directeur del l'omento de HUESCA,
Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d’information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur de Toyal,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS {ex ERDF),
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’ Alerte (CMVOA),
Monsieur le Président d’Aliénor,
Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l’ Adour,
Mairies d’Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
Etsaut , Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe,
Sarrance et Urdos,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
Madame la Sous-Préfète d’Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur de la société d’exploitation du Tunnel du Somport,
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur de l’ Aménagement de Équipement et de l'Environnement du Conseil départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur Régional de l’exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. 2 2
Pau, le 01 décembre 2017 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrét#i Général par intérim
DDTM64 - 64-2017-12-01-006 - N134 Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la N134 entre Bedous et les Forges d'Abel (tunnel du Somport) - limitation 50 km/h et déviation par l'agglomération de Bedous des véhicules légers et stockage 106 DIRECCTE
64-2017-11-28-011
Microsoft Word - arrete 1ere demande BIDEGORRY.doc
DIRECCTE - 64-2017-11-28-011 - Microsoft Word - arrete 1ere demande BIDEGORRY.doc 107 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref.gouv.fr
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1er :
La Société BIDEGORRY - ROUTE DE SAINT PALAIS - 64240 BONLOC est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ou « SCOT », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
DIRECCTE - 64-2017-11-28-011 - Microsoft Word - arrete 1ere demande BIDEGORRY.doc 108 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article premier, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pau, le 28 novembre 2017
Pour le PREFET
Et par délégation du Directeur Départemental
L’Inspecteur du Travail
Marianne PLANQUES-GALOGER
DIRECCTE - 64-2017-11-28-011 - Microsoft Word - arrete 1ere demande BIDEGORRY.doc 109 DIRPJJ SUD OUEST
64-2017-11-07-003
Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117
Arrêté de tarification conjointe 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 110 —”
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE FR ENÉES LE DEPARTEMENT
www.lustise.gouvfr
Référence à rappeler :
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2017,
DU PRIX DE JOURNEE DE L'ENSEMBLE EDUCATIF JEUNESSE
(DOMAINE SAINT GEORGES) à MONTAUT
(Association Action, Jeunesse, Innovation & Insertion)
- ASE - CELLULE BUDGETAIRE ET TARIFICATION
- N° 2017
VU
VU
vu
VU
Vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
&
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.318 et
L.314-3 à L.314-7,
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l’article.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique,
L'arrêté du 22 octobre 2003, fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gest on budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code
de la santé publique,
Le courrier, par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement, a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2017,
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 octobre 2017,
SUR RapporT du Directeur général adjoint chargé des Solidarités Humaines du Département d2s Pyrénées-Atlantiques et du Directeur Interrégional de la Protection Judic aire de la Jeunesse Sud-ouest,
ARRETENT
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 111 ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget «hébergement collectif & activité de jour» de lVENSEMBLE EDUCATIF JEUNESSE (DOMAINE SAINT GEORGES) à MONTAUT, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges groupe | 322 960.00
Charges groupe Il 1577 598.00
Charges groupe Il 478 204.77
Total des charges | 2378 762.77
| produits en atténuation 2 500.00
Sous-Total | 2376 262.77
Résultat N-2 -71 522.46
TOTAL 2 447 785.23
ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification de la prestation «Hébergement collectif & activité de jour» de l’'ENSEMBLE EDUCATIF JEUNESSE (DOMAINE SAINT GEORGES) à MONTAUT, est fixée à 263,20 €, à compter du 1° janvier 2017, pour une prévision de 9 300 journées d'accueil.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du lil de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé,
le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés :
- au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture de PAU,
- au Moniteur, Bulletin Officiel du Département des Pyrénées-Atlantiques de PAU.
