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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2017-024
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin
d’Alicenia à GUETHARY, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique (7 pages) Page 4
DDCS
64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin (4 pages) Page 12
64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire (4 pages) Page 17
64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires (4 pages) Page 22
DDPP
64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) (4
pages) Page 27
64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à
procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de
Nousty (6 pages) Page 32
DDTM
64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et
Saint-Barthélémy pétitionnaire : M. de Marignan Pierre Yves (6 pages) Page 39
64-2017-04-03-001 - Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du
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64-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier (3 pages) Page 49
64-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers (3 pages) Page 53
64-2017-03-31-003 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers (3 pages) Page 57
64-2017-04-04-002 - arrêté préfectoral du 04/04/2017 portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial commune : Mouguerre pétitionnaire :
M.Hassaine Gaël (2 pages) Page 61
64-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de
chevreuils (2 pages) Page 64
64-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation
pour la réalisation d'une enquête de trafic (origine-destination) A65/RD834 (3 pages) Page 67
64-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'A63
(3 pages) Page 71
64-2017-03-30-003 - Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles (3 pages) Page 75
DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction
de capture et relâcher d'espèces animales protégées (4 pages) Page 79
2 PREFECTURE
64-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer
sur place de 4ème catégorie en zone protégée (1 page) Page 84
64-2017-04-05-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet (3 pages) Page 86
64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
réglementation et aux chefs de bureau de cette direction (4 pages) Page 90
64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de
la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 95
64-2017-03-31-006 - Arrêté Modificatif (1 page) Page 100
64-2017-03-24-010 - arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux
fins de création d'une voie d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une
décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau (3 pages) Page 102
64-2017-04-03-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta
Garbi (2 pages) Page 106
64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI (4
pages) Page 109
64-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral portant à connaissance la liste des admis à un
examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (2
pages) Page 114
64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures
d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques. (23 pages) Page 117
64-2017-04-03-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 27 04 2017 (1 page) Page 141
3 ARS
64-2017-03-29-003
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51
chemin d’Alicenia à GUETHARY,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 4 DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le rapport rédigé par les services sociaux du conseil départemental et transmis au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, suite à la visite du 3 octobre 2016 du local situé 51 chemin d’Alicenia 64210 GUETHARY, occupé par M. Roger CANINI ;
Vu le courrier adressé le 20 décembre 2016 par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) à M. Paul Pierre HALSOUET, domicilié maison Gure Chedea, 442 chemin Mendi Alde à GUETHARY, propriétaire du local situé 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, parcelle cadastrée AC n°52, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 11 janvier 2017 ;
Vu la visite du local situé 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, occupé par M. Roger CANINI, réalisée le 11 janvier 2017 par les services de la mairie de GUETHARY, par M. BARDOU, technicien sanitaire assermenté de l’ARS, Mme AGUERRECHE-HUERGA et M. BERNATAS de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en présence du propriétaire et du locataire ;
Vu le rapport du 20 mars 2017 rédigé par l’ARS concluant au caractère impropre à l’habitation du local ;
Considérant que l’article 33 du règlement sanitaire départemental (RSD) précise que : « Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes […] sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables. Les causes d'humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais […] » ;
Considérant que l’article 35 du RSD précise que : « Les locaux inondés ou souillés par quelque cause que ce soit : inondation générale, déversements accidentels, infiltrations ou non-étanchéité des équipements, […] doivent, après enlèvement des eaux et matières répandues, être nettoyés et désinfectés, le plus rapidement possible. Les dégradations causées par les eaux et pouvant compromettre la salubrité ou la sécurité des immeubles sont réparées à bref délai. »
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 5 Considérant que l’article 40 du RSD précise que : « Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré » et que « Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, et de ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes » ;
Considérant que l’article 40.1 du RSD précise que : « Pièce de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air frais […]. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute […]. » ;
Considérant que l’article 40.4 du RSD précise que : « La hauteur sous plafond des pièces principales ne doit pas être inférieure à 2 m 20 » ;
Considérant que l’article 51 du RSD précise que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14- 100 et C 15-100 » ;
Considérant que ce local n’est pas correctement aménagé, en raison de ses caractéristiques concernant notamment la hauteur sous plafond, les dispositifs de ventilation existants, l’insuffisance de dispositif de chauffage et de l’isolation thermique des parois et ouvrants, l’étanchéité des ouvrants et de la couverture et l’installation électrique ;
Considérant que les caractéristiques du local entraînent des conditions d’aération et de renouvellement de l’air insuffisantes, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant ;
Considérant que l’insuffisance d’isolation thermique, de chauffage et le défaut d’étanchéité de la toiture du local, provoquant des infiltrations, entraînent le développement de moisissures susceptible d’altérer la santé du locataire ;
Considérant que les caractéristiques de ce local ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 33, 35, 40, 40.1, 40.4 et 51 du règlement sanitaire départemental et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ce local situé 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa situation et de sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire, M. Paul HALSOUET ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure monsieur Paul Pierre HALSOUET de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
Monsieur Paul Pierre HALSOUET, domicilié maison Gure Chedea, 442 chemin Mendi Alde à GUETHARY, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé 51 chemin d’Alicenia 64210 GUETHARY, parcelle cadastrée AC 52, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 6 Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Article 3 - Droit des occupants
Monsieur Paul HALSOUET est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à M. Paul HALSOUET, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Paul HALSOUET et à l’occupant du local, à savoir M. Roger CANINI. Il sera affiché à la mairie de GUETHARY. Le présent arrêté sera transmis au maire de GUETHARY, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental (service FSL), à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de GUETHARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 7 ANNEXE 1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 8 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 9 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 10 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2017-03-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation, sis 51 chemin d’Alicenia à GUETHARY, 11 DDCS
64-2017-03-30-001
arrêté aide alimentaire collectif souletin
DDCS - 64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin 12 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
EJN
DS
ET F4
æ nd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l'association « Collectif Souletin «
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
vu
relations avec les administrations ;
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et
notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique (GBCP) ;
l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme
304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;
la circulaire N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France
des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire :
la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-017 en date du 3 octobre 2016 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de
signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques;
DDCS - 64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin 13 2
Vu L'arrêté n°64-2016-10-06-010 en date du 6 octobre 2016 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat,
directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en
faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention du 20 Mars 2017 transmise par le Centre Communal
d'Action Sociale d’Oloron Sainte-Marie;
ARRÊTE
Article 1°:
L'Etat verse une subvention d'un montant de MILLE QUATRE VIGNT EUROS
(1 080,00 €) pour contribuer au financement de l'accueil de réfugiés relocalisés
au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association Collectif Souletin
- N° SIRET: 535 048 102 000 11;
- N° CHORUS : 1000819010 ;
Statut : Association
- Coordonnées du siège social : 14 Rue des frères Barennes — 64130-Mauléon ;
- Nom et qualité du représentant : M HERRERA - Président de l'association.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée «
inclusion sociale et protection des personnes ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre un soutien
au titre de l’aide alimentaire en direction de personnes bénéficiaires du dispositif
national de relocalisation.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156“04 fiche 3.1 et 3.2.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et
protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 10.03.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-
DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures
comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
DDCS - 64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin 14 3
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée,
au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte : ASSOCIATION COLLECTIF SOULETIN DE DISTRIBUTION
D'AIDE ALIMENTAIRE
- Domiciliation : Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne
- Code établissement : 16906
- Code guichet : 00010
Compte : 51088588839
Clé RIB : 13
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun
applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires
de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui
lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan
qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation
de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (fiches 6-1, 6-
2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du
présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire
après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de
reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey
- BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDCS - 64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin 15 Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion
sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et notifié à l'organisme.
Fait à Pau,le 3
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation
La re sable du pôle des politiques de solidarité
DDCS - 64-2017-03-30-001 - arrêté aide alimentaire collectif souletin 16 DDCS
64-2017-04-05-003
Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire
DDCS - 64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire 17 Direction
Départementale
de ia Cohésion Sociale
Arrêté n°
EJ
DS N°
Liberté » Égalisé » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
Au Centre communal d'action sociale de Saint-Jean de Luz
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et
notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
vu
vu
vu
Vu
wu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique (GBCP) ;
l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de
l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme
304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;
la circulaire N° INTV 1524992J du 9 Novembre 2015 relative à l’accueil en France
des personnes relocalisées portant notamment sur l’aide alimentaire ;
la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-017 en date du 3 octobre 2016 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
l'arrêté n°64-2016-10-03-12 en date du 3 octobre 2016 portant délégation de
signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques;
DDCS - 64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire 18 2
Vu L'arrêté n°64-2016-10-06-010 en date du 6 octobre 2016 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Franck Hourmat,
directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en
faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention du 31 Mars 2017 transmise par le Centre Communal
d'Action Sociale de Saint jean de Luz;
ARRÊTE
Article 1°:
L'Etat verse une subvention d'un montant de NEUF CENT SOIXANTE EUROS
(960,00 €) pour contribuer au financement de l'accueil de réfugiés relocalisés
au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Centre Communal d'action sociale de Saint Jean de Luz
- N° SIRET : 26640462300032 ;
- N° CHORUS : 2100065014 ;
Statut : centre communal d'action sociale
- Coordonnées du siège social : 1 Rue Augustin Chaho — 64500 — Saint Jean de
Luz
- Nom et qualité du représentant signataire: Mme Elisabeth GARRAMENDIA —
Vice-présidente du CCAS.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée «
inclusion sociale et protection des personnes ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre un soutien
au titre de l’aide alimentaire en direction de personnes bénéficiaires du dispositif
national de relocalisation.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*04 fiche 3.1 et 3.2.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 10.03.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-
DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures
comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquîitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
DDCS - 64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire 19 Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée,
au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT JEAN DE LUZ -64500
- Domiciliation : BDF
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00178
- Compte : F6460000000
Clé RIB : 25
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun
applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires
de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui
lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan
qualitatif et quantitatif.
ll devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation
de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (fiches 6-1, 6-
2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du
présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire
après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de
reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale :
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey
- BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDCS - 64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire 20 Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion
sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et notifié à l'organisme.
Fait à Pau,le 6 AVR, ?07/
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation
onsable du pôle des politiques de solidarité
ILLONDEAU
DDCS - 64-2017-04-05-003 - Arrete CCAS Saint Jean de Luz - Aide alimentaire 21 DDCS
64-2017-04-05-004
Cahier des charges organismes domociliataires
DDCS - 64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires 22 Pa
PRÉFET desRÉRES A ANTIQUES
DISPOSITIF DEPARTEMENTAL DE DOMICILIATION
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cahier des charges des organismes agréés
pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
(Article L.264-7 du CASF)
Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission :
a) vis-à-vis des personnes domiciliées :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
na mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel ce dernier reçoit une
information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois et le cas
échéant du règlement intérieur de l’organisme.
Cet entretien a pour objet d’informer l’intéressé sur la domiciliation qui permet d’avoir une adresse
administrative.
Il doit porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation ; il convient notamment de
demander à l’intéressé s’il n’est pas déjà domicilié en lui indiquant qu’il ne peut cumuler plusieurs
domiciles.
Dans l'hypothèse où la personne disposerait d’une attestation d’élection de domicile en cours de
validité, il est nécessaire d’en informer l’organisme domiciliataire d’origine.
La domiciliation, conformément à l’article L. 264-1 du CASF, donne accès aux droits civils, civiques
et sociaux suivants :
- la délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport);
- l’inscription sur les listes électorales ;
- les demandes d’aide juridique ;
- l’ensemble des prestations légales servies par les Caisses d’Allocations Familiales et les
Caisses de Mutualité Sociale Agricole au nom de l’Etat, à savoir les prestations
familiales, et notamment l’API, le RMI, l’allocation aux adultes handicapées (AAH), la
prime de retour à [emploi et les primes forfaitaires servies aux bénéficiaires du RMI et de
P API qui reprennent un emploi ;
- les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum
vieillesse) ;
DDCS - 64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires 23 - l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle
complémentaire ;
- les allocations servies par les ASSEDIC (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation
de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite) ;
- les prestations d’aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, RMI, allocation personnalisée
d’autonomie, prestation de compensation (PCH).
