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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°140 du 10
Arrêté - Préfecture - Hérault - Fichier compresser 2022 10 21 148 Recueil n°148 du 21 octobre 2022 partie 3 sur 4
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Fichier compresser 2022 10 21 148 Recueil n°148 du 21 octobre 2022 partie 3 sur 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°148 du 21 octobre 2022 – Partie 3/4 PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220614_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_CAZOULS-LES-BEZIERS 2
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220618_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_LUNEL 10
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220619_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_PUISSERGUIER 18
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220620_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_VAILHAUQUES 24
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220621_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_CAMBON ET SALVERGUES 30
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220622_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_ST MARTIN DE LONDRES 36
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N°_20220641_AUTORISATION_VI-
DEOPROTECTION_COMMUNE_DE_THEZAN LES BEZIERS 44 E 3 Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220614
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de là mairie situé sur la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS 34370 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS 34370, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220614 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, i concerne ace vert lic, comprend au total: 65 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 63 conformément au listing
fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation ides infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 MAIRIE
PLACE DES 140
34370 CAZOULS-LES-BEZIERS | Mairie | Place des 140
Î a Dôme _ . ui
2 Motorisé Mairie | Parvis mairie + parc
3 Fixe Mairie Bd Pasteur
4 Fixe Rue de la République Place Aristide Briand + Av Jean Jaurès
5 Fixe Rue Condorcet Rue Condorcet
Dôme Maison des Associations D 5 ; | 6 Motorisé Jacques Maurel Place À. Briand + av. J.Jaurès, Pasteur, République
Dôme Salle des fêtes F. Mitterrand . . . 7 Motorisé av. Victor Hugo Abords salle F. Mitterrand + av. Victor Hugo + parking
. Salle des fêtes F. Mitterrand 8 Fixe av. Victor Hugo Av. du 19 mars 1962
- . Régie municipale : Le _ | rs 9 Fixe Avieantaires Rond-point avenue J. Jaurès + parking __|
. Régie municipale , 10 Fixe avMloanieres Rond-point avenue J. Jaurès
Dôme Stade municipal Aimé , . . 11 Motorisé Bertrand — Boulodrome Boulodrome + entrée vestiaires + parking
— À — ——
| HE École maternelle Pauline Entrée parking école / entrée école / aire de jeux et 12 multi-vues . e : - (4) Kergomard parking / av. du Péras vers aire de jeux
| LI École maternelle Pauline , 13 | Fixe Kergomard Avenue ne
14 Dôme Ce " Abords école St-Exupéry + stade Enclos + Rte de
è Motorisé Route de Puisserguier (D16) Puisserguier (D16) :
École élémentaire St-
15 Fixe VPI Exupéry Route de Puisserguier (D16) Route de Puisserguier (D16) |
]
16 Fixe Stade de l'Enclos Entrée vestiaires stade et abords