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 112 ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Général des
services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Payeur départemental, le Directeur général adjoint chargé des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A PAU, LE f 7 NOV,
2017
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Pour le Préfet et par délégation
La : Par délégation,
” pins L'adjoint au Directeur général adjoint Chargé de la Direction générale-adjointe
VREAU
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 113 DIRPJJ SUD OUEST - 64-2017-11-07-003 - Arrêté PJ 2017 EEJ MONTAUTdu 071117 114 DRCL
64-2017-12-01-007
arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre du
syndicat à vocation multiple d'eau et d’assainissement de la
vallée de l'Ousse et portant modification de ses statuts
DRCL - 64-2017-12-01-007 - arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre du syndicat à vocation multiple d'eau et d’assainissement de la vallée de l'Ousse et portant modification de ses statuts 115 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU
PERIMETRE DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L’OUSSE ET PORTANT
MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La PREFETE DES HAUTES-PYRENEES,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5211- 20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012 portant création du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse issu de la fusion du syndicat A.E.P. vallée de l’Ousse et du syndicat mixte à la carte d’assainissement des communes de la plaine de l’Ousse ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pontacq en date du 11 avril 2017 sollicitant son adhésion à la compétence assainissement collectif du syndicat au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lamarque-Pontacq en date du 28 avril 2017 sollicitant son adhésion au syndicat pour la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 18 avril 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Pontacq à la compétence assainissement collectif et l’adhésion de la commune de Lamarque- Pontacq au syndicat pour la compétence assainissement collectif ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des communes membres du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2017-12-01-007 - arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre du syndicat à vocation multiple d'eau et d’assainissement de la vallée de l'Ousse et portant modification de ses statuts 116 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
A R R E T E N T :
Article 1 : A compter du 1er janvier 2018, la commune de Pontacq adhère à la compétence assainissement collectif du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse.
Article 2 : A compter du 1er janvier 2018, la commune de Lamarque-Pontacq adhère au syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse pour la compétence assainissement collectif du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse est annexé au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le président du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 01 décembre 2017 Fait à Pau, le 22 novembre 2017 La Préfète, Le Préfet, Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
signé : Béatrice LAGARDE signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-01-007 - arrêté inter préfectoral portant extension du périmètre du syndicat à vocation multiple d'eau et d’assainissement de la vallée de l'Ousse et portant modification de ses statuts 117 PREFECTURE
64-2017-12-05-003
Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures
des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
pour l'année 2018 arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
PREFECTURE - 64-2017-12-05-003 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 118 pd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
ARRETE
FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX
HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LEGALES ET LES APPELS DE CANDIDATURES DES SOCIETES
D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
POUR L’ANNEE 2018
n°
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 142-3 ;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de presse ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les journaux ;
VU le rapport du directeur départemental de la protection des populations, en date du 1er décembre 2017 ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE :
Article 1er - la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2018 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s’établit comme suit :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 23 89 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-05-003 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 119 2
A - Pour l'ensemble du département -
La République des Pyrénées, 6 et 8 rue Despourrins, BP 129 - 64040 Pau cedex L'Eclair Pyrénées, 6 et 8 rue Despourrins BP 129 - 64040 Pau cedex
Sud-Ouest, 23 quai des Queyries - 33094 Bordeaux cedex
Le Sillon, Gers, Landes et Pyrénées, 124 boulevard Tourasse - 64078 Pau cedex Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue Albert 1 er - 64100 Bayonne
Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue de Foix - 64000 Pau La Semaine du Pays Basque, 6 rue Jacques Laffitte, BP 617 - 64106 Bayonne cedex
B - Pour l'arrondissement de Pau -
L'Echo Béarnais, 64 avenue Adrien Planté - 64300 Orthez
C - Pour l'arrondissement de Bayonne
Herria, 11 rue Jacques Laffitte - 64100 Bayonne
Le Journal de Saint-Palais, 30 avenue du Bois de la Ville - 64120 Saint-Palais
Article 2 - Les journaux énumérés à l'article 1 A du présent arrêté sont habilités à recevoir les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Article 3 - Les journaux mentionnés à l’article 1 sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales ainsi que les appels de candidature des SAFER en langue française. Ils doivent impérativement paraître chaque semaine afin que l’habilitation ne soit pas remise en cause.