La domiciliation entraîne l’obligation pour le bénéficiaire de relever son courrier a minima une fois
tous les trois mois.
on s’engager à utiliser l’attestation d’élection de domicile unique jointe au présent cahier des charges
Cette attestation remise à l’intéressé doit servir de justificatif de domiciliation et lui permettre
d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention d’un droit ou d’une prestation sociale
règlementaire. Elle doit comporter la date d’expiration (validité un an).
g mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes ;
a prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
L'organisme peut mettre fin à une élection de domicile :
- à la demande de l’intéressé.
L'organisme doit mettre fin à une élection de domicile :
- lorsque la personne a recouvré un domicile stable
- lorsqu’elle ne s’est pas présentée pendant plus de trois mois consécutifs sans avoir de motifs
légitimes (hospitalisation, privation de liberté).
La décision de mettre fin à une élection de domicile doit être notifiée par écrit à l’intéressé et motivée,
avec mention des voies de recours (tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de
décision).
- Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
Les organismes doivent :
n assurer la réception, la mise à disposition des courriers postaux et leur conservation en veillant à
préserver le secret postal.
A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors
que le volume de la correspondance le nécessiterait.
Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors
de sa demande d’agrément.
S’agissant des courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de
passage.
b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
À cet égard, il doit :
n transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport d’activité
conforme au modèle joint;
na communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande dans le cadre
d’une mission de contrôle, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;
DDCS - 64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires 24 Par ailleurs, tel que cela est mentionné à l’article D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale,
il doit s’engager à communiquer aux organismes de sécurité sociale désignés et au Président du
Conseil Départemental concerné une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées
ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation, dès lors que les intéressés ont donné
leur accord en ce sens. En revanche, il ne doit pas communiquer d’autres informations sur les
personnes qu’il domicilie.
g La domiciliation doit s’exercer à titre gratuit.
c) Modalités relatives à la demande d’agrément
La demande d’agrément doit comporter :
g La raison sociale de l’organisme
a L'adresse de l’organisme demandeur
g Les statuts de l’organisme
u Le cas échéant, la déclaration en préfecture
D La nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés
a Le bilan N-1 de l’activité de domiciliation quand elle existe déjà
a L’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité
a Une adresse précise du ou des lieux d’accueil où le courrier pourra être retiré
g Les horaires auxquels les personnes domiciliées peuvent venir retirer leur courrier
g Les conditions de permanence de l’activité
a Le type d’agrément demandé : global ou restreint (nombre d’élections, catégorie(s) de personnes ou
type de prestation sociale)
a Le nombre prévisionnel de domiciliations
g Les moyens humains et matériels mis à disposition de l’activité de domiciliation
a Les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à respecter le cahier des charges
Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant
les procédures retenues pour la gestion du courrier.
d) Durée de l’Agrément
Il est attribué pour une durée maximale de 5 ans par le préfet de département.
DDCS - 64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires 25 e) Renouvellement de agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant
l’expiration de l’agrément.
L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de
validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement
d'agrément est refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant
le tribunal administratif.
f) Retrait de l’agrément ag
L’agrément peut être retiré avant le terme prévu si le préfet constate un manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges et l’agrément.
Chaque retrait est effectué après que l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le préfet de département désigne le(s) organisme(s) chargé(s) d’assurer la domiciliation des personnes
qui avaient élu domicile dans l’organisme auquel il a retiré l’agrément.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
95AR. 20 ACER U
DDCS - 64-2017-04-05-004 - Cahier des charges organismes domociliataires 26 DDPP
64-2017-03-29-002
Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME
31/03/2017)
DDPP - 64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) 27 EE 5 Libem » Égaliré » Fenteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 64-2017-03-29-
portant réquisition d’un abattoir
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU ie code rural et de Ia pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des
Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre F’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones
géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4
janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de
l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements, et portant à 228 le
nombre de communes concernées en Pyrénées Atlantiques ;
143
DDPP - 64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) 28 VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 1° février 2017 donnant délégation de signature à
M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du directeur départemental de la protection des populations n° 64-2017-02-01-006 du
1° février 2017 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l’ensemble
des volailles et des oiseux captifs détenus dans une exploitation atteinte d’influenza aviaire
hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
CONSIDERANT que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée
en application de l’article 33, du 2° du III de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des
marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de
volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat, dans un contexte d’épizootie ;
CONSIDERANT qu’en raison du nombre important d’exploitations atteintes d’influenza aviaire
hautement pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n’est plus en mesure d’accomplir
l’ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l’arrêté du 18
janvier 2008 susvisé ;
CONSIDERANT que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l’abattage des
volailles ;
CONSIDERANT que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le
développement de l’influenza aviaire sur l’ensemble du territoire national et risque ainsi de
compromettre la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu’en outre, le respect des délais de mise à mort permet d’assurer le respect des
exigences de protection animale ;
CONSIDERANT que la société SAS Abattoir LABEYRIE située zone de l’hippodrome à Came
(64520) dispose des infrastructures nécessaires et d’un personnel dûment formé aux exigences de
protection animale pour procéder aux abattages de volailles provenant d’exploitations atteintes
d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La société SAS Abattoir LABEYRIE à CAME, tant par ses outils de production que par son
personnel, est requise le vendredi 31 mars 2017 afin d’assurer l’abattage ordonné par l’autorité
administrative, des palmipèdes qui proviennent d'exploitations issues de zones menacées par une
extension de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène situées dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
La période de réquisition à cette date, définie avec la société SAS Abattoir LABEYRIE à CAME,
est de 4h00 à 11h30.
Le personnel requis de l’abattoir devra être en nombre suffisant pour assurer toutes les opérations
de manutention y compris celle de contention d’animaux en cas de besoin d’euthanasies par
injection, hors chaîne d’abattage.
2/3
DDPP - 64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) 29 Article 2 :
Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement
fournie à la clientèle, ou selon un prix établi pour ce type de prestation selon tout accord national
entre la DGAI et les abatteurs de volailles, seront adressées au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 :
Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société SAS Abattoir LABEYRIE.
Article 6 :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental de la protection des populations
Alain MESPLÈDE .
— fréa
3/3
DDPP - 64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) 30 DDPP - 64-2017-03-29-002 - Arrêté portant réquisition d'un abattoir (CAME 31/03/2017) 31 DDPP
64-2017-03-28-005
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea
Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de
son élevage porcin situé sur la commune de Nousty
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 32 EX = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Sante Protection animale et Environnement
Tél. : 05 47 41 33 80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
autorisant la SCEA PEYROUS à procéder à
l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin
situé sur la commune de NOUSTY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement -— Livre V — Titre 1°’ législative et réglementaire ;
Vu le décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
élevage soumis à autorisation au titre du livre V du Code de l'Environnement;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
1/31
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 33 Vu l'arrêté n°2014-176-0001 du 25 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Aquitaine,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature fixée dans l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03/1C/238 du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 02/IC/21 délivré le 17
janvier 2002 à la SCEA PEYROUS à NOUSTY ; l'effectif est de 1190 porcelets en post sevrage et 2942
porcs à l'engrais soit 3180 animaux-équivalents ;
Vu la demande recevable présentée en octobre 2016 par M. Jean PEYROUS, agissant en qualité de gérant,
pour le compte de la SCEA PEYROUS, ci-après dénommée l'exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin afin d'en porter l'effectif à 3596 animaux-
équivalents,
Vu le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement en date du 20 février 2017 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement, titre ler du Livre V:
Considérant que les dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas,
plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés;
Considérant l'arrêté préfectoral du 1°’ décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2016 — 2021 du bassin Adour Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Considérant que les modifications liées à la demande ne sont pas substantielles ;
Considérant le renforcement des mesures de prévention et de protection des milieux naturels ;
Considérant la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) afin d'atteindre un niveau
général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE :
ARTICLE 1
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'autorisation précédente : arrêté préfectoral
d'autorisation n° 03/1C/238 du 11/04/2003.
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-135-0016 du 14 mai 2012 est abrogé.
La SCEA PEYROUS est autorisée à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin sur le
territoire de la commune de NOUSTY.
Les parcelles cadastrales de la commune de NOUSTY, sur lesquelles sont implantées les installations sont :
section AB, parcelles n°126 et 127.
2131
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 34 ARTICLE 2
Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
classées au titre de la rubrique 3660 2964 porcs à l'engraissement
soit 3596 animaux-
équivalents
Activités Rubrique FE Seuils de la rubrique Capacité Régime (rayon
d'affichage)
810 porcelets en post
sevrage
| ; in 470 porcs en pré si Élevage de porcs 2102-4 | Stallations dont les activités sont engraissement SA nten
porcs
Élevage intensif de 3660 — b) Avec plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus
de 30 kg)
3434 porcs à l'engraissement | Autorisation
3 km
Les installations sont également visées par la rubrique suivante de la nomenclature relative à la loi sur l'eau
pour l'utilisation d'un forage :
Activités Rubrique Procédure
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines, ou 11.10 Déclaration
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les TT
d'eau (D)
eaux souterraines, y compris les nappes d'accompagnement de cours
ARTICLE 3
Les prescriptions techniques figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Le plan des installations constitue l'annexe 2 de cet arrêté.
Le plan d'épandage constitue l'annexe 3 de cet arrêté.
ARTICLE 4
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 5
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai, l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
ARTICLE 6
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3151
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 35 ARTICLE 7
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 8
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans les 3
mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s’agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
ARTICLE 9
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le
préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise
en état prévues ou réalisées sur le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre,
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et,
le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves
enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
- les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 10.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
4 /31
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 36 ARTICLE 11
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
- Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1.Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
présent arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
ARTICLE 12
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les bonnes pratiques agricoles sont une partie essentielle des Meilleures Techniques Disponibles. La
gestion consciencieuse de l'exploitation contribue à une performance environnementale améliorée pour un
élevage intensif de volailles ou de porcs. L'exploitant prend toutes les dispositions pour réduire les émissions
de toutes sortes de son établissement en agissant dès la pré-production.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les émissions provenant des effluents
d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents avec les besoins
prévisibles de la culture pour l'ensemble des d'éléments fertilisants apportés et qu'il soit sous forme
organique ou minérale.
L'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par l'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les conditions climatiques, la pluviométrie et
l'irrigation, l’utilisation des sols et les pratiques agricoles, y compris les systèmes de rotation des cultures.
ARTICLE 13
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est déposée
à la mairie et peut y être consultée.
- un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie pendant une
35/31
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 37 durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire de NOUSTY.
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 14
Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l'exploitant à toute réquisition
ARTICLE 15
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de NOUSTY et le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA PEYROUS.
Fait à PAU, le 2 8 MARS 2017
Le Préfet
Pour le Préfet PÂr délégati
La Secréjäi eh ale,
Marie AUSÉRT
6/31
DDPP - 64-2017-03-28-005 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la Scea Peyrous à procéder à l'actualisation des prescriptions de son élevage porcin situé sur la commune de Nousty 38 DDTM
64-2017-03-30-002
arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial.
communes : Urt et Saint-Barthélémy
pétitionnaire : M. de Marignan Pierre Yves
DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté inter préfectoral
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Département des Pyrénées-Atlantiques
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 113.540 - Commune de Urt
Département des Landes
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 113.550 - Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : Monsieur DE MARIGNAN Pierre-Yves
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2016-10-10-003 en date du
10 octobre 2016, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 février 2017, de M.DE MARIGNAN Pierre-Yves, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement n°2012 150-0011 pour occuper
une parcelle du domaine public fluvial pour l'installation de deux pontons flottants sur les
communes de Urt et de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 23 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Urt ;
VU l'avis, en date du 21 février 2017, de M. le Maire de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 21 février 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 40 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur DE MARIGNAN Pierre-Yves ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Ile de
Bérens, 64240 Urt, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir
et utiliser deux pontons flottants destinés à l'amarrage de bateaux, à titre privé, lui permettant
d'accéder à son domicile.
Ces installations sont situées sur les rives droite et gauche du bras secondaire de l'Adour, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, PK 113.540, commune de Urt, sur la rive droite de l’île de
Bérens au droit de son domicile et dans le département des Landes, PK 113.550, commune de
Saint-Barthélémy, lieu-dit «Les Barthes», conformément au plan annexé.