: Dôme Médiathèque municipale . . 17 Motorisé Georges Frêche Parking + av. A. Borrel + rue Championnet
18 Fixe Foyer rural rue J. Ferry rue J. Ferry | (vers le nord)
19 Fixe Foyer rural rue J. Ferry _ruel. Ferry (vers le sud) |
Dôme : | Entrée collège + rue Michelet + terrains extérieurs 20 Motorisé Collège Jules Ferry halle aux sports + rue Allart
21 Fixe Halle aux sports Jules Ferry Portail stade rue Allart
22 Fixe Halle aux sports Jules Ferry Abords vers rue Thiers è
23 Fixe Halle aux sports Jules Ferry Portail rue Thiers
24 Fixe Halle aux sports Jules Ferry Entrée principale (côté rue Allart)
| _ École élémentaire St- | : 1 25 Fixe Exupéry Entrée école élémentaire St-Exupéry sim (esplanade Philippe Fiasson) | _ | — “EE —
. Intersection Av. A. France / | | 26 | Fixe Chemin des Horts Viels | Intersection Chemin des Mazels / Chemin de l'Enclos
27 | Fixe intersection D16/D162 | Entré Entrée de commune (D162) par Maureilhan |
28 | Fixe VPI intersection D16/D162 | Entrée de commune (D162) par Maureilhan 29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
Fixe
Fixe
Fixe VPI
Fixe
Fixe VPI |
Fixe
Hixe
multi-vues
{4)
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
|
Fixe VPI
Fixe
Fixe VPI
L_ des Amandiers
Rue Cabanel
(D14) LC
Rond-point Mendès-France
(D14)
D EC DOCS | Intersection av. du 19 mars 1962 / av. Jean Moulin 1962 / av. Jean Moulin
Intersection av. du 19 mars |
1962 / av. Jean Moulin
Place de la Révolution
(horloge)
Bd Sadi Carnot
Intersection rue Borrel /rue
Chemin des Cabrières
Chemin des Escondals
Place Émile Zola
Intersection Rte de Murviel
(D16) / Av. Charles de Gaulle
(D14) |
Intersection Rte de Murviel
(D16) / Av. Charles de Gaulle
(D14) nu
Intersection Route de
Cessenon (D14) / Rue
Augustin Gibaudan
Intersection Route de
Cessenon (D14) / Rue
| Augustin Gibaudan
Fixe
Fixe
Dôme
motorisé
Fixe |
multi-vues
(4) Fixe
multi-vues
(4)
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Police municipale
Place Emile Zola
City Stade
{stade de l'Enclos) |
Office de tourisme
communal
av. du 19 mars 1962
Office de tourisme
communal
av. du 19 mars 1962
Parking de l'office de
tourisme communal, av. du
19 mars 1962 |
Parking de l'office de |
tourisme communal, av. du |
19 mars 1962 _|
École primaire Saint-Exupéry
chemin des Mazels
Rue Fabre d'Églantine
Rue Fabre d'Églantine
Intersection rue Camille
Desmoulins / parking îlot
Louis Blanc
Intersection rue Lapérouse /
rue Camille Desmoulins
Rue Cabanel + containers
D14 (entrée de commune par Maraussan)
D14 (entrée de commune par Maraussan)
Chemin de Thézan-les-Béziers (entrée de commune)
Place de la Révolution
Intersection rues Gibaudan/Barbès/Fabre
d'Églantine/Sadi Carnot
Chemin de Montmajou (entrée de commune)
Intersection chemin des Cabrières / Rue des Acacias
Intersection bd Clémenceau/ Rte Notre Dame
d'Ayde / Chemin Escondals / Chemin des Oliviers
Place Émile Zola
Route de Murviel (entrée de commune) |
Route de Murviel (entrée de commune)
Route de Cessenon (entrée de commune)
Route de Cessenon (entrée de commune)
Place des 140 + entrée poste PM + abords
Containers + Parking + rue Vergniaud
Chemin d'accès au city stade + city stade
Abords du bâtiment, entrée principale
Abords du bâtiment côté voie verte
Parking Nord
Parking Sud
——— = = = Tr Passage piéton intersection chemin des Mazels / av.