Article 4 - Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données numérique centrale (Association de la presse pour la transparence économique, APTE, 17 place des Etats-Unis, 75 116 Paris) dans une version identique à celle qui a été publiée, pour qu’elle soit mise en ligne dans un délai de 7 jours suivant leur réception selon les dispositions du décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture par intérim, les sous-préfètes de Bayonne et d’Oloron Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article 1er.
Pau, le 5 DECEMBRE 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
secrétaire général par intérim,
signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-05-003 - Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales et les appels de candidatures des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour l'année 2018 120 PREFECTURE
64-2017-12-01-003
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de
la régie de recettes instituée à la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-12-01-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 121 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
à la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP), notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU Pavis conforme du 20 novembre 2017 de Madame la Directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : L’arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Françoise BIDART, en qualité de
régisseur titulaire de la régie de recettes, instituée auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pirate 4 DEC. 2017
PREFECTURE - 64-2017-12-01-003 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 122 PREFECTURE
64-2017-12-01-002
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de
la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie.
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la
Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.
PREFECTURE - 64-2017-12-01-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 123 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
à la SOUS-PREFECTURE d’OLORON SAINTE MARIE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP), notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 5 octobre 1998 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d'OLORON SAINTE MARIE ;
VU lavis conforme du 20 novembre 2017 de Madame la Directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : L’arrêté du 1°” décembre 2009 portant nomination de M Loïc PETIT, en qualité de régisseur
titulaire de la régie de recettes, instituée auprès de la sous-préfecture d'OLORON SAINTE MARIE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le = DEC. 2017
Le Préfet,
-* par déléaetion,
2 à
eCieur de cabinet
el GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-01-002 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie. 124 PREFECTURE
64-2017-12-01-001
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de
la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture de
Bayonne
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la
Sous-Préfecture de Bayonne
PREFECTURE - 64-2017-12-01-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture de Bayonne 125 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
à la SOUS-PREFECTURE de BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP), notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1993 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture de BAYONNE ;
VU l'avis conforme du 20 novembre 2017 de Madame la Directrice régionale des finances publiques de la
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : L’arrêté du 16 janvier 1995 modifié, portant nomination de Mme Claudine SARAUDE, en
qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes, instituée auprès de la sous-préfecture de BAYONNE est
abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaPau,le À DEC. 2017
Le Préfet,
Li]
sfqt et par délégation,
reeieur de cabinet
Mhel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-01-001 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée à la Sous-Préfecture de Bayonne 126 PREFECTURE
64-2017-12-04-004
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder aux études concernant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les
communes d'Abidos et Os Marsillon arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon
PREFECTURE - 64-2017-12-04-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon 127 ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant l’opération d’aménagement foncier
agricole et forestier sur les communes d’Abidos
et Os Marsillon
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 à 322-4-1 du nouveau code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération n° 04-003 du 26 octobre 2017 de la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU la demande formulée par le président du conseil départemental des Pyrénées- atlantiques le 16 novembre 2017 ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter une opération d’aménagement foncier agricole et forestier, dans le cadre du projet de réalisation de l’aménagement foncier sur partie des territoires des communes d’Abidos et Os Marsillon sur un périmètre de 320 ha ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2893
Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-04-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon 128 A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques aura délégué ses droits (géomètre, agents chargés d’études environnementales,...), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des études environnementales (nature des terrains,...) sur les terrains concernés par l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Abidos et Os Marsillon, sur un périmètre de 320 ha.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées sur les parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement foncier figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes d’Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon et extension sur Bidos à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de la commune citée à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la
PREFECTURE - 64-2017-12-04-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon 129 reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux habituels d’affichage de la commune visée à l’article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées- atlantiques – SCPI – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans la mairie.
Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de deux ans à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, les maires des communes d’Abidos et d’Os Marsillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 4 décembre 2017
Le préfet,
Signé : Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2017-12-04-004 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os Marsillon 130 PREFECTURE
64-2017-12-01-005
Arrêté portant changement de dénomination et
modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique du regroupement pédagogique d'Ayherre
et d'Isturits
PREFECTURE - 64-2017-12-01-005 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d'Ayherre et d'Isturits 131 ARRETE PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE D’AYHERRE ET D’ISTURITS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d’Ayherre et d’Isturits ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d’Ayherre et d’Isturits se prononçant favorablement sur le changement de dénomination du syndicat et la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres d’Ayherre et d’Isturits approuvant le changement de dénomination du syndicat et la modification de ses statuts ;
VU l'avis favorable du 22 novembre 2017 de la sous-préfète de Bayonne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R E T E :
Article 1 – L’article 1 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d’Ayherre et d’Isturits est modifié pour prendre en compte la nouvelle dénomination du syndicat. Ce dernier est désormais dénommé « Syndicat intercommunal à vocation unique BIGABAT ».
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L’ INTERCOMMUNALITE ET
DU CONTROLE DE LEGALITE
Affaire suivie par :
Mme Claudie BONNIN
Tél. 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-01-005 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d'Ayherre et d'Isturits 132 Article 2 – Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation unique BIGABAT sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique BIGABAT, les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-01-005 - Arrêté portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique d'Ayherre et d'Isturits 133 PREFECTURE
64-2017-12-05-002
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection
partielle complémentaire dans la commune de
Os-Marsillon
PREFECTURE - 64-2017-12-05-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Os-Marsillon 134 ES + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ARRETE
BUREAU DES ELECTIONS
GENERALE ELECTEURS POUR UNE ELECTION
PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DANS
LA COMMUNE DE OS-MARSILLON
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253,
L.255-2 à LO. 255-5 et KR.17, R.41 et R.124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8,
L 2122-10 et L 2122-14 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à
l’élection du maire suite à la démission simultanée du mandat de maire et de conseiller municipal de M. Bernard TURPAIN et à la démission antérieure d’un conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des élections partielles
complémentaires ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE :
Article 1er - Les électeurs de la commune de Os-Marsillon sont convoqués pour le dimanche
11 février 2018 en vue de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2- Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des élections et de la réglementation générale), du lundi 22 au mercredi 24 janvier 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le jeudi 25 janvier 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 - L’élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 7 juin 2017, à l’occasion des élections législatives, dernières élections générales intervenues, sans préjudice de l’application
des dispositions des articles L 30 et suivants du code électoral.
En cas de modifications, celles-ci feront l’objet d’un tableau rectificatif qui sera publié cinq
jours avant la réunion des électeurs.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-05-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Os-Marsillon 135 Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection aura lieu dans les
locaux habituels de vote.
Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 18 février
2018 axmêmelieuxet aux mêmes heures.
Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que
soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
En l’absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de
scrutin seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 12 février 2018 de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le mardi 13 février 2018 de 9 heures à 12
heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Fait à Pau,le 5 DEC. 2017
Le Préfet,
PREFECTURE - 64-2017-12-05-002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Os-Marsillon 136 PREFECTURE
64-2017-11-22-008
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la
restructuration de l'îlot Carreau à Pau
Bénéficiaire : société immobilière et d'aménagement du
Béarn
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains et immeubles
nécessaires à la restructuration de l'îlot Carreau à Pau
Bénéficiaire : société immobilière et d'aménagement du Béarn
PREFECTURE - 64-2017-11-22-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la restructuration de l'îlot Carreau à Pau 137 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à à la
restructuration de l’îlot Carreau à Pau
Bénéficiaire : Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pau a décidé de réaliser le projet de restructuration de l’îlot Carreau et autorisé le maire à solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU le plan et l'état parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur en date du 13 juillet 2017 ;
VU la délibération en date du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Pau a décidé de donner une suite favorable à la recommandation formulée par le commissaire enquêteur et de solliciter la déclaration d’utilité de cette opération au bénéfice de la Société Immobilière d’Aménagement du Béarn (SIAB) ;
VU le courrier en date du 10 novembre 2017 par lequel Monsieur Bruno MARTIN, directeur général de la SIAB, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci- dessus ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2867
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-11-22-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la restructuration de l'îlot Carreau à Pau 138 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la restructuration de l’îlot Carreau sur le territoire de la commune de Pau.