Ces installations sont respectivement constituées comme suit :
e une passerelle fixe de 3 m de long par 0,80 m de large,
e une passerelle articulée de 10 m de long par 0,80 m de large,
e un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, guidé par 2 pieux métalliques de 25
cm de diamètre fichés dans le lit du fleuve,
pour une emprise de 34 m° environ ;
e une passerelle fixe de 3 m de long par 0,80 m de large,
e une passerelle articulée de 10 m de long par 0,80 m de large,
e un ponton flottant de 3 m de long par 2,50 m de large, tenu par 2 câbles métalliques
reliés à la berge,
pour une emprise de 17 m° environ ;
soit une emprise totale de 51 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 23 février 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, h1
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
A titre tout à fait exceptionnel, une seule redevance sera appliquée pour l'occupation du ponton
situé sur l'île de Bérens à Urt et celui situé sur la rive opposée du fleuve dans le département des
Landes à Saint-Barthélémy, vu le caractère incontournable des installations.
DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 41 Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDUR315.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à
la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en
cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 42 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 3 ij ARS 2017 Mont-de-Marsan, le 4 Q MARS 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet,
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer Pour le Préfet et par délégation,
et du littoral, taire Général
Franck G re Jean SALOMON UY
PEL
+
DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 43 1VSSRiAd 2H9pP913 AN9 Puel: +)94d 97 2j91d 91 O/d ‘uesien-ap-quon v 2107 SHYY Q €a ‘buy v Anof 22 9p 932.10, e 2XUUP 2132 1nod nA SOA4-2119l4 NYNOTAYN 30 1N8ISU0W Anod 41f 8 LU 2 X Lu ZT 2 3e AWDPUUEG-AUES E Wu 06/7 X LU £ 2p SjueYoy Suojuod XNap 3p UONE]|EISUE] In0 10%
HA Sp oumuULUOT SU31989 D 911 vs LS et. EL 2: ANOPY,I 3P2HPPU0I9S SP1g DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 44 DDTM - 64-2017-03-30-002 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. communes : Urt et Saint-Barthélémy 45 DDTM
64-2017-04-03-001
Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
commune de Villefranque.
Pétitionnaire : LAMOTHE Yves
DDTM - 64-2017-04-03-001 - Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Villefranque. 46 EX = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Nive — Rive droite — PK 51.100
Commune de Villefranque
Pétitionnaire : Monsieur LAMOTHE Yves
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU ile Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'attestation, en date du 30 janvier 2017, de M.LAMOTHE Yves, confirmant la cession de son
installation au profit de M.PAULIN Mickaël ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 en date du 14 mai 2014 autorisant M.LAMOTHE Yves à
occuper le domaine public fluvial ;
VU Pavis, en date du 9 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 31 mars 2017, de M. le Maire de Villefranque ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur LAMOTHE Yves demeurant 1 impasse J.Bergeres, 64340
Boucau, par arrêté en date du 14 mai 2014 précité, pour maintenir et utiliser une installation de
plaisance à titre privé sur la rive droite de la Nive, PK 51.100, commune de Villefranque, lieu-dit
« Quartier Bas », est abrogée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM - 64-2017-04-03-001 - Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Villefranque. 47 Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le Q 3 AVR. 20!/
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2017-04-03-001 - Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. commune de Villefranque. 48 DDTM
64-2017-03-31-001
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier
DDTM - 64-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier 49 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Vu les demandes d’interventions exprimées par la Fédération départementale des chasseurs et la pétition adressée le 2 novembre 2016 par 17 agriculteurs ou groupements d’agriculteurs pour demander des inter- ventions sur Sallespisse et mettre en avant les pertes subies du fait du sanglier et l’importance de la po- pulation présente, estimée à une quarantaine d’animaux sur la seule commune de Sallespisse en 2016 ;
Considérant le foyer de dégâts persistant sur la commune de sallespisse et les dégâts aux cultures enregistrés depuis 2013, qui s’élèvent respectivement à 0,52 ha de maïs détruit sur la saison 2013-2014, 2,54 ha de prairie et 0,22 ha de cultures de blé détruites sur la saison 2014-2015, 0,82 ha de maïs, 8,35 ha de prai- ries et 0,15 ha de cultures de méteil détruits sur la saison 2015-2016 et 4,81 ha de maïs et 0,51 ha de cultures de blé détruits sur la saison 2016-2017, saison non encore clôturée ;
Considérant les actions de chasse mises en œuvre depuis 2013 et le prélèvement de seulement 12 sangliers sur la commune de Sallespisse ;
Considérant que le territoire de chasse de l’ACCA de Sallespisse est actuellement morcelé du fait d’un nombre important d’oppositions cynégétiques ou de conscience ;
Considérant le territoire impacté, dans l’organisation de la chasse, par le morcellement de ce territoire ;
Considérant les actions de chasse conduites sur la saison 2016/2017 par les associations de chasse AIC de l’Oursoo, ACCA de Balansun et ACCA de Sault de Navailles qui portent sur un prélèvement de sangliers de 104 animaux sur les territoires alentours des communes de Balansun, Sault de Navailles, Orthez, Baigts de Béarn, Bonnut, Saint Boes, Saint Girons en Béarn ;
Considérant les populations de sangliers présentes sur le territoire et que les prélèvements ne suffisent pas à réguler les populations de sangliers présentes sur le territoire de Sallespisse et que les actions de chasse ordinaire ne parviennent pas à réguler correctement les sangliers présents ;
Considérant les actions de destruction administrative ordonnées en 2015 et 2016 et le résultat de ces inter- ventions ;
Considérant que les actions mises en œuvres jusque-là ne suffisent pas à faire cesser les dégâts et qu’il est nécessaire d’élargir le secteur d’intervention afin de pouvoir décantonner les animaux et réguler forte- ment les populations présentes sur ces territoires ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier 50 Considérant le risque que représentent les populations de sangliers présentes pour les cultures à venir et considérant la nécessité à agir avant les semis de céréales et notamment de maïs et avant l’utilisation des prairies ;
Considérant que les interventions ordonnées visent à rétablir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et que les prélèvements à opérer porteront sur un nombre limité d’animaux au regard des prélèvements annuels sur le département et auront donc un impact faible sur les populations de sangliers à l’échelle du départe- ment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, monsieur Laurent DARRICARRERE, est chargé de mettre en œuvre des opérations de destruction administrative des sangliers sur les communes de Sallespisse, d’Orthez, de Balansun, de Sault de Navailles et de Castétis, du 1er avril 2017 au et jusqu’au 2 mai 2017.
Les opérations seront organisées sous la forme de battues administratives. Le lieutenant de louveterie reconduira les battues administratives, sur la période autorisée, jusqu’à ce que le nombre de sangliers abattus soit significatif eu égard aux populations présentes dans le secteur d’intervention. Les tirs porteront sur tous les animaux de l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues. Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 2 : Les battues administratives pourront être menées de façon unique (une seule battue sur le territoire), mais également de façon simultanée (plusieurs battues coordonnées sur le territoire). Dans ce cas, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 s’adjoindra l’appui d’autres lieutenants de louveterie du département. Il sera responsable de la coordination des interventions. Les lieutenants de louveterie qui l’appuieront seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’organisation de chacune des battues conduites.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 pourra faire appel à des chasseurs choisis par ses soins. La liste des chasseurs, tous porteurs du permis de chasser validé, devra être dressée avant la battue. Les consignes de sécurité seront portées à la connaissance des participants avant la battue, et tenues, de même que la liste des participants, à la disposition des agents en charge de la police de l’environnement. Dans le cas de l’organisation de battues simultanées, chaque lieutenant de louveterie chargé de l’organisation d’une battue sera en charge des points énumérés ci-dessus.
Article 4 : Tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les téléphones portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au long des actions de destruction administratives.
Article 5 : Le tir dans ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions suivantes :
- respect d’un angle de tir de 30° ;
- tir sur une courte distance, inférieure à 30m, configuration de type « butte de tir » ; Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les tireurs à tirer en direction de la traque. Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1m, le tir vers la traque est interdit. Le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
Article 6 : Si au cours des interventions, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou commune limitrophe, le droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, dans la limite du département des Pyrénées-Atlantiques.
2
DDTM - 64-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier 51 Article 7 : Le maire des communes concernées par les interventions, le service départemental de l’O.N.C.F.S, la gendarmerie et les services de Sécurité Publique seront prévenus préalablement par le lieutenant de louveterie en charge désigné à l’article 1 des jours d’intervention, dans un délai minimum de 24 heures avant l’intervention.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, le chef de service DREM
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
- Mairies de Sallespisse, Sault-de-Navailles, Balansun, Orthez, Castétis
3
DDTM - 64-2017-03-31-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sanglier 52 DDTM
64-2017-03-31-002
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
DDTM - 64-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 53 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Vu les demandes d’interventions exprimées par la Fédération départementale des chasseurs en date du 20 mars 2017 suite à l’augmentation consécutive des dégâts de sangliers aux cultures sur les trois dernières années cynégétiques ;
Considérant la complexité du territoire de chasse et les conflits locaux entre équipes de chasse sur les com- munes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongis- card , qui impactent directement la gestion de l’espèce et conduisent à une pression de chasse moindre qui ne permet pas de réguler suffisamment les sangliers ;
Considérant l’importance du territoire impacté par cette pression de chasse insuffisante ;
Considérant qu’en l’absence d’une pression de chasse suffisante, il est nécessaire de procéder à la diminution drastique des populations de sangliers en place, par le biais de l’intervention du lieutenant de louveterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, monsieur Laurent DARRICARRERE, est chargé de mettre en œuvre des opérations de destruction administrative des sangliers sur les communes de Baigts-de-Béarn, Saint-Girons, Orthez, Bonnut, Ramous, Puyoo, Bérenx et Salles Mongiscard, du 1er avril 2017 au et jusqu’au 2 mai 2017.
Les opérations seront organisées sous la forme de battues administratives. Le lieutenant de louveterie reconduira les battues administratives, sur la période autorisée, jusqu’à ce que le nombre de sangliers abattus soit significatif eu égard aux populations présentes dans le secteur d’intervention. Les tirs porteront sur tous les animaux de l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues. Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 2 : Les battues administratives pourront être menées de façon unique (une seule battue sur le territoire), mais également de façon simultanée (plusieurs battues coordonnées sur le territoire). Dans ce cas,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 54 le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 s’adjoindra l’appui d’autres lieutenants de louveterie du département. Il sera responsable de la coordination des interventions. Les lieutenants de louveterie qui l’appuieront seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’organisation de chacune des battues conduites.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 pourra faire appel à des chasseurs choisis par ses soins. La liste des chasseurs, tous porteurs du permis de chasser validé, devra être dressée avant la battue. Les consignes de sécurité seront portées à la connaissance des participants avant la battue, et tenues, de même que la liste des participants, à la disposition des agents en charge de la police de l’environnement. Dans le cas de l’organisation de battues simultanées, chaque lieutenant de louveterie chargé de l’organisation d’une battue sera en charge des points énumérés ci-dessus.
Article 4 : Tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les téléphones portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au long des actions de destruction administratives.
Article 5 : Le tir dans ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions suivantes :
- respect d’un angle de tir de 30° ;
- tir sur une courte distance, inférieure à 30m, configuration de type « butte de tir » ; Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les tireurs à tirer en direction de la traque. Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1m, le tir vers la traque est interdit. Le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
Article 6 : Si au cours des interventions, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou commune limitrophe, le droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, dans la limite du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Le maire des communes concernées par les interventions, le service départemental de l’O.N.C.F.S, la gendarmerie et les services de Sécurité Publique seront prévenus préalablement par le lieutenant de louveterie en charge désigné à l’article 1 des jours d’intervention, dans un délai minimum de 24 heures avant l’intervention.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, le chef de service DREM
2
DDTM - 64-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 55 Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez,
- MM. Les maires des communes concernées,
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
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DDTM - 64-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 56 DDTM
64-2017-03-31-003
arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
DDTM - 64-2017-03-31-003 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 57 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.03.013 en date du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 64.2016.10.10.003 en date du 10 octobre 2016 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environ- nement montagne ;
Vu les demandes d’interventions exprimées par la Fédération départementale des chasseurs en date du 20 mars 2017 au regard des prélèvements très limités de prélèvements de sangliers sur le bois de Mixe ces trois dernières années et des dégâts causés aux prairies principalement aux abords du bois ces deux der- nières années ;
Considérant que les dégâts aux prairies, pour la seule année 2016-2017 représentent près de 20 hectares dé- truits ;
Considérant que l’organisation de la chasse sur le bois de Mixe n’a pas permis d’assurer la régulation du san- glier, et qu’une population de plus de 30 animaux est identifiée sur ce bois ;
Considérant l’urgence à intervenir pour faire cesser ces dégâts et pour protéger les semis de maïs à venir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Le lieutenant de louveterie de la circonscription Saint-Palais, monsieur Jean-Marie CLEDON, est chargé de mettre en œuvre des opérations de destruction administrative des sangliers sur les communes de Bidache, Orègue, Arraute-Charrite principalement, ainsi que toutes les communes limitrophes du bois de Mixe, du 1er avril 2017 au et jusqu’au 2 mai 2017.