du Péras
Rue Fabre d'Églantine vers nord-ouest, impasse
Montaigne _—
Rue Fabre d'Églantine vers sud-est, impasse
Montaigne
Rue Camille Desmoulins, parking îlot Louis Blanc
Intersection rue Lapérouse / rue Camille Desmoulins | | Intersection rue Barbès / av. | 56 | Fixe _ |. du Général de Gaulle | pates rue Barbès / av. du Général de Gaulle
. Intersection rue Barbès / av. . , 57 | Fixe | du Général de Gaulle DES rue Barbès / av. Waldeck dat De |
58 Fixe | Chemin de Lagasse | Intersection chemin de Lagasse / lotissement Les | Albizias |
ou T Î ” L — = | PE eu eu = 1. : = | 59 Fixe Chemin de Lagasse nn chemin de Lagasse / lotissement Les
| Hu L __| Cèdres Zn _—
. Espace jeunes Christophe : : | LL 60 Fixe Gouzy, chemin de l'Enclos ee et cour de l'espace jeunes {centre PASS)
L HE pu 1 — Placette Rouget de l'Isle + aire de jeux square 1-— Parc municipal mairie | Gautrand |
2 — Placette Barbaroux 2 — Placette Barbaroux
3 — Intersection lotissements | . . . ur Les Cèdres / Le Rachel 3 — Aire de jeux + Ccre Les Albizias
4 — Chemin de Thézan-les- . si N ; Béziers 4 — Route du Hameau Agricole
omade =, : Ru = EE 5 — Route de Montmajou 5 — Abords régie municipale
6 — Rue des Cystes Mauves 6 — Parc des Traucat Il
7 — Maison de la Jeunesse, 7 — Abords Maison de la Jeunesse et cantine école | chemin de l'Enclos | St-Exupéry da |
8 — Intersection rue Arago /
av. du Général de Gaulle 8 — Conteneurs poubelles rue Arago | | (D14) LS è
| Fixe , . | : Place des 140, rue de la République (Est et Ouest), 62 on Place (esplanade) des 140 ancien Plo del Castel |
63 | Fixe Place (esplanade) des 140 | Esplanade et abords, accès bâtiments communaux
64 Fixe Place (esplanade) des 140 Accès esplanade et bâtiments communaux
65 Fixe La Poste, 1 rue Voltaire Parking La Poste et maison médicale
VPI = caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation E = Direction des sécurités, DRE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives F section prévention fberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220618
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres °°, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LUNEL 34400 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL 34400, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220618 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total: 59 caméras dont caméras intérieures : O0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 59 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
{l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de là sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
240 AV. VICTOR HUGO
34400 LUNEL Commune de Lunel
motorisé L Blanc
Î BErE ; Place de la République Place République, rue de la Libération et abords motorisé
Dôme ur on . 2 Rue de la Libération Rue Libération, rue Sadi Carnot et abords motorisé
Dôme Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine Ménard, rue 3 4 Place Jean Jaurès capitaine Ménard, rue des Caladons, rue Sadi Carnot et motorisé abords
Dôme . _. : 4 . 2 Place Fruiterie Place Fruiterie, cours G, Péri, rue Kléber et abords
motorisé
Dôme , ee 5 . ; | Place Martyrs Résistance Place Martyrs Résistance et abords
motorisé
6 Dôme | 215 Rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot, rue Marx Dormoy, rue Roger Salengro motorisé et abords
7 Dôme = | 409 Rue de la Libération Rue de la Libération, rue Chevalier de la Barre, RN113 et motorisé abords
8 : Dôme L Cours Gabriel Péri Cours Gabriel Péri et abords motorisé
Dôme | Parking du Canal, sur local .