Article 2 : La Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn (SIAB), bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de Pau et le directeur général de la S.I.A.B. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 22 novembre 2017
Le préfet,
signé Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2017-11-22-008 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la restructuration de l'îlot Carreau à Pau 139 PREFECTURE
64-2017-11-23-009
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un
carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le
conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sur le
territoire de la commune de Morlanne
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à
l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le conseil départemental
des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la commune de Morlanne
PREFECTURE - 64-2017-11-23-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la commune de Morlanne 140 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d’un
carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le Conseil
Départemental des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la
commune de Morlanne
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-20170828-003 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU les délibérations en date des 1er juillet 2016 et 26 octobre 2017 par lesquelles la commission permanente du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques a sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet visé ci- dessus et la déclaration d’utilité publique de cette opération;
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU le plan et l'état parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 juin 2017 ;
VU le courrier en date du 14 novembre 2017 et le document justifiant l’utilité publique de l’opération par lesquels le président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2855
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-11-23-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la commune de Morlanne 141 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 sur le territoire de la commune de Morlanne
Article 2 : le Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques et le maire de Morlanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 23 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-11-23-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RD 945 et la RD 946 par le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sur le territoire de la commune de Morlanne 142 Préfecture
64-2017-11-29-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 64-2017-11-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 143 DI R E C TI O N D E L A C I T O Y E N N E T E,
D E L A L E G A L I T E E T D U
D E V E L O P P E M E N T T ER R I T O R IA L
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE
Affaire suivie par : Françoise BIDART
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
francoise.bidart@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
TEL : 05.59.98.23.52 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe Roulleau en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise dénommée Marbrerie Funéraire Paloise sise à Pau, 2 rue Paul Doumer ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Art. 1er – L’entreprise dénommée Marbrerie Funéraire Paloise sise à Pau, 2 rue Paul Doumer, exploitée par M. Jean-Philippe Roulleau, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
Art. 2 - Le numéro d’habilitation est : 17-64-3-93
Art. 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général par interim
Signé : Michel GOURIOU
Préfecture - 64-2017-11-29-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 144 PREFECTURE
64-2017-12-04-003
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Carrefour City de Pau 9
rue de la République
PREFECTURE - 64-2017-12-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour City de Pau 9 rue de la République 145 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0080 op° n°2017/0369
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0032 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-13-120 du 13 novembre 2017 modifiant l’autorisation précitée ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Carrefour City situé 9 rue de la République à Pau (64000), déposée par Monsieur Fabien HEBRARD, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2017 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Fabien HEBRARD, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0080 opération numéro 2017/0369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2017-12-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour City de Pau 9 rue de la République 146 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Fabien HEBRARD, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – L’arrêté préfectoral n°64-2017-11-13-120 du 13 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013-084-0032 du 25 mars 2013 est abrogé.
Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2017-12-04-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour City de Pau 9 rue de la République 147 PREFECTURE
64-2017-10-26-009
Avis favorable de la CNAC du 26 10 2017 - Recours n°
3403 T 01 - création d'un ensemble commercial sur les
communes d'Artix et de Labastide-Monréjeau
PREFECTURE - 64-2017-10-26-009 - Avis favorable de la CNAC du 26 10 2017 - Recours n° 3403 T 01 - création d'un ensemble commercial sur les communes d'Artix et de Labastide-Monréjeau 148 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
les demandes de permis de Construire valant exploitation commerciale n° 06406117X1011 (lot n° 1),
06406117X1012 (lot n° 4), 06406117X1013 (lot n° 5) et 06406117X1014 (lot n° 6), déposées le 5 mai
2017 en mairie d’Artix, et n° 06429017X1004 (lot 4) et 06429017X1005 (lot 5) déposés le 5 mai 2017
en mairie de Labastide-Monréjeau:
le recours exercé par la société par actions simplifiées (S.A.S) « COLARNI », représentée par
Me Caroline JAUFFRET, ledit recours enregistré le 19 juillet 2017, sous le numéro 3403T01, et
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Atlantiques du 30 juin 2017 concernant la création, sur les communes d'Artix et de
Labastide-Monréjeau, d'un ensemble commercial de 6 300 m° de surface de vente, comprenant un
supermarché à l'enseigne « SUPER U » de 3 172 m° de surface de vente, 3 boutiques dans la galerie marchande sur une surface de 200 m°, deux moyennes surfaces (lot 4 et 5) de 1 032 m° et 738 m°, à prédominance non alimentaire, trois moyennes surfaces (lot 6) dont l'activité n'est pas identifiée (1 158 m?), et la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique (« drive ») organisé pour l'accès en automobile, composé de 4 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 148 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 octobre 2017;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 octobre 2017;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire d’Artix ;
M. Jean-Jacques CASSIAU-HAURIE, président de la communauté de communes de Lacq Orthez;
M. Bruno DESPORTES, architecte ;
M. Thierry REUILLÉ, responsable développement SYSTEME U ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 octobre 2017;
PREFECTURE - 64-2017-10-26-009 - Avis favorable de la CNAC du 26 10 2017 - Recours n° 3403 T 01 - création d'un ensemble commercial sur les communes d'Artix et de Labastide-Monréjeau 149 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3403T
que le projet consiste à construire un ensemble commercial de 6 300 m° de surface de
vente et d'un point permanent de retrait de marchandises de 4 pistes et 148 m° d'emprise
au sol, sur un terrain inoccupé dans la zone d'activités « Eurolacq 2 » en entrée de ville
d'Artix, à proximité de l'échangeur autoroutier ; qu'il permettra un rééquilibrage de l'offre
commerciale sur le Pays de l'Adour et la Communauté de Communes de Lacq Orthez ;
que, selon les estimations du pétitionnaire, le flux de véhicules particuliers généré par
cette réalisation s’élèvera à environ 3 700 véhicules/jour en double sens ; que l'étude de
trafic produite conclut à une capacité suffisante de la voirie et des accès desservant la
ZONE ;
que le projet prévoit la création d'un parc de stationnement de comprenant 418 places
dont 397 perméables, 11 réservées aux personnes à mobilité réduite, 20 aux véhicules
électriques, 7 aux familles et 31 au covoiturage ;
que des cheminements sécurisés et des pistes cyclables rejoignent le site du projet ;
que le projet est conforme à la réglementation thermique RT 2012 ; que 2 726 m? de
panneaux photovoltaïques seront installés ;:
que 45% de l'assiette foncière sera réservée aux espaces verts ; que 231 arbres en
pleine terre seront plantés ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société à responsabilité limitée
« PROLACQ », concernant la création, à Artix, d'un ensemble commercial de
6300m° de surface de vente, comprenantun supermarché à l'enseigne
« SUPER U » de 3 172 m° de surface de vente, 3 boutiques dans la galerie marchande de 200 m°, deux moyennes surfaces (lot 4 et 5) de 1 032 m° et 738 m° à prédominance non alimentaire, trois moyennes surfaces (lot 6) dont l’activité n'est pas identifiée (1 158 m°), et la création d’un « drive » de 4 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 148 m°.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Me
Michel VALDIGUIÉ
PREFECTURE - 64-2017-10-26-009 - Avis favorable de la CNAC du 26 10 2017 - Recours n° 3403 T 01 - création d'un ensemble commercial sur les communes d'Artix et de Labastide-Monréjeau 150