Les opérations seront organisées sous la forme de battues administratives. Le lieutenant de louveterie reconduira les battues administratives, sur la période autorisée, jusqu’à ce que le nombre de sangliers abattus soit significatif eu égard aux populations présentes dans le secteur d’intervention. Les tirs porteront sur tous les animaux de l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues. Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 2 : Les battues administratives pourront être menées de façon unique (une seule battue sur le territoire), mais également de façon simultanée (plusieurs battues coordonnées sur le territoire). Dans ce cas, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 s’adjoindra l’appui d’autres lieutenants de louveterie du
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2017-03-31-003 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 58 département. Il sera responsable de la coordination des interventions. Les lieutenants de louveterie qui l’appuieront seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’organisation de chacune des battues conduites.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1 pourra faire appel à des chasseurs choisis par ses soins. La liste des chasseurs, tous porteurs du permis de chasser validé, devra être dressée avant la battue. Les consignes de sécurité seront portées à la connaissance des participants avant la battue, et tenues, de même que la liste des participants, à la disposition des agents en charge de la police de l’environnement. Dans le cas de l’organisation de battues simultanées, chaque lieutenant de louveterie chargé de l’organisation d’une battue sera en charge des points énumérés ci-dessus.
Article 4 : Tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les téléphones portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au long des actions de destruction administratives.
Article 5 : Le tir dans ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions suivantes :
- respect d’un angle de tir de 30° ;
- tir sur une courte distance, inférieure à 30m, configuration de type « butte de tir » ; Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les tireurs à tirer en direction de la traque. Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1m, le tir vers la traque est interdit. Le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
Article 6 : Si au cours des interventions, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou commune limitrophe, le droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, dans la limite du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Le maire des communes concernées par les interventions, le service départemental de l’O.N.C.F.S, la gendarmerie et les services de Sécurité Publique seront prévenus préalablement par le lieutenant de louveterie en charge désigné à l’article 1 des jours d’intervention, dans un délai minimum de 24 heures avant l’intervention.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque battue organisée. Au regard de ce compte-rendu, la reconduction des actions sera validée par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : Les Maires des communes concernées sont chargés d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Orthez, les lieutenants de louveterie du département, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, le chef de service DREM
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DDTM - 64-2017-03-31-003 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 59 Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription de Saint-Palais,
- MM. Les lieutenants de louveterie des circonscriptions de Bidache et de La Bastide-Clairence, - Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
- Mairies des communes concernées
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DDTM - 64-2017-03-31-003 - arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers 60 DDTM
64-2017-04-04-002
arrêté préfectoral du 04/04/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
commune : Mouguerre
pétitionnaire : M.Hassaine Gaël
DDTM - 64-2017-04-04-002 - arrêté préfectoral du 04/04/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 61 EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive gauche — PK 123.820
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : Monsieur HASSAINE Gaël
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU je Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'attestation, en date du 17 février 2017, de M.HASSAINE Gaël, confirmant la cession de son
installation au profit de M.JONAHI Khalide ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016071-010 en date du 11 mars 2016 autorisant M.HASSAINE Gaël à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 20 février 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Mouguerre ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur HASSAINE Gaël, demeurant 9 avenue Cam de Prats, 64100
Bayonne, par arrêté en date du 11 mars 2016 précité, pour maintenir et utiliser une installation de
plaisance à titre privé sur la rive gauche de 1’ Adour, PK 123.820, commune de Mouguerre, lieu-dit
« Le Port », est abrogée à partir de la date du présent arrêté.
DDTM - 64-2017-04-04-002 - arrêté préfectoral du 04/04/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 62 Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 —- Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le Q % AYN, 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le Responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2017-04-04-002 - arrêté préfectoral du 04/04/2017 portant
abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 63 wa
DDTM
64-2017-03-31-004
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
DDTM - 64-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 64 DX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° °
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
n°
Arrêté préfectoral portant autorisation
de destruction à tir de chevreuils
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015019-0027 en date du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014217-0010 en date du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°………. autorisant des chasses particulières sur les communes d’ Irouléguy, Saint- Etienne-de-Baïgorry, Ispoure, Uhart-Cize et Saint-Jean-le-Vieux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne- ment montagne ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant les dégâts récurrents constatés chaque année sur les vignobles ainsi que sur les cultures spécialisées et notamment celles de piments d’Espelette ;
Considérant la répartition des vignes et cultures spécialisées sur le département ;
Considérant l’impact financier conséquent résultant de dégâts ponctuels sur ces cultures, du fait de la forte valeur ajoutée de ces cultures bénéficiant d’AOP ou d’AOC ;
Considérant la nécessité à intervenir sans délai dès l’apparition des premiers dégâts ;
Considérant que les interventions portent strictement sur les individus de chevreuils isolés qui commettent ces dégâts et que les quelques individus détruits les années précédentes dans ces circonstances représentent moins de 50 animaux au total ;
Considérant que ces tirs de destruction n’ont pas d’impact significatif sur les populations de chevreuil présentes sur le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 64-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 65 wa
ARRETE:
Article 1 :
Les Lieutenants de louveterie :
monsieur Leugé circonscription de Lembeye,
monsieur Aubert-Duthen circonscription de Garlin,
monsieur Mora circonscription d’Arzacq,
monsieur Lempegnat circonscription de Jurançon,
monsieur Hours circonscription de Monein,
monsieur Pourtau daniel circonscription d’Espelette,
monsieur Martinon, circoncription d’Hasparren,
sont autorisés à effectuer, au moment du débourrage, à la demande des exploitants, des opérations de tir à l’approche ou à l’affût pour éliminer les chevreuils qui occasionnent des dégâts dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées. L’intervention est limitée aux parcelles avec dégâts avérés. Les interventions pourront être menées y compris en réserve de chasse et de faune sauvage. Ils pourront se faire assister des chasseurs de leur choix dont la liste sera fournie, avant l’intervention, à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONCFS (Xavier HORGASSAN 0620787852 ou sd64@oncfs.gouv.fr). La présence des Lieutenants de louveterie durant l’action de destruction est obligatoire.
Article 2 :
Madame ou monsieur le maire de la commune concernée, la brigade de l’ONCFS et le groupement de gendarmerie seront prévenus préalablement.
Article 3 :
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie rendront compte des opérations effectuées, des résultats et des observations liées à la présence des chevreuils dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées après les opérations de tir.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’ONCFS, les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La chef de service DREM
Joëlle Tislé
Destinataires
Fédération départementale des chasseurs
O.N.C.F.S
Lieutenants de louveterie concernés
Groupement de gendarmerie
DDTM - 64-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 66 DDTM
64-2017-03-31-008
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la
circulation pour la réalisation d'une enquête de trafic
(origine-destination) A65/RD834
DDTM - 64-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de trafic (origine-destination) A65/RD834 67 4
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION POUR LA REALISATION D’UNE ENQUÊTE
DE TRAFIC (ORIGINE – DESTINATION)
A65 / RD834
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.111-1,
VU le code général des collectivités locales, et notamment les articles L.2211-1 et suivants et L.3221-4,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la société Alycesofreco mandatée par le Groupe A’Liénor, en date du 20 mars 2017,
VU le dossier technique présenté par la société Alycesofreco,
VU l’arrêté départemental n° 2017/DGAEE/ARZ/007 en date du 29 mars 2017,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 21 mars 2017,
VU l'avis de la société SANEF Aquitaine chargée de l’exploitation de l’A65, en date du 21 mars 2017,
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation, par interrogation directe des usagers sur la voie publique, nécessite d’arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquêtes définis à l’article 2 du présent arrêté,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de trafic (origine-destination) A65/RD834 68 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er La société Alycesofreco, mandatée par le Groupe A’Liénor, est autorisée à réaliser une enquête origine-destination par interrogation directe des usagers les lundi 03 avril, mardi 04 avril et mercredi 05 avril 2017, de 07h00 à 20h00.
En cas de force majeure ayant entraîné la non réalisation de l’enquête à cette date, cette dernière pourra être reportée durant la période du vendredi 07 avril au mercredi 12 avril 2017, aux mêmes horaires, conformément au planning annexé au dossier technique.
Article 2 - Pour la réalisation de cette enquête, la circulation de tous les véhicules sera réglementée aux postes d'enquêtes suivants :
- Poste G : RD834, entre les deux carrefours giratoires RD834/RD227 et RD834/RD944, dans le sens sud/nord, sur la commune d’Auriac,
- Poste 8 : bretelle de sortie n° 8 Garlin de l’autoroute A65, au niveau du péage de sortie, sur la commune de Garlin,
- Poste 9 : bretelle de sortie n° 9 Thèze de l'autoroute A65, à proximité immédiate du carrefour giratoire RD834/A65, sur la commune de Miossens-Lanusse.
Article 3 – En amont du poste d’enquête n° G, cette opération sera portée à la connaissance des usagers par des panneaux d’information type KC1 comportant la mention «Enquête trafic arrêt obligatoire». Une signalisation routière interdisant le dépassement et limitant la vitesse à 50 km/h sera mise en place et ce, dans les deux sens de circulation.
Des feux tricolores permettront l’arrêt des véhicules sur la chaussée. Ces derniers seront alors rabattus sur l’aire de l’enquête. Les enquêteurs seront positionnés en bordure de chaussée.
Les enquêtes ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt.
Article 4 - Pour les postes n°8 et 9, les enquêteurs seront positionnés sur la plate-forme extérieure de sortie autoroutière située après le franchissement de la gare de péage.
Selon la configuration terrain, une ou plusieurs voies péages seront neutralisées par l’exploitant afin de capter le flux des véhicules sur une seule file. Une fois la transaction effectuée, un enquêteur dirigera les véhicules vers la zone d’interview.
Les enquêtes ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt.
Article 5 - Les enquêteurs, équipés de gilets de sécurité rétro-réfléchissants classe 2, seront positionnés dans des espaces balisés et protégés par plots (type cône K5a).
Article 6 - L’enquête porte sur l’origine et la destination du déplacement. L’arrêt des véhicules est limité à trente secondes maximum.
Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Article 7 - La pré-signalisation et les limites des prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
DDTM - 64-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de trafic (origine-destination) A65/RD834 69 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Cette signalisation sera fournie et mise en place par la société Alycesofreco.
Article 8 - Cette enquête ne s’applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de secours.
Article 9 - Les services de gendarmerie conservent toute latitude pour prendre les dispositions nécessaires au regard du déroulement de cette opération et de la densité du trafic routier, dès lors que la sécurité de la circulation s’en trouverait affectée.
Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -atlantiques, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président d'A'liénor,
- Messieurs les Maires d’ Auriac, Miossens-Lanusse et Garlin,
- Monsieur le responsable de la société Alycesofreco,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 31 mars 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
signé
Christine Lamugue
DDTM - 64-2017-03-31-008 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de trafic (origine-destination) A65/RD834 70 DDTM
64-2017-03-29-004
Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier
sur l'A63
DDTM - 64-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'A63 71 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-12-30-006 en date du 30 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-03 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'A63 72 VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 23 mars 2017,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 mars 2017,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Biriratou en date du 23 mars 2017,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 28 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 23 mars 2017,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 24 mars 2017,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de signalisation horizontale et verticale et à la mise en place d’équipements de sécurité, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 201+500 au PR 195+800, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du mercredi 29 mars au jeudi 30 mars 2017, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés à la nuit du jeudi 30 mars au vendredi 31 mars 2017.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens Espagne/France.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en direction de Bordeaux seront invités à rejoindre l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD 810, au travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.
Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre Saint Jean de Luz par les RD811 et RD 810, au travers des communes de Biriatou et Urrugne ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.
Concomitamment à cette fermeture, la voie de droite sera neutralisée du PR 201+500 au PR 195+800, dans le sens 2 Espagne/France. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.