. motorisé des toilettes publiques RARE CORP OreE
10 Dôme | Parking du Canal sur local de Parking et abords motorisé l'accueil
11 D : 32 Rue de la Paix Rue de la Paix / Rue Jules Ferry motorisé
Fixe
12 |multicapt| 30 Rue Alphonse Ménard Rue Alphonse Ménard / Rue des Nouvelles eur
13 Dôme ,| 131 Rue de la Libération Rue Libération, rue J.J Rousseau motorisé
Dôme 14 103 Bd Lafayette Boulevard Lafayette, rue M.Dormoy, rue J.J.Rousseau
motorisé '
Dôme . LL | 15 _ 176 Av. V.Hugo Poste de Police Municipale, avenue V.Hugo, rue Lakanal
motorisé
Dôme 16 . 145 Bd Lafayette Boulevard Lafayette, avenue V.Hugo
motorisé
17 peine : 50 Rue F.Mistral Rue F.Mistral, rue Kléber motorisé
18 Dôme | 87 Rue de Verdun Rue de Verdun, avenue V.Hugo motorisé
Dôme . | , . 19 1. Parking SNCF Parking SNCF, boulevard de la République motorisé ‘
20 Dôme | 1 Av Colonel Simon Avenue Col Simon, avenue Général De Gaulle, palce - motorisé Denfert Rochereau
Dôme . : . | 21 . Parking des Arènes Esplanade Roger Damour, parking des Arènes
motorisé
22 Dôme | Angle Bd St Fructueux / Bd Boulevard St Fructueux, boulevard Louis Blanc motorisé
23 ue ; DIE EE Poe et Boulevard de Stasbourg, avenue Général Sarrail motorisé Général Sarrail
Dôme . | . .. 24 . Av des Abrivados Avenue des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) motorisé
25 Dôme A Av Gl sarrail Avenue Général Sarrail, rue de Verdun motorisé
Dôme |Av Louis Médard Parcelle n° 7, | . 26 motorisé BZ176 Avenue Louis Médard, abords complexe sportif, parkings
27 VPI Avenue du Vidourle, entrée de commune
Rd-pt Charles de Gaulles
28 Fixe Avenue du Vidourle, rond-point
29 Done ; RER On Mec Gr Rue Sadi Carnot / rue de la Cabasserie motorisé et rue de la Cabasserie
30 Dôme Angle rue Marceau et rue Rue Marceau / place Martyr de la Résistance / abords motorisé Louis Rey église
Camé Av Gambetta Avenue Gambetta / rue Henrie Reynaud / commerces ne ne Rue Lakanal Rue Lakanal / rue du Tapis Vert 31 Dôme ‘ Place du RICM Place du RICM / rue de l'école du Parc / abords école du Av Mal De Lattre de Avenue Mal Joffre / rue de l'école du Parc / RN113 / motorisé u : ; Tassigny avenue de Mauguio / parc Jean Hugo / abords école
. Impasse de la comète côté Est, Impasse de la comète côté 32 multi : À ur : . Ouest,boulevard Sainte Claire - parking école, école
CREME Ecole Arc en Ciel - Ë 33 Dôme Impasse de la comète,parking de l'école, boulevard Sainte
motorisé Claire.
34 Dôme | Ecole Jacques Brel Abords école, esplanade Jacques Brel, parking école, motorisé école
Dôme ; 35 mototisé Rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (cœur de ville)
36 Fixe E/S Commune par Za des Fournels — Rd-point Rn 113
Av Delattre de Tassigny
37 VPI E/S Commune par centre Lunel - RN 113,
38 Dôme | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, avenue Gaston Baissette et motorisé rue Romain Rolland abords
39 us ; Parking de l'Abrivado Parking de l'Abrivado motorisé
40 | Dôme | parking Nord PEM Parking Nord PEM motorisé
41 p°ne , RueIdeMEUN MpaSSElTE Rue de Verdun- Impasse de la Mairie = motorisé la Mairie
42 | Dôme |: parking Sud PEM Parking Sud PEM motorisé
Dôme . . , . | 43 LL Chemin des amandiers Abords école Louise Michel skate parc motorisé
44 Den , [Rond point Charles de Gaulle RN 113 et Commerces motorisé
45 De É Rue des étoffes Abords collège F Mistral motorisé
Dôme : Le LE | ; 46 Cours Gabriel Péri Cours Péri, allée Baroncelli, rue des aventures E/S Commune par Mal Leclerc — Rd-point J Estève