DDTM - 64-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'A63 73 Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Ciboure, Biriatou et Saint jean de Luz. - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 29 mars 2017
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2017-03-29-004 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'A63 74 DDTM
64-2017-03-30-003
Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles
Arrêté de prescriptions spécifiques commune d'Urrugne - Col des Abeilles
DDTM - 64-2017-03-30-003 - Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles 75 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
renforcement de la piste forestière du col des abeilles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune d’Urrugne concernant les travaux de renforcement de la piste forestière du col des abeilles enregistré sous le numéro n° 64-2016-00 355 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été adressé le 13 mars 2017;
Considérant la règle n° 5 du SAGE Côtiers basques qui vise à réduire la modification des profils en long et en travers des cours d’eau situés sur le périmètre du SAGE ;
Considérant le projet déposé par la commune d’Urrugne visant à modifier le profil en travers du ruisseau sans qu’il soit justifié qu’il n’y ait pas d’alternative au busage du ruisseau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune d’Urrugne de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de renforcement de la piste forestière du col des abeilles.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2017-03-30-003 - Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles 76 Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
— réalisation d’un ouvrage sans emprise sur le lit mineur du ruisseau en remplacement du busage projeté.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Urrugne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administra - tive.
2
DDTM - 64-2017-03-30-003 - Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles 77 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire d’Urrugne, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité Police de
l’Eau Pays basque
Michel Dupin,
Copie : Onema – Sd64
3
DDTM - 64-2017-03-30-003 - Urrugne- Arrêté prescriptions col des abeilles 78 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2017-03-28-004
Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
arrêté modificatif capture relâcher espèces animales protégées
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 79 BE et à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 24/2017
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté 15/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
La PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 80 VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Gironde,
VU la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département de la Dordogne,
VU la décision n°2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL ALPC -— Département du Lot-et-Garonne,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'ARFA,
en date du 12 avril 2013, modifiée le 30 mars 2015,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
l'ARFA, en date du 03 mars 2017,
CONSIDÉRANT l'état de conservation de l'Écrevisse à pattes blanches, les objectifs du plan régional d'actions mis en œuvre pour cette espèce dans les départements concernés et le besoin d'amélioration de connaissance sur sa répartition en vue de sa sauvegarde,
CONSIDÉRANT que les captures, suivies d’un relâcher immédiat avec la mise en œuvre d’un protocole d'hygiène, ne remettront pas en cause l'état de conservation local de l'espèce,
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas d’autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'amélioration de connaissance de cette espèce et que les captures seront limitées au strict nécessaire,
CONSIDÉRANT, que les bénéficiaires ont l'expérience nécessaire pour la manipulation des individus et suivront une formation spécifique préalable,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La liste des bénéficiaires de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 est modifiée
comme suit.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 81 Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Gironde :
° Lionel TILLAC
Thierry ARNAUDIN
Frédéric LAFITTE
Isabelle SIMME
Olivier LERUYET
Jean Paul RAYMOND
Thomas FACQ
Quentin SANZ-ROMERO
Raphaël D'ELBEE
Thibaut GLEMAIN
Personnel de la Fédération de Pêche et de Protection Des Milieux Aquatiques des Pyrénées Atlantiques :
* Fabrice MASSEBOEUF
Adrien GONCALVES
Sylvain MAUDOU
Benoît VILLETTE
Mathieu BOURGEOIS
Nicolas HEITZ
Personnel du SIETRA du bassin versant de la Pimpine
+ Ghislain PONCIN
Personnel du SI d'aménagements des bassins versants du Moron
° Gauthier WATELLE
+ __ Xavier MORTEMARD DE BOISSE
Personnel de l'Université de Poitiers — Laboratoire EBI
+ _ Frédéric GRANDJEAN
Personnel du bureau d'études Saules et Eaux :
° Théo DUPERRAY
° Laurent VIDAL
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Dordogne
° Vincent LABOUREL
Matthieu DUFFAU
Benoît DUHAZE
Maxime COSSON
Personnel du Conservatoire des Espaces Naturels de Lot-et-Garonne
*__ Florent HERVOUET
* Julie GOBLOT
+ __ Perrine PHILIPPE
Ces personnes sont habilitées à intervenir sur les cours d’eau situés dans les départements de Gironde,
Lot-et-Garonne, Dordogne et Pyrénées-Atlantiques.
Les dates de prospection de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15/2013 du 18 juillet 2013 sont modifiées
comme suit :
Les inventaires se dérouleront sur l'ensemble des cours d'eau des quatre départements, du 1er mai au
30 septembre 2017.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 82 administratifs des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité de la
Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité
-__ Monsieur le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le Z# /v3/ Gt}
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef du service patrimoine naturel par intérim
Le Chef du «département biodiversité, espèces et connaissance
——
Yann de BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-03-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 15/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 83 PREFECTURE
64-2017-04-03-006
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à
consommer sur place de 4ème catégorie en zone protégée
PREFECTURE - 64-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie en zone protégée 84 P RE FE CT UR E
C A B IN ET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
ARRETE N°
AUTORISANT L’INTALLATION D’UN DEBIT DE
BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4ème
CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3335-2 et L 3335-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 réglementant la vente des boissons alcooliques et celle de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et notamment son article 11 fixant les zones de protection prévues à l’article L 3335-1 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée le 7 mars 2017 par la maire d’Higuères-Souye, en vue de l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie en zone protégée ;
VU l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDERANT que la population de la commune d’Higueres-Souye est inférieure à 2000 habitants ;
CONSIDERANT que l’installation d’un débit de boissons au sein de la salle polyvalente située à moins de trente mètres de l’église et du cimetière répond à des nécessités d’animation locale et qu’ainsi les conditions dérogatoires prévues à l’article L 3335-1 du code de la santé publique sont remplies ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, est autorisée l’installation sur la commune d’Higueres-Souye un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie au sein de la salle polyvalente communale.
Article 2 - Le sous-préfet directeur de cabinet et la maire d’Higueres-Souye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information à Mme le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau et à M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie en zone protégée 85 PREFECTURE
64-2017-04-05-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel
GOURIOU, directeur de cabinet,
et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet
PREFECTURE - 64-2017-04-05-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 86 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour signer :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet, - les actes, arrêtés, documents et correspondances portant sur des affaires relevant ou non des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées- atlantiques,
- les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitalisation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai,
- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de secours,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement,
- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins,
PREFECTURE - 64-2017-04-05-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 87 - les décisions ordonnant des perquisitions,
- les décisions accordant des sauf-conduits aux personnes assignées à résidence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT et de M. Michel GOURIOU, la délégation sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie AUBERT et de M. Michel GOURIOU et Mme Nathalie GAY- SABOURDY , la délégation sera exercée par Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Michel GOURIOU pour signer les documents relatifs aux dépenses des programmes 307 et 207, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
Article 4 : Bureau de la représentation de l’Etat
Délégation est donnée à M. Eric DUVAULT, attaché principal, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, ainsi que les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 800 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric DUVAULT, cette délégation sera exercée par Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section dossiers du préfet et vie politique, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’Etat, et par Mme Caroline GOUJU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires réservées et distinctions honorifiques.
Article 5 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à Mme Anne MANCIET, attachée principale, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives, pour signer :
- les autorisations d’acquisition d’armes et de munitions,
- les récépissés de déclaration d'armes,
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les récépissés de déclaration des feux d'artifice de type K4,
- les agréments des gardes particuliers,
- les agréments d'agents chargés de constater les infractions au code de la route, relatives au paiement des droits au péage sur les autoroutes,
- les récépissés de demande d'installation de systèmes de vidéo protection,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique motorisées et non motorisées.
Mme Anne MANCIET est habilitée en outre à signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, ainsi que les engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière dans la limite d’un montant de 1000 €, à l’exception des exclusions prévues à l’article 8 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, Mme Anne MANCIET a délégation pour présider les réunions de la sous-commission pour la sécurité publique et pour signer les comptes rendus portant avis de la sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne MANCIET, la délégation sera exercée par Mme Bernadette LAFARGUE, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 88 Article 6 : Service de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Sophie VENU, attachée, chef du service de la communication interministérielle, pour signer toutes correspondances entrant dans ses attributions, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Sophie VENU à l’effet de signer les engagements juridiques relatifs au budget de son service, dans la limite d’un montant de 800 €.
Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer les décisions, correspondances et documents entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de coordination des moyens de secours dans la limite d’un montant de 800 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation sera exercée par Mme Maryse VALLEIX, attachée, adjointe au chef du service.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE, attaché principal, Mme Maryse VALLEIX, attachée, Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Frédérique BERNADET, secrétaire administrative de classe normale, ont délégation pour présider les réunions de la commission de sécurité et de l’accessibilité de l’arrondissement de Pau et pour signer les comptes-rendus portant avis de la commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE et Mme Maryse VALLEIX ont délégation pour présider également les réunions de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour signer les comptes rendus portant avis de la sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, M. Pierre ABADIE et Mme Maryse VALLEIX ont délégation pour présider les réunions concomitantes de la sous-commission précitée et de la sous- commission pour la sécurité publique et pour signer les comptes rendus portant avis desdites sous-commissions.
Article 8 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité, - les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux et aux autorités consulaires,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 avril 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 89 PREFECTURE
64-2017-04-03-002
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la
réglementation et aux chefs de bureau de cette direction
PREFECTURE - 64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction 90 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015126-005 du 6 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision nommant M. Denis BELUCHE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R Ê T E
Article 1er : Direction de la réglementation
Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents administratifs relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la réglementation, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
M. BELUCHE est également habilité à signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives ou judiciaires, ainsi que les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et celles des consultants étrangers pour l'audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
En outre, M. BELUCHE est habilité à signer les bons de commande de sa direction dans la limite de 1 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 2 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour signer :
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
PREFECTURE - 64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction 91 - les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées,
- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées,
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou troix roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux, - les reçus provisoires et les récépissés d’enregistrement des candidatures aux élections, - les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal.
- les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau des élections et la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Fabienne BARRAQUE-CURIE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Bureau de la circulation routière
Délégation est donnée à M. Patrick AVEZARD, attaché principal, chef du bureau de la circulation routière, pour signer :
- les permis de conduire français et internationaux,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire,
- les attestations de reconstitution de points,
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points, - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route, - les reçus de radiation et d’inscription de gages,
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière.
M. AVEZARD est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau de la circulation et de la sécurité routière, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. AVEZARD, la délégation qui lui est accordée est exercée :
- par Mme Marilys VAN DAELE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau, responsable de la section permis de conduire, à l’exception des arrêtés de suspension du permis de conduire, - et par M. Ivan KONARSKI, secrétaire administratif de classe normale, pour les attributions relevant de la section réglementation des véhicules.
Article 4 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à M Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des étrangers et de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour les mineurs étrangers, - les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer, - la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres de voyage pour les apatrides,
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PREFECTURE - 64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction 92 - les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports, - les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions, - les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, - les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau des étrangers à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Florence DIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme DIEUX, la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et l’appel des décisions ainsi que les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Melissa ZEIMET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section éloignement, par Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour et par Mme Chantal MADI, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Délégation est donnée à Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour pour signer :
- les procès-verbaux et comptes rendus d'assimilation linguistique des candidats à la nationalité française par décret ou par déclaration,
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,
- les visas de régularisation.
Article 5 : Mission contentieux des étrangers et lutte contre la fraude documentaire :
Délégation est donnée à Mme Corinne POMMES, attachée principale, chargée de mission Contentieux étranger et lutte contre la fraude documentaire pour signer :
les mémoires en défense et requête en appel devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Article 6 : Sont exclus de la délégation :
. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
. les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa, . les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, . les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
. les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, . les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un établissement, . les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le territoire français, . les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière,
. les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration,
. les décisions portant attribution de subventions,
. les propositions en matière de transaction,
. les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux, . les communiqués de presse.