E/S Commune par Mal Leclerc — Rd-point J Estève
E/S Commune par Mal Leclerc — Rd-point F Cosmique
E/S Commune par Mal Leclerc — Rd-point F Cosmique
Place RICM et école ( du Parc
Place Edmond Calvet / école Henri de Bornier
Rue Mario Roustan école Mario Roustan
Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de Tassigny, rue
école du parc
Avenue des Abrivados, rue des mouettes, avenue
d'Occitanie
Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine Ménard
Rue de la Roquette, Rue des quatre vents
Rue des quatre vents
47 Fixe Av Mal Leclerc
48 VPI Av Mal Leclerc
49 Fixe Av Col Simon
50 VPI Av Col Simon
51 Dôme ; Place RICM motorisé
—— LE
52 Dôme , Place Edmond Calvet motorisé |
53 Dôme , Rue Mario Roustan motorisé
54 Dôme Avenue Mal de Lattre de
motorisé Tassigny
55 Dôme | Rond Point Pescalet | | motorisé | _
56 Poe : 4 Rue puits de Ricard | motorisé
57 Dôme ; | 30 allée de la grande ourse motorisé | .
58 — , 57 rue des quatre vents motorisé
—— —
59 Done 131 Rue de la Voie Lactée motorisé Rue de la voie Lactée, impasse Céleste
| E = Direction des sécurités,
PRE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220619
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de PUISSERGUIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de PUISSERGUIER 34620 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de PUISSERGUIER 34620, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220619 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des. personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres {(PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
vy
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
10 BLD JEAN JAURES
34620 PUISSERGUIER Commune de Puisserguier
© ' w
1 [Fixe [Mairie Rue des remparts - abords mairie Ro LL Vp
2 [ni Angle bd Victor Hugo et|D.612 - intersection av Victor Hugo et bd Jean 43°22'5.63"N ixe . : Vp
place de la République [Jaurès 3° 2'27.52"E
| Superette - Ilot Ste . . 43°22'4.33"N 3 [Fixe Thérese Parking - place de la République 30 22620"E Vp
| Angle bd Victor Hugo et|D.612 — accès place de la République - monument nan 4 [Fixe place de la République {aux Morts HR MP
5 [Fixe Entrée-sortie de commune par avenue de Toulouse y (D612) L
ixe- imetière - D612, av d | | . 43°22115.57" 6 "1 era DEP EVE Entrée commune (plaques immatriculation) ; . De à Vp
7 EE Sortie commune (plaques immatriculation) Vp
Intersection av de 43°2157.28"N 8 .|Fixe Narbonne carreira d'Al |Av de Narbonne - débouché de la rue de la Remise 3° 224 89"E “Vp Bourret ‘
©: % t
9 [Fixe |Cave coopérative Rue Georges Pujol - arrière salle du Millénaire 5 : L nn Vp
| , 43°22"2,59"N 10 Fixe |ZAE La Rouquette Allée du Languedoc 3° 3'6.60"E Vp
11 [Fixe D.612 — Entrée commune par av de Béziers Vp
Fixe- |Av de Béziers, rond- h . . | : “ 12 Vi boint bd de l'Avenir, Entrée commune (plaques immatriculation) RAT N| Vp
Fixe. lallée du Pélican | | | . ° 13 Vpi Sortie commune (plaques immatriculation) Vp
. 43°22'4.18"N 14 Fixe [Passage Cambon Passage Cambon 3° 22497"E Vp
. E Salle du millénaire - Maison de santé - Place du 43°22'1.87"N 15 [Fixe [Place du Millénaire Millénaire 3° 232 43"E Vp
L Aire de jeux et accès par Carreira Pierre de 43°21'51.70"N 16 [Fixe EL ci! Coubertin 3°23438"E | Ext tade — square Gineste CT F 17 [Fixe Aire de jeux et accès par rue René Puigpinos . . Er Ext E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: FB - . Téléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél: pref-videoprotection@herault. gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220620
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VAILHAUQUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de VAILHAUQUES 34570 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de VAILHAUQUES 34570, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220620 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 13 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, [Réoulerien du trafic routier, Autres (PREVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation (des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de là sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa Bxéso
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 MAIRIE
41 RUE DE L'ESPANDIDOU
34570 VAILHAUQUES Commune de Vailhauquès
C1
C2
———
C3
-
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
C11
C12
C13
multi-vues (4)
a D.111 (entrée de commune via
Fixe MR Montpellier)
. D.111 (entrée de commune via |
Fixe VE Montarnaud)
. Fixe Salle polyvalente Paul Bernard
multi-vues (4), rue des Ecoles
Chemin du Mas Castel L
{parking centre commercial du
Salet)
Place du Salet (Centre
commercial du Salet)
Fixe
multi-vues (4)
Fixe
Fixe
multi-vues (4)
Boulodrome du stade
H. Guigou (rue du Stade)
Fix h Place des Dolmens
Place des Dolmens
(coursive bâtiment municipal)
Fixe Route de Bel Air (parking
multi-vues (4), centre commercial du Salet)
Fixe
|
_ | Rue de l'Espandidou (face à
multi-vues (4) l'espace Jean-François
| Renaud)
| Intersection route de Viols le
Fixe VPI Fort et rue des Arbousiers |
h _—_— _
. Rond-point rue du Charrois et
Fixe VPI | rue du Valat |
= _
| Fixe multi-vues (4) Mairie, rue de l'Espandidou
1
—_—
_—_
—
tt —
"|
Intersection D.111 / Chemin du Mas |
Castel
Intersection D.111 / Chemin de la |
Fontaine
Accès et abords de la salle polyvalente, |
aire de jeux espace Jean-François
Renaud
Chemin du Mas Castel, parking public,
chemin d'accès au centre commercial
Place du Salet, abords commerces |
____|
Boulodrome, accès au stade, abords
local associatif, Skatepark
Place des Dolmens
Accès police municipale, La Poste
Route de Bel Air, parking, abords
commerces
Aire de jeux de l'espace Jean-François
Renaud, rue de l'Espandidou, parking
Entrée de commune par D127E6, route
de Viols-le-Fort (Nord commune)
Entrée de commune par route de
Murles (Est commune) |
Terrasse mairie, espace loisirs
piétonnier, accès terrasse/piste cyclable
rue de l'Espandidou, entrée mairie rue
de l'Espandidou.
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation E = Direction des sécurités,
DRE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220621
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CAMBON ET SALVERGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à KR. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CAMBON ET SALVERGUES 34330 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de CAMBON ET SALVERGUES 34330, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220621 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Piace des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espa ver lic, comprend au total : 3 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 3 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, | Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation| (des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
— —- : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. ,
Le préfet, .
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
QYy
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE LA MAIRIE
34330 CAMBON ET SALVERGUES Entrée aire de Parking Car Les Rives RW
Aire de Camping CarLes Entrée aire de Parking Car Les Rives +
_ Rives Borne de paiement
Carrefour D53-D53E1 + Container
Sélecteur de tri 3 Fixe Carrefour D53-D53E1 ÆE Direction des sécurités,
BRES AE AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220622
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de ST MARTIN DE LONDRES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*’, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de ST MARTIN DE LONDRES 34380 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; |