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PREFECTURE - 64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction 93 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 avril 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
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PREFECTURE - 64-2017-04-03-002 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et aux chefs de bureau de cette direction 94 PREFECTURE
64-2017-04-03-003
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
départemental de la cohésion sociale
des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 95 EX = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les décrets n° 98-4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets n° 97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 4 septembre 2012 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les décisions, avis et correspondances dans les domaines suivants, à l'exception des mesures de fermeture administrative :
1 - Accès aux droits, prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Notification des décisions du Préfet relatives au conseil de famille et à la tutelle des pupilles d’Etat, Arrêté de renouvellement du conseil de famille,
Arrêté de renouvellement de la commission pour l’emploi des enfants dans le spectacle et enfants mannequins, Organisation et suivi des inspections et des contrôles, notamment au titre de la prévention de la maltraitance et de l’ordre public,
Arrêtés de renouvellement des membres du comité médical et de la commission de réforme et notifications des décisions individuelles (comité médical - commission de réforme Fonction publique hospitalière / Etat),
PREFECTURE - 64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 96 Arrêté fixant la création, l’extension d’activités et la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’accueil des demandeurs d’asile, du centre provisoire d’hébergement, des organismes tutélaires, des services de tutelle aux prestations sociales,
Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques d’intégration, d’inclusion sociale, de cohésion sociale et d’égalité des chances,
Convention relative à l’application de la TVA à taux réduit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en direction des personnes handicapées, Arrêté de renouvellement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Arrêté de renouvellement du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), Mémoire en défense présenté devant la juridiction administrative dans le cadre des recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement,
Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en direction des familles vulnérables, Décisions, arrêtés de nomination ou de modification de la composition de la commission de surendettement, Correspondances relatives à l'instruction des dossiers portant sur le suivi de la politique à l'égard des rapatriés, Décisions et conventions au titre des activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Notification des décisions individuelles de recours en matière de CMU et aide sociale (Commission départementale d’aide sociale),
Transmission ou courrier relatifs à l’accès aux droits, à la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables,
Transmission ou courrier relatifs à la mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
2 - Fonctions sociales du logement
Délivrance de l’accusé de réception des recours formés devant la commission de médiation (DALO), Notification des décisions prises en commission de médiation (DALO) et toute transmission, ouvrant ou fermant un délai, en matière de logement social,
Les mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre des recours DALO, Transmission ou courrier relatifs à la prévention des expulsions locatives.
3 - Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs
Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de récépissés de déclaration d’accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs – arrêté du 13 février 2007,
Mesures de suspension provisoire, en cas d’urgence, d’exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil collectif de mineur (article L 227-10 du code de l’action sociale et des familles), Injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article L 227-11 du code de l’action sociale et des familles).
4 - Promotion et contrôle des activités physiques et sportives
Délivrance de récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article R322-1 du code du sport),
Décision d’opposition à l’ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - Articles R.322-3, R.322-9 et R.322-10 du code du sport, Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaires (articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport,
Décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d’éducateur sportif et décision d’injonction de cesser l’activité d’éducateur sportif – Article L.212-13 du code du sport, Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du sport),
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PREFECTURE - 64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 97 Demandes d’informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d’épreuve d’aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services (articles.212.93 du code du sport), Décision d’approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés qu’elles ont constituées (article R.122-9 du code du sport),
Délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport,
Autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat, Présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus portant avis de cette formation spécialisée,
Transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives,
Validation par arrêtés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages (articles R4242-3 et R4242-8 du code des transports).
5 - Développement et accompagnement de la vie associative
Agrément des groupements sportifs,
Agrément des associations d’éducation populaire et de jeunesse,
Décision d’attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Transmission ou courrier relatifs à la vie associative.
6 - Service civique
Agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif.
7 - Politiques de la ville, de la jeunesse et du sport
Décisions, arrêtés, conventions relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport, Transmission ou courrier relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport.
8 - Secrétariat général
Décisions relatives à la gestion du personnel et des personnels de direction des établissements (article L312-1 du CASF) relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Décisions relatives au budget de fonctionnement de la DDCS,
Les ordres de mission,
La fixation du règlement intérieur local pour la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail, Transmission ou courriers relatifs aux missions du secrétariat général.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux,
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément, - les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement)
Article 3 : M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale, peut déléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
3
PREFECTURE - 64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 98 Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1 – dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 – dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale : POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 avril 2017
Le Préfet,
Eric MORVAN
4
PREFECTURE - 64-2017-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques 99 Préfecture
64-2017-03-31-006
Arrêté Modificatif
Arrêté modificatif
Préfecture - 64-2017-03-31-006 - Arrêté Modificatif 100 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE modificatif n°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2017
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Vu l’arrêté n°64-2016-12-01-010 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion du 1° janvier 2017
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°64-2016-12-01-010 du 1* décembre 2016 est modifié comme suit :
A l’article 1 est ajouté : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame Isabelle ESPOSITO
Inspectrice, Axa France
Article 2 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 9 1 MARS 2017
Le Pré
Eric MORVAN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey 64010
Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2017-03-31-006 - Arrêté Modificatif 101 PREFECTURE
64-2017-03-24-010
arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de
Lons aux fins de création d'une voie d'accès en vue de la
réalisation de travaux de résorption d'une décharge
sauvage, de remise en état et de protection des berges du
Gave de Pau
arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux fins de création d'une voie
d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une décharge sauvage, de remise en
état et de protection des berges du Gave de Pau
PREFECTURE - 64-2017-03-24-010 - arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux fins de création d'une voie d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau 102 ARRETE autorisant la commune de Lons à
occuper temporairement un terrain situé sur sa
commune aux fins de création d'une voie d'accès
en vue de la réalisation de travaux de résorption
d'une décharge sauvage, de remise en état et de
protection des berges du Gave de Pau
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine et notamment le Titre II du Livre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande du 21 février 2017, présentée par le maire de Lons, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement un terrain situé sur sa commune de référence cadastrale AK 130 sur une surface d'emprise d’environ 400 m², aux fins de création d’une voie d’accès aux parcelles enclavées AK 48 et 49 en vue de la réalisation de travaux de résorption d’une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau ;
VU la délibération du 28 février 2017 du conseil municipal de Lons approuvant cette demande et autorisant le maire à exécuter les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération ;
VU les plans et l'état parcellaires des terrains concernés annexés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlan- tiques ;
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2880 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-03-24-010 - arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux fins de création d'une voie d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau 103 ARRETE
Article 1 : Les agents du syndicat intercommunal des eaux du Gave de Pau mandatés par la commune de Lons ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement, un terrain situé sur la commune de Lons et figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet de permettre aux engins de chantier d’accéder aux parcelles communales AK 48 et AK 49 en vue de réaliser les travaux de résorption d’une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau.
Ainsi, une voie d’accès pouvant supporter des engins de chantiers lourds et de nombreuses rotations de véhicule sera créée sur la parcelle AK 130 sur une longueur d’environ 50 mètres et sur 8 mètres de large, soit une emprise de 400 m² environ. Les travaux à réaliser pour la création de cette voie consisteront notamment au défrichage du terrain, à l’empierrement de la dite voie et à la pose d’un busage « de sécurité ».
Article 2 : L’accès aux parcelles concernées par les travaux précités, à savoir AK 130, AK 48 et AK 49, se fera à partir des voies existantes soit : les routes nationales, les routes départementales, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 3 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplis- sement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite loi.
Le maire notifie l'arrêté aux propriétaires du terrain, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une copie des plans parcellaires.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant de la commune de Lons notifiera aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
Article 5 : A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de Lons leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de l’administration.
PREFECTURE - 64-2017-03-24-010 - arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux fins de création d'une voie d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau 104 Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dis- positions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 12 mois, sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux du Gave, le maire de Lons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Pau, le 24 mars 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2017-03-24-010 - arrêté occupation temporaire de terrains sur la commune de Lons aux fins de création d'une voie d'accès en vue de la réalisation de travaux de résorption d'une décharge sauvage, de remise en état et de protection des berges du Gave de Pau 105 PREFECTURE
64-2017-04-03-005
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Bil Ta Garbi
PREFECTURE - 64-2017-04-03-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 106 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-20, L5214-21 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2002 portant création du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des gaves à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
VU la délibération du 23 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque décidant de son adhésion au syndicat mixe Bil Ta Garbi ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 7 mars 2017 proposant la modification de ses statuts afin de procéder notamment à l’actualisation des membres du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte Bil Ta Garbi approuvant cette modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2017-04-03-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 107 A R R E T E :
Article 1er – Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte Bil Ta Garbi, notamment pour ce qui concerne sa composition, l'énoncé de ses compétences, la composition de son bureau.
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte Bil Ta Garbi, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 avril 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-04-03-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi 108 PREFECTURE
64-2017-03-31-005
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
CDCI
Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI
PREFECTURE - 64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI 109 ARRÊTÉ
Portant renouvellement partiel de la composition
de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
en formation plénière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-54,
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes,
VU l’arrêté du 7 juillet 2014 constatant la désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 août 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale à la suite du renouvellement des conseils départementaux lors des élections cantonales des 22 et 29 mars 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant renouvellement partiel des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale à la suite du renouvellement des conseils régionaux lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015,
VU la démission de M. Alain IRIART de son mandat de Conseiller départemental en date du 27 février 2017,
CONSIDÉRANT que cette démission impose de procéder au remplacement de M. Alain IRIART en qualité de représentant du conseil départemental au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET
INTERCOMMUNALITÉ
Affaire suivie par :
Patrice ABBADIE - 05.59.98.25.30
Courriel : patrice.abbadie@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI 110 CONSIDÉRANT la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 17 mars 2017 désignant M. Jean-Paul DIRIBARNE pour siéger au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE :
Article 1er – La Commission Départementale de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques est désormais composée ainsi qu’il suit :
1) Président : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2) Membres :
19 membres représentants les communes :
1er collège : Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
M. Arthur FINZI – Maire de Saint-Castin
M. Charles PELANNE – Maire de Mont-Disse
M. Xavier LACOSTE – Maire d’Irissarry
M. Christian PETCHOT-BACQUE – Maire de Lagos
M. Michel CUYAUBE – Maire de Sévignacq
M. Jean-Michel DESSERE – Maire de Lembeye
Communes de montagne :
M. Jean LASSALLE – Maire de Lourdios-Ichère
Mme Élisabeth MÉDARD – Maire d’Etsaut
2ème collège : Les cinq communes les plus peuplées du département
M. Claude OLIVE – Maire d’Anglet
M. Max BRISSON – Conseiller municipal de Biarritz
M. Eric SAUBATTE – Adjoint au maire de Pau
M. François BAYROU – Maire de Pau
M . Jean-René ETCHEGARAY – Maire de Bayonne
M. Kotte ECENARRO – Maire d’Hendaye
3ème collège : Communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale autres que les cinq les plus peuplées
M. Jean-Louis CALDERONI – Adjoint au maire de Bizanos
M. Jean-Pierre GARGUIL – Adjoint au maire de Lons
M. Michel BERNOS – Maire de Jurançon
M. Beñat INCHAUSPÉ – Maire d’Hasparren
PREFECTURE - 64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI 111 Communes de montagne :
M. Jean-Paul CASAUBON – Adjoint au maire d’Arudy (en zone montagne)
21 membres représentants les organismes de coopération intercommunale :
4ème collège : Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
M. Jean-Pierre BARRÈRE – Vice-président de la CdC Nord-Est Béarn M. Anthony BLEUZE – Conseiller communautaire de la CA du Pays Basque
M. Pierre LAFARGUE – Conseiller communautaire de la CC de Lacq- Orthez
M. Bernard DUPONT – Vice-président de la CC des Luys-en-Béarn M. Roland HIRIGOYEN – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Nicolas PATRIARCHE – Vice-président de la CA Pau-Béarn- Pyrénées
M. Robert CARTER - Conseiller communautaire de la CC du Nord-Est Béarn
M. Jean-Pierre MIMIAGUE – Président de la CC des Luys-en-Béarn Mme Nadine LAMBERT – Conseillère communautaire de la CC du Béarn des gaves
M. Jean-Yves LALANNE - Vice-président de la CA Pau-Béarn-Pyrénées M. Didier LARRIEU – Vice-président de la CA Pau-Béarn-Pyrénées M. Jacques CASSIAU-HAURIE – Président de la CC de Lacq-Orthez
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :
M. Barthélémy AGUERRE – Conseiller communautaire de la CA du Pays Basque
M. Paul BAUDRY – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Dominique BOSCQ – Vice-président de la CA du Pays Basque M. Francis COUROUAU – Conseiller communautaire de la CC de la vallée d’Ossau
M. Peyuco DUHART – Vice-Président de la CA du Pays-Basque M. Marc OXIBAR – Conseiller communautaire de la CC du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn
M. Jean-Claude COSTE – Conseiller communautaire de la CC du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn
5ème collège : syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
M. Pierre RODRIGUEZ – Vice-président du SIAEP de la région de Jurançon
Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne :
Mme Denise SAINT-PE – Présidente du Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI 112 5 membres représentant le Conseil Départemental
M. Vincent BRU ─ Conseiller départemental de Baïgura et Mondarrain M. Marc CABANE ─ Conseiller départemental de Pau-2
Mme Marie-Pierre CABANNE ─ Conseillère départementale de Vallées de l'Ousse et du Lagoin
M. Jean-Paul DIRIBARNE ─ Conseiller départemental de Nive-Adour M. Yves SALANAVE-PEHE ─ Conseiller départemental de Cœur de Béarn
2 membres représentant le Conseil Régional
M. Mathieu BERGÉ – Conseiller Régional d’Aquitaine
M. Pierre CHERET - Conseiller Régional d’Aquitaine
Article 2 – Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, mesdames les sous-préfètes de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie, mesdames et messieurs les maires, les présidents des EPCI du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mars 2017
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-03-31-005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDCI 113 PREFECTURE
64-2017-03-29-001
Arrêté préfectoral portant à connaissance la liste des admis
à un examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
PREFECTURE - 64-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 114 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
Arrêté n°64-2017-03-
portant à connaissance la liste des admis à un examen du
certificat de compétences de « formateur en prévention et
secours civiques »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Eric MORVAN
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément à la l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique pour les formations aux premiers secours ;
VU la décision d’agrément PAE FPSC – 1603A06 délivrée le 14 mars 2016 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le procès-verbal du jury d’examen en date du 17 mars 2017 et son annexe ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à l’examen du certificat de compétences « formateur en prévention et secours civiques » qui s’est déroulé le 17 mars 2017 au Centre Camieta à Urrugne :
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Viviane CROUZEAUD
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : viviane.crouzeaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 115 • Sabine AUZET (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0126) ; • Irie BOLI (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0127) ; • Dimitri BOURGEOIS (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0128) ; • Cyril CHARREYRON (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0129) ; • Sami FADHLAOUI (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0130) ; • Marie GALON (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0131) ; • José-Manuel GAUTTIER (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0132) ; • Mathieu KUHAR-MULLER (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0133) ; • Christelle LOPEZ (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0134) ; • Baptiste SALVIT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0135) ; • Carole STRUGALA (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64-2017/0136) ; • Alban VAN DEN BROUCKE (certificat enregistré sous le numéro PAE FPSC 64- 2017/0137).