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ST MARTIN DE LONDRES 34380, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220622 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 25 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, | Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles. |
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente. autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déciarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BÂSSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 MAIRIE
9 PLACE DE LA MAIRIE
34380 ST MARTIN DE LONDRES Liste des caméras de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
| 1 — Route des Cévenne
Fixe intersection Place de la 2 — Route des Cévennes (côté Sud) 1 multi-vues (4) Mairie / Route des | 3 — Intersection Place de la Fontaine / Rue du Torrent de Cévennes Toulouse
4 — Place de la Mairie …
1- Voies de circulation côté Est (vers rue des Remparts)
Fixe , 2-— Point tri sélectif des déchets 2 multi-vues (4) Place du Marché 3-— Voies de circulation côté Ouest et abords parkings
p ————— || | 4-— Accès parking (proche cimetière) | | 1 — Parking des écoles en direction de l'accès des véhicules
Fixe Intersection parking des | par la Route du Pic Saint-Loup 3 multi-vues (4) Écoles / Impasse du Jeu de | 2 — Aire de jeux (impasse du Jeu de Mail) Mai 3 — Entrée de l'école et abords (impasse du Jeu de Mail) D 4 — Boulodrome et impasse du Jeu de Mail
1 — City-stade
4 Fixe Parc Intergénérationnel 2 — Skate Park multi-vues (4) |! Impasse de la Prairie 3 — Aire de pique-nique | 4 - Zone d'accès au parc intergénérationnel | LE Intersection Route des 1 — Route des Aubépines Nord 5 multi-vues (3) Aubépines / Rue du Plan 2 — Rue du Plan des Aires Ouest | h des Aires |_3— Route des Aubépines Sud L h | | . i £ .de l' I | 6 Fixe Route des Cévennes Te Rte des Cévennes / lot. de l'Hortus / École
= + =—— {proche intersection allée de: — |
7 Fixe vP1 | Gostebelle / Lot. de l'Horlus) | Route des Cévennes | 8 ____ Fixe | [ Route de Frouzet (D122) A _ EL |
9 Fixe Intersection Rte de Frouzet /| Avenue des Micocouliers av. des Micocouliers — Parc | on
des Garrigues
10 | Fixe VPI Route de Frouzet (D122)
11 | Fixe Chemin de la Prairie (D122E6)
12 | Fixe Intersection Chemin de la Rue des Sapeurs Prairie / rue des sapeurs | ‘ a |
13 | Fixe VPI Chemin de la Prairie (D122E6)
14 Fixe | Route du Pic Saint-loup
| Route du Pic Saint-Loup | _
15 Fixe {proche intersection avec ZAC Le Domaine du moulin L nn _ ZAC Le Domaine du Moulin) = _ ————|
16 Fixe VPI Route du Pic Saint-loup |
- —
17 Fixe Route du Littoral (D32E14) Route du Littoral / Chemin de la Rasimière
f (proche intersection avec ——— —
18 | Fixe VPI chemin de la Rasimière) | Route du Littoral
19 Fixe Route du Bouis (D32)
EE Route du Bouis (D32) _ 20 Fixe (rond-point ZAC du Bois de | ZAC du Bois de Massargues fn _| Massargues) | D _ D
21 Fixe VPI Route du Bouis (D32)
| Intersection Impasse de
22 Fixe l'Esplanade / Ancien Ancien Chemin de Viols | Chemin de Viols | _ ——
ROIS MonIIRAle | Parking police municipale, passage sous porche vers mairie 23 Fixe Route du Pic Saint-Loup
| | . . | 1 - Parking des Aires Ouest 24 Fixe Parking des Aires 2 — Parking des Aires
multi-vues (3) : Rue du Plan des Aires 3 — Parking des Aires 1 - Rue des Sapeurs Ouest
Fixe 2 — Rue des Sapeurs Nord multi-vues (4) Rue des Sapeurs 3 — Rue des Sapeurs Est | 4- rue des Sapeurs Sud
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immaitriculation E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB : Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 5 octobre 2022 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220641
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de THEZAN LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*’, Il, V et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220641 ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne spa uvert lic, comprend au total: 35 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 34 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
[Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation |
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa A
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34490 THEZAN LES BEZIERS Commune de THEZAN LES BEZIERS
1 Fixe Rue Edmond Rostand, place de la mairie, commerces
2 Fixe Rue Jules Griffe, commerces
Mairie
3 Fixe multi- Place de la mairie, stationnement, rue Etienne Pascal, Intersection rue de la
vues République et rue Etienne Pascal
4 Fixe Rue Etienne Pascal|Rue Etienne Pascal
5 DOTE Parking, accès par rue de la République, bornes recharges électrique motorisé 8; P puoiique, 8 q
6 Fixe Parking
Parkin tre- 7 Fixe É : SD Préau, accès bureaux municipaux ville
8 Fixe Sortie parking
9 Fixe Containers, tri sélectif, sortie parking
10 Fixe Monument aux [Intersection rue de la République-rue E. Pascal
11 |Fixe-VPI morts Rue de la République (plaques d'immatriculation)
12 Fixe Ateliers M Rue Paul Valéry, débouché rue Edmond Rostand
13 [Fixe Parking pétanque, boulodrome
14 Fixe Parking Stade |Parking et accès stade
15 Fixe Parking et city parc
16 Fixe Far E/S commune : D.33, av P. Delcellier, accès lotissement la Granouillère, . nd chemin rural dit de Roubinou, chemin rural De Lebejo
: Delcellier-D.33 = : = : 17 Fixe-VPI E/S commune D.33, av P. Delcellier (plaques d'immatriculation)
18 nes E/S commune : Intersection rue Pasteur / Rue Charles Guy vues Rue Pasteur
19 Fixe-VPI E/S commune par rue Pasteur
20 Fixe . E/S commune par av de Béziers : Av de Béziers | : - - :
21 Fixe-VPT Sortie commune par av de Béziers (plaques d'immatriculation)
22 Fixe Rue Alexandre |E/S commune par Bd G. Clémenceau
23 |Fixe-VPI Dumas E/S commune par rue Bd G. Clémenceau (plaques d'immatriculation)
24 Fixe Rue de la E/S commune par zac / Rue de la Carrierasse
25 Fixe-VPI Carrierasse . |E/S commune par rue de la Carrierasse (plaques d'immatriculation)
26 se mul Rue F. Sauzet, rue R. Lentheric, rue P. Flourens, abords église
Eglise
27 ue Rue Place de la Tour, parking, rue P. Lentheric, abords église Lotissement la 28 Fixe Pa Entrée, sortie du lotissement
Granouillère
Fi Hti- | . 29 Pa Ft Parvis de l'espace culturel, accès, bâtiments
30 [Fixe Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment
Espace "L'Instant-
T"
31 [Fixe Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment
32 |Fixe Intérieure Accueil salle de spectacle
Fi Iti- . . 33 Fa RL Ecole de musique [Rue Jules Griffe (2 sens) - rue Pierre Flourens -Ecole de musique
Fixe multi- . : 34 Rue Pierre Flourens (2 sens) - rue Dr Jullian - Rue Jules Ferry
vues | Place Jean Moulin
Fi iti- Angle rue | | 35 a ns ns Rastoul [Rue Cap Séguier - rue Gustave Flourens - rue Philémon Rastoul (2 sens)
et rue Séguier 43°25'17.68"N Vp
3°10'8.05"E Vp
43°25"17.87"N ;
3°10"7.62"E P
43°25'15.95"N ,
3°103.04"E P
43°25'18.91"N ;
3°10'6.07"E P
43°25"17.46"N v
3°10'5.26"E P
43°25'18.11"N FL
3°104.93"E
43°25'19.43"N v
3°10'5.50"E P
43°25"18.87"N ,
3°104.81"E P
43°25"19.57"N Vp
3°10'6.05"E Vp
43°25'14.89"N v
3°10'5.16"E P
Vp 43°25'30.27"N =
3°10'14.16"E P
Vp
43°25'33.32"N Vp
3°1019.04"E Vp
43°2510.63"N Vp
3°1023.81"E Vp
43°24'50.31"N Vp
3° 954.34"E Vp
43°2450.31"N Vp
3° 9'54.34"E Vp
43°25'16.25"N Vp
3° 9'47.04"E Vp
43°25"17.56"N .
3°1017.03"E P
è t #
43°25'17.28"N _
3°10'15.68"E 43°25'30.70"N
3°1020.13"E “
43°25°27.35"N Ext
3° 949.10"E
43°25°28.21"N _.
3° 9'47.60"E
43°2528.77"N =
3° 9'48.68"E
43°25"28.18"N Int
3° 9'49.05"E
43°25°21.25"N .
3°1013.03"E p
43°25'16.48"N L
3°10'18.45"E P
43°25115.12"N "
3°1012.41"E