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, au ministre chargé de la sécurité civile.
Fait à Pau, le 29 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral portant à connaissance la liste des admis à un examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 116 PREFECTURE
64-2017-04-05-001
Arrêté relatif au déclenchement des procédures
d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2),
les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques.
PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 117 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté n°
ARRÊTE RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION- RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L’OZONE (O3) SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES- ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.* 122-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 26 août 2016 ;
Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ;
Vu les circulaires des 3 janvier 2000, 21 juin 2000 et 11 juin 2001, relatives aux messages en cas de pointe de pollution atmosphérique ;
Vu la circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandations et d’alerte et aux mesures d’urgence ;
PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 118 Vu les instructions gouvernementales du 24 septembre 2014 et du 05 janvier 2017 relatives au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu le document de coordination zonale en vigueur ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 28 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant précise les modalités de déclenchement en cas d’épisodes de pollution et les mesures à mettre en œuvre par les préfets ;
CONSIDERANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations), ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), le Préfet, ou par délégation l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air, informe la population d’un épisode de pollution atmosphérique et fait des recommandations pour la réduction des émissions de polluants ainsi que des recommandations sanitaires ;
CONSIDERANT que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), ou en cas de persistance du seuil d’information et recommandations (épisode d’alerte sur persistance), le Préfet peut prendre le cas échéant des mesures d’urgence pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté est relatif aux épisodes de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote ( NO2), les particules en suspension (PM10) et l’Ozone (O3). Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles fixées par les arrêtés en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vise pas la pollution au SO2. Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral spécifique au regard des spécificités locales.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 119 ARTICLE 2 : DEFINITIONS
SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles ;
ARS : Agence Régionale de Santé ;
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ;
EMIZ/COZ : Etat Major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nouvelle-Aquitaine / Centre Opérationnel de Zone ;
ATMO Nouvelle-Aquitaine : Association Agréée par le Ministère en charge de l’écologie, respon- sable de la surveillance de la qualité de l’air sur la région Nouvelle Aquitaine ;
Épisode de pollution de l’air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dans l’air am- biant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde d’azote (NO2), particules en suspension (pm10) et/ou Ozone (O3)) constatée par mesure ou estimée par modélisation est supérieure – ou risque d’être supérieure – au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’in- formation-recommandations) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte) définis en annexe 1, dans les conditions prévues à l’article 5 ;
Épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l’ozone » :
– en cas de modélisation des pollutions : « lorsque » le dépassement du seuil d’information et de re- commandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
– en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’in- formation et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.
Procédure préfectorale d’information et de recommandations : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de re- commandations, comprenant des actions d’information et de communication et des recommanda- tions qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air.
Procédure préfectorale d’alerte : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de communication, qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, des actions de recommandations qu’elle met en œuvre elle-même, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle édicte elle-même.
Station de fond : station de mesure de la qualité de l’air de type urbaine, périurbaine ou rurale per- mettant le suivi de l’exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphé- rique. Son emplacement, hors de l’influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 120 ARTICLE 3 : ROLE DE ATMO Nouvelle-Aquitaine
ATMO Nouvelle-Aquitaine est chargée de la caractérisation des épisodes de pollution, conformé- ment aux critères de déclenchement définis à l’article 5. À ce titre, elle met en œuvre des outils de modélisation et de mesures, et utilise son expertise en vue de déterminer si les conditions de déclen- chement sont réunies.
Sur la base de ces éléments, ATMO Nouvelle-Aquitaine informe les représentants de l’Etat dans le département compétents et l’agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution at- mosphérique constatée et prévue.
Elle propose au préfet/SIDPC de déclencher, poursuivre ou clôturer une procédure d’information/re- commandations ou une procédure d’alerte.
L’information transmise par ATMO Nouvelle-Aquitaine au Préfet comporte :
- le ou les polluants concernés ;
- la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10 et l’ozone, l’information du déclenchement de la procé- dure par persistance ;
- le type de procédure préfectorale à déclencher (d’information et de recommandation ou d’alerte) ;
- l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
- l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ;
- les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou ag- gravation).
ATMO Nouvelle-Aquitaine transmet au préfet/SIDPC ces informations par tout moyen disponible, y compris en semaine hors heures ouvrables ainsi que les week-ends et les jours fériés.
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe le public de l’ensemble des données à sa disposition sur la qua- lité de l’air, via son site internet et ses autres outils de communication.
Elle est un relais actif (courriel, SMS, site internet, ,…. ) de la diffusion de l’information du déclen- chement par le Préfet de la procédure d’information/recommandations ou d’alerte à la pollution at- mosphérique à l’ozone, au dioxyde d’azote, ou aux particules en suspension.
Dans le cas d’une procédure d’alerte, ATMO Nouvelle-Aquitaine joue le rôle d’expert auprès du Préfet et de la DREAL, et notamment au sein du comité prévu à l’article 14 pour définir les mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants.
Les modalités de transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet sont précisées à l’annexe 2.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 121 ARTICLE 4 : SEUILS ASSOCIES AUX POLLUANTS
Les seuils associés aux polluants sont définis par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air. On distingue :
Seuil d’information et de recommandations : niveau au-delà duquel une exposition de courte du- rée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la po- pulation et qui rend nécessaire l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de recommandations pour réduire certaines émissions ;
Seuil d’alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence.
L’annexe 1 du présent arrêté reprend les seuils pour les différents polluants.
ARTICLE 5 : CRITERES DE DECLENCHEMENT D’UN EPISODE DE POLLUTION
NB : lorsqu’une modélisation est possible, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.
Les 2 critères de déclenchement d’un épisode de pollution sont :
1) Critère de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km2 au total dans la région NOUVELLE AQUITAINE est concernée par un dépassement des seuils définis pour l’ozone (O3), le dioxyde d’azote (NO2) et/ou les particules en suspension (PM10), estimé par modélisation en situation de fond, et qu’une partie de cette surface en dépassement concerne au moins 25 km² du département des Pyrénées-Atlantiques;
ou
2) Critères de population :
– pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu’au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de par- ticules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
– pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de di- oxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
NB : critères de mesures : En l’absence de modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollu- tion peut être caractérisé par constat d’une mesure de dépassement d’un seuil sur au moins une sta- tion de fond.
ARTICLE 6 : PROCEDURES PREFECTORALES
Dans la procédure d’information et de recommandations, le préfet de département déclenche des actions d’information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médi- co-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information. Il diffuse des recommandations sanitaires et des recommandations comportementales relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l’élévation de la concentration du polluant considéré.
Dans la procédure d’alerte, le préfet de département déclenche d’une part des actions d’informa- tion du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des pro-
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 122 fessionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffu- sions de recommandations sanitaires et de recommandations comportementales. D’autre part il peut, dans les conditions fixées à l’article 14, arrêter des prescriptions juridiques de restriction ou de sus- pension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DECLENCHEMENT DES PROCEDURES
Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 ;
- de l’un des critères de l’article 5 ;
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des résultats des modèles de prévision ;
- des conditions météorologiques.
et au vu de ses constats et/ou prévisions, si ATMO Nouvelle-Aquitaine identifie un épisode de pol- lution pour le jour même et/ou le lendemain, elle consulte la DREAL et informe le préfet de dépar- tement/SIDPC de la nécessité de déclencher, pour la période identifiée, la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.
À partir de cette proposition et en prenant également en compte les informations éventuelles de l’EMIZ/COZ quant aux procédures déclenchées dans les départements de la zone de défense, le pré- fet de département/ SIDPC déclenche la procédure relative à l’épisode de pollution.
Les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées pour le jour même et/ou le lendemain.
Le préfet/SIDPC diffuse a minima aux destinataires visés à l’annexe 3 selon les moyens les plus pertinents : télécopie, courriels, SMS, application informatique, etc., le message de déclenchement ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales ou les prescriptions juridiques parmi celles visées à l’annexe 5.
Les modalités de déclenchement sont précisées à l’annexe 2.
ARTICLE 8 : SUIVI DES PROCEDURES
ATMO Nouvelle-Aquitaine informe au moins une fois par jour le préfet de département/SIDPC et l’ARS de l’évolution de l’épisode de pollution.
Les informations relatives aux prévisions de qualité de l’air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies au plus tôt par les représentants de l’Etat dans l’outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement.
ARTICLE 9 : FIN DES PROCEDURES
Sur la base :
- des seuils de l’annexe 1 et du point 3 de l’annexe 2 ;
- de l’un des critères de l’article 5 ;
- des mesures des stations et leur évolution ;
- des modèles de prévision ;
- des conditions météorologiques.
ATMO Nouvelle-Aquitaine propose au préfet de département / SIDPC de mettre fin à la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 123 Le SIDPC diffuse aux destinataires visés à l’annexe 3, selon les moyens les plus pertinents à sa dis- position : télécopie, courriels, SMS, etc., le message de fin de procédure d’épisode de pollution.
ARTICLE 10 : ACTIONS DES DESTINATAIRES DES MESSAGES
Les destinataires a minima des messages sont listés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandation ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations sanitaires et comportementales et les restrictions éventuelles à leur personnel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.
Le rôle, a minima, de certains destinataires est précisé à l’annexe 4.
ARTICLE 11 : LIEN AVEC L’EMIZ
Le SIDPC informe immédiatement l’EMIZ/COZ du déclenchement d’une procédure d’épisode de pollution et le tient informé de l’évolution de l’épisode et de sa clôture.
Le SIDPC informe l’EMIZ/COZ des éventuelles mesures réglementaires prises localement notam- ment en matière de transport : restriction de circulation de certains véhicules, zones concernées, ré- duction de vitesse…
Selon l’ampleur de l’épisode de pollution au niveau zonal, si le Préfet de zone prend un arrêté zonal, le préfet de département mettra en œuvre les mesures relatives au transport et en particulier la ré- duction de vitesse sur certains axes structurants au niveau régional ou zonal pour assurer une conti- nuité territoriale.
ARTICLE 12 : EPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : INFORMATION ET RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Les informations et recommandations sanitaires diffusées lors du déclenchement d’un épisode d’in- formation et recommandations ou d’alerte sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont révisées et mises à jour régulièrement en accord avec l’ARS au regard des instructions ministérielles et de l’avancée des connaissances.
Les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s’appuient sur les messages sanitaires figurant en annexe 6 du présent arrêté.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
ARTICLE 13 : EPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : RECOMMANDATIONS POUR LIMITER LES EMISSIONS
En cas de déclenchement d’une procédure d’information et de recommandations, le préfet de dépar- tement peut diffuser également des recommandations par grand secteur d’activité qui seront adap- tées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution (polluants concernés, saison),
Les recommandations par grand secteur pouvant être éventuellement activées par le préfet sont celles notamment énumérées à l’annexe 5.
Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 124 ARTICLE 14 : EPISODE D’ALERTE / MESURES REGLEMENTAIRES POUR LIMITER LES EMISSIONS
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone, en plus des recommandations activées, le Préfet de département peut prendre par arrêté des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dans les conditions prévues ci-dessous :
14.1. Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l’intensité et de l'ampleur géographique de l’épisode de pollution. Si la situation d’alerte évolue défavorablement, le préfet de département procède à une gradation de la réponse pour la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence.
14.2. Les parties concernées définissent les mesures de restriction qui pourraient être appliquées aux secteurs agricole et industriel préalablement à tout épisode de pollution. Ces mesures qui pourraient être appliquées par le Préfet le cas échéant sont définies en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d’organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les condi- tions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d’activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.
À l’issue de cette concertation, des documents types : message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté sont définis dans le cadre des procédures opérationnelles.
14.3. Les autres mesures qui peuvent être déclenchées par le préfet le seront après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, le président du conseil départemental concerné, les présidents des éta- blissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l’expertise d’ATMO Nouvelle Aquitaine et tout autre expert concerné si nécessaire (représentant du milieu médical, du milieu éducatif…). Les modalités de consultation du comité sont précisées à l’article 15.
14.4. Les mesures déclenchées prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limita- tions des vitesses pour les véhicules signalées par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.
14.5. Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en ma- tière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’alerte ne soit plus dé- passé mais que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlen- demain.
Les mesures réglementaires par grand secteur pouvant être éventuellement déclenchées sont notamment celles énumérées à l’annexe 5.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 125 ARTICLE 15 : MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE
Les membres du comité sont consultés (réunions, courriels) préalablement sur les mesures poten- tielles qui pourraient être retenues en cas de pic de pollution et leur gradation afin que des docu- ments types (message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté) soient élaborés en amont dans le cadre des procédures opérationnelles et puissent être mis en œuvre rapidement lors d’un épisode. En cas de déclenchement lors d’un épisode de pollution de ces mesures pré-définies par le comité, le préfet en tient informé ses membres (courriel, fax).
Lors d’un épisode si des mesures n’ayant pas fait l’objet d’une pré-consultation du comité s’avèrent nécessaires, le préfet consulte (réunions, courriels) les membres du comité avant leur déclenche- ment.
ARTICLE 16 : RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14. L’annexe 7 précise les modalités de mise en œuvre de la restriction de circulation.
ARTICLE 17 : PERIMETRES D’APPLICATION DES MESURES
En cas d’épisode de pollution à l’ozone ou aux particules PM10, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, s’appliquent à l’ensemble du département.
Celles relatives aux transports s’appliquent sur le périmètre défini par le préfet de département. Un communiqué de presse en ce sens est réalisé par la préfecture.
Les communes concernées font l’objet d’une information adaptée par la préfecture/SIDPC. En cas d’épisode de pollution au dioxyde d’azote, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, sont limitées à la zone habitée concernée par la pollution.
Les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports sont limitées à l’échelle du réseau de transport concerné par la pollution défini par le préfet.
ARTICLE 18 : EXECUTION ET NOTIFICATION
- le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- la Secrétaire Générale de la préfecture,
- les Sous-préfètes des arrondissements de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie - le Directeur de cabinet du Préfet,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement , - le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
- le Directeur Régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt , - le Directeur départemental de la protection des populations,
- le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, - le Directeur départemental des services d'incendie et secours,
- le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
- le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
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- le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- les Présidents des chambres de commerce et d’industrie de Bayonne et de Pau, - le Président de la chambre de métiers,
- le Président de la chambre d’agriculture,
- les Directeurs des aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-Pyrénées, - le Président du Conseil Régional,
- le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
- les Maires et les EPCI du département,
- la Présidente de l’Association ATMO Nouvelle-Aquitaine,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens et sera notifié à l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 5 avril 2017
Le préfet,
Signé Eric MORVAN
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 127 ARRETE RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION- RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L’OZONE (O3) SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Annexe 1 : Seuils associés aux polluants
Annexe 2 : Modalités de déclenchement
Annexe 3 : Liste a minima des destinataires
Annexe 4 : Rôle a minima de certains destinataires des messages
Annexe 5 : Recommandations comportementales / Mesures Réglementaires par secteur
Annexe 6 : Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles et de la population générale
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Seuils d’information et de recommandation et d’alerte par polluant
DIOXYDE d’AZOTE (NO2)
Seuil d’information et de
recommandations 200 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte
400 μg/m³ Pendant 3 heures consécutives
ou 200 μg/m3 Persistance : en moyenne horaire à J-1 et à J et prévision de 200 μg/m3 à J+1
OZONE (O3)
Seuil d’information et de
recommandations 180 μg/m³ en moyenne horaire
Seuil d’alerte pour une
protection sanitaire pour
toute la population
240 μg/m³ en moyenne horaire
Seuils d’alerte pour la mise en
œuvre progressive de mesures
d’urgence
1er seuil :
240 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives
2ᵉ seuil :
300 μg/m³ moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures consécutives
3ᵉ seuil :
360 μg/m³ en moyenne horaire
PARTICULES (PM10)
Seuil d’information et de
recommandations 50 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
Seuil d’alerte 80 μg/m³ en moyenne sur 24 heures
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MODALITES DE DECLENCHEMENT
1. Transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet de département
En cas d’épisode de pollution, la transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 h. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 h pour le jour-même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale et que des épisodes prévus après 12 h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup.
Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : pour la veille :
• constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence le jour-même ;
• constat ou prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour-même :
• constat de dépassement avant 12 h ;
• prévision de dépassement après 12 h pour la journée en cours, réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : pour la veille :
• constat non prévu la veille mais mis en évidence le jour-même ;
• prévision de dépassement la veille après 12 h ;
pour le jour même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant 12 h ;
pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.
2. Déclenchement des procédures préfectorales
La transmission d’informations à 12 h en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :
Épisodes d’information-recommandations : (cf article 13 du présent arrêté)
- si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h), la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;
- si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre au plus tard à 16 h, en précisant que le dépassement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
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- si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;
- si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour-même, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour-même ;
- si un épisode d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
3. Fin des procédures préfectorales
Les procédures préfectorales prennent fin avant 16 h dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.
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LISTE DES DESTINATAIRES A MINIMA DES MESSAGES DU SIDPC D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE
Collectivités
Maires des communes du département pour les particules et l’ozone
Mairies des communes concernées par la zone de pollution pour le NO2
EPCI à fiscalité propre
Conseil départemental
Conseil Régional
Services Etat
COZ
DRAAF
DDT(M)
DDCS
DDPP
DMD
DIRECCTE
DREAL astreinte zonale
DREAL astreinte départementale
DREAL SEI
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale)
ARS
SDIS/CODIS
Transport routier
Gestionnaire réseau routier national non concédé : DIRA
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Gestionnaires réseaux routiers concédés
Autorités organisatrices de transport
Syndicat des transports des pays de l'Adour
Syndicat des transports du Béarn
Chambre d’agriculture
Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et de Pau
Port de Bayonne
Chambre de métiers
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ATMO Nouvelle-Aquitaine
Forces de l’ordre
Groupement de Gendarmerie
DDSP
COMMUNIQUE DE PRESSE
France 3
France 3 sud aquitaine
France 3 Pays Basque
SUD-RADIO
France Bleu Béarn
France Bleu Pays Basque AFP
RMC Journal SUD-OUEST
RTL Pyrénées presse
RESEAUX SOCIAUX
Twitter du préfet : @Prefet64
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Rôle a minima de certains destinataires des messages au-delà de leurs missions spécifiques
Ensemble des destinataires visés à l’annexe 3.
Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations et les restrictions éventuelles à leur personnel éventuel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.
DREAL (Service Environnement Industriel)
Les services de la DREAL sont en outre chargés d’informer les principaux émetteurs industriels concernés par l’épisode de pollution et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. À cet effet ils disposent d’une liste régulièrement mise à jour des installations classées concernées.
La DREAL est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Les gestionnaires routiers
Les gestionnaires assurent une information par tous les moyens dont ils disposent, des recommandations ou mesures restrictives prises par le préfet selon les plans de communications définies avec le SIDPC.
ARS
L’ARS est chargée en outre d’informer les établissements de son champ de compétence et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) : La DSDEN est chargée d’informer l’ensemble des établissements d’enseignements et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de le Foret (DRAAF) : La DRAAF est chargée en outre d’informer les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les opérateurs collecteurs-stockeurs de céréales des recommandations et/ou des mesures réglementaires décidées par le Préfet.
Collectivités et EPCI à fiscalité propre
Ces collectivités s’organisent en outre pour informer au mieux les populations de leur territoire : panneaux d’affichage, site internet, etc et leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.
Chambres consulaires :
Les chambres consulaires s’organisent en outre pour informer au mieux leurs adhérents.
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Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions
1. Secteur industriel :
– utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
– réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
– reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
– reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ; - reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;
– réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
– réduire l’utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
– abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
– limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
– restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;
– modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ;
– raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
– reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
– reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Le représentant de l’Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 135 d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…).
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
– suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ;
– reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…) ;
– suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.
4. Secteur agricole :
– recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;
– recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
– suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles ;
– reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
– reporter les travaux du sol.
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MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux, pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3)
a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’information et de recommandation :
POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2 :
- Limitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu’à
l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
- Limitez les sorties durant l’après-midi.
- Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
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POPULATIONS CIBLES
des messages MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des
pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, :
- Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe.
- Évitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu’à
l’intérieur. Reportez les activités qui demandent le plus
d’effort.
En cas d’épisode de pollution à l’O3 :
- Évitez les sorties durant l’après-midi.
- Évitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses
à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin ;
– privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d’effort ;
– prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez
par : Les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin
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Restriction de circulation
Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14.
Dans ce périmètre le préfet peut :
1) imposer des restrictions de circulation différenciées en fonction d’une classification basée sur le certificat qualité de l’air « Critias » apposé sur les véhicules. Une approche graduée sera mise en place en fonction de l’intensité et la durée de l’épisode de pollution.
A priori, l’interdiction démarrera par les non classées et les crit’Air 5 pour les véhicules légers, les 2 roues motorisées, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les autocars/autobus. Puis, si nécessaire, l’interdiction concernera les non classées, les crit’Air 5 et les crit’Air 4.
2) maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air excepté pour les crit’Air 5.
Dérogations aux restrictions de circulation :
Véhicules d’intérêt général prioritaires :
• véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
• véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie) ; • véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l’intervention de ces unités ;
• véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
• ambulances de transport sanitaire ;
• véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France ;
• véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
• véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
• véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ; • véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; • véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;
Autres véhicules :
− véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
− véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service, −
− véhicules d’exploitation des transports en commun
− véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
− véhicules personnels des agents sous astreinte et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 139 − taxis, 2-3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
− autocars de tourisme ;
− véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ; − véhicules assurant le ramassage des ordures ;
− véhicules postaux ;
− véhicules de transport de fonds ;
− véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ; − véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; − véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
− véhicules de transport funéraire ;
− véhicules frigorifiques et camions-citernes ;
− voitures particulières transportant trois personnes au moins ;
− véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
− véhicules des GIG et des GIC, ou conduits par des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ou transportant de telles personnes.
• camionnettes (VUL) ;
• bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;
• véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ; • véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ; • véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
• véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ;
• véhicules de transport de journaux ;
• véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d’une mission de la part de son employeur ;
• les véhicules des titulaires de la carte d’identité de journaliste attestant d’une mission de la part de son employeur.
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PREFECTURE - 64-2017-04-05-001 - Arrêté relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département des Pyrénées-Atlantiques. 140 PREFECTURE
64-2017-04-03-004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 27 04 2017
PREFECTURE - 64-2017-04-03-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 27 04 2017 141 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
Réunion du jeudi 27 avril 2017
à partir de 15 heures
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
15H00 2017-002 Création d'un magasin de bricolage
et de jardinage sous enseignes
«Mr Bricolage et Gamm Vert»
situé 38, route de Cambo - RD 22
à Hasparren
SCI CIRCE
Propriétaire du terrain
M. Olivier GEMIN, directeur général
PREFECTURE - 64-2017-04-03-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 27 04 2017